ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2573e68d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-014-2/09·22 May 2012·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 22 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 78/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-014-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 78/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2012 (n° TC-014-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts (Andorre), 22 mai 2012, STCOR 78/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 mai 2012, ROJ STCOR 78/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:78 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de cause TC-014-2/09).
Faits et procédure
La société ORG_3, à responsabilité limitée, a été constituée le 13 juillet 2001 par M. Peña, détenteur de 67 % des parts, et par M. Daza, détenteur des 33 % restants. Son objet était la vente au détail de mobilier de cuisine et d'aménagement intérieur. M. Daza exerçait les fonctions de gérant depuis la constitution.
En avril 2003, M. Peña a cédé ses parts à M. Capellà, qui a conféré à M. Daza des pouvoirs spéciaux. À la fin de l'année 2004, la société, confrontée à des actions de fournisseurs, a été dissoute à l'initiative des deux associés. Au 1er avril 2005, le passif était évalué à environ 240 000 euros. La tenue d'une comptabilité n'est pas établie : seuls les relevés bancaires de deux établissements sont versés aux débats, sur lesquels M. Capellà disposait également d'une signature.
M. Capellà, en qualité de querellant, reproche à M. Daza d'avoir réglé des dépenses personnelles à partir des comptes sociaux et d'avoir effectué des encaissements ou virements à son profit sans justification apparente. Il réclame un préjudice de 291 476,56 euros. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'administration déloyale d'une entreprise (article 240 du Code pénal de 2005) et requiert deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel. La société demanderesse se rallie globalement à cette qualification.
La défense conteste la qualification, soutient que M. Daza ne percevait aucune rémunération fixe et que ses dépenses étaient, pour partie, liées à l'activité professionnelle, et invoque une absence de tout élément constitutif de l'infraction. L'instruction avait initialement retenu l'escroquerie (article 209.e), le détournement (article 213) et l'administration déloyale (article 240) ; ces qualifications ont été ramenées à la seule dernière au stade des conclusions provisoires. Une audience a été suspendue pour permettre le remplacement de l'avocat de la partie civile, en raison d'une incompatibilité relevée.
La juridiction saisie est le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic celebrat en dates 12 d'octubre del 2011 i 24 de gener del 2012 pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-014-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'administració deslleial d'una empresa, contra Daza, nascut el dia 9 de novembre del 1961 a Sabadell, fill d'Herman i d'Anna, de nacionalitat espanyola, de professió jubilat, i defensat per la Lletrada Sra. Vives, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Zapata i acusació particular el Lletrat Sr. Pina,… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 78/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que ha resultant provat, que la Societat ORG_3 fou constituïda el 13 de juliol del 2001 per Peña, que ostentava el 67% de les participacions socials i per l'acusat Daza que detenia el 33% restant, societat quin objecte era la venda al detall de mobiliari de cuina, armaris i demés elements que tinguin a veure amb interiorisme i decoració de la llar i locals comercials i hostaleria, especialment tot el referent a la rehabilitació integral dels elements constructius esmentats, sent titular la societat d'un comerç que girava sota el mateix nom.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mai 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-014-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-014-2/09
Judgment Date22 May 2012
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Hoyos
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-dos de maig del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic celebrat en dates 12 d'octubre del 2011 i 24 de gener del 2012 pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-014-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'administració deslleial d'una empresa, contra Daza, nascut el dia 9 de novembre del 1961 a Sabadell, fill d'Herman i d'Anna, de nacionalitat espanyola, de professió jubilat, i defensat per la Lletrada Sra. Vives, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Zapata i acusació particular el Lletrat Sr. Pina, en representació de la perjudicada Societat Interiorisme i Decoració N.M. S.L.; actuant de ponent el Magistrat Sr. Hoyos, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que ha resultant provat, que la Societat ORG_3 fou constituïda el 13 de juliol del 2001 per Peña, que ostentava el 67% de les participacions socials i per l'acusat Daza que detenia el 33% restant, societat quin objecte era la venda al detall de mobiliari de cuina, armaris i demés elements que tinguin a veure amb interiorisme i decoració de la llar i locals comercials i hostaleria, especialment tot el referent a la rehabilitació integral dels elements constructius esmentats, sent titular la societat d'un comerç que girava sota el mateix nom.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A començaments de l'any 2003, en aparèixer les primeres dificultats econòmiques, Peña es deslliurà de la seva vinculació amb la societat, venent el 67% de les participacions a l'avui querellat Capellà, atorgant aquest darrer, ja en nom de la societat, poders especials per davant del notari, en data 3 d'abril del 2003 a favor de Daza, el quin ostentava el càrrec de gerent de la societat i del negoci des de la seva constitució.
A finals de l'any 2004 la societat fou demandada per diferents proveïdors i, atesa la situació econòmica de la mateixa, l'acusat Daza i el querellant Capellà van decidir dissoldre-la.
Fou així que es constatà a data 1r d'abril del 2005, un deute de la societat al voltant dels 240.000 euros. Que el processat Daza era la persona que s'encarregava de totes les gestions i, ajudat també per la seva esposa, doncs no hi havia ningú més treballant per l'empresa, no cobrava ni rebia una remuneració fixa, efectuant aquest els pagaments nominals de la seva vida diària, tals com lloguer, col·legi dels fills, menjar, peatges, restaurants, etc. amb targes amb càrrec a la societat.
Que tampoc hi havia cap llibre comptable, havent-hi únicament els extractes bancaris dels comptes oberts a les entitats ORG_1 i ORG_2, en les quals el querellant com a soci també tenia signatura.
És en aquestes condicions que el querellant reprotxa al querellat haver efectuat pagaments de deutes personals amb càrrec als comptes de la societat, així com haver efectuat cobraments o transferències al seu favor sense una explicació aparent segons resulta dels extractes bancàris de referència i quina relació obra en el seu escrit de conclusions provisionals, reclamant finalment un perjudici xifrat en 291.476,56 EUR.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'adminstració deslleial d'una empresa, tipificat a l'article 240 del Codi Penal del 2005, text punitiu més beneficiós que l'article 137 del Codi Penal de 1990, sent responsable l'acusat en concepte d'autor sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana se li imposi una pena de dos anys de presó, part condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil fixant el termini de suspensió de la pena en quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
Demana igualment es declari la seva responsabilitat civil quina determinació deixa a criteri del Tribunal en haver exercitat el perjudicat les accions civils i penals al seu abast.
RESULTANT: que la representació lletrada de la part querellant, la societat ORG_3, manifesta el seu acord global amb el Ministeri Fiscal, no obstant demana que el termini de suspensió de la condemna es fixi màxim en dos anys i a més, vagi vinculat a un calendari de pagaments així com que la part condicional de la pena no superi les dues terceres parts de la pena imposada.
En concepte de responsabilitat civil demana la quantitat global de 291.476,56 EUR, desglossada de la següent manera:
transferències i disposicions al seu favor o de la seva esposa 95.333 EUR (36.080 EUR del compte obert al Crèdti Andorrà més altres 59.253 EUR de l'entitat Andbanc),
Xecs pagats per la societat i dels quals s'ignora el seu destí i concepte, la quantitat de 158.869,56 EUR,
Liquidació de targetes visa l'import de 19.274,35 EUR
Altres conceptes, xec pagat per la societat ORG_0, 18.000 EUR.
Reclama igualment el pagament de les despeses d'honoraris d'advocat generats i taxes judicials.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Vives, advocada defensora de l'acusat, manifesta el seu rebuig a la qualificació jurídica i reclamació efectuada.
Posa de relleu, contra el manifestat pel querellant, que aquest i el seu defensat es coneixen des de fa anys. Afegeix que quant aquest, el querellant, es va incorporà a la societat, aquesta ja tenia problemes, sent el seu paper precisament aportar el capitat necessari cosa que no fa fer.
L'acusat Sr. V. no tenia una remuneració fixa pel seu treball doncs la empresa ja anava malament. Exposa que algunes de les despeses de peatges d'autopista i pagaments de diners, eren precisament quan el seu defensat anava a buscar material a visitar proveïdors i/o clients... Que la documentació pertinent fou aportada al despatx encarregat de dur a terme la liquidació de la societat, remarcant que existeixen també despeses que corresponen a obres efectuades al xalet o casa del propi querellant.
Els dos eren socis amb els mateixos poders. Considera que no es troben reunits els elements del tipus penal previst a l'article 240 del Codi Penal demanant conseqüentment la lliure absolució del seu representant, no havent-hi lloc a declarar cap responsabilitat civil.
RESULTANT: que rellevada en la primera part de la vista oral una possible incompatibilitat de la representació lletrada de l'acusació particular es suspèn la vista a fi i efecte que aquest pogués designar un de nou.
CONSIDERANT:
que el delicte d'administració deslleial d'una empresa tipificat a l'article 240 del Codi Penal inclòs dins dels delictes contra l'ordre socioeconòmic disposa:
"els administradors de fet o de dret de qualsevol societat o empresa que en benefici propi o d'un tercer, aprofitant-se de les funcions pròpies del càrrec, realitzin operacions abusives que comprometin la competitivitat de la societat o empresa..."
Així pel que respecta a aquest delicte societari, separant- lo del delicte d'administració deslleial de l'article 215 contemplat dins dels delictes contra el patrimoni, la doctrina i la jurisprudència senyalen la necessitat dels següents requisits o elements:
Una acció consistent en la disposició o abús del càrrec en l'exercici de llurs funcions (part objectiva del tipus),
La presència junt al dol falsari, d'un especial motiu de l'acció (part subjectiva del tipus). La finalitat de causar un perjudici de la mateixa.
Elements que no es troben reunits en el cas d'autes.
Segons apareix de les actuacions, l'avui acusat fou inicialment processat pel delicte d'estafa de l'article 209.e, pel delicte d'apropiació indeguda de l'article 213 i pel delicte d'administració deslleial d'una empresa de l'article 240, tots ells del vigent Codi Penal, delictes que als escrits de qualificació provisional de qualificació s'han reduït a un sol, el tipificat a l'article 240 del Codi Penal.
Es confronten dues versions parcialment contradictòries. Segons el querellant, l'acusat, com administrador únic de la societat, feia i desfeia sense rendir compte ni explicacions a ningú, fins al punt que a data d'avui és necessari procedir a la liquidació de l'empresa. L'acusat però manifesta que el querellant i també soci podia tenir perfecte control dels comptes bancaris, que no va convocar mai cap assemblea, que no era localitzable al Principat per tal d'afrontar els problemes de liquiditat i rendiment de l'empresa, no tenint pactada una remuneració fixa pel seu treball que l'absorbia tot el seu temps.
CONSIDERANT: que el delicte d'administració fraudulenta vé a donar resposta a una necessitat político-criminal a aquelles conductes que no tenien cabuda dins els tipus penals patrimonials per sancionar conductes rellevants en l'àmbit societari.
Atès però que correspon a l'acusació la càrrega de la prova, no ha quedat degudament acreditat l'il·lícit reprotxat, sent l'acusació formulada de manera genèrica, no havent-se practicat a l'acte del judici oral cap altra prova que les declaracions dels interessats, ni havent comparegut cap representant (ad exemplum) de la societat Logística i Gestió que avali la realitat dels pagaments efectuats, apareixent així les divergències que enfronten a les parts més pròpies de l'àmbit civil que de la penal.
No s'ha caracteritzat suficientment les actuacions de l'acusat en perjudici de la societat, en conseqüència, apareix un dubte raonable en el Tribunal, que per aplicació del principi "in dubio pro reo", que afavoreix l'acusat, du a procedir decretar la seva absolució.
La mera existència d'un dubte important o una actuació, si més no irregular, - no tant sols del soci querellat sinó també de la part del querellant-, no permet demostrar l'il·lícit reprotxat d'administració deslleial d'una empresa o modalitat d'apropiació indeguda, sent en conseqüència l'absolució de l'acusat Daza justificada, tot això sense perjudici de l'exercici de les accions civils posteriors.
CONSIDERANT: que no havent-hi responsabilitat penal no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que tanmateix procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Daza del delicte major d'administració deslleial d'una empresa del que venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
