JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2012 (n° TC-067-2/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 93/2012 (Tribunal de Corts, 12 juillet 2012)
Décision commentée : STCOR 93/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 12 juillet 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:93) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 septembre 2009, vers 15 heures, le prévenu Pulido se rend au domicile de Vaquero, en compagnie de trois autres personnes. Il réclame à celle-ci le paiement d'une dette contractée envers son entreprise informatique, ORG_0. Une discussion s'engage. Au moment où Vaquero ferme la porte de l'appartement, Pulido lui asperge le visage d'un spray de défense.
Vaquero présente une brûlure chimique du premier degré au visage, une conjonctivite chimique bilatérale et un œdème palpébral, avec un délai de guérison ou de stabilisation de douze jours. Le rapport médico-légal du 4 août 2010, établi par le docteur Vélez, qualifie le traitement administré de « première assistance facultative » (primera assistència facultativa) et évalue le pretium doloris à 0,5/7. L'organisme de sécurité sociale (ORG_1) réclame le remboursement de prestations médicales pour 61,47 EUR.
Le ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives au moyen d'une arme (art. 115.2 du Code pénal) et le délit mineur de port illégal d'arme (art. 263.1 du Code pénal). Il fonde la qualification sur le décret du 3 juillet 1989 relatif à la possession, à l'usage et à la circulation des armes, qui classe le spray en catégorie 10 et en interdit le port. Il requiert trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts pour la responsabilité civile.
La défense conteste la qualification d'arme par nature. Elle soutient que le produit est un spray de défense et non d'attaque, composé uniquement de poivre, et qu'il est en vente libre. Elle invoque en outre la prohibition de l'analogie en droit pénal. À titre subsidiaire, elle soutient que les faits relèvent, au mieux, de la contravention de lésions dolosives (art. 476.1 du Code pénal), laquelle serait prescrite.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le spray de défense utilisé par le prévenu constitue une « arme par nature » au sens du décret de 1989, de sorte que les infractions de lésions au moyen d'arme et de port illégal d'arme soient caractérisées. Elle devait ensuite apprécier, à titre subsidiaire, si les faits peuvent recevoir une autre qualification et quelle en est la conséquence sur l'action publique.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts écarte la qualification d'arme par nature et retient la prescription de la contravention. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du catalan) :
« Nous devons absoudre et absolvons Pulido du délit de lésions dolosives au moyen d'une arme et du délit mineur de port illégal d'arme retenus par le ministère public.
Nous devons constater et constatons la prescription de l'action publique pour la contravention de lésions dolosives.
Nous déclarons d'office les dépens exposés. »
