ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3572f9e9 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-061-1/11·17 juli 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 106/2012
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-061-1/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:106) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 106/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2012 (n° TC-061-1/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 17 juillet 2012, STCOR 106/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:106)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 17 juillet 2012, n° TC-061-1/11, ROJ STCOR 106/2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 6 décembre 2004, rendu dans le cadre d'une procédure civile (autes civils n° B-2114-1/2004), le tribunal a homologué une convention de mesures paternelles-filiales. Elle mettait à la charge du père une pension alimentaire de 500 EUR par mois au profit de sa fille mineure, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. Le montant de la pension est mentionné à 516 EUR dans la suite de l'exposé des faits, sans que l'écart soit expliqué dans la décision.
À partir de mars 2007, le débiteur n'a versé qu'une partie de la pension, soit 150 EUR les 6 mars et 4 avril 2007, malgré plusieurs mises en demeure. Une ordonnance du 24 octobre 2007 a ensuite ordonné une retenue sur salaire de 532 EUR mensuels. Une providence d'exécution a été notifiée le 25 juillet 2008, suivie d'une ordonnance de saisie exécutoire du 30 octobre 2008, notifiée le 16 décembre 2008. Selon l'exposé des faits, le débiteur n'a procédé qu'à quelques paiements de 150 EUR chacun, dont le total n'a pas été établi.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de frustration des procédures exécutoires de recouvrement (article 220 a du Code pénal) et de délit mineur d'obstruction à l'exécution de résolutions judiciaires relatives au paiement de pensions alimentaires (article 427.2 du Code pénal). Il a requis deux ans de prison conditionnelle qualifiée, une suspension de quatre ans, et une indemnisation fixée à partir des montants arriérés.
La défense a reconnu l'impayé des pensions, tout en en contestant le quantum et la dissimulation de biens. Elle a demandé l'acquittement sur le premier chef, et subsidiairement une peine n'excédant pas trois mois, intégralement conditionnelle, ainsi que l'application d'une mesure de grâce (indulto) de huit mois. Elle a également contesté l'indemnisation des dépenses extraordinaires, qu'elle souhaitait voir renvoyée à la phase d'exécution.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est pénale : les éléments constitutifs de la frustration des procédures exécutoires de recouvrement sont-ils réunis lorsque le débiteur, sans être insolvable, organise son appauvrissement après le déclenchement de l'exécution ? La juridiction devait, à cet égard, articuler ce chef avec le délit spécifique d'obstruction à l'exécution des décisions alimentaires (article 427
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-061-1/11 seguida pel presumpte delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, contra Raya, nascut el 7 de març de 1971 a XXXX, de nacionalitat andorrana, fill de Narcís i de Genoveva, i defensat per la lletrada Sra. Agullo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Jover, i actuant de po… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 106/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que per Sentència de data 6 de desembre del 2004, recaiguda en el marc dels autes civils núm. B-2114-1/2004, s'acordava homologar el conveni de mesures patern-filials signat de comú acord entre Jover i el processat Raya, nascut el 7 de març de 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en virtut del qual s'establia a càrrec del processat S. una pensió per aliments d'un import de 500 EUR mensuals en benefici de la fila comuna menor d'edat, així com el 50 % de les despeses extraordinàries.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-061-1/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, disset de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-061-1/11 seguida pel presumpte delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i menor d'obstaculització d'execució de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, contra Raya, nascut el 7 de març de 1971 a XXXX, de nacionalitat andorrana, fill de Narcís i de Genoveva, i defensat per la lletrada Sra. Agullo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Jover, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que per Sentència de data 6 de desembre del 2004, recaiguda en el marc dels autes civils núm. B-2114-1/2004, s'acordava homologar el conveni de mesures patern-filials signat de comú acord entre Jover i el processat Raya, nascut el 7 de març de 1971, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en virtut del qual s'establia a càrrec del processat S. una pensió per aliments d'un import de 500 EUR mensuals en benefici de la fila comuna menor d'edat, així com el 50 % de les despeses extraordinàries.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A partir del mes de març del 2007, el processat S. començà a pagar de forma parcial la pensió alimentària que ascendia a 516 EUR mensuals, ingressant només 150 EUR els dies 6 de març i 4 d'abril del 2007, i això malgrat els diversos requeriments judicials efectuats en el marc del període d'execució de la referida Sentència de mesures patern-filials obligant a procedir a l'execució forçosa de la mateixa. En aquest sentit i per Aute de 17 de setembre del 2007, l'Hble. Batlle de la secció civil de la Batllia acordà atorgar al processat S. un termini de 15 dies per tal que abonés l'import de 3.221,90 EUR en concepte de pensions alimentàries impagades i meitat de despeses extraordinàries, acordant-se seguidament per Aute de 24 d'octubre del 2007 una retenció salarial de 532 EUR mensuals per no haver complert el processat S. amb les seves obligacions de pagament.
Altrament, en data 18 de juliol del 2008, la secció civil de la Batllia dictà Providència d'execució que fou notificada al processat S. en data 25 de juliol del 2008, mitjançant la qual se'l requeria de pagament de la quantitat de 8.101,46 EUR en concepte de pensions impagades, dictant-se per part de l'Hble. Batlle de la secció civil Aute d'embargament executiu en data 30 d'octubre del 2008 a fi de procedir al cobrament de la referida suma així com de la quantitat afegida de 2.968,06 EUR per les pensions impagades dels mesos de gener a juliol del 2008.
El processat S., malgrat ésser coneixedor del fet que la quantitat total que devia a Jover en concepte de pensions alimentàries i despeses extraordinàries impagades, esdevenia cada vegada més elevada, malgrat haver estat requerit de pagament per part de l'Hble. Batlle en reiterades ocasions, i malgrat haver-li estat notificat en data 16 de desembre del 2008 l'Aute d'embargament executiu, no ha fet res per pagar la suma reclamada en el marc de l'execució de la Sentència civil sinó que, a més a més, posteriorment ha anat fent desaparèixer el seu patrimoni a fi de què la perjudicada Jover no pogués obtenir el pagament de les quantitats que li són degudes.
En els darrers temps, ha fet alguns pagaments a la Batllia, per import de 150 EUR cada vegada, sense que hagi quedat acreditat el total muntant a que ascendeixen els mateixos.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i del delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, tipificats i penats respectivament als articles 220 a) i 427.2 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat S., sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de dos anys de presó part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un termini de 6 mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat sigui condemnat a indemnitzar a la Sra. C. en l'import de 19.139,48 EUR en concepte de pensions devengades i impagades fins al gener del 2010, així com per les despeses extraordinàries impagades, com també l'import de 3.225,02 EUR en concepte de la meitat de les despeses acreditades en les factures que obren entre els folis 936 a 944, així com totes aquelles altres quantitats que restin acreditades durant la vista oral.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, detallant la reclamació per responsabilitat civil de la manera següent :
-19.139,48 EUR en concepte de pensions devengades i impagades fins al gener del 2010 així com per les despeses extraordinàries impagades (16.630,57 pensions + 3.055,90 meitat despeses extraordinàries),
2.187,96 EUR per les pensions de febrer, març, abril i maig 2010,
229,87 EUR per les despeses extraordinàries (folis 641 a 644),
3.828,93 EUR per les pensions de juny a desembre del 2010,
6.668,88 EUR per les pensions de gener a desembre del 2011 amb IPC inclòs,
per les pensions de gener a maig del 2012 a raó de 569,63 EUR al mes i,
-1.570,32 EUR que corresponen a la meitat de les despeses acreditades i fins a la data del judici oral (folis 935 a 944).
RESULTANT: que la lletrada Sra. Agullo, actuant en nom i representació de Raya es manifesta parcialment d'acord amb els fets relatats pel Ministeri Fiscal principalment respecte a l'impagament total o parcial de pensions alimentàries, exposant només que els quantums i pagaments efectuats han de ser opportunament acreditats per quantificar l'import que finalment li resta pendent de pagament.
Discrepa respecte al fet que el seu defensat hagi fet desaparèixer els seus béns per tal de frustrar la possibilitat de cobrament per part de la Sra. C. i demana la seva absolució respecte a aquest tipus de l'article 220 a) i subsidiàriament, si és considerés que concorre el tipus del delicte major que se li imputa, considera que no procediria cap mena de presó ferma, en tot cas, la pena no hauria d'ésser superior a tres mesos de presó, íntegrament condicionada al pagament de la responsabilitat civil que finalment resulti acreditada i a liquidar durant el termini de dos anys atesa la situació econòmica actual i també l'import del deute, i pel negat cas que fos imposada alguna pena de presó, demana l'aplicació de l'indult de 8 mesos de presó pels fets comesos abans del mes de juliol del 2010.
Qualifica els fets d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries, tipificat i penat a l'article 427.2 del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al seu defensat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i demana se li imposi una pena d'un màxim de sis mesos d'arrest domiciliari condicional i condicionat en tot cas al pagament de la responsabilitat civil que correspongui durant el termini de dos anys.
Pel que respecta a la responsabilitat civil, proposa deixar la reclamació per execució de sentència, o en tot cas, estimar-la únicament per 17.074,47 EUR i prèvia acreditació documental dels conceptes pendents. Respecte a les despeses extraordinàries que es reclamen no considera que siguin procedents en el marc d'aquesta causa per raó del temps, i en cas de ser-ho demana es deixin també pel període d'execució de sentència i que s'acreditin documentalment.
El dia de la vista oral, ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, demanant clemència al Tribunal.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, previstos i penats respectivament als articles 220 a) i 427.2 del Codi Penal.
De la resultància fàctica descrita resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements subjectius i objectius que configuren els tipus penals abans esmentats.
CONSIDERANT: que pel que fa el delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, ha estat reconegut pel propi processat -tot i que ha matisat que l'incompliment de la seva obligació d'abonar la pensió alimentària per la seva filla Vaquero era degut a la seva situació econòmica i concretament a la manca de liquidés-, i acceptat per la seva defensa.
CONSIDERANT: que respecte al delicte major de frustració de procediments executius de cobrament que li imputa el Ministeri Públic, encara que negat per la direcció lletrada de l'encausat, resulta plenament acreditat de la prova practicada en les actuacions, de la qual es desprèn que el Sr. S. ha anat fent maniobres d'ocultació de la seva capacitat econòmica, realitzant actes de disposició patrimonial, amb la clara finalitat de que la perjudicada Jover, ex parella seva i mare de la seva filla Vaquero, no pogués percebre les quantitats que li són degudes en concepte de pensions alimentàries i despeses de la nena, que provenen de resolucions fermes dictades en el marc dels autes civils núm. B- 2114-1/2004, en execució de la sentència recaiguda en dit procés de data 6 de desembre del 2004.
Així es pot constatar que S., que estava treballant en aquelles dates a ORG_8 -empresa de la qual ell i el seu germà eren socis i únics propietaris-, percebent un salari de 6.000 euros mensuals, passà de sobte, al mes de setembre del 2006, a percebre un salari de 2.500 euros i, a principis de l'any 2007 un salari de només 1.000 euros, per ser finalment donat de baixa en data 31 d'agost del 2008, amb el pretext de manca de feina, tot i que l'empresa de la que n'era co-propietari hi continuaren treballant altres assalariats. A més, resulta realment curiós, que digui que no treballa, quan ha estat vist entrant i sortint de l'empresa de forma habitual. També es sorprenent que manifesti, d'una banda, que viu en un estat de precarietat econòmica, i, d'altra, que té bens més que suficients per tal de cobrir la totalitat del deute envers la perjudicada.
Altrament, tot i que va manifestar que no disposava de targetes de crèdit -a excepció d'una facilitada pel seu germà, a fi de poder atendre, segons declarà "situacions d'emergència"-, s'ha pogut comprovar que S. es titular de diverses targes de crèdit en diferents entitats bancàries del Principat, entre elles una VISA emesa al seu nom i sobre un compte del que és titular al ORG_10, la qual ha emprat per efectuar, entre altres, pagaments en diferents establiments de restauració d'elevada categoria, com el "Botafumeiro" de Barcelona -per un import de 248 EUR-, "El Celler d'en Toni" aquí al Principat -per un import de 124,49 EUR-, que no es corresponen amb les despeses d'una persona amb una precària situació econòmica i sense feina com la que ell mateix descriu. A més, la possessió d'aquesta tarja pel processat, fou descoberta casualment, arrel de la denúncia formulada pel propi N.S. davant del Servei de Policia, pel fet d'haver-li estat clonada dita targeta de crèdit. En aquesta denúncia, de data 16 de gener del 2009, feu constar que era gerent de FINQUES TRES CASES i que aquesta tarja, en els darrers mesos, l'havia emprat força vegades a Espanya, on viatjava sovint per motius laborals. Precisament, en els extractes de premsa espanyola, de data 30 de juliol de 2009, que consten en autes, Raya apareix com a soci, gerent i portaveu de FINQUES TRES CASES, quan "oficialment" fou donat de baixa de l'empresa el mes d'agost de 2008.
També ha quedat acreditat, malgrat reiterar el processat que no té disponibilitat econòmica i que no pot operar amb cap compte bancari, que en el marc de la seva separació amb una altra ex-esposa seva, la Sra. Corbacho, va signar, en data 10 d'octubre de 2008, el corresponent conveni regulador on figura que ell lliurà a la Sra. L. la quantitat de 33.000 EUR, en concepte de liquidació del règim econòmic del dit matrimoni i comprometent-se aquesta a retirar la denuncia que havia presentat contra el Sr. S. referent a un ròssec de 80.500,75 EUR en un compte de ORG_4, renunciant la Sra. L. a qualsevol dret que pogués tenir sobre els diners existents.
Així mateix, ha quedat demostrat que en el mes d'abril de 2007, el processat Raya disposava d'un fons d'inversió de 51.055,03 EUR a l'entitat bancària ORG_12, que emprà en data 26 de març de 2007 - quan ja havia de fer front a l'execució de la sentència dictada en el marc dels autes civils-, per avalar un préstec de 40.000 EUR fet per un amic seu; aval que posteriorment fou executat per ORG_4.
També consta totalment provat que el processat era titular de participacions en diverses societats -com CORREDORIA DIRECTE GRUP, S.A.; INDIC GESTIÓ, S.L.; HABITATGES EUROPEUS, S.L.; CONSULTORS D'INVERSIONS UNITS, S.L.-, que va vendre quan ja havia de fer front a les pensions per aliments de la seva filla C.S.C..
Altrament, consta acreditat que en data 11 de juliol de 2008 efectuà donació de les seves accions a la societat AGÈNCIA DE SEGURETAT PIRENAICA, que havia adquirit en dat 8 de novembre de 2007 per import de 24.040 EUR. Així mateix, en data 19 de setembre de 2008, efectuà un altra donació, aquest cop de dues accions que tenia de GASOPAS, S.A., a favor de la seva filla menor Plana.
També s'ha constatat que, en data 6 d'octubre de 2.008, va vendre la unitat immobiliària H18 (habitatge planta segona porta segona i traster annex núm. 9), així com la unitat immobiliària P-17 i P-18 (places d'aparcament) radicades a l'XXXX, per la suma de tres-cents mil euros, segons ha manifestat a l'acte del judici oral, sense revertir cap import en el marc de la causa civil, tot i que la quantitat deguda a la Sra. C., en concepte de pensions alimentàries de la filla en comú Vaquero, era cada vegada més elevada.
Altrament, tot i que ha manifestat que encara és propietari, del 50%, en proindivís amb un altra persona, de la resta de la promoció abans esmentada, radicada a l'XXXX, així com d'una vivenda unifamiliar tipus xalet a XXXX, el cert és que, a l'acte del judici oral ha precisat que ho té tot embargat per entitats bancàries del Principat.
En conseqüència, de tot el que fins aquí s'ha dit resulta absolutament configurat el referit tipus penal de frustració de procediments executius de cobrament, tota vegada que ha fet tot el possible per descapitalitzar-se i si bé és cert, com diu la seva defensa, que encara consta com a propietari d'alguns bens immobles, no ho és menys que no en té cap que estigui lliure de càrregues, i, per tant, aitals bens, que no es poden realitzar, no són suficients, ni poden cobrir l'important deute acumulat amb la Sra. C., per l'import de les pensions alimentàries de la seva filla C.S.C..
CONSIDERANT: que dels dits il·lícits penals n'és responsable, en concepte d'autor, l'encausat Raya, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, la seva concreta situació personal i la manca d'antecedents penals.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal.
En tractar-se d'un delicte d'impagament de pensions procedeix donar lloc a la reclamació efectuada en concepte de responsabilitat civil únicament respecte a les pensions per aliments endarrerides fins a la data del judici oral, no podent condemnar al processat al pagament de la meitat de les despeses extraordinàries que no hagin estat ja incloses en les resolucions judicials fermes i executives; havent de remetre-ho a la causa civil que es troba oberta perquè respecte a les mateixes procedeixi a la seva determinació, quantificació i execució, així com pel que fa a la resta de les pensions alimentàries que hagin resultant impagades a partir del judici oral.
Per tant, el processat Raya. haurà d'indemnitzar a Jover per l'impagament de les pensions per aliments endarrerides corresponents a la seva filla C.S., deixant la determinació del seu import pel període d'execució de sentència, quan resti acreditada la suma total deguda fins a la data del judici oral, un cop descomptades les quantitats ingressades a la Batllia per dit concepte.
Mentrestant, i atesa la situació de la seva filla Vaquero, a qui té econòmicament abandonada, es fixa una provisió de fons immediata d'un import de 16.000 EUR, als efectes de subvenir a les necessitats imperioses de la nena, tenint en compte, a més, que dita provisió comprèn i cobreix les quantitats incloses en les diferents resolucions executives -que esdevingueren al seu dia fermes-, com també gran part de les sumes devengades i efectivament degudes pel concepte de pensions alimentàries de dita filla.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que preveuen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Raya., com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials referents al pagament de pensions alimentàries, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A ABONAR LA RESPONSABILITAT CIVIL EN EL MATEIX PERÍODE TEMPORAL.
En concepte de responsabilitat civil, hem de condemnar i condemnem al processat S. a indemnitzar a Jover, per l'impagament de les pensions per aliments endarrerides corresponents a la seva filla C.S.C., en la quantia que resti acreditada com a deguda fins a la data del judici oral i que serà determinada en període d'execució de sentència, fixant una provisió de fons immediata d'un import de 16.000 EUR a favor de la perjudicada.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
