ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6c7f674 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-116-6/11·26 juin 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 79/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-116-6/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:79) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 79/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2012 (n° TC-116-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-116-6/11, le 26 juin 2012. Le rapport est confié au magistrat Jean-Marie Ferrandez. Il s'agit d'une sentence rendue en matière pénale, à l'issue d'un jugement oral et public.
Le prévenu, Bernat, de nationalité espagnole, exerçait la profession de serveur. Il était poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et avec clés de possession illégitime. Il avait déjà été condamné, par jugement du 19 janvier 2007, pour un délit majeur de vol avec force sur les choses.
Les faits retenus concernent les mois d'octobre et novembre 2011 et visent plusieurs établissements de la Principauté :
le 6 octobre 2011, une tentative d'effraction d'une ferme (ORG_0), abandonnée au bout de quelques minutes sans qu'il y ait entrée ;
les 2 et 3 novembre 2011, une entrée par la force dans un restaurant (ORG_5), au cours de laquelle 200 euros et une bouteille de whisky sont soustraits ;
le 3 novembre 2011, une entrée au moyen d'une clé remise au prévenu lorsqu'il travaillait dans le restaurant ORG_6, d'où sont soustraits 250 euros en caisse et 150 euros dans un distributeur de tabac ;
le 3 novembre 2011, une entrée par effraction dans le restaurant ORG_4, pour 20 euros en monnaie ;
le 7 novembre 2011, une tentative de bris de vitres (ORG_3), sans résultat ;
le même jour, un effort sur la porte de l'établissement ORG_8, sans succès, avec dégâts ;
le même jour, l'effraction de la porte du bar ORG_1, suivie d'une entrée sans qu'un vol soit constaté.
Le ministère public avait en outre retenu deux faits, commis à la perruquerie ORG_7 et au restaurant ORG_2, qu'il a retirés en cours d'instance. Une perquisition au domicile du prévenu a permis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-116-6/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb claus de possessió il·legítima, contra Bernat, nascut el dia 20 de juny del 1972 a Sevilla, fill de Diez i de Andrade, de nacionalitat espanyola, solter, de professió cambrer, pres per raó de la present causa i defensat per la lletrada Sra. Manzanares, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Miró i actuant de ponent i … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 79/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que entre els mesos d'octubre i novembre del 2011, el processat Bernat, nascut el 20 de juny de 1972, de nacionalitat espanyola i condemnat per sentència de data 19 de gener del 2007 com autor d'un delicte major de furt amb força en les coses, provà d'accedir a l'interior de diversos establiments del Principat, amb l'ajut de diverses eines, aconseguint-ho en vàries ocasions a fi de sostreure béns o diners en efectiu del seu interior, segons la relació i detalls següents:… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-116-6/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Plana Concepció BARON MORA Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-116-6/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb claus de possessió il·legítima, contra Bernat, nascut el dia 20 de juny del 1972 a Sevilla, fill de Diez i de Andrade, de nacionalitat espanyola, solter, de professió cambrer, pres per raó de la present causa i defensat per la lletrada Sra. Manzanares, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Miró i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Plana.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que entre els mesos d'octubre i novembre del 2011, el processat Bernat, nascut el 20 de juny de 1972, de nacionalitat espanyola i condemnat per sentència de data 19 de gener del 2007 com autor d'un delicte major de furt amb força en les coses, provà d'accedir a l'interior de diversos establiments del Principat, amb l'ajut de diverses eines, aconseguint-ho en vàries ocasions a fi de sostreure béns o diners en efectiu del seu interior, segons la relació i detalls següents:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° TC-116-6/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
en data 6 d'octubre de 2011, vers les 6.00 hores, va provar d'entrar a la granja ORG_0, radicada al XXXX, després de fer palanca amb una escarpa i un mall al bastiment de la porta, a l'alçada del pany, deixant unes restes de color taronja, desistint del seu intent al cap d'uns minuts, marxant corrent del lloc.
la nit del 2 a 3 de novembre de 2011, el processat va accedir a l'interior del restaurant ORG_5, radicat a l'XXXX, emprant la força amb les mans per empènyer la porta corredera de la terrassa, sostraient 200 euros de la caixa registradora i una ampolla de whisky valorada en un 20 EUR, deixant en el lloc una empremta de sola de sabata.
en data 3 de novembre del 2011, en R. va entrar al restaurant ORG_6, radicat a l'XXXX, mitjançant una clau que en el seu dia li havia estat lliurada en tant que treballador de l'establiment, tasca que havia finalitzat el dia anterior, sostraient 250 EUR de la caixa registradora i 150 EUR de la màquina expenedora de tabac.
El mateix dia del 3 de novembre del 2011, el processat va entrar al restaurant ORG_4, radicat a l'avinguda Fiter i Rossell, núm. 2 de la vila d'Escaldes-Engordany, després de forçar el pany i trencar el vidre de la porta principal d'entrada mitjançant una eina tipus palanca, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 155,33 EUR, deixant restes de pintura de color taronja, sostraient 20 EUR en monedes de l'interior de la caixa registradora.
el dia 7 de novembre de 2011, en R. va entrar al restaurant ORG_3, radicat a l'XXXX, trencant amb l'ajut d'un mall els dos vidres de les dues portes d'entrada, sense aconseguir-ho, deixant dues trencadisses de forma rectangular, desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 257,74 EUR.
El mateix dia 7 de novembre de 2011, en R. va forçar els panys central i inferior de la porta d'entrada del ORG_8 radicat al XXXX, sense que aconseguint que cedissin, causant desperfectes valorats en 100 i 336,96 euros respectivament, deixant restes de pintura taronja, així com traces instrumentals d'una amplada màxima de 2,5 cm. compatibles amb un estri tipus pota de cabra.
El mateix dia 7 de novembre del 2011, i no pas el 9 de novembre tal com l'ha escrit per error el Ministeri Fiscal en les seves conclusions provisionals, el processat va forçar la porta d'alumini i vidre del bar ORG_1, radicat al XXXX, amb un estri de color taronja, entrant a l'interior però no havent trobat res a faltar el gerent H.E.D.S., causant perjudicis no determinats.
Practicada pels Agents del Servei de Policia un registre corporal i una perquisició al domicili del processat, radicat al XXXX, s'incautaren una clau de la porta d'entrada del restaurant ORG_6, 91,6 EUR en monedes d'1, 2, 5, 10, 20 i 50 cèntims i d'1 euro, algunes guardades en "blisters" bancaris, una jaqueta de cuir de color negre talla XXL amb un tros de vidre esquerdat de petites dimensions a la butxaca dreta, un parell de guants de goma de color vermell i rosa, diverses claus de tota marca i mida, un formo/informador de fusta amb el mànec de fusta i la punta metàl·lica, dues escarpes/potes de cabra de color taronja de 30 i 40 cm. de llargada, mancant-los-hi pintura a les puntes de 25 mm. d'amplada, un martell/mall de color groc i negre d'una massa de 1250 grams, unes sabates de color negre amb trossos de vidre a la sola i unes sabates esportives de color blau.
CONSIDERANT:
que d'acord amb el principi acusatori que s'aplica en nostre Dret Andorrà, i atesa la retirada de les acusacions per part del Ministeri Fiscal pel que fa als fets comesos a la perruqueria ORG_7 i al restaurant ORG_2, s'ha d'absoldre el processat per aquests dos fets dels quals venia acusat.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb claus de possessió il·legítima, tipificat i penat a l'article 199.1.a) del Codi Penal, doncs, és evident, que en el supòsit enjudiciat es donen tots els elements del tipus esmentat, és a dir, l'apoderament de diners i ànim de lucre, entrant en sis establiments mitjançant força en les portes, els panys o trencant vidres, utilitzant a tal efecte estris de tipus escarpa o pota de cabra i mall, i en un setè utilitzant una clau de possessió il·legítima que li havia estat lliurada en el seu dia quan treballava en el dit establiment restaurant ORG_6.
El delicte s'aprecia com a continuat perquè, tot i que els fets comesos són varis, consta la identitat subjectiva de l'autor, de precepte penal infringit i una coincidència temporal evident.
CONSIDERANT: que concorre en l'acusat Bernat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que pel que fa a la pena d'expulsió sol·licitada pel Ministeri Fiscal, el Tribunal estima adient, d'acord amb el disposat de l'article 38.1 del Codi Penal, si bé no amb caràcter definitiu com es postula, sinó amb caràcter merament temporal, i atenent les circumstàncies concurrents en el supòsit enjudiciat, es considera adequada que aquesta sigui per un període de deu anys.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb el que disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, i en aquest concepte, Bernat indemnitzarà en les quantitats acreditades següents a :
Expósito, gerent del restaurant ORG_6, en els imports de 250 i 130 EUR, essent aquesta suma la mínima fixada per la víctima, és a dir, un total de 380 EUR,
Capellà, propietari del ORG_8, en les quantitats de 100 i 336,96 EUR, o sigui un totalde 436,96 EUR.
Pel que fa als altres perjudicats no hi ha lloc a responsabilitat civil doncs el Ministeri Fiscal ha renunciat a res reclamar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, a l'excepció de les despeses corresponents a les prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Bernat del delicte major de furt amb força en les coses comesos a la perruqueria ORG_7 i al restaurant ORG_2 a l'haver retirat l'acusació el Ministeri Fiscal.
Que hem de condemnar i condemnem Bernat com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb claus de possessió il·legítima, amb la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, a la pena de DOS (2) ANYS I SIS (6) MESOS DE PRESÓ FERMA i a la pena complementària d'EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT durant DEU (10) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Bernat indemnitzarà Expósito en la quantitat de 380 euros i a Capellà en la quantitat de 436,96 euros.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
