ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f6abb4f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-070-2/10·26 septembre 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 117/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-070-2/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:117) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 117/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2012 (n° TC-070-2/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 26 septembre 2012, no TC-070-2/10
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 septembre 2012, n° TC-070-2/10, ROJ : STCOR 117/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:117 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'une série d'atteintes aux biens perpétrées sur une brève période temporelle, sur fond de dépendance toxicologique sévère. Il ressort des constatations matérielles opérées par la juridiction que le prévenu, Suárez, de nationalité andorrane et né en 1969, possédait de lourds antécédents judiciaires. Son casier judiciaire mentionnait en effet une succession continue de condamnations prononcées tant par le Tribunal de Batlles que par le Tribunal de Corts entre 1993 et 2010. Ces condamnations antérieures sanctionnaient des infractions variées, allant de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de la consommation réitérée de cocaïne à des faits de violences volontaires avec arme blanche, menaces de mort, falsification de documents mercantiles, vol dans une maison habitée, vol avec violences physiques, ainsi qu'usage illicite de cartes bancaires et vol d'usage de véhicule.
C'est dans ce contexte récidivant que se sont déroulés, entre le 24 et le 31 juillet 2010, les agissements litigieux, tous guidés par la volonté d'obtenir des ressources pécuniaires ou des moyens de transport afin de se procurer des substances stupéfiantes en Espagne.
Dans la nuit du 24 juillet 2010, le prévenu s'est emparé, sans intention de se l'approprier de manière définitive, d'un véhicule automobile de marque Golf GTD (évalué à 3 500 euros), stationné déverrouillé dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier situé à Andorra la Vella. Ayant découvert un double des clés dans le vide-poches, il a utilisé ce véhicule pour se rendre dans la localité de Reus, en Catalogne espagnole. À son arrivée, il a abandonné l'automobile sur le parc de stationnement du commissariat de la police municipale (Guàrdia Urbana). Le véhicule, restitué ultérieurement à son propriétaire, a été déclaré en état de perte totale compte tenu de l'importance des dégradations subies. À l'occasion de cette soustraction, le prévenu a prélevé à l'intérieur de l'habitacle divers effets mobiliers appartenant à la victime, notamment un appareil électronique, une boîte d'outils, la façade amovible de l'autoradio, trois paires de jumelles, trois paires de lunettes de marque et une bague en or.
Quelques jours plus tard, dans la nuit du 27 juillet 2010, le prévenu a pénétré dans une cabane de chantier non verrouillée, située sur le parking du bâtiment de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social – CASS) à Andorra la Vella. Fouillant les effets personnels des ouvriers de l'entreprise chargée des travaux, il y a dérobé des sommes d'argent liquide contenues dans plusieurs portefeuilles, une pièce d'identité, une carte bancaire Visa, un pendentif en or ainsi qu'un téléphone portable.
Durant la nuit du 28 juillet 2010, le prévenu s'est introduit dans les sous-sols d'un ensemble résidentiel sis rue Alzinaret à Andorra la Vella. Muni d'un tournevis, il a tenté de forcer par pesée les portes de vingt-cinq box de stockage et débarras privatifs (trasters). S'il a endommagé de multiples accès sans parvenir à pénétrer dans l'ensemble des locaux, il a néanmoins réussi à forcer le débarras n° 41 en faisant céder les fixations du cadenas, d'où il a extrait un vélo tout-terrain et deux planches à roulettes, immédiatement revendus dans un commerce d'occasion d'Andorra la Vella pour des sommes modiques. Il s'est également introduit dans le débarras n° 11, où il a déféqué sur place avant d'emporter des bouteilles de vin et de champagne de valeur ainsi qu'une valise, puis dans le débarras n° 28 pour y dérober un petit réfrigérateur.
Enfin, dans la nuit du 31 juillet 2010, le prévenu a réitéré son mode opératoire en soustrayant, à nouveau sans animus domini définitif, un second véhicule automobile de marque Volvo 850 GLT (estimé à 3 500 euros), laissé ouvert avec la clé sur le contact dans un parking de la même zone urbaine. Prenant une nouvelle fois la direction de Reus, il a été victime d'un accident de la circulation à hauteur de la commune de Coll de Nargó (province de Lérida, Espagne), percutant une paroi montagneuse à la suite d'une sortie de route, ce qui a causé la destruction intégrale du véhicule. Pris en charge au centre hospitalier de La Seu d'Urgell, il a pris la fuite en dérobant le véhicule d'une infirmière (fait non poursuivi dans la présente cause). Dans le véhicule accidenté, il s'était préalablement approprié des trousseaux de clés, une console de jeux, 120 euros en numéraire, ainsi qu'une carte privative de carburant appartenant à une personne morale, qu'il a utilisée le jour même pour approvisionner le réservoir du véhicule à un automate de distribution de carburant situé à Sant Julià de Lòria, pour un montant de 29,58 euros.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de son interpellation intervenue le 12 août 2010, une instruction préparatoire a été ouverte devant les juridictions répressives de la Principauté d'Andorre, culminant dans le renvoi du prévenu devant la juridiction criminelle et correctionnelle compétente
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-070-2/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-070-2/10 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i d'una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, contra Suárez, nascut el dia 26 de març de 1969 a XXXX, fill de Montenegro i de Sainz, de nacionalitat andorrana, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Sevillano, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esteban i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Sanz.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, entre els dies 24 i 31 de juliol de 2010, el processat Suárez, nascut el 26 de març de 1.969, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de maig de 1.993, com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, per ordenances penals de dates 26 d'octubre de 2010, com autor d'un delicte menor de furt d'ús de vehicle, i 6 de desembre de 2010, com autor d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, i per sentències del M. I. Tribunal de Corts de dates 5 de juny de 1993, com autor d'un delicte major de lesions amb arma blanca i d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, 24 d'abril de 1995, com autor d'un delicte major d'amenaces de mort amb arma blanca, 2 d'octubre de 2.001, com autor d'un delicte major continuat de falsificació en document mercantil, 17 de juliol de 2.003, com autor d'un delicte major de robatori en casa habitada, 25 de novembre de 2.004, com autor d'un delicte major d'ús indegut de targeta de crèdit de la qual no s'és titular, i 2 de maig de 2.005, com autor d'un delicte major de robatori amb violència sobre les persones, sostragué dos vehicles automòbils que trobà estacionats amb les portes obertes als aparcaments dels Edificis Alzina i Riberaygua, radicats al Carrer Alzinaret d'Andorra la Vella, a fi de desplaçar-se a Espanya per adquirir productes estupefaents.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Tanmateix, durant les mateixes dates, el processat B. accedí a uns trasters de l'XXXX i a una caseta d'obra situada a l'aparcament de la ORG_8, llocs situats a proximitat del seu lloc de residència a les Montenegros, a fi de sostreure béns i diners del seu interior, segons la relació i detalls següents:
La matinada del dia 24 de juliol de 2.010, el processat va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca ORG_10 model Golf GTD, matricula (...), valorat en 3.500 euros i propietat de Benitez, que es trobava estacionat amb les portes obertes a la plaça de pàrking núm. 50 del soterrani -2 del garatge de l'XXXX situat al XXXX, engegant-lo mitjançant una còpia de la clau que trobà a la guantera de la porta del conductor, i utilitzant-lo per tal de traslladar-se fins a la vila de Reus (Tarragona - Espanya), lloc on el deixà finalment estacionat a l'aparcament de la comissaria de la guàrdia urbana de l'esmentada vila, que el retornà al seu propietari, presentant nombrosos desperfectes que han motivat que hagi estat declarat sinistre total.
Tanmateix, el processat B. s'apoderà de l'interior del vehicle ORG_10 Golf d'un aparell ORG_12 valorat en 240 euros, d'una caixa d'eines, de la caràtula del ràdio CD, de tres prismàtics valorats conjuntament en 310 euros, de tres ulleres marca ORG_13 valorades conjuntament en 240 euros i d'un anell d'or.
La matinada del dia 27 de juliol de 2.010, el processat B. entrà en una caseta d'obra que es trobava oberta i situada a l'aparcament de l'edifici de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a peu de carrer, degut a l'obra d'ampliació de l'edifici de la ORG_8 a càrrec de l'empresa ORG_6, regirant les pertinences dels obrers, sostraient diners en efectiu de vàries carteres, així com un carnet d'identificació, una targeta de crèdit Visa emesa per Crèdit Andorrà, un penjoll d'or valorat entre 100 i 150 euros, i un telèfon mòbil marca ORG_1 model 5000, amb núm. de IMEI (...) i la targeta SIM (...), valorat en 160 euros, propietat de Escolano.
La matinada del dia 28 de juliol del 2010, el processat B., fent palanca amb l'ajut d'un tornavís, provà d'obrir les portes dels trasters num.7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 48, 49, 50 i 52 de l'XXXX radicat al C/ l'Alzinaret nums.16-18 d'Andorra la Vella, ocasionant-los-hi desperfectes.
El processat va entrar al traster núm. 41, fent cedir amb l'ajut d'un tornavís els claus de reforç que subjectaven el cadenat de la porta, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 275 euros, lloc d'on sostragué una bicicleta BTT, marca Classe Esport, i dos monopatins propietat d'Álvarez, material que el processat vengué el mateix dia, pel preu de 25 i 5 euros respectivament, a N.T.A. i E.B.G., gerents de la botiga ORG_11 d'Andorra La Vella, els quins són objecte del procediment de diligències prèvies núm. DP-4027-2/11, material que posteriorment fou recuperat pel seu propietari.
El processat B. va entrar al traster núm. 11, lloc on defecà al seu interior i d'on va sostreure una ampolla de vi i una ampolla de xampany valorades conjuntament en 335 euros, així com una maleta valorada en 162 euros, propietat de Azorin.
El processat entrà igualment al traster núm. 28 i sostragué una nevera de petites dimensions marca Whyrlpool propietat de Aguilar.
La titular dels trasters núm. 7 i 39, Ferreras reclama els desperfectes ocasionats a les portes, quin cost de reparació ascendeix a 457,60 euros.
La matinada del dia 31 de juliol de 2.010, el processat B. accedí a l'aparcament de l'XXXX radicat al XXXX d'Andorra La Vella, lloc d'on va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca ORG_4 model 850 GLT, matricula (...), valorat en 3.500 euros i propietat de Hoyos, que es trobava estacionat a la plaça núm. 50 amb les portes obertes i la clau al contacte, dirigint-se vers la vila de Reus (Tarragona - Espanya).
Durant el trajecte, el processat es veié involucrat en un accident de circulació a l'alçada de la vila de Suárez de Nargó (Lleida - Espanya) en sortir-se de la calçada i topar contra una muntanya, que deixà el vehicle en situació d'ésser declarat sinistre total i que motivà que fos atès al centre sanitari de La Seu d'Urgell, lloc d'on fugi sostraient el vehicle d'una infermera.
De l'interior del vehicle ORG_4, el processat B. s'apoderà de diversos jocs de claus, una PSP marca ORG_2 valorada en 180 euros, 120 euros en efectiu, així com una targeta client de l'estació d'ORG_9 a nom de la ORG_7, la qual el processat utilitzà el mateix dia 31 de juliol 2.010 per omplir el dipòsit del vehicle des del caixer automàtic d'autoservei de l'estació ORG_3 a la Ctra. General núm. 1 de la vila de Sant Julià de Lòria, generant una despesa de 29,58 euros.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, de dos delictes menors de furt d'ús de vehicle, tipificats a l'article 204 del Codi Penal, i d'una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificada a l'article 488 del Codi Penal, dels qual estima responsable en concepte d'autor el processat Suárez, amb la concurrència en el processat de la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, i demana imposar-li la pena de tres anys de presó així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat B. indemnitzarà a Escolano en la suma de 310 EUR, a Álvarez en la suma de 275 EUR, a Azorin en la suma de 497 EUR, a Ferreras en la suma 457,60 EUR, a Conde en representació de la ORG_7 en la suma de 29 EUR i a Benitez i Hoyos en les quanties que restin acreditades a la data del judici oral per raó dels objectes que els hi foren sostrets, havent renunciat Aguilar a res reclamar.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, subratllant que el processat no tenia les seves facultats abolides i no pot apreciar-se circumstàncies excloents o atenuants. En concepte de responsabilitat civil ratifica les seves conclusions, afegint que reclama per la ORG_7 la quantitat de 29,58 EUR, per Hoyos reclama el valor venal del vehicle, és a dir, la quantitat de 3.500 EUR, i per Benitez, reclama també la suma de 3.500 EUR pel vehicle i la suma forfetària de 700 EUR pels objectesfurtats.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu acord amb la relació dels fets realitzada pel Ministeri Fiscal a excepció dels relatius, d'una part, als béns que segons el Ministeri Fiscal, el seu defensat s'hauria apoderat de l'interior dels vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, doncs el processat sempre ha negat haver-les furtat i, d'altra part, als béns que s'hauria apoderat de l'interior del traster núm. 11, propietat de la Sra. Azorin, ja que el seu defensat sempre ha negat haver forçat.
Manifesta també el seu acord amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, afegint però que en el seu defensat, concorren, a part de l'agreujant de reincidència, també la circumstància excloent de l'article 27.5 del Codi Penal en haver actuat el Sr. B. sota la influència d'una síndrome d'abstinència i, subsidiàriament la circumstància excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal i, més subsidiàriament encara, l'atenuant de l'article 29.3 del Codi Penal, doncs resulta dels informes mèdics, obrant en autes, que al moment dels fets el seu defensat era politoxicòman amb diagnòstic de trastorn per dependència als opiacis, a la cocaïna, a les benzodiazepines i al cànnabis i presentava trastorn de la personalitat.
Posa de relleu també que el Sr. B. es troba totalment penedit dels fets i totalment recuperat i reinserit en la societat, treballant actualment pel compte del Govern, havent seguit de forma satisfactòria el tractament corresponent prop de la ORG_0 de l'ORG_5.
Per tant, demana l'absolució del seu defensat i, subsidiàriament, en cas que no es considerés la circumstància excloent, estima que s'haurà d'aplicar la circumstància excloent incompleta o atenuant, de forma que la pena que se li hauria d'imposar, no hauria d'ésser superior a la d'un any de presó, subsidiàriament a un any i mig de presó, condicional qualificada al pagament de la responsabilitat civil i abstinència absoluta a les drogues.
En concepte de responsabilitat civil, accepta les sumes següents:
310 EUR pel Sr. Escolano
275 EUR pel Sr. Álvarez
457,60 EUR per la Sra. Ferreras
29 EUR per la ORG_7
3.500 EUR pel Sr. Benitez
2.500 EUR pel Sr. Hoyos
En l'acte del judici, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, acceptant també la suma de 29,58 EUR per la ORG_7 i reiterant la quantitat de 2.500 EUR pel Sr. Hoyos.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1a) del Codi Penal, doncs és evident que en el cas enjudiciat es donen tots els elements del tipus esmentat, és a dir, l'apoderament patrimonial mitjançant la utilització d'un tornavís per a forçar i obrir les portes dels trasters i amb ànim de lucre. Del relat fàctic resulta també evident que el processat, malgrat les seves negacions, d'una part, ha forçat el traster núm. 11 per apoderar-se de les mercaderies que es trobaven a l'interior, ja que aquests fets s'han produït el mateix dia que per els altres trasters que el processat ha reconegut haver forçat, de la mateixa manera i amb el mateix ànim de lucre i, d'altra part, que el processat ha furtat també els béns que es trobaven en els vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, ja que necessitava diners per comprar drogues i ha aprofitat per apoderar-se dels objectes i vendre'ls; és increïble pensar que, en aquesta situació, el processat hauria deixat dintre dels vehicles els objectes i mercaderies declarats furtats pels propietaris dels mateixos i, a més a més, a títol d'exemple, recalcar que el processat ha utilitzat la targeta de crèdit a nom de la ORG_7 que es trobava dintre del vehicle ORG_4.
S'aprecia un sol delicte major com delicte continuat, ja que hi ha unitat de subjectes actius i passius, de bé jurídic protegit i l'execució de les diverses accions seguint un pla criminal previst, amb idèntic i únic ànim de lucre.
dos delictes menors de furt d'ús de vehicle, tipificats a l'article 204 del Codi Penal, ja que el processat ha sostret i utilitzat, sense ànim d'apropiar-se'ls, els vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, cadascú de valor superior a 2.000 EUR, i sense l'autorització dels seus propietaris.
una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificada a l'article 488 del Codi Penal, doncs el processat ha utilitzat fraudulentament la targeta client a nom de la ORG_7 que es trobava dintre del vehicle ORG_4.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes major i menors i contravenció penal, n'és responsable en concepte d'autor el processat Suárez, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral i de les declaracions del processat mateix, que ha reconegut en la seva quasi totalitat els fets reprotxats.
CONSIDERANT: que concorre en el processat la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, atesos els seus antecedents penals, però no concorren les circumstàncies modificatives, excloent o atenuants de la responsabilitat penal, invocades per la defensa del processat, per causa de la seva addicció a productes estupefaents, doncs, tot i admetent que es tracta d'un consumidor de productes estupefaents, tal com resulta dels informes de la ORG_0 (Foli 120 i 157 ), no hi ha cap prova en autes de que el processat realitzés els fets delictius descrits amb les seves facultats intel·lectives o volitives disminuïdes o alterades, i, a més a més, resulta de l'informe de la Dra. Conde que consta en autes (Foli 50), que el dia mateix de la seva detenció (12 d'agost del 2010), el processat era "conscient i orientat... tenia llenguatge correcte i coherent..., no presentava alteracions del curs ni del contingut del pensament a l'actualitat..., no s'objectiven signes i símptomes de patologia psiquiàtrica aguda a l'actualitat".
Això no obstant, l'addicció de l'acusat a productes estupefaents serà valorada en el marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el disposat de l'article 58.3, el Tribunal estima adient imposar a l'acusat una pena única.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90 i ss. del Codi Penal, el processat B.S. és responsable civilment i, en el dit concepte, haurà d'abonar en concepte d'indemnització:
a Escolano la suma de 310 EUR,
a Álvarez la quantitat de 275 EUR,
a Azorin la suma de 497 EUR,
a Ferreras la suma de 457,60 EUR,
a Conde, en representació de la ORG_7, la suma de 29,58 EUR,
a Benitez la quantitat de 3.500 EUR representant el valor venal del vehicle i la suma forfetària de 700 EUR pels objectes sostrets, és a dir, la quantitat total de 4.200 EUR,
a Hoyos la quantitat de 2.500 EUR pel vehicle marca ORG_4, sense cap altra quantitat pels objectes sostrets doncs el perjudicat no s'ha presentat a la vista oral per avaluar-los.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Suárez com a responsable penalment en el concepte d'autor, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, de dos delictes menors de furt d'ús de vehicles i de la contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, amb la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals VUIT (8) MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a mantenir-se abstinent de consum de drogues i a abonar la responsabilitat civil, durant el termini de quatre (4) anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el condemnem a indemnitzar:
Escolano en la quantitat de 310 EUR
Álvarez en la suma de 275 EUR
Azorin en la suma de 497 EUR
Ferreras en la quantitat de 457,60 EUR
Conde en representació de la ORG_7, en la suma de 29,58 EUR,
Benitez en la quantitat de 4.200 EUR,
Hoyos en la quantitat de 2.500 EUR.
Contra aquesta resolució, és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
