ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aae236db · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-467-6/10·28 septembre 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 120/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-467-6/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:120) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 120/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2012 (n° DM-467-6/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 120/2012 (Tribunal de Corts, 28 septembre 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 120/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 28 septembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:120, recours n° DM-467-6/10 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 8 juin 2010, vers une heure du matin, MM. Salcedo et Palomo circulaient à bord d'un véhicule Suzuki Jimmy, Salcedo conduisant et Palomo occupant le siège avant droit. Castillo, leur ami, qui venait de terminer sa journée de travail, circulait à bicyclette et s'agrippait à la fenêtre droite du véhicule. Selon les faits tenus pour établis, il lâchait prise lorsque la vitesse augmentait et se ressaisissait lorsque le conducteur ralentissait.
Peu avant le point kilométrique 5,750 de la route générale n° III, en descente vers La Massana, Palomo saisit Castillo à deux reprises : une première fois par la main gauche, une seconde fois par le guidon. Le cycliste perdit l'équilibre, perdit le contrôle de sa bicyclette et chuta sur la chaussée. Il subit un traumatisme crânio-encéphalique grave, nécessitant une craniotomie, une hospitalisation et un pronostic réservé.
Par jugement du 6 février 2012, le Tribunal de Batlles déclara Salcedo et Palomo auteurs responsables d'un délit mineur d'imprudence grave avec résultat de lésions. Salcedo fut condamné à une amende de 500 euros et à la privation de son permis de conduire pendant trois mois ; Palomo à une amende de 500 euros. Les deux condamnés furent tenus solidairement des dépens. Sur le plan civil, le premier juge retint une concurrence de fautes en parts égales entre le conducteur, le passager et la victime, soit un tiers chacun. Il mit à la charge de Palomo, solidairement avec Salcedo, 33,3 % de l'indemnisation, et à la charge de Salcedo, solidairement avec l'assureur « Catalana Occident, S.A. », 33,3 % également, le surplus étant renvoyé à la phase d'exécution. Il accorda à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, à titre provisionnel, la somme de 40 204,86 euros au titre des prestations versées.
Palomo et Salcedo interjetèrent appel. Le Tribunal de Corts, saisi en formation d'appel, a rendu la présente décision.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Premièrement, dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réexaminer l'appréciation des preuves par le premier juge, notamment lorsque la preuve repose essentiellement sur des déclarations de personnes impliquées et sur des témoignages ? Palomo contestait l'existence d'une preuve suffisante de sa participation matérielle à la chute.
Deuxièmement, la concurrence de fautes retenue en première instance justifie-t-elle un régime
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-467-6/10 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència, sent parts apel·lants Salcedo, representat per la Lletrada Sra. Almansa, i Palomo, representat pel Lletrat Sr. Villalba, i sent parts apel·lades Castillo, representat pel Lletrat Sr. Giner, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Álvarez, actuant de ponent i redactor de … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 120/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 septembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-467-6/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit setembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-467-6/10 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència, sent parts apel·lants Salcedo, representat per la Lletrada Sra. Almansa, i Palomo, representat pel Lletrat Sr. Villalba, i sent parts apel·lades Castillo, representat pel Lletrat Sr. Giner, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Álvarez, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que en data 8 de juny de 2010, vers les 01'00 hores, el processat Salcedo i Palomo es van desplaçar amb el vehicle marca SUZUKI, model JIMMY, amb matrícula (...), propietat de Durán i assegurat a la companyia d'assegurances "GRUP ORG_3 S.A. SEGUROS Y REASEGUROS" fins a l'empresa "MECA INDUSTRIAL S.L." radicada a les Naus Teixidó de la vila de La Massana, lloc de treball del seu amic Castillo, perjudicat en el marc de la present causa, quan aquest finalitzava la seva jornada laboral a fi de quedar tots plegats per sortir de festa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que Castillo agafà la seva bicicleta tot terreny marca SCOTT, a fi de desplaçar-se prèviament des del seu lloc de treball vers el seu domicili radicat a l'avinguda Sant Antoni, edifici Laurèdia, de la vila de La Massana i, amb la finalitat d'arribar més ràpid, posat en comú acord amb els processats Salcedo i Palomo i, pujat a la bicicleta, s'agafà amb la mà esquerra a la finestra dreta del vehicle conduït pel processat Salcedo i amb Palomo de passatger, el qual anava assegut al seient davanter dret. Que mentre circulaven per la carretera general número III en sentit descendent direcció La Massana, els tres anaven xerrant alhora que Castillo s'anava deixar d'agafar-se al vehicle, sempre que Salcedo augmentava la velocitat, tornant-se a agafar-se quan aquest darrer reduïa la marxa.
Que poc abans d'arribar a l'alçada del punt quilomètric 5,750 aproximadament, Palomo va agafar a Castillo en dues ocasions, la primera de la mà esquerra per evitar que es quedés endarrerit, havent-li demanat aquest darrer que el deixés anar, i la segona, del manillar, acció arran de la qual el ciclista va desequilibrar-se i va perdre el control de la bicicleta, resultant projectat, caient al terra en el carril de circulació per on venia circulant i ocasionant-se lesions.
Que com a conseqüència de l'accident, Castillo patí un traumatisme craneoencefàlic greu, hematoma extracraneal fronto-temporal esquerre i frontal dret amb important àrea de contusió hemorràgica intraparenquimatosa frontal esquerra i petits focus de contusió hemorràgica temporo-parietal frontal esquerre, hemorràgia subaracnoidea discreta a fosa posterior, fractura extesa del temporal esquerre, hematoma epicreneal bilateral, craneotomia evacuadora, hipertensió endocraneal, coma barbirúric, craneotomia descompressiva, fractura de clavícula, pneumònia associada a ventilació mecànica, amb un pronòstic molt greu amb necessitat d'ingrés hospitalari i tractament mèdic posterior, segons queda reflectit en l'informe mèdic forense inicial elaborat per la Dra. Marcos, Metge al Servei de Medicina Legal i Forense que obra en el marc de les presents actuacions (folis 93 a 94)."
Fonaments de dret
RESULTANT: que la part dispositiva de la resolució conté el següent pronunciament:
"DECIDIM:
Que hem de condemnar i condemnem, Salcedo, com autor responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de cinc- cents euros (500.- EUR) i de privació del seu permís de conduir per un període de tres (3) mesos;
Que hem de condemnar i condemnem, Palomo, com autor responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de cinc- cents euros (500.- EUR);
Que hem de condemnar i condemnem, Salcedo i Palomo al pagament solidari de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat del perjudicat que seran acreditats en període d'execució de sentència.
Que, en concepte de responsabilitat civil, el processat, Palomo, solidàriament amb Salcedo en un 33,3% i Salcedo solidàriament amb la companyia d'assegurances "CATALANA OCCIDENT, S.A." indemnitzaran també en un 33,3% a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import provisional de quaranta mil dos-cents quatre euros amb vuitanta-sis cèntims (40.204,86 EUR) en concepte de prestacions mèdiques i laborals abonades a Castillo, augmentat dels interessos legals escaients, deixant-se en període d'execució de sentència la responsabilitat civil que li ha de correspondre al perjudicat, tenint en compte que data d'avui, com ja ha estat exposat, no obra en autes un informe final de les lesions patides pel perjudicat, indemnització a la qual hauran de fer front Palomo solidàriament amb Salcedo en un 33,3% i, Salcedo solidàriament amb la companyia d'assegurances "CATALANA OCCIDENT, S.A." també en un 33,3%."
Decisio
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT: que contra aquesta sentència, han interposat recurs d'apel·lació, d'una part la representació lletrada de Palomo, i d'una altra, la representació lletrada de Salcedo.
CONSIDERANT: que pel que fa el recurs formulat per Palomo, la seva defensa demana, en un primer lloc, la seva lliure absolució, al considerar que no hi ha prova suficient de que ell fos el causant de l'accident d'autes i subsidiàriament, sol·licita que la concurrència de culpes apreciada per dita resolució, s'ha d'aplicar a qualsevol perjudici sofert pel perjudicat, incloses les costes processals i per tant, el seu defensat només hauria de fer-se càrrec, solidàriament amb Salcedo d'un 33,3 % de les mateixes.
CONSIDERANT: que respecte al recurs interposat per Salcedo, discrepa de la sentència d'instància, només pel que fa a la responsabilitat civil, puix que estima que al ésser condemnat en un 33,3 % de la indemnització solidàriament amb la seva companyia d'assegurances i solidàriament també amb els altres dos condemnats, això comporta, al seu entendre, que la sentència sigui incongruent amb la concurrència de culpes fixada pel Tribunal a quo, donat que podria donar-se la circumstància de que el seu defensat hagués de respondre d'un 66,6 % de la indemnització que resti acreditada i per la qual cosa sol·licita la revocació parcial de la sentència, en el sentit de declarar que Salcedo ha de respondre única i exclusivament en concepte de responsabilitat civil, d'un 33,3% solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, no podent-lo tenir, per tant, com a responsable solidari de l'altre condemnat, Palomo, el qual i únicament a aquell, segons manifesta, s'hauria de poder exigir el seu 33,3% de la indemnització a satisfer.
CONSIDERANT: que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrreg i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Tribunal "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada és limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació. Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-.
Doncs bé, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, arriba a idèntica conclusió que l'Hble. Tribunal de Batlles, és a dir, pel que fa al recurs d'apel·lació interposat pel condemnat Palomo, estima que hi ha prova de càrreg més que suficient per desvirturar el principi de presumpció d'innocència al·legat per la defensa d'aquest, com resulta dels interrogatoris dels propis condemnats i de la testifical del perjudicat a l'acte del judici oral, plenament coherents amb la resultància fàctica de la sentència aquí recorreguda, la qual cosa determina, sense necessitat de cap més consideració, la desestimació del primordial motiu d'apel·lació formulat per la direcció lletrada de Palomo.
CONSIDERANT: que la mateixa sort desestimatòria ha de córrer el motiu subsidiari de dit condemnat, com també l'únic motiu formulat per la representació lletrada de Salcedo, tota vegada que la sentència recorreguda exposa de forma raonada l'existència d'una concurrència de culpes i en el seu cinquè CONSIDERANT expressa correctament la motivació realitzada als efectes de portar a terme el repartiment de la responsabilitat civil, així com la solidaritat entre els diversos intervinents en el sinistre d'autes.
Efectivament, la sentència impugnada, després de considerar que Salcedo, conductor del vehicle assegurat a la companyia ORG_2, SA -de la qual cosa se'n deriva, òbviament, la responsabilitat solidària de la mateixa (vid. article 96 del Codi Penal)-, juntament amb el passatger del vehicle, Palomo i el perjudicat Castillo, són en parts iguals, responsables, com a conseqüència de la seva respectiva actitud imprudent, de les lesions sofertes per aquest últim, i, conseqüentment, estableix la responsabilitat de cadascun d'ells en una tercera part, ha de concloure's que dita resolució recorreguda no sols resol correctament el tema relatiu a la responsabilitat civil i a les costes processals, sinó que encaixa plenament amb el disposat en el paràgraf primer de l'article 94 del Codi Penal i 175.2 del Codi de Procediment penal, que preveu respecte de la integritat de les seves respectives parts alíquotes, la responsabilitat solidària davant de tercers perjudicats. I això, òbviament, sense perjudici de les possibles i ulteriors accions de repetició que els hi puguin correspondre entre ells, atès que així ho preveu el mateix article 94, últim paràgraf del Codi Penal, quan diu que "... en els casos en que es faci efectiva la responsabilitat solidària..., el qui hagi pagat, té el dret de repetició contra els altres per les quotes corresponents a cada un d'ells".
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més argumentació, degut a la claredat de les qüestions analitzades, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, dels recursos d'apel·lació formulats contra la mateixa.
CONSIDERANT: que tenint en compte el principi de venciment objectiu, les costes de la present apel·lació, inclosos el honoraris d'advocat, hauran de ser imposades, de manera solidària, a les parts recurrents.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant els recursos d'apel·lació interposats pel lletrat Srs. Raül RODRIGUEZ POZON i Catalina LLUFRIU LLUCH contra la sentència de data 6 de febrer del 2012, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, en la causa DM- 467-6/10, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant a les parts apel·lants, solidàriament, les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat, a determinar en període d'execució.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
