ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b6445431 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-055-4/11·26 June 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 80/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-055-4/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:80) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 80/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2012 (n° TC-055-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 80/2012 (Tribunal de Corts, 26 juin 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 80/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, sentència du 26 juin 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:80, recours TC-055-4/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi, en jugement oral et public, de la cause TC-055-4/11 relative à un délit majeur continu d'acte sexuel sans consentement commis à l'encontre d'une personne vulnérable en raison de sa maladie ou de sa situation. Le prévenu, de nationalité portugaise, est placé en détention provisoire et assisté d'un avocat. Le ministère public, partie accusatrice, ainsi que la victime et sa mère, constituées parties civiles par l'intermédiaire d'un avocat, sont parties à l'instance.
Selon les faits tenus pour prouvés, le prévenu a connu la victime, âgée de seize ans en 2007 et atteinte d'un retard mental léger reconnu à hauteur de 63 %, par le biais de la famille de celle-ci, avec laquelle il entretenait des relations d'amitié. Entre la fin de l'année 2008 et le mois de mai 2011, il aurait mis à profit cette relation de confiance pour imposer à la victime des relations sexuelles répétées, à raison d'environ trois fois par semaine, en la conduisant dans des lieux isolés, en recourant à la contrainte physique et en la menaçant de conséquences pour sa mère et lui-même. Un préjudice douloureux de 4,5/7 a été retenu par le Service de médecine légale et de médecine légale.
Le ministère public a initialement qualifié les faits d'agression sexuelle constitutive de viol, en retenant la vulnérabilité particulière de la victime au sens des articles 145 et 146.1 c) du Code pénal, et a requis onze ans de prison, l'expulsion définitive et une interdiction de contact de douze ans. À l'audience, il a modifié sa qualification sur le volet factuel (fréquence et caractère volontaire du rapprochement) et l'a rendue définitive. La partie civile a sollicité quinze ans de prison, les mêmes peines complémentaires et une indemnisation totale de 50 495,52 EUR.
La défense a conclu à l'acquittement, en contestant l'imputabilité des faits. À titre subsidiaire, elle a soutenu que les faits pouvaient relever de l'article 147.3 du Code pénal, avec une peine ne dépassant p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-4/11, instruïda pel presumpte delicte major continuat d'acte sexual sense consentiment a persona vulnerable per raó de malaltia o situació, contra Porras, nascut el dia 31 d'octubre de 1962 a Vale de Santiago (Ode, portugal), fill de Sanz i de Azorin, de nacionalitat portuguesa, actualment en situació de presó provisional per raó d'aquesta causa i defensat per la lletrada Sra. ENTITY_7; és part acusadora el Ministeri Fiscal repr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 80/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que en el decurs de l'any 2006, Pérez va conèixer, al seu lloc de treball, el XXXX, a »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-055-4/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-055-4/11
Judgment Date26 June 2012
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil dotze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-4/11, instruïda pel presumpte delicte major continuat d'acte sexual sense consentiment a persona vulnerable per raó de malaltia o situació, contra Porras, nascut el dia 31 d'octubre de 1962 a Vale de Santiago (Ode, portugal), fill de Sanz i de Azorin, de nacionalitat portuguesa, actualment en situació de presó provisional per raó d'aquesta causa i defensat per la lletrada Sra. ENTITY_7; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gomila, així com les Sres. Carranza i Pérez constituïdes en acusació particular i els interessos de les quals són defensats pel lletrat Sr. ENTITY_11; actua de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que en el decurs de l'any 2006, Pérez va conèixer, al seu lloc de treball, el XXXX, a
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Porras , el qual també hi treballava, com a empleat de manteniment. Que fou en aquest lloc on, l'any 2007, na A. presentà a en C., la seva filla, Carranza de 16 anys d'edat, la qual arribava de Brasil per viure amb ella al Principat i la qual pateix un retard mental lleu que li suposa una discapacitat del 63% segons la Comissió Nacional de Valoració (CONAVA).
Que a finals de l'any 2008, Pérez canvià d'apartament, oferint-se en C. C. per a pintar-li tant el vell com el nou.
Que així, C. accedí al domicili de na A. i a partir d'aquell moment, tingué més relació amb na A. i la filla d'aquesta, l'esmentada Carranza, a la qual presentà el seu fill, Fabio, de 15 anys d'edat, sortint fins i tot en alguna ocasió tots quatre a sopar plegats, així com anant na T. en una ocasió a la muntanya i en una altra al cinema amb en C. C. i el seu fill, amb els quals entaulà certa relació d'amistat i confiança.
Que C. va poder adonar-se perfectament de la personalitat de na T. a la que el seu retard mental lleu fa ésser una persona immadura, ingènua i infantil, fàcilment influenciable i amb una minva evident de la seva capacitat de discerniment, de consentiment i de mostrar oposició.
Que un dia, en el decurs del mateix període (finals de 2008, principis del 2009), Carranza es trobava a Santa Coloma esperant l'autobús per a dirigir-se al seu domicili radicat a Sant Julià de Lòria. Que Porras passà amb la seva furgoneta marca Mercedes model Vito 111 CDI matr. (...), aturant-se i proposant a na T. de dur-la fins al seu domicili. Que na T. hi accedí pujant a la furgoneta, però en arribar a l'alçada del seu domicili, en C. C. passà de llarg, tot dirigint-se a Fontaneda, on s'aturà, en un lloc apartat. Donà aleshores un petó a la boca de na T. i li digué seguidament de dirigir-se a la part posterior de la furgoneta on li demanà de treure's els pantalons. Na T. li digué simplement que no, però el processat la despullà ell mateix, deixant-la nua. Acte seguit, la feu estirar sobre un matalàs que tenia en aquell indret i ell també es despullà,
estirant-se seguidament sobre na T. - que, segons ha declarat, tenia molta por - i la penetrà fins ejacular. Acte seguit, ambdós es vestiren, acompanyant en C. a na T. fins al seu domicili, no sense abans advertir-la de no dir res a la seva mare.
Que els fets succeïren posteriorment de forma reiterada, a raó d'unes tres vegades per setmana fins el mes de maig del 2011. Que durant tot aquell període, el processat telefonava a na T. al seu mòbil o li enviava missatges per a que aquesta l'esperés prop del seu domicili, un cop finalitzada la jornada escolar de la nena. Que l'anava a buscar sigui amb la furgoneta marca Mercedes model Vito 111 CDI matr. (...) ans citada, sigui, a comptar del mes d'octubre del 2010 i en trobar-se la furgoneta espatllada, amb el vehicle BMW model 316 DI matr. (...) que li havia deixat un amic. Que se l'enduia sempre a llocs apartats - com Fontaneda, Aixirivall o La Comella - on estacionava el vehicle del que tapava els vidres amb tovalloles. Seguidament, la feia despullar i estirar en la part posterior i, a fi de satisfer el seu ànim libidinós, mantenia relacions sexuals complertes amb na T., sigui per via vaginal, anal o oral. Generalment C. emprava preservatiu i a vegades, quan na T. tenia la menstruació, no en feia ús, recomanant a la nena de rentar-se bé en arribar a casa.
Que na T. estava molt espantada i quan es negava a fer el que li demanava el processat, dient-li senzillament que no volia, aquell la pegava al cul fins al punt de causar-li morats; quan na T. cridava de dolor - en el decurs de les penetracions anals segons ha manifestat - el processat li tapava la boca amb la mà i continuava amb la seva acció, advertint sempre a la nena de no explicar a ningú el que passava ja que en cas contrari, a ell el separarien del seu fill i ella i la seva mare prendrien mal, tenint na T. por de que els hi pogués efectivament passar alguna cosa dolenta.
Arrel dels fets Carranza i la seva mare Pérez han patit perjudicis, havent-se valorat el perjudici dolorós sofert per na T., en 4,5/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major continuat d'agressió sexual constitutiva de violació essent la víctima especialment vulnerable tipificat a l'article 145 del Codi Penal posat en relació amb l'article 146.1 c) del mateix text punitiu, essent-ne el processat responsable en concepte d'autor i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi al processat la pena d'onze anys de presó així com les penes complementàries d'expulsió definitiva del Principat i de prohibició de contactar amb la víctima Carranza per un període de dotze anys i el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el què preveu l'article 18 del Codi de Procediment Penal, indica que el processat C. indemnitzarà a A. i F. en les quanties que resultin acreditades, havent exercit aquestes les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte de la vista oral modifica parcialment la seva qualificació provisional únicament pel que fa als fets, precisant que de fet, el processat C. creà voluntàriament una aproximació amb na T. i que des de mitjans de l'any 2008 fins al mes de maig del 2011 l'obligà a mantenir relacions sexuals a raó de 2 ó 3 vegades a la setmana. Pel que fa a la resta, eleva la seva qualificació provisional a definitiva.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Calderón, Advocat de Carranza i de Pérez constituïdes en acusació particular, es mostra, en el seu escrit de qualificació provisional, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal sol·licitant però s'imposi al processat una pena de quinze anys de presó i les penes complementàries d'expulsió definitiva del Principat d'Andorra i de prohibició de contactar amb la Sra. Carranza per un període de 12 anys.
En concepte de responsabilitat civil, demana s'indemnitzi a les seves representades en l'import de 50.495,52 EUR desglossat de la següent manera:
10.000 EUR en concepte de pretium doloris de na ENTITY_9;
30.000 EUR en concepte de perjudici moral de na ENTITY_9;
10.000 EUR en concepte de perjudici moral de na ENTITY_10;
495,52 EUR en concepte de prestacions mèdiques no abonades per la CASS.
Així mateix, reclama les costes judicials, inclosos honoraris d'Advocat a acreditar en període d'execució.
En l'acte de la vista oral, eleva la seva qualificació provisional a definitiva, indicant que els fets són molt greus, degut a la reiteració en que s'han produït, fins el punt de que s'han realitzat més de 500 agressions sexuals, i per això demana que se l'imposi la pena de 15 anys de presó.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Tamarit, Advocada defensora del processat Porras, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets ni amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular per quan considera que els fets que són imputats al seu defensat no han estat acreditats ni reconeguts pel mateix, tractant-se de pures fabulacions, per tot el que sol·licita la lliure absolució del seu defensat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament, si el Tribunal considera provada l'existència d'actes sexuals, indica que els fets podrien ser constitutius del delicte major continuat d'acte sexual sense consentiment a persona vulnerable per raó de malaltia o situació tipificat a l'article 147.3 del Codi Penal, demanant s'imposi al seu defensat una pena no superior a sis anys de presó dels quals un any i mig ferms i la resta condicional, així com la prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per la mateixa durada de sis anys, i el pagament de les despeses processals causades.
Més subsidiàriament, si el Tribunal considera els fets constitutius del delicte major continuat tipificat a l'article 145 i
146.c del Codi Penal, demana no s'imposi al seu defensat una pena superior a sis anys de presó del quals dos anys ferms i la resta condicional, així com la prohibició d'entrar en contacte amb la víctima per la mateixa durada de sis anys i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, en el no desitjat supòsit que el Tribunal considerés els fets constitutius d'un delicte de l'article 145 i 146.c o d'un delicte de l'article 147.3 del Codi Penal i atenent que en l'informe forense final del Servei de Medicina Legal i Forense de data 23.04.2012, s'assenyala que s'ha contemplat dins el càlcul del quantum doloris, el perjudici moral, demana que l'import a imposar en concepte de responsabilitat civil no superi, de conformitat amb la més recent jurisprudència, 5.400 EUR en concepte de pretium doloris valorat en 4,5/7. Pel que fa a la quantitat de 495,52 EUR, s'oposa al seu pagament en no considerar aquesta reclamació degudament acreditada. Així mateix, s'oposa al pagament de la quantitat de
10.000 EUR en concepte de perjudici moral sol·licitat per M.A.D.
S.F. per quan la seva existència no ha quedat acreditada en autes.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, tot i que indica que sí bé els fets han quedat acreditats, no ha quedat provada la seva autoria
CONSIDERANT: que en els delictes de comportament sexual, generalment executats en un àmbit privat, és habitual trobar-se com a única prova directa, les versions de l'acusat i de la víctima, normalment contradictòries, per la qual cosa el testimoni de la víctima ha de tenir eficàcia suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat. La vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el què disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma «testis unus, testis nullus», apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal i molt menys, quan es tracta de jutjar delictes de comportament sexual en què la prova de càrrec directa habitualment s'integra pel sol testimoni de la víctima. Aquest testimoni però, haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat i l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions.
CONSIDERANT: que en els delictes de comportament sexual, generalment executats en un àmbit privat, és habitual trobar-se com a única prova directa, les versions de l'acusat i de la víctima, normalment contradictòries, per la qual cosa el testimoni de la víctima ha de tenir eficàcia suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat. La vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el què disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma «testis unus, testis nullus», apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal i molt menys, quan es tracta de jutjar delictes de comportament sexual en què la prova de càrrec directa habitualment s'integra pel sol testimoni de la víctima. Aquest testimoni però, haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat i l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatòria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions.
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem
Porras com autor d'un delicte major continuat d'agressió sexual constitutiva de violació essent la víctima especialment vulnerable, tipificat a l'article 145 del Codi Penal posat en relació amb l'article 146.1 c) del mateix text punitiu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de QUINZE (15) ANYS DE PRESÓ, altra d'EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT I altra de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA
Carranza PER UN PERÍODE DE DOTZE (12) ANYS i al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat a acreditar en període d'execució.
I en concepte de responsabilitat civil, condemnem
Porras a abonar a Carranza l'import de TRENTA MIL EUROS (30.000 EUR) i a la seva mare Pérez l'import de SIS MIL EUROS (6.000 EUR).
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
