ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4bec73c6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-086-6/10·28 September 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 119/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-086-6/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:119) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 119/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2012 (n° TC-086-6/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 119/2012 (Tribunal de Corts, 28 septembre 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 119/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 28 septembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:119, recours n° TC-086-6/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que qualifiés comme « provats » par le tribunal, se sont déroulés dans la nuit du 14 mars 2010, à Andorre. Le prévenu Carranza, conduisant son véhicule avec un passager, a été bloqué sur le parking d'un établissement par un autre véhicule, conduit par un tiers, dans lequel se trouvait le prévenu Gibert, passager arrière. Après un échange de signaux lumineux et sonores, Gibert l'a interpellé en termes injurieux. Carranza est alors descendu de son véhicule, un verre de boisson à la main, et a engagé une discussion verbale avec les occupants de l'autre véhicule.
Au cours de cette discussion, Carranza a frappé à coups de poing l'un des occupants, qui a reçu un coup à la zone maxillaire gauche. Il a ensuite jeté le verre à l'intérieur du véhicule. Le verre s'est brisé contre le montant de la porte et des fragments ont atteint plusieurs occupants, causant des blessures superficielles. Le nettoyage de la tapisserie a été estimé à 182 euros. Les constats médicaux ont fait état d'érythèmes, d'œdèmes, d'équimoses et de contusions légères. L'un des occupants a nécessité une première assistance médicale nécessaire à sa guérison, tandis qu'un autre a subi une érosion superficielle. Gibert présentait une contusion et un hématome sous-cutané au visage.
La procédure a été instruite sous le numéro TC-086-6/10 et jugée en audience publique. Les poursuites visaient deux délits majeurs de lésions dolosives commis au moyen d'objets présentant un risque de lésions plus graves, un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, ainsi que des contraventions pénales de dommages dolosifs, de vexations légères et de lésions dolosives légères. Le ministère public était partie poursuivante. Gibert a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») bien que régulièrement cité. Carranza était défendu par un avocat qui a invoqué la légitime défense, et Gibert par une avocate.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions au regard du droit pénal andorran, tel qu'il résulte du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada) :
La qualification juridique des faits : les agissements de Carranza relèvent-ils des délits majeurs prévus à l'article 115.2 et du délit mineur de l'article 113.1, ainsi que des contraventions des articles 484.1 (dommages dolosifs), 478.1 (vexations légères) et 476.2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-086-6/10 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses utilitzant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, menor de lesions doloses que han requerit d’una primera assistència necessària per a la seva curació i per les contravencions penals de danys dolosos, vexacions lleus i lesions doloses, contra Carranza, nascut el dia 5 de febrer del 1987 a Escaldes-Engordany, fill de Escudero i de Bermudez, de na… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 119/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que la matinada del 14 de març del 2010, el processat Carranza, nascut el dia 5 de febrer del 1987, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es dirigí al XXXX, conduint el seu vehicle marca ORG_0, model 206, matrícula (...) i duent com a passatger a A.S.E.. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-086-6/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-086-6/10
Judgment Date28 September 2012
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Manzanares Enric ANGLADA FORS
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-vuit setembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-086-6/10 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses utilitzant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, menor de lesions doloses que han requerit d’una primera assistència necessària per a la seva curació i per les contravencions penals de danys dolosos, vexacions lleus i lesions doloses, contra Carranza, nascut el dia 5 de febrer del 1987 a Escaldes-Engordany, fill de Escudero i de Bermudez, de nacionalitat andorrana, solter, de professió monitor d’esquí, defensat pel Lletrat Sr. Montenegro, i contra Gibert, nascut el dia 27 de novembre del 1986 a Mirandela (Portugal), fill de Toll i de Narváez, de nacionalitat portuguesa, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Alcalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Izquierdo i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
que són fets provats i així es declara, que la matinada del 14 de març del 2010, el processat Carranza, nascut el dia 5 de febrer del 1987, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es dirigí al XXXX, conduint el seu vehicle marca ORG_0, model 206, matrícula (...) i duent com a passatger a A.S.E..
Que en voler estacionar el seu vehicle al pàrking del referit local, es trobà que li bloquejava el pas el vehicle marca ORG_1, model Sandero, matrícula (...), conduït per Somoza i que duia com a passatgers, a la part davantera dreta a Palmer, a la part posterior esquerra a Tamarit, a la part posterior central a Puig i a la part posterior dreta a l’implicat Gibert, nascut el dia 27 de novembre del 1986, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, fet que propicià que el processat Carranza accionés el clàxon i efectués diverses ràfegues de llum per cridar l’atenció del conductor i que apartés el vehicle.
Que en ésser recriminat per l’implicat Gibert que, des de la finestra oberta de la part posterior dreta del vehicle, li digué “que pasa gilipollas”, el processat Carranza baixà del seu vehicle amb un got de vidre omplert de beguda a la mà i es dirigí vers Gibert, amb qui, de l’interior del vehicle, inicià una discussió verbal, en el curs de la qual el processat Carranza el provà d’agredir mitjançant cops de puny, rebent Tamarit un d’ells a la zona maxil·lar esquerra de la cara; que seguidament el processat Carranza llençà el got de vidre que duia a l’interior del vehicle marca ORG_1, embrutant la tapisseria del truisme quin cost de neteja ascendeix a 182 euros, esmicolant-se tanmateix el got en varis trossos que varen impactar de manera superficial contra Palmer, Tamarit i Gibert, malmetent també la tapisseria del vehicle, fent constar que es desprèn dels informes mèdics que tots ells presentaven equimosis i contusions lleus, sense cap tall, no precisant de tractament mèdic posterior, qual cosa, al seu entendre acredita la manca d’intencionalitat del gest.
Que com a conseqüència de les successives agressions, Tamarit resultà amb una eritematosa i edema en la zona maxil·lar esquerra acompanyat de signes d’equimosis que requerí una primera assistència mèdica necessària per a la seva curació mentre que Palmer resultà amb una erosió superficial al costat frontal esquerra, havent renunciat Tamarit a res reclamar.
Que per la seva part l’inculpat Gibert resultà amb una contusió i un hematoma subcutani a la cara, concretament a la part nasal i de la front.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius de dos delictes majors de lesions doloses utilitzant un objecte amb perill de causar lesions més greus a la víctima, previst i penat a l’article 115.2 del Codi Penal, d’un delicte menor de lesions doloses que han requerit d’una primera assistència necessària per la seva curació, tipificat a l’article 113.1 del Codi Penal i de les contravencions penals de danys dolosos, vexacions lleus i lesions doloses lleus, tipificades, respectivament, als articles 484.1, 478.1 i 476.2 del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d’evidència la concurrència de tots els elements configuradors dels il·lícits penals esmentats.
CONSIDERANT: que dels dos delictes majors de lesions utilitzant un objecte amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, del delicte menor de lesions doloses i de la contravenció penal de danys dolosos abans esmentats, n’és responsable en concepte d’autor, l’encausat Carranza, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal.
La prova practicada a l’acte del judici oral i, singularment les declaracions coincidents dels perjudicats i testimonis ocupants del vehicle conduit per Somoza -quina deposició fou realment clara precisa i explicita quan a la forma en que és produïren els fets aquí enjudiciats-, posa de relleu que el dit processat V. llançà el got que portava a la mà ple d’un combinat amb coca cola, a l’interior del vehicle -i no li relliscà, com manté ell (la qual cosa, a més, és del tot punt inversemblant, ja que si hagués estat així, el got hauria caigut fora del turisme)-, impactant contra el marc de la porta del vehicle, moment en el qual s’esmicolà el mateix en varis trossos, que colpiren dos d’ells al nas del també inculpat M. i a la front de Pulido, embrutant, a més, la tapisseria del cotxe, així com també es desprèn del mateix material probatori, que V. donà un cop de puny a la zona maxil·lar esquerra de la cara de Pastor que li causà una lesió eritematosa i edema, acompanyat de signes d’equimosis.
CONSIDERANT: que de les dos contravencions penals de lesions doloses lleus i vexacions lleus, així mateix esmentades anteriorment, n’és responsable en concepte d’autor, l’inculpat Gibert, per haver realitzat personalment els fets que les integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l’acte de la vista oral i singularment de l’acceptació dels fets per la seva pròpia direcció lletrada, com també, dels testimoniatge coincident de tots els declarants en dit acte.
CONSIDERANT: que respecte del processat V., concorre en el mateix la circumstància atenuant d’haver reparat totalment el dany ocasionat a les víctimes, prevista a l’article 29.7 del Codi Penal, a l’haver dipositat abans del judici oral l’import de 723,58 €, que és el muntant de la compensació econòmica que correspon als perjudicats en la present causa; sense que concorri cap més circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni tant sols la invocada atenuant de l’article 29.2 del Codi Penal, tota vegada que no es pot considerar que al haver dit l’inculpat M., des de l’interior del vehicle, una vegada que V. toqués reiteradament el clàxon i fes senyals de llums, “que pasa gilipollas”, comporti una contribució per part de dit perjudicat en una mesura significativa, a la realització dels fets delictius per part del processat.
CONSIDERANT: que pel que fa a l’inculpat M., no concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal, ni la legítima defensa invocada per la seva direcció lletrada com a circumstància excloent de responsabilitat penal, ni tant sols com a eximent incompleta, puix que, a banda de l’esmentat en l’anterior consideració jurídica respecte a que dit inculpat vexà lleument al processat V., el cert és que no concorren tampoc cap dels requisits establerts en l’article 27.1 del nostre Codi punitiu.
CONSIDERANT: que per la determinació de la pena corresponen a l’encausat V., el Tribunal ha de tenir en compte, a més de l’establert a l’article 54.4 del Codi Penal, el que disposa l’article 56 del mateix text legal i especialment la manca d’antecedents penals de dit processat i la seva concreta situació personal. Així mateix, s’ha d’afegir que s’estima adient imposar per tots els delictes comesos pel mateix, una pena única, de conformitat amb el que disposa l’article 58.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d’una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l’article 94 del Codi Penal, i, per tant, el processat V. haurà d’indemnitzar, seguint els criteris jurisprudencials fixats per aquest Tribunal i la pròpia acceptació del processat:
a la CASS la quantitat de 142,96 € per raó de les prestacions mèdiques abonades a Palmer i a Tamarit,
al perjudicat Óscar Pulido en la quantitat de 23,62 € per raó de les prestacions mèdiques no abonades per la CASS, en la suma de 375 € en concepte de pretium doloris valorat en 0,25/7 pel Servei de Medicina Legal i Forense i en la quantitat de 182 € en concepte de les despeses de neteja del vehicle ORG_1, prèvia aportació de la corresponent factura en el tràmit d’execució de sentència.
Havent renunciat Tamarit a rés reclamar.
CONSIDERANT: que d’acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als dos acusats, el pagament de les despeses processals causades, de manera solidària.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Carranza, com a responsable penalment en concepte d’autor de dos delictes majors de lesions doloses realitzades amb objecte amb perill de causar lesions més greus a les víctimes, d’un delicte menor de lesions doloses que han requerit d’una primera assistència necessària per la seva curació i d’una contravenció penal de danys dolosos, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d’haver reparat en la seva totalitat el dany ocasionat a les víctimes, a la pena d’UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió d’aquesta de dos anys, pels dos delictes majors i pel delicte menor i, a la pena de SIS-CENTS (600 €) DE MULTA per la contravenció penal.
Que hem de condemnar i condemnem a l’inculpat Gibert, com a responsables d’una contravenció penal de lesions doloses lleus i d’altra contravenció penal de vexacions lleus, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes, respectivament, de QUINZE DIES D’ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de 15 dies i, de TRES-CENTS EUROS (300 €) DE MULTA.
Tanmateix és condemna als dos acusats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Carranza a indemnitzar a la CASS la quantitat de 142,96 € per raó de les prestacions mèdiques abonades a Palmer i a Tamarit, al perjudicat Óscar Pulido en la quantitat de 23,62 € per raó de les prestacions mèdiques no abonades per la CASS, en la suma de 375 € en concepte de pretium doloris valorat en 0,25/7 pel Servei de Medicina Legal i Forense i en la quantitat de 182 € en concepte de les despeses de neteja del vehicle ORG_1, prèvia aportació de la corresponent factura en el tràmit d’execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d’apel·lació per davant d’aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat Gibert que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d’audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
