ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2fd68113 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-080-4/10·12 de juliol del 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 94/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-080-4/10
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:94) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 94/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2012 (n° TC-080-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts (Andorre), 12 juillet 2012, STCOR 94/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence pénale du 12 juillet 2012, ROJ STCOR 94/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:94, causes n° TC-080-4/10 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, titre, ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction libre de l'auteur.
Faits et procédure
Deux prévenus, Yuste et Alfaro, sont poursuivis pour plusieurs infractions de vol commises entre août et septembre 2010 à Andorre.
Le premier fait concerne l'établissement « La Casa del Formatge », à Escaldes-Engordany. Yuste, ancien employé de ce commerce, y pénètre le 2 août 2010 au moyen d'une clé qui lui avait été confiée durant son emploi. Il y soustrait environ 220 euros de la caisse enregistreuse et 900 euros d'une caisse forte dissimulée derrière un panneau. Le préjudice est évalué à 247,88 euros pour le remplacement du barillet de la porte et l'ouverture de la caisse forte, et à 28,50 euros pour l'achat d'une nouvelle caisse forte.
Les deux faits suivants concernent le bar-restaurant « Racó d'en Almansa », à Andorre-la-Vieille. Le 10 août 2010, Alfaro démonte les lattes d'une jalousie de protection, accède à la terrasse, consomme des bières à un distributeur et tente, sans succès, de forcer la porte reliant la terrasse au restaurant. Le 10 septembre 2010, il découpe au couteau le panneau d'une jalousie, s'introduit dans la terrasse avec Yuste, consomme de la bière et fait sortir plusieurs objets. Les deux prévenus sont interpellés par une patrouille de la police. Les contrôles d'alcoolémie révèlent des taux de 2,58 g/l pour Yuste et de 1,68 g/l pour Alfaro.
Le Ministère public requiert quatre ans de prison contre Yuste et deux ans contre Alfaro. La défense d'Alfaro accepte la qualification et sollicite une peine de douze mois avec sursis. La défense de Yuste invoque l'état d'ébriété comme cause d'exclusion de la responsabilité pénale et demande l'acquittement, subsidiairement l'admission de l'addiction à l'alcool comme circonstance atténuante.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification du vol : l'usage d'une clé confiée en raison de l'emploi relève-t-il du vol « avec usage de clés de possession illégitime » au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal ? La découpe d'une jalousie et l'ouverture d'un accès relèvent-elles du vol « avec force sur les choses » ?
La continuité de l'infraction : les faits du 10 septembre 2010 constituent-ils un délit continu unique ou plusieurs infractions successives ?
La responsabilité pénale en état d'ivresse : l'ébriété peut-elle exclure la responsabilité pénale au titre de l'article 27.5 du Code pénal, ou constituer une circonstance atténuante au titre de l'article 29.3 ?
La récidive : le casier de Yuste justifie-t-il l'aggravation prévue à l'article 30.7 ?
**La responsabilité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/10 seguida pels presumptes delictes majors de furt amb força en les coses, furt amb ús de claus de possessió il·legítima i continuat de furt amb força en les coses, contra Yuste, nascut el dia 26 de maig de 1974 a Escaldes-Engordany, fill de Almansa i de Pera, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, sense domicili fix, i defensat per la Lletrada Sra. Soriano, i contra Alfaro, nascut el dia 19 d'octubre del 1986 a A… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 94/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 2 d'agost de 2010, el processat Yuste, nascut el dia 26 de maig de 1974, de nacionalitat andorrana i condemnat com autor d'un delicte major de robatori per sentències d'aquest Tribunal de dates 11 d'abril de 1994, 18 de novembre de 1994, 12 de desembre de 1994, 19 de setembre de 1995, 9 d'abril de 1996, 26 de novembre de 1996 i 28 de novembre de 2000, com autor d'un delicte menor de robatori per sentència de data 8 de juliol de 2002 i com autor d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima per s… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-080-4/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-080-4/10
Data de la resolució12 de juliol del 2012
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Castrillo
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, dotze de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/10 seguida pels presumptes delictes majors de furt amb força en les coses, furt amb ús de claus de possessió il·legítima i continuat de furt amb força en les coses, contra Yuste, nascut el dia 26 de maig de 1974 a Escaldes-Engordany, fill de Almansa i de Pera, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, sense domicili fix, i defensat per la Lletrada Sra. Soriano, i contra Alfaro, nascut el dia 19 d'octubre del 1986 a Andorra la Vella, fill de Macias i de Marti, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat pel Lletrat Sr. Arcos, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pérez i actuant de ponent el Magistrat Sr. Castrillo, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, en data 2 d'agost de 2010, el processat Yuste, nascut el dia 26 de maig de 1974, de nacionalitat andorrana i condemnat com autor d'un delicte major de robatori per sentències d'aquest Tribunal de dates 11 d'abril de 1994, 18 de novembre de 1994, 12 de desembre de 1994, 19 de setembre de 1995, 9 d'abril de 1996, 26 de novembre de 1996 i 28 de novembre de 2000, com autor d'un delicte menor de robatori per sentència de data 8 de juliol de 2002 i com autor d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima per sentència de data 29 de maig de 2008, mitjançant una clau que li havia estat confiada per la seva condició d'empleat del negoci, accedí a l'interior de l'establiment "La Casa del Formatge" radicat a l'avinguda François Mitterrand de la vila d'Escaldes-Engordany, sostragué 220 EUR de la caixa registradora, 900 EUR de l'interior de la caixa forta dissimulada darrera d'un panell de fusta i un joc de claus, consumint diverses begudes alcohòliques i aliments del local, causant un perjudici valorat en 247,88 EUR pel canvi del bombi de la porta d'accés i l'obertura de la caixa forta i de 28,50 EUR per l'adquisició d'una nova caixa forta, no tornant-se a personar al seu lloc de treball des d'aquesta data.
En data 10 d'agost de 2010, durant la matinada, el també processat Alfaro, nascut el dia 19 d'octubre de 1986, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa a efectes de reincidència, desencaixà els laterals d'una Iona protectora i accedí a la terrassa del bar-restaurant "Racó d'en Almansa" radicat als baixos del núm. 9 del carrer Prat de la Creu de la vila d'Andorra al Vella, quina porta d'accés principal es troba al carrer de la Grau, lloc on es servi d'un dispensador i consumi vàries copes de cervesa, per posteriorment provar de trencar, fent palanca amb estri, el pany de la porta que connecta la terrassa amb el restaurant pròpiament dit, sense aconseguir-ho, causant desperfectes quin cost de reparació no ha estat acreditat, traient tanmateix dues copes i un pastís congelat que deixà a l'exterior del local.
En data 10 de setembre de 2010, vers les 5 hores, el processat Alfaro, trobant-se en companyia del processat Yuste a proximitat del bar-restaurant "Racó d'en Almansa", decidí amb l'ajut d'un ganivet esquinçar verticalment el panell de la Iona de la terrassa de l'establiment, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 806 EUR, creant així una fissura per la qual el primer s'hi introduí, servint-se vàries copes de cervesa d'un dispensador que compartí i consumí amb el segon a l'exterior del local.
Posteriorment, el processat Alfaro obri des de l'interior una altra de les Iones de la terrassa accionant una manovella, obrint un accés per on els dos processats tragueren a l'exterior una caixa de gots, vàries gerres de cervesa, gelats i un tovalló, essent aleshores controlats per una patrulla del Servei de Policia.
Practicat un escorcoll corporal al processat Alfaro, es trobà en la seva possessió un cendrer de vidre, un obridor de taps, tovallons de paper, un ganivet i un mantell coincidents amb els del restaurant.
Les proves d'alcoholèmia practicades pel Servei de Policia van donar resultats positius de 2,58 g/l a les 6.57 hores pel processat Yuste i, de 1,68 g/l a les 7.03 hores pel processat Alfaro.
Escolano, propietari del bar-restaurant "Racó d'en Almansa", reclama una indemnització de 806EUR havent renunciat Hoyos en representació de "La Casa del Formatge" en raó de la indemnització percebuda per part de la companyia d'assegurances de l'establiment.
Fonaments de dret
RESULTANT: que modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, d'un delicte major de furt amb força en les coses i d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificats a l'article 199.1 a) del Codi Penal, dels quals són responsables penalment en concepte d'autors el processat Yuste pels primer i tercer delictes, i el processat Alfaro pels segon i tercer delictes, amb el concurs de la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del mateix Codi pel primer processat i sense el concurs de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal pel segon processat.
Demana que sigui imposada al processat Yuste la pena de quatre anys de presó i al processat Alfaro la de dos anys de presó, així com a ambdós el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que els processats indemnitzin a Escolano en la quantitat de 806 EUR, precisant que Hoyos en representació de "La Casa del Formatge" ha renunciat a res reclamar per haver estat indemnitzat per la seva companyia d'assegurances.
RESULTANT: que modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de Alfaro manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Invocant la reinserció del seu defensat, estima suficient la pena de dotze mesos de presó condicional.
En concepte de responsabilitat civil, accepta la indemnització sol·licitada.
RESULTANT: que modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, la defensa de Yuste expressa el seu acord amb el relat dels fets del Ministeri Fiscal pel dia 10 de setembre de 2010, fent observar que després d'haver marxat, el seu defensat va tornar al lloc per sotmetre's a la Justícia, però sosté que en raó del fort estat d'alcoholèmia, no tenia consciència de cometre el delicte; invoca en conseqüència el benefici de la circumstància excloent de responsabilitat penal prevista a l'article 27.5 del Codi Penal i demana l'absolució per aquests fets; subsidiàriament, invoca com a circumstància atenuant l'addicció a l'alcohol del seu defensat i conclou a una pena de presó condicional, precisant que aquest ha fet voluntàriament un tractament de desintoxicació i s'ha reinserit.
Pels fets del dia 2 d'agost de 2010, demana l'absolució del seu defensat per manca de prova de la seva culpabilitat.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius:
d'un delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, havent penetrat el processat Yuste a l'interior de l'establiment "La Casa del Formatge" mitjançant una clau en la seva possessió en raó de la seva condició d'empleat del negoci, abans de sostreure diners de la caixa registradora i de la caixa forta, així com de consumir begudes alcohòliques i aliments del local,
d'un delicte major de furt amb força en les coses, tipificat al mateix article, havent desencaixat el processat Alfaro els laterals d'una Iona protectora per accedir a la terrassa del bar-restaurant "Racó d'en Almansa", lloc on es serví d'un dispensador i consumí vàries copes de cervesa, abans de provar trencar amb un estri el pany de la porta d'accés al restaurant,
d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat al mateix article, ja que en un primer temps, el processat Alfaro, després d'haver esquinçat amb l'ajut d'un ganivet el panell de la Iona de la terrassa del bar-restaurant precitat, ha furtat dins un dispensador vàries copes de cervesa consumides a l'exterior del local amb el processat Yuste, en un segon temps, després l'obertura d'una altra de les Iones de la terrassa per una manovella, els dos processats han tret a l'exterior vàries coses.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, són responsables penalment en concepte d'autors per haver realitzat els actes punibles el processat Yuste pels primer i tercer delictes, i el processat Alfaro pels segon i tercer delictes, culpabilitat que és demostrada:
pel primer delicte, per l'absència d'ús de la força, constatada pel Servei de Policia, per permetre a l'autor d'accedir a l'interior del local corresponent a un accés per la porta amb una clau, pel coneixement per l'autor de l'establiment, pel fet que aquest no s'ha presentat al seu lloc de treball des d'aquesta data,
pel segon delicte, per la confessió del processat Alfaro i les constatacions del Servei de Policia,
pel tercer delicte, per les confessions dels processats, les constatacions del Servei de Policia i els testimoniatges de Ropero, Raya i Ramirez que han vist els interessats durant llur actuació delictiva.
CONSIDERANT: que el processat Yuste és troba en situació de reincidència per haver estat condemnat per diverses sentències fermes, per delictes majors de robatori.
Per contra, no pot prevaler-se de la circumstància excloent de la responsabilitat criminal, prevista a l'article 27.5 del Codi Penal, ni tampoc de la circumstància atenuant de l'article 29.3 del mateix Codi; en efecte, sí bé és cert que la matinada del 10 de setembre de 2010, estava en un fort estat d'embriac puix que la prova d'alcoholèmia practicada a les 6.57 hores va donar un resultat positiu de 2,58 g/l, no solament aquest estat no ha pogut provocar una pèrdua total de consciencia compte tingut de la seva addicció a l'alcohol però a més, havia de preveure el comportament antisocial susceptible de derivar de la ingestió excessiva de begudes alcohòliques; altrament, no hi ha cap prova d'un estat d'embriac pels fets del dia 2 d'agost de 2010; finalment, les seves actuacions delictives no poden explicar-se per la seva addicció a l'alcohol que el Tribunal ha de considerar únicament en el marc de l'article 56 del Codi Penal, com a circumstància personal per la determinació de la pena.
CONSIDERANT: que no existeixen pel processat Alfaro circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
No obstant, per l'apreciació de la pena, el Tribunal ha de tenir compte de la seva fragilitat psicològica demostrada pels informes del doctor Coll, director dels serveis de salut mental de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, i del seu estat d'embriac almenys la matinada del 10 de setembre de 2010.
CONSIDERANT: que per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, els processats, responsables penalment pels fets del dia 10 de setembre de 2010, ho són també civilment i solidàriament; han doncs de fer front al cost de reparació d'un import de 806 EUR dels desperfectes causats a l'establiment "Racó d'en Almansa".
CONSIDERANT: que de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als processats el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Yuste com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, amb el concurs de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ dels quals DOS MESOS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament de desintoxicació a l'alcohol i a abonar la responsabilitat civil durant un període de dos anys.
Hem de condemnar i condemnem Alfaro com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de furt amb força en les coses i d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, sense el concurs de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ dels quals dos mesos ferms i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament mèdic psicològic i a abonar la responsabilitat civil durant un període de dos anys.
Escolanomnem ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem solidàriament Yuste i Alfaro a pagar a Escolano la suma de 806 EUR en reparació del perjudici material causat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
