ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0545a3d7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-050-2/11·16 July 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 101/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-050-2/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:101) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 101/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2012 (n° TC-050-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 101/2012 (Tribunal des Corts, 16 juillet 2012)
Note d'identification. La référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la fiche retient la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte. Les métadonnées indiquent une date de résolution du 16 juillet 2012, alors que la formule finale de la sentence est datée du « tretze de juliol del dos mil dotze » (13 juillet 2012). Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte (non précisé dans la décision).
Faits et procédure
Le prévenu, Briones, employé comme aide-plombier et résidant dans l'immeuble où se trouvait un supermarché, s'est approprié, à début 2011, un jeu de clés laissé sur un comptoir de l'établissement, destiné selon l'arrêt à accéder à la salle des compteurs. Pendant plusieurs semaines, il est entré de nuit dans le magasin, au moins douze fois entre le 21 janvier et le 28 février 2011, en portant des gants pour ne pas laisser d'empreintes, et y a emporté des cartons de tabac, des bouteilles de vin et de whisky. Les alarmes se sont déclenchées à plusieurs reprises, sans que les agents de sécurité constatent d'intrusion. Après la pose d'une caméra de vidéosurveillance, le prévenu a obtenu, pendant les heures d'ouverture, une autre clé de la porte d'accès au commerce. Les 8 et 16 avril 2011, il a forcé le tiroir-caisse, puis la porte, à l'aide d'un tournevis, et a démonté ses gonds.
Le préjudice a été évalué à 2 702,80
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-2/11 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, contra Briones, nascut el dia 24 de novembre del 1967 a Madrid, fill de Manso i de Oller, de nacionalitat espanyola, casat, de professió ajudant de lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Viñas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sarabia i actuant de ponent i redactor de la sentència, la M… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 101/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, el processat Briones, nascut el dia 24 de novembre del 1967, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, a principis de l'any 2011, agafà de sobre un mostrador del Supermercat ORG_1, radicat a la XXXX, mateix immoble on es trobava en aquell moment residint l'acusat, unes claus amb un clauer que indica "sala de comptadors, accés ORG_1" amb la intenció de poder accedir a l'interior del referit establiment. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-050-2/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-050-2/11
Judgment Date16 July 2012
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, tretze de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-2/11 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, contra Briones, nascut el dia 24 de novembre del 1967 a Madrid, fill de Manso i de Oller, de nacionalitat espanyola, casat, de professió ajudant de lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Viñas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sarabia i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats que, el processat Briones, nascut el dia 24 de novembre del 1967, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, a principis de l'any 2011, agafà de sobre un mostrador del Supermercat ORG_1, radicat a la XXXX, mateix immoble on es trobava en aquell moment residint l'acusat, unes claus amb un clauer que indica "sala de comptadors, accés ORG_1" amb la intenció de poder accedir a l'interior del referit establiment.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Així, uns dies més tard i de matinada, l'acusat Briones sortí del seu domicili provist d'uns guants blaus per tal d'evitar deixar empremtes dactilars i baixà fins la primera planta de l'edifici on es troba la porta d'accés als comptadors del supermercat ORG_1 i amb les claus que havia agafat l'obrí, baixant unes escales fins altra porta que trobà oberta, podent així accedir a l'interior de l'establiment, d'on s'endugué diversa mercaderia, bàsicament cartons de tabac de diferents marques però també ampolles de vi i whisky.
Aquesta operativa la repetí durant varies nits, almenys dotze, havent saltat l'alarma que la botiga te contractada amb l'empresa de seguretat ORG_0 en diferents ocasions, entre el 21 de gener i 28 de febrer del 2011, data on es trobaren la maneta de la porta d'accés pel terra i es decidí instal·lar una càmera de videovigilància, quines filmacions obren en autes (folis 44 al 64).
Els agents encarregats de la seguretat que es desplaçaren al lloc en saltar les alarmes, no observaren res d'estrany, malgrat al dia següent els empleats del supermercat constataven que algú havia entrat i s'havia endut mercaderia, tancant aleshores amb clau tant la caixa registradora com la segona porta d'accés.
Tanmateix havent-se adonat que els responsables de l'establiment tancaren la porta d'accés al comerç que anteriorment es trobava oberta, el processat Briones, durant l'horari d'obertura del supermercat, hi accedí com a client i, aprofitant un descuit dels empleats, aconseguí apoderar-se d'una altra clau de la porta d'accés al comerç.
En aquestes condicions l'acusat per tal d'aconseguir el seu objectiu va trencar en una ocasió el calaix de la caixa registradora, en data 8 d'abril, va forçar la porta amb un tornavís i el 16 d'abril va desmuntar les frontisses de la esmentada porta causant uns perjudicis que la propietat reclama, havent valorat globalment en la quantitat de 2.702,80 EUR l'import de la mercaderia sostreta i uns 456,15 EUR l'import de la reparació dels danys causats i altres 330 euros de fons de caixa.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, tipificat a l'article 199.1.a del Codi Penal.
Considera responsable l'acusat en concepte d'autor pel qual demana la pena de divuit mesos de presó, part condicional qualificada a justificar ocupació laboral així com a indemnitzar a la víctima en la quantitat acreditada de 3.488,95 EUR i al pagament de les despeses processals causades.
A l'acte del judici oral modifica el seu escrit de conclusions atès la renuncia del perjudicat a res reclamar per haver estat indemnitzat per la seva companyia d'assegurances, oposant-se a les al·legacions de la defensa respecte a les circumstàncies atenuants per no ser acreditades.
RESULTANT: que l'advocat de la defensa, el lletrat Sr. Viñas, manifesta el seu acord global amb la relació de fets i qualificació del Ministeri Fiscal que el seu representat ha acceptat des del primer moment.
Al·lega però que concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, posant de relleu la difícil situació econòmica i personal que afectava en aquell moment a l'acusat, el qual es trobava sense feina des del mes de desembre del 2011, havent hagut de tornar al domicili conjugal malgrat feia un any que estava separat de la seva esposa. Considera que si bé no es donen els elements de l'estat de necessitat, sí que pot ser aplicable com excloent incomplerta de l'article 28 del Codi Penal o com una situació d'obcecació de l'article 29.1 del Codi Penal.
El processat ha fet un pagament de 100 EUR, havent obtingut el benefici de justícia gratuïta per la seva precarietat econòmica.
Demana que la pena a imposar sigui màxim de vuit mesos de presó condicional, modificant així la pena inicial sol·licitada d'una any, fixant el termini de suspensió en quatre anys. Exposa que la circumstància exigida pel Ministeri Fiscal de justificar ocupació laboral es de difícil compliment en el temps actual i que s'apreciï tant mateix l'atenuant de rescabalament a la víctima.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i amb ús de claus de possessió il·legítima, previst i penat a l'article 199.1.a del Codi Penal, trobant-se reunits tots els elements del tipus penal, atés que l'acusat, i així ho te reconegut, va accedir a l'interior de la botiga d'alimentació que estava sota el seu domicili amb l'ajut d'unes claus que havia agafat prèviament, enduent-se mercaderia diversa i diners i que en trobar-se tancada la segona porta d'accés i el calaix de la caixa registradora, en un intent de part del perjudicat d'impedir o dificultar la sostracció sistemàtica de què era objecte, l'acusat la forçà i/o la trencà per tal d'aconseguir el seu objectiu.
CONSIDERANT: que del referit delicte major n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Briones per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal. Participació que resulta acreditada no tant sols del propi reconeixement efectuat per aquest sinó també de les filmacions que obren en causa, on s'aprecia clarament que accedeix a la botiga obrint la porta d'accés amb les claus que havia agafat i proveït d'un guants, trobant-li en el registre les claus d'accés al magatzem (foli 42).
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. No es pot apreciar l'estat de necessitat al·legat per la seva defensa perquè si bé és acceptat que el processat passava per una mala situació econòmica el que pot ésser valorat pel Tribunal dins del paràmetres de l'article 56 del Codi Penal, els bens que majoritàriament sostreia en les seves incursions nocturnes eren tabac i alguna ampolla d'alcohol.
Que tampoc es troben reunits els elements constitutius de l'atenuant d'obcecació també sol·licitat per la defensa de l'acusat, no havent-se justificat quines serien aquestes causes o estímuls tant poderosos que havien viciat notablement la voluntat del processat màxim si és té en compte que estem jutjant uns fets ocorreguts al llarg de varis mesos.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment ho és també civilment si del fet delictiu s'ha derivat perjudicis susceptibles de ser indemnitzats. En el present cas, malgrat el perjudicat hagi quantificat econòmicament el perjudici patit, en haver estat rescabalat per la seva pròpia companyia asseguradora, ha manifestat a l'acte del judici no reclamar.
En aquest punt interessa destacar que l'atenuant al·legat per la defensa a l'acte del judici oral, respecte al rescabalament dels danys causats en la mesura de les seves possibilitats, no pot ser valorada, donat la minsa quantitat de 100 EUR entregats al començament de la investigació, si bé, com ja s'ha deixat dit a l'anterior considerant, el Tribunal valorarà dins de l'article 56 del Codi Penal les circumstàncies concretes de l'acusat, tant a nivell professional com familiar i social.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades, a l'excepció de les despeses corresponents a les prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Briones, com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major continuat de furt amb força en les coses i ús de claus de possessió il·legítima, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ, del qual UN MES FERM i la RESTA CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, declarant d'ofici les despeses processals causades.
No hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil a l'haver renunciat el perjudicat a res reclamar.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
