ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71a5aed9 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-047-2/11·25. Juni 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 84/2012
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLITC-047-2/11
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:84) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 84/2012).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2012 (n° TC-047-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 84/2012 (Tribunal de Corts, 25 juin 2012, TC-047-2/11)
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Décision commentée : STCOR 84/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 25 juin 2012, ROJ STCOR 84/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:84, recours n° TC-047-2/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, était employé par la société ORG_9. Entre mai et septembre 2009, il a utilisé à son profit des cartes de facturation de carburant appartenant à cette entreprise, qui se trouvaient dans les véhicules professionnels qu'il conduisait. Selon les faits tenus pour établis, il a utilisé ces cartes à quatorze reprises, dans différentes stations-service de la Principauté, pour acquérir du carburant, de l'huile moteur, un produit de nettoyage pour injecteurs et des cartes de téléphone prépayées. Il a apposé sur les tickets une signature fictive, à deux exceptions près où il a signé de son propre nom. Le préjudice total est évalué à 776,01 euros.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continu d'escroquerie qualifiée par carte de crédit, au sens de l'article 209.1.c) du Code pénal. Il a requis une peine de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, une amende de 1 500 euros et le paiement des dépens. La partie civile ayant renoncé à ses actions civiles, aucune réparation civile n'était sollicitée.
La défense a accepté la qualification juridique, mais a contesté la peine. Elle a soutenu que le prévenu avait traversé une période de difficultés économiques et familiales, qu'il avait parfois acquis des cartes pour compenser l'usage de son téléphone personnel dans le cadre professionnel, et qu'il avait intégralement indemnisé l'entreprise. Elle a invoqué la circonstance at
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-047-2/11 seguida pels presumptes delictes majors continuat d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, contra Daza, nascut el dia 4 de gener de 1.979 a Lindoso, Ponte da Barca (Portugal), fill de Morillo i de Campillo, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió electricista, i defensat per la Lletrada Sra. Almansa, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vara i actuant de ponent i redactor de la … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 84/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« que són fets provats i així es declara que entre els mesos de maig i setembre del 2.009, el processat Daza, nascut el 4 de gener de 1979, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa a efectes de reincidència, aprofitant de la seva condició de treballador de l'empresa ORG_9, utilitzà en el seu propi benefici les targetes de facturació de carburant de l'estació de servei E., amb números J8712 i H9294, que es trobaven a l'interior dels vehicles de la referida empresa matricules (...) i (...), que habitualment conduïa quan treb… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (TC-047-2/11) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-047-2/11 seguida pels presumptes delictes majors continuat d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, contra Daza, nascut el dia 4 de gener de 1.979 a Lindoso, Ponte da Barca (Portugal), fill de Morillo i de Campillo, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió electricista, i defensat per la Lletrada Sra. Almansa, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vara i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Vaquero.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que entre els mesos de maig i setembre del 2.009, el processat Daza, nascut el 4 de gener de 1979, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa a efectes de reincidència, aprofitant de la seva condició de treballador de l'empresa ORG_9, utilitzà en el seu propi benefici les targetes de facturació de carburant de l'estació de servei E., amb números J8712 i H9294, que es trobaven a l'interior dels vehicles de la referida empresa matricules (...) i (...), que habitualment conduïa quan treballava per l'empresa C. S. S.L. En execució del referit pla, el processat E. firmà els tiquets de compra amb una signatura fictícia, a excepció d'un parell d'ocasions en que ho feu amb la seva pròpia signatura, fent servir les targetes en un total de catorze ocasions i en diferents estacions de servei radicades al Principat i propietat de la societat ORG_0, mitjançant les quals comprà carburant, una llauna d'oli SXR Evolution, un pot de neteja injectors de la marca ORG_2, així com diverses targetes de telèfon de prepagament ORG_7, causant un perjudici total de 776,01 euros, segons la relació i detall següents:
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
el 27 de maig del 2009 a 16.35 hores a l'estació de servei ORG_6 per l'import de 91,89 EUR,
el 08 de juliol del 2009 a 14.38 hores a l'estació ORG_6 per l'import de 36,14 EUR,
el 15 de juliol del 2009 a 19.58 hores a l'estació ORG_1 per l'import de 43,78 EUR,
el 18 de juliol del 2009 a 13.27 hores a l'estació ORG_1 per l'import de 60,00 EUR,
el 27 de juliol del 2009 a 9.58 hores a l'estació ORG_5 per l'import de 60,00EUR,
el 30 de juliol del 2009 a 19.56 hores a l'estació ORG_1 per l'import de 75,00 EUR,
el 09 de juliol del 2009 a 9.16 hores a l'estació ORG_5 per l'import de 75,00 EUR,
el 10 d'agost del 2009 a 21.57 hores a l'estació ORG_1 per l'import de 47,75 EUR,
el 11 d'agost del 2009 a 20.54 hores a l'estació ORG_4 per l'import de 53,54 EUR,
el 13 d'agost del 2009 a 17.11 hores a l'estació ORG_1 per l'import de 60,00 EUR,
el 15 d'agost del 2009 a 13.36 hores a l'estació ORG_5 per l'import de 61,50 EUR,
el 22 d'agost del 2009 a 21.20 hores a l'estació ORG_4 per l'import de 36,41 EUR,
el 24 d'agost del 2009 a 20.00 hores a l'estació ORG_8 per l'import de 60,00 EUR,
el 28 d'agost del 2009 a 12.32 hores a l'estació ORG_3 per l'import de 15,00 EUR.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, tipifica a l'article 209.1.c) del Codi Penal, del qual estima responsables en concepte d'autor, el processat Daza, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar-li la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, Multa en la quantia de mil cinc-cents (1.500) euros i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, no hi ha lloc exigir-la en haver renunciat expressament el perjudicat a les accions civils al seu abast per raó dels fets d'autes.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu acord parcial amb l'exposició dels fets realitzada pel Ministeri Fiscal, posant de relleu que el seu defensat va patir unes circumstàncies econòmiques i familiars que el van dur a la comissió dels fets d'autes que ha admès haver protagonitzats, i que algunes vegades va adquirir targetes no per ús personal, sinó per compensar l'ús que feia del seu propi telèfon personal en el marc de la feina quan no disposava de telèfon d'empresa. Afegeix aquesta defensa que el Sr. E. es trobava patint un problema familiar greu per raó de l'estat de salut de la seva mare a Portugal, necessitant trucades cada dia, i un problema econòmic greu, doncs al mes de març va ser acomiadat de l'empresa per la qual treballava sense haver rebut la corresponent liquidació i, per tant, no disposava de diners suficients al fi del mes par tal d'abastir de carburant el seu vehicle.
Manifesta aquesta defensa el seu acord amb la qualificació jurídica dels fets efectuada pel Ministeri Fiscal, però no comparteix la pena sol·licitada, tenint en compte que el seu defensat va satisfer en la seva totalitat el perjudici econòmic que ha causat a l'empresa ORG_9 i, per tant, concorre la circumstància atenuant prevista a l'article 29.7 del Codi Penal. Demana doncs imposar al seu defensat una pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, sense cap multa ateses les circumstàncies dels fets.
En concepte de responsabilitat civil, i d'acord amb el Ministeri Fiscal, no hi ha lloc exigir-la ja que l'empresa ha estat indemnitzada pel processat durant la instrucció i que el seu representant ha renunciat a totes les accions civils.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen el delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, tipificat a l'article 209.1.c) del Codi Penal, doncs és evident que en el cas enjudiciat es configuren els verbs nuclears del tipus penal esmentat, tal com es desprèn clarament del relat fàctic abans referit, essent aquesta qualificació jurídica acceptada per la defensa del processat.
S'aprecia el delicte com a continuat perquè consta que foren vàries les ocasions en que l'acusat va cometre els fets, donant-se la identitat subjectiva d'autor, de precepte penal infringit i coincidència temporal.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és penalment responsable en el concepte d'autor el processat Daza per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral, ja que el processat ha reconegut haver utilitzat targetes de facturació a carburants Enclar per l'import total de 776,01 euros.
CONSIDERANT: que concorre en l'acusat la circumstància atenuant d'haver reparat en totalitat el perjudici ocasionat a la víctima, prevista a l'article 29.7 del Codi Penal, tal com resulta del Foli 56 del sumari, i que per la fixació de la pena el Tribunal ha de prendre en compte, d'acord amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies personals, familiars i econòmiques difícils del processat, circumstàncies que justifiquen la dispensa de pena de multa.
CONSIDERANT: que atesa la renuncia a res reclamar feta pel representant de la Societat ORG_9, el Sr. Salcedo, no hi ha lloc d'exigir la responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Daza com a responsable penalment en el concepte d'autor del delicte major continuat d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, amb la concurrència de la circumstància atenuant d'haver reparat en totalitat el perjudici causat a la víctima, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir la responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
