ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b88d7fb6 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-022-3/12·22 juni 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 89/2012
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-022-3/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:89) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 89/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2012 (n° TC-022-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 89/2012 (Tribunal de Corts, 22 juin 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 89/2012, ROJ STCOR 89/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:89 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le processuel Pastor, de nationalité française, né en 1979, gérant du bar « Tinc 7 » à Canillo, est contrôlé le 25 février 2012 à 17 heures à son domicile par des agents du Service de police. Il s'y trouvait pour consommer de la cocaïne. Avec son autorisation, les agents procèdent à une perquisition. Ils saisissent dans une armoire de la cuisine 59,501 grammes nets de cocaïne, un récipient en terre cuite et une petite cuillère portant des traces de cocaïne, 120 euros en espèces, une balance de précision et des sachets plastiques découpés.
Dans la chambre partagée avec son épouse, Mme Puig, poursuivie dans une procédure distincte (DM-068-3/12), sont saisis 9,853 grammes nets de haschich, deux paquets contenant 1,216 gramme net de cocaïne, ainsi qu'une petite quantité de haschich au salon. Selon la décision, la cocaïne saisie, ainsi que cinq grammes supplémentaires que l'épouse a fait disparaître au bar, était en partie destinée à la vente et en partie à la consommation personnelle. Elle avait été acquise la veille, le 24 février 2012, auprès d'une personne non identifiée, au prix de 55 euros le gramme. Une semaine et demie plus tôt, le prévenu avait déjà acquis 35 grammes auprès de la même personne, revendus en discothèque au prix de 60 euros le gramme, notamment par l'intermédiaire d'un tiers absent du procès. La saisie d'espèces au bar, pour 525,60 euros, complète le dossier.
Le Ministère public retient la qualification de délits majors continus de possession destinée à la vente et de vente en local de loisir (art. 283.1 c) en relation avec les articles 282.1 du Code pénal), de délits mineurs continus de consommation et de consommation en local public (art. 284.1 et 284.2) et de contravention pénale continue de consommation conjointe de cannabis (art. 500.2). Il requiert sept ans de prison, une amende de douze mille euros, l'expulsion définitive, la confiscation et la destruction des stupéfiants, ainsi que les dépens.
Devant le Tribunal de Corts, la défense soulève une exception préalable de nullité de la perquisition, au motif que le prévenu n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat. Le jugement oral est rendu le 22 juin 2012.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première porte sur la régularité de la perquisition au regard du droit à l'assistance d'un avocat. La défense soutient que la perquisition, pratiquée sans la présence de l'avocat de garde, viole ce droit. Le tribunal doit déterminer si l'assistance lettrée s'impose à la perquisition, alors que les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi 87/2010 du 18 novembre 2010, la prévoient dès le début du premier interrogatoire devant le service de police. Il doit aussi vérifier si la notification des droits et la demande d'assistance ont été régulières.
La seconde concerne la qualification et la détermination de la peine. Le tribunal doit d'abord établir la nature des infractions (délits majors, délits mineurs et contravention) et leur caractère continu, puis apprécier l'incidence de la collaboration du prévenu et de sa situation personnelle sur la sanction.
Solution et dispositif
Sur l'exception de nullité. Le tribunal la rejette. Il relève que l'assistance lettrée est exigée par la loi pour l'interrogatoire, mais que l'article 26 du Code de procédure pénale ne prévoit pas d'exigence d'assistance d'un avocat pour une perquisition, effectuée avec le consentement écrit de la personne concernée. Il constate en outre que les agents ont avis
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-022-3/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos de juny del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-022-3/12 seguida pels presumptes delictes majors continuats de possessió de droga destinada a la venda i venda en local d'esbarjo de droga tòxica, delictes menors continuats de consum i consum en local públic de droga tòxica cocaïna i contravenció penal continuada de consum conjunt de cànnabis, contra Pastor, nascut el 24 de maig del 1979 a Niort (Deux-Sèvres - França), fill de Porras i de Palomo, de nacionalitat francesa, casat, de professió gerent, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Olmo i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Cañete.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, en data 25 de febrer del 2012, vers les 17.00 hores, el processat Pastor, nascut el 24 de maig del 1979, de nacionalitat francesa, gerent del bar anomenat ORG_0 de la vila de Canillo, i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, fou controlat pels Agents del Servei de Policia a l'interior del seu domicili de la vila de Canillo, on s'havia desplaçat per tal d'esnifar unes ratlles de producte estupefaent cocaïna.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Prèvia autorització del processat, els Agents de Policia efectuaren una perquisició al referit apartament, incautant dins d'un armari de la cuina un embolcall contenint 59,501 grams nets de cocaïna, un recipient de terrissa i una cullereta amb restes de cocaïna, 120 EUR en efectiu, així com una bàscula de precisió i bosses de plàstic retallades, incautant també a l'habitació que el processat T. compartia amb la seva esposa Puig -contra la qual es segueix la causa núm. DM-068-3/12- una porció d'haixix de 9,853 grams nets, així com dos paperines contenint un total de 1,216 grams nets de cocaïna, que es trobaven al terra de les escales d'accés al garatge, i una petita porció d'haixix de 0,4 grams bruts al menjador.
La cocaïna incautada, així com altres 5 grams suplementaris que el processat T. havia deixat al seu bar "Tinc 7" i dels quals la seva esposa es va desfer, estava destinada en part a la venda i, en part, al seu propi consum, i havia estat adquirida pel processat T. a una persona que no ha resultat identificada, durant l'anterior dia 24 de febrer del 2012, havent pactat ambdós un preu de 55 EUR el gram.
Així mateix, una setmana i mitja amb anterioritat al seu control per part d'Agents de Policia, el processat T. ja havia adquirit a aquesta mateixa persona no identificada altres 35 grams de cocaïna, pels quals pagà 55 EUR el gram i que posteriorment vengué en discoteques i locals nocturns del Principat pel preu de 60 EUR el gram, havent venut aquesta droga, entre altres, en varies ocasions, per mitja d'una tercera persona que no es troba a disposició del Tribunal.
El processat T. és consumidor habitual dels productes estupefaents cocaïna i cànnabis, productes que consumeix conjuntament amb la seva esposa Puig o bé al seu domicili, o bé al bar "Tinc 7" regentat per ells, radicats ambdós a la vila de Canillo. Practicada una perquisició per part d'Agents del Servei de Policia a l'esmentat bar, s'incautaren 525,60 EURen efectiu.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte contra la salut pública en les seves modalitats dels delictes majors continuats de possessió destinada a la venda i venda en local d'esbarjo de droga tòxica cocaïna, dels delictes menors continuats de consum i consum en local públic de droga tòxica cocaïna i de la contravenció penal continuada de consum conjunt de cànnabis, tipificats i penats respectivament a l'article 283.1 c) posat en relació amb el 282.1, 284.1, 284.2 i 500.2 del Codi Penal, dels quals estima responsable en concepte d'autor el processat Pastor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana imposar-li la pena de set anys de presó, multa en la quantia de dotze mil euros, la pena complementària d'expulsió definitiva del Principat, el comís dels instruments del delicte (bàscula de precisió) i dels diners incautats, així com la destrucció del producte estupefaent, i el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que respecte de la qüestió prèvia plantejada de la nul·litat de la perquisició, cal recordar:
d'una part, que resulta del disposat dels articles 24 i 25 del Codi de Procediment Penal, modificats per la Llei 87/2010 del 18 de novembre del 2010, i de l'exposició de motius de la dita Llei, que l'assistència lletrada del detingut és exigida des del inici del primer interrogatori davant del Servei de policia, i que del disposat de l'article 26 del mateix text penal, que els Agents de Policia han de procedir a les perquisicions necessàries únicament amb el consentiment previ i signat de la persona que ocupi el lloc sense cap exigència de l'assistència d'un advocat.
d'altra part, i precisament en el present cas, els Agents de Policia van avisar telefònicament a la lletrada de guàrdia abans de procedir a la perquisició, manifestant aquesta darrera que en cas que el detingut autoritzés la perquisició, s'efectuessin les perquisicions sense ella.
Per tant, no es pot sostenir, en el present cas, que la perquisició al domicili del processat fou practicada amb violació del dret a l'assistència lletrada, doncs aquesta no és prevista per la Llei (article 26 del Codi de Procediment Penal) i, a més, consta en autes que els Agents de Policia van procedir en total regularitat i claredat a la lectura dels seus drets al detingut, el qual, en perfecte coneixement va sol·licitar l'assistència d'un advocat i aquesta demanda va ser de forma immediata comunicada a l'advocat de guàrdia. Res permet de dir que aquesta comunicació de drets per part dels Agent de Policia fou feta ràpidament o de forma incompleta o distorsionada, ja que el processat va entendre perfectament, puix que va sol·licitar dita assistència i no és culpa dels Agents de Policia si l'advocat de guàrdia no va voler desplaçar-se abans de l'interrogatori posterior del detingut.
Per tant i per tot el que s'ha dit, s'ha de desestimar l'incident de nul·litat de la perquisició i dels actes posteriors, plantejat per la defensa del processat en la qüestió prèvia.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte contra la salut pública, en les seves modalitats dels delictes majors continuats de possessió destinada a la venda i venda en local d'esbarjo de droga tòxica cocaïna, tipificats i penats a l'article 283.1c) posat en relació amb l'article 282.1 del Codi Penal, doncs el processat es trobava en possessió de quantitats de cocaïna incautades al seu domicili, tant a la cuina com a la seva habitació o encara prop de les escales d'accés al garatge, i el mateix ha reconegut, tant durant la instrucció de la causa com el dia de la vista oral, que aquest producte estupefaent era destinat part al seu propi consum, part a la venda en discoteques o a una persona no identificada en varies ocasions i, a més, la presència de diners en efectiu al domicili, així com d'una bàscula de precisió avalen aquesta activitat.
Cal precisar que el Tribunal estima que ha quedat provat que el processat ha mantingut aquesta activitat de venda de droga cocaïna durant un període limitat en el temps, tal com ho ha reconegut ell mateix, i no durant un any com va declarar Vall, que no s'ha presentat a la vista oral, i, per tant, aquesta acusació única no confirmada en contradicció, no pot constituir prova de càrrec.
els delictes menors continuats de consum i consum en local públic de droga tòxica cocaïna, tipificats i penats als articles 284.1 i 284.2 del Codi Penal, doncs el processat ha reconegut haver consumit cocaïna, sigui al seu domicili sigui al bar "Tinc 7".
una contravenció penal continuada de consum conjunt de cànnabis, tipificada a l'article 500.2 del Codi Penal, ja que el processat ha reiterat a la vista oral haver consumit habitualment producte estupefaent haixix conjuntament amb la seva esposa al seu domicili.
S'aprecia el caràcter continuat dels delictes majors, menors i de la contravenció penal perquè hi ha unitat de subjectes actius, de bé jurídic protegit, continuïtat delictiva amb connexitat temporal, és a dir, en un espai temporal breu.
CONSIDERANT: que dels citats delictes majors, menors i contravenció penal, n'és responsable en el concepte d'autor, el processat Pastor, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que queda acreditada pel propi reconeixement dels fets per part del processat, així com per l'acceptació subsidiària dels fets per la seva defensa.
CONSIDERANT: que si bé no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sí que, en el marc del disposat de l'article 56 del Codi Penal i a efectes de penalitat, s'ha d'apreciar la col·laboració del processat, el qual ha reconegut tots els fets i ha facilitat als Agents de Policia els llocs on es trobava la droga, tant al seu domicili com al Bar "Tinc 7", malgrat la seva esposa havia fet desaparèixer la cocaïna, manifestant així un penediment evident, així com la situació personal i familiar del processat, que no té antecedents penals computables i té la seva família i la seva filla de nacionalitat andorrana al Principat on viu des de fa molt anys.
CONSIDERANT: que el Tribunal, per tot l'anterior esmentat, estima oportú aplicar, d'acord amb el disposat de l'article 58.3 del Codi Penal, una pena única, però no troba adient decretar l'expulsió de l'encausat, demanada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades. Així mateix, s'haurà de procedir al comís dels diners incautats, de la bàscula de precisió com a instruments i productes dels delictes, així com a la destrucció dels productes estupefaents intervinguts, tal com mana l'article 177 del Codi de Procediment Penal.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : desestimant la qüestió prèvia plantejada per la defensa del processat, hem de condemnar i condemnem a Pastor com a responsable penal en el concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte contra la salut pública, en les seves modalitats dels delictes majors continuats de possessió destinada a la venda i venda en local d'esbarjo de droga tòxica cocaïna, dels delictes menors continuats de consum i consum en local públic de droga tòxica cocaïna, i de la contravenció penal continuada de consum conjunt de cànnabis, a la pena de QUATRE (4) ANYS I MIG DE PRESÓ, dels quals TRES (3) ANYS FERMS i la RESTA CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna durant quatre (4) anys, i MULTA DE SIS MIL (6.000) EUROS, així com al pagament de les despeses processals causades.
S'ordena el comís de la bàscula de precisió i dels diners incautats, als quals es donarà el destí legal previst a l'article 177 del Codi de Procediment Penal, així com la destrucció de la droga incautada, de conformitat amb el mateix article del mateix text penal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
