ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b4e3038d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-016-2/11·13 juillet 2012·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 97/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-016-2/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:97) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 97/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2012 (n° TC-016-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 97/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 13 juillet 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 97/2012, Tribunal de Corts, 13 juillet 2012 (ROJ : STCOR 97/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:97) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts était saisi, selon la procédure du jugement oral et public, d'une affaire enregistrée sous le numéro TC-016-2/11 et portant sur le délit majeur d'administration déloyale, prévu à l'article 215 du Code pénal. Le prévenu, retraité de nationalité espagnole, était marié à la plaignante sous le régime de la séparation de biens depuis 1966. Le ministère public avait maintenu sa qualification provisoire, et la partie civile, représentée par une avocate, s'était constituée partie accusatrice.
Le tribunal retient comme faits prouvés que les époux avaient ouvert, conjointement, plusieurs comptes bancaires de « titularité indistincte », alimentés par leurs revenus de travail, et qu'ils percevaient chacun une pension de la C.A.S.S. Le prévenu était en outre seul titulaire de deux comptes ouverts en 2001 et 2002, dont les soldes, au printemps 2010, s'élevaient à plus de 140 000 et plus de 160 000 euros. L'instruction, déclenchée par la plainte de l'épouse, a établi que ces soldes provenaient de comptes indistincts. Il ressort du dossier que le prévenu gérait habituellement les affaires bancaires, tandis que son épouse assurait la gestion du foyer. La plaignante soutenait que le prévenu avait exploité le mandat tacite de gestion pour transférer une part importante des fonds communs vers ses comptes propres, et réclamait la restitution de la moitié des soldes, ainsi que le maintien de la saisie conservatoire.
La défense concluait à l'absence d'infraction, invoquant par ailleurs l'excuse absolutoire de l'article 227 du Code pénal, et demandait la mainlevée de la saisie. Le prévenu a reconnu à l'audience avoir retiré les fonds communs pour les déposer sur des comptes à titularité unique. Le tribunal relève enfin que les époux demeurent mariés et cohabitent encore.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le transfert, par l'un des tit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-016-2/11 seguida pel presumpte delicte major d'administració deslleial, contra Machado, nascut el dia 21 de juny del 1933 a Foradada (Lleida), fill de Laureano i d'Antonia, de nacionalitat espanyola, casat, de professió jubilat, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Codina, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Aguilar i acusació particular la Lletrada Sra. Tejera, en representació de la perjudicada… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 97/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, el processat Machado, nascut el dia 21 de juny del 1933, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, és casat en règim de separació de bens amb la querellant Andrade des del 16 d'abril del 1966. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-016-2/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, tretze de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-016-2/11 seguida pel presumpte delicte major d'administració deslleial, contra Machado, nascut el dia 21 de juny del 1933 a Foradada (Lleida), fill de Laureano i d'Antonia, de nacionalitat espanyola, casat, de professió jubilat, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Codina, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Aguilar i acusació particular la Lletrada Sra. Tejera, en representació de la perjudicada, Sra. ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Caro, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats que, el processat Machado, nascut el dia 21 de juny del 1933, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, és casat en règim de separació de bens amb la querellant Andrade des del 16 d'abril del 1966.
Ambdós, de manera conjunta, van obrir varis comptes en diferents entitats bancàries del Principat de titularitat indistinta i que es nodrien dels ingressos derivats del treball, tant de la part del processat com de la de la querellant, sent en l'actualitat jubilats i rebent cadascun d'ells una pensió de la C.A.S.S.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El processat Machado, a més, és titular únic del compte (...) amb denominació (...) obert el 23 d'octubre del 2001 a ORG_0, que presenta un saldo a data 29 d'abril del 2010 de 142.867,72 euros i també és titular únic del compte núm. (...), denominació (...) obert a ORG_2 el 14 de febrer del 2002 amb un saldo a data 15 d'abril del 2010 de 163.902,55 euros.
La instrucció practicada arran de la denúncia formulada per la Sra. Andrade ha permés constatar que els saldos existents en els comptes de titularitat única de l'acusat procedien dels comptes de titularitat indistinta, compte núm. (...) de ORG_1, del compte núm. (...) de ORG_2 i del compte núm. (...) de l'entitat ORG_0.
Machado era qui s'encarregava normalment del control i gestió dels afers bancaris mentre que la Sra. Andrade s'encarregava del control i administració de la casa.
RESULTANT: que la querellant considera que els fets denunciats són legalment constitutius del delicte major d'administració deslleial, previst i penat a l'art. 215 del Codi Penal, del qual n'és responsable penalment en concepte d'autor l'acusat Machado, atès que ell era la persona encarregada de la gestió dels comptes bancaris, essent ell mateix qui custodiava tota la informació i documentació rellevant, de manera que la seva esposa no tenia accés. Remarca que els comptes conjunts s'han nodrit dels ingressos derivats del treball, tant del marit com de la dona, sent així els saldos propietat d'ambdós a parts iguals.
L'acusat ha aprofitat el mandat tàcit de gestió, efectuant actes d'administració desconeguts per la querellant, desviant part important dels fons dels comptes indistints als seus propis comptes, de titularitat única, causant un evident perjudici a la demandant.
Demana se li imposi la pena mínima prevista de tres mesos de presó, si bé tota amb caràcter condicional, sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, no sent aplicable al present cas l'excusa absolutòria contemplada a l'article 227 del Codi Penal, atès que expressament s'exclou els actes d'administració deslleial del seu àmbit d'aplicació.
Considera que ha quedat acreditat el dol de l'acusat, qui ha actuat de manera abusiva infringint el deure de fidelitat.
Demana en concepte de responsabilitat civil el retorn de la meitat dels saldos dels comptes embargats i que es mantingui dit embargament fins a la resolució del conflicte.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Considera que els fets exposats no són constitutius d'il·lícit penal, perquè no es donen els requisits del delicte d'administració deslleial.
Posa de relleu que les parts enfrontades són un matrimoni amb règim econòmic de separació de bens i es tractaria en realitat d'un problema de passament de comptes. En tot cas, cauen dins de l'òrbita de l'excusa absolutòria de l'article 227 del Codi Penal, no sent els fets d'autes competència de la jurisdicció penal i si únicament de la civil. Demana l'absolució de l'acusat.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Codina, en defensa de l'acusat, manifesta la seva oposició a l'acusació de la querellant. Considera que els fets d'autes no són constitutius de cap il·lícit penal, demanant conseqüentment l'absolució del seu representat i l'aixecament de l'embargament cautelar decretat sobre els comptes dels quals Machado és l'únic titular.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit, fent referència a la jurisprudència existent en la matèria (sentència d'aquest Tribunal de data 30 de març del 1995 i del Tribunal Superior de Justícia de data 5 d'octubre del 1996), i demana la condemna en costes de la querellant.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats no són constitutius del delicte d'administració deslleial, previst a l'article 215 del Codi Penal, el qual expressament resta exclòs de l'excusa absolutòria de l'article 227 del Codi Penal, les diferències que enfronten a les parts i hauran de resoldre davant la jurisdicció civil i no de la penal.
L'article 215 inclòs dins del capítol III de les defraudacions, al Títol XI, Delictes contra el Patrimoni, estableix com a delicte d'administració deslleial "el qui, havent-li estat confiada l'administració o la cura d'interessos patrimonials aliens, exerceixi els seus poders de manera abusiva en benefici propi o d'un tercer i causí un perjudici superior a 600 euros, ha de ser castigat amb pena de presó de tres mesos a tres anys".
En el present cas no es troben reunits els elements constitutius del tipus penal enunciat.
Primer, malgrat l'acusat s'encarregava del control i gestió dels comptes bancaris no es pot entendre aquest repartiment de rols, -d'altra banda, gens inusual entre els components d'una parella, encara que sigui un matrimoni casat en règim de separació de bens-, com una administració pròpiament dita i, segon, més important, no es tracta d'un patrimoni aliè.
En el present cas, és acceptat i no discutit per cap de les parts en conflicte que els comptes conjunts es nodrien de les aportacions que efectuaven els dos titulars de manera "indistinta", tenint les mateixes facultats de disposició, tant l'un com l'altre titular, ja que la querellant podia retirar i retirava diners en efectiu dels esmentats comptes per tal de fer front a les despeses més quotidianes i podia demanar la informació que creies convenient i així ho va fer, quan sospità quelcom irregular.
És consolidada la jurisprudència i també la doctrina en matèria de comptes indistints. La titularitat indistinta l'únic que atribueix als titulars, front el banc dipositari, és una facultat dispositiva dels saldos o havers i no determina per si mateixa la existència d'un condomini a parts iguals del saldo per part dels dos o més titulars indistints ja que això vindrà determinat per les relacions internes entre els titulars i més concretament per l'origen i pertinència dels fons o numeraris de que es nodreix dit compte.
És acceptat igualment, i l'acusat ho reconegué a l'acte de la vista oral, que hauria desviat i retirat els fons conjunts dipositant-los en comptes propis de titularitat única i exclusiva,
CONSIDERANT: que no sent els fets constitutius de delicte d'administració deslleial, de l'article 215 del Codi Penal, el qual expressament resta exclòs de l'excusa absolutòria de l'article 227 del Codi Penal, les diferències que enfronten a les parts i hauran de resoldre davant la jurisdicció civil i no de la penal.
El referenciat article 227 del Codi Penal estableix que "estan exempts de responsabilitat criminal i subjectes únicament a la civil pels delictes previstos en aquest títol (Delictes contra el Patrimoni) que cometin entre ells, fora dels casos en què concorri violència o intimidació i del delicte d'administració deslleial:
Els cònjuges que no estiguin separats legalment o de fet o en procés judicial de separació, divorci o nul·litat del matrimoni i les persones unides per situació de fet equivalent (...)".
A data d'avui, tal i com expressament ho manifestaren a la vista oral, el vincle matrimonial entre la querellant i el querellat subsisteix continuant encara, malgrat les dificultats sorgides, a viure junts.
Decisio
CONSIDERANT: que per l'exposat s'ha d'absoldre Machado del delicte major d'administració deslleial del que venia acusat, sense perjudici de l'exercici de les accions civils que en dret corresponguin.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil, per la qual cosa una vegada sigui ferma la sentència procedeix decretar l'aixecament de l'embargament cautelar dels comptes titularitat del processat, acordat en tràmit d'instrucció, sense perjudici en el seu cas, de les disposicions de l'article 198 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Machado del delicte major d'administració deslleial del que venia acusat per la querellant, sense perjudici de l'exercici de les accions civils que per dret corresponguin, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Procedeix decretar l'aixecament de quantes mesures cautelars s'hagin acordat una vegada la sentència sigui ferma.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
