ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15f02f28 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-051-3/11·11 juillet 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 91/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-051-3/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:91) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 91/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2012 (n° TC-051-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 juillet 2012 (n° TC-051-3/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-051-3/11 seguida pel presumpte delicte major d'abandonament de menors per part del titular de les funcions de guàrdia, contra Narváez, nascut el dia 27 de juliol de 1964 a Barcelona, fill d'Agustí i de Margarita, de nacionalitat espanyola, casat, de professió empleat, i defensat pel Lletrat Sr. Duque, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Palomo i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. F… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 91/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que el dia 24 de desembre del 2010, vers les 11.00 hores, el processat Narváez, nascut el 27 de juliol de 1964, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, sortí del seu domicili radicat a XXXX, a 5 o 6 kms. de la vila d'Auvinyà, acompanyat del seu fill Ramirez de 8 anys d'edat, deixant tot sol al referit domicili, d'accés moderadament difícil i sense la supervisió de cap adult, al seu altre fill Gálvez de 5 anys d'edat que volia quedar-se mirant la televisió, deixant la porta de casa … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-051-3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-051-3/11 seguida pel presumpte delicte major d'abandonament de menors per part del titular de les funcions de guàrdia, contra Narváez, nascut el dia 27 de juliol de 1964 a Barcelona, fill d'Agustí i de Margarita, de nacionalitat espanyola, casat, de professió empleat, i defensat pel Lletrat Sr. Duque, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Palomo i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Ferrer.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que el dia 24 de desembre del 2010, vers les 11.00 hores, el processat Narváez, nascut el 27 de juliol de 1964, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, sortí del seu domicili radicat a XXXX, a 5 o 6 kms. de la vila d'Auvinyà, acompanyat del seu fill Ramirez de 8 anys d'edat, deixant tot sol al referit domicili, d'accés moderadament difícil i sense la supervisió de cap adult, al seu altre fill Gálvez de 5 anys d'edat que volia quedar-se mirant la televisió, deixant la porta de casa oberta, i es va dirigir vers la vila d'Andorra La Vella on, finalment vers les 13.00 hores, entrà al bar "Stop" radicat al XXXX de la mateixa vila, on començà a consumir begudes alcohòliques fins que, vers les 15.45 hores, es trobà malament, essent requerit el Servei Urgent Mèdic per part de l'empleada de l'esmentat bar, deixant Ramirez desatès en companyia d'una menor d'edat Aguilar, i donant el processat un resultat positiu de 3,0 grams per litre de sang.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'abandonament de menors per part del titular de les funcions de guàrdia, tipificat i penat a l'article 167.2 del Codi Penal, del qual estima responsable en concepte d'autor al processat Narváez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana imposar-li la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc exigir la responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, precisant que es pot considerar que hi ha dos delictes majors i modifica la seva petició de pena, demanant dos anys de presó condicional qualificada a seguir un tractament farmacològic per un període de quatre anys.
RESULTANT: que la defensa del processat comparteix l'exposició de fets i la qualificació jurídica efectuades pel Ministeri Fiscal, doncs el dia dels fets, el seu defensat va desatendre la guàrdia del seu fill menor Gálvez, però estima que l'abandonament del seu fill Ramirez no va ser voluntari, doncs es va produir a conseqüència de les anomalies mentals que patia i que el van portar a embriagar-se fins a perdre el coneixement. Per tant, estima que la conducta del seu defensat és constitutiva d'un únic delicte major d'abandonament de menor per part del titular dels funcions de guarda del seu fill Gálvez. Sol·licita del Tribunal tenir en compte:
les circumstàncies excloents de responsabilitat penal atenent a la concurrència de patologia mental i d'intoxicació plena, d'acord amb l'article 27, apartats 4 i 5 del Codi Penal, pel que respecta als fets haguts amb el fill Ramirez,
les circumstàncies atenuants de responsabilitat penal de greu addicció a l'alcohol del seu defensat, d'acord amb els articles 29.3 i 54.3 posat en relació amb l'article 27 apartat 4 del Codi Penal, pel que a l'abandonament del fill Gálvez.
Sol·licita que s'exclogui al seu defensat de responsabilitat penal pel fets haguts amb el menor Ramirez, i pel que fa al seu fill Gálvez, demana imposar la pena de tres mesos de presó condicional.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, acceptant un sol delicte major perquè per l'altre, hi ha circumstàncies excloents de patologia mental i intoxicació plena. Es mostra conforme amb el seguiment d'un tractament, modificant així la seva qualificació.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats no són constitutius del delicte major d'abandonament de menor per part del titular de les funcions de guarda pel que fa al menor Ramirez, doncs no hi ha abandonament en el sentit penal de l'article 167.2 del Codi Penal, ja que el menor es trobava en el mateix bar que el processat i no es trobava sol, puix que estava en companyia d'una altra persona menor de 17 anys i de l'empleada del bar i eventualment d'altres persones presents en el bar. Per tant, estima el Tribunal que s'ha d'absoldre el processat per aquest delicte major respecte del seu fill Ramirez.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen un delicte major d'abandonament de menor per part del titular de les funcions de guarda, tipificat a l'article 167.2 del Codi Penal en quant al fill menor de 5 anys Gálvez, a l'haver-lo deixat tot sol durant hores sense cap adult al domicili, amb la porta oberta, i sense cap aliment preparat, essent així reunits tots els elements objectius i subjectius del tipus penal esmentat.
CONSIDERANT: que de l'il·lícit penal, n'és responsable en concepte d'autor el processat Narváez per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat perfectament acreditat a l'acte del judici oral i essent aquesta responsabilitat acceptada per la seva defensa.
CONSIDERANT: que si bé no concorren en el processat cap circumstància modificativa excloent o atenuant de la responsabilitat penal, doncs al moment de marxar de casa, deixant el seu fill Gálvez menor de 5 anys, el processat no havia begut alcohol i no es trobava sota la influència de l'alcohol, disposant així de totes les seves capacitats volitives i intel·lectuals, sí que a efectes de determinació de la pena el Tribunal ha de prendre en compte, d'acord amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies personals del processat, i en particular la seva addicció a l'alcohol.
CONSIDERANT: que si bé no hi ha lloc d'exigir la responsabilitat civil, si que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem a Narváez del delicte major d'abandonament del menor Ramirez per part del titular de les funcions de guarda.
Que hem de condemnar i condemnem Narváez com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major d'abandonament del menor Gálvez per part del titular de les funcions de guarda, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament de deshabituació a l'alcohol durant un termini de dos (2) anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
