JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2012 (n° DM-429-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 96/2012
Décision commentée : STCOR 96/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:96) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre d'appel en matière pénale, siège d'Andorra la Vella. Date : 12 juillet 2012. Recours : DM-429-3/10. Ponent : Jean-Marie Ferrandez, selon les métadonnées ; le corps de la décision désigne Jacques Richiardi comme magistrat rédacteur (voir infra, section Portée). Nature : Sentence (jugement d'appel sur un aute d'exécution).
Faits et procédure
Par Ordenança Penal (ordonnance pénale) du 30 octobre 2010, M. Gutierrez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne) pour consommation personnelle, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis du suivi d'un traitement de désintoxication pendant deux ans, et à une amende de 300 EUR.
Par aute (ordonnance d'exécution) du 27 février 2012, le Batlle chargé de l'exécution a révoqué totalement la suspension de la condamnation à deux mois d'arrêt nocturne. Il a ordonné que cette peine soit exécutée intégralement en établissement pénitentiaire, de 22 heures à 8 heures le lendemain, pendant toute la durée de la peine.
La défense a interjeté appel en sollicitant l'« annulation » de cet aute. Elle soutenait, en substance, que le condamné s'était désormais engagé de manière sérieuse dans le traitement de l'UCA (sigle employé dans la décision), qu'il entendait le suivre, et que, selon l'article 78 du Code pénal, l'inexécution d'une mesure de sécurité de ce type ne pouvait entraîner une incarcération. Elle contestait en outre la qualification retenue, arguant que son client avait été condamné pour une contravention pénale et non pour un délit mineur.
Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'aute. Il faisait valoir que la peine prononcée était une peine privative de liberté conditionnelle et non une mesure de sécurité, que le condamné avait manifesté une conscience nulle de sa maladie pendant la période d'exécution, et qu'il avait persisté dans son opposition au traitement malgré deux convocations et des avertissements.
Les rapports successifs de l'organisme de prise en charge (désigné « ORG_0 » dans le texte), datés des 10 janvier, 13 avril, 11 mai, 21 juin, 10 août et 14 septembre 2011, faisaient état d'un suivi inadéquat : absences répétées, contrôles urinaires non respectés, conscience « nulle » de l'addiction et résistance au changement. Ces éléments ont conduit l'organisme à interrompre le traitement. Les 14 juin et 28 juillet 2011, le Batlle avait averti le condamné des conséquences de l'inexécution de ses obligations, sans effet.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
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Qualification de l'infraction et de la sanction : le condamné a-t-il été sanctionné pour un délit mineur (article 284.1 du Code pénal, selon le texte) ou pour une contravention pénale, et la peine d'arrêt nocturne conditionnel constitue-t-elle une peine ou une mesure de sécurité au sens de l'article 78 du Code pénal ?
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Révocation de la suspension : le manquement répété et délibéré du condamné à l'obligation de suivre un traitement, malgré des avertissements, justifie-t-il la révocation totale de la suspension de la peine, et le comportement postérieur du condamné, qui se soumet désormais au traitement, peut-il faire obstacle à cette révocation ?
Solution et dispositif
La Cour confirme l'aute. Sur la qualification, elle retient que le condamné a été condamné, « de conformitat al dret », pour un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, et non pour une contravention pénale ; la peine prononcée est un arrêt
