ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93198209 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-038-6/12·27 de novembro de 2012·
reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 133/2012
Tribunal / JurisdiçãoTribunal de Corts (appel)
Processo / ReferênciaTC-038-6/12
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:133) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 133/2012).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2012 (n° TC-038-6/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 133/2012 : Tribunal de Corts, 27 novembre 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 133/2012, 27 novembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:133 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 133/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:133, recours n° TC-038-6/12). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts statue en matière pénale sur les poursuites engagées contre un ressortissant français, né en 1985, sans antécédents pénaux au Principat, pour des faits survenus les 17 et 18 mars 2012.
Le 17 mars 2012, vers 18 heures, l'intéressé et deux autres personnes, non présentes à l'audience, se rendent dans une armurerie d'Andorre-la-Vieille où ils acquièrent sept fusils de chasse, des viseurs à point rouge, des cartouches et des accessoires, pour un montant de 2 375 euros réglé en espèces. Pour finaliser l'achat, le prévenu présente une carte d'identité française déclarée perdue et un permis de conduire au nom d'une tierce personne. L'achat est finalement enregistré au nom de l'un de ses compagnons, qui procède au paiement en raison des difficultés documentaires.
Le 18 mars 2012, vers 1 h 50, les agents du Service de police contrôlent le prévenu au Pas de la Casa alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en France. Il est à nouveau porteur de la documentation au nom de la tierce personne et ne peut présenter la facture justifiant l'origine des armes, visors et cartouches transportés, qu'il entendait sortir du territoire vers la France. Son téléphone mobile est saisi. L'agenda de l'appareil ne contient qu'un numéro, et 71 appels (30 manqués, 23 reçus, 18 passés) sont enregistrés entre les 17 et 18 mars 2012. Les renseignements transmis via Interpol font en outre état d'antécédents policiers en France.
Le ministère public retient les qualifications suivantes : dép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-038-6/12 seguida pels presumptes delictes majors de dipòsit d'armes de foc reglamentades, exportació d'armes de foc, en grau de temptativa, i ser membre d'associació il·lícita exercint una activitat rellevant, i delicte menor d'usurpació d'identitat, contra Diez, nascut el dia 5 de setembre de 1985 a Paris (França), fill d'Abdou i de Zahra, de nacionalitat francesa, vidu, vigilant privat, pres per raó de la present causa i defensat … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 133/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que el dia 17 de març del 2012, vers les 18:00 hores, el processat Diez, nascut el 5 de setembre del 1985, de nacionalitat francesa, i sense antecedents penals al Principat, posat de comú acord amb altres dues persones que no resten a disposició del Tribunal, però que es podrien anomenar Peña i Manso, arribaren al Principat i es desplaçaren a l'armeria ORG_0, radicada al XXXX, on adquiriren 7 escopetes marca AKKAR, calibre 12, tipus "pompa", model KARATAY TK-355 i amb números de sèrie: 11213167, 11213169, 11213170, 11213177, 11213181, … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-038-6/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de novembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-038-6/12 seguida pels presumptes delictes majors de dipòsit d'armes de foc reglamentades, exportació d'armes de foc, en grau de temptativa, i ser membre d'associació il·lícita exercint una activitat rellevant, i delicte menor d'usurpació d'identitat, contra Diez, nascut el dia 5 de setembre de 1985 a Paris (França), fill d'Abdou i de Zahra, de nacionalitat francesa, vidu, vigilant privat, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Araujo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Plaza i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Sandoval
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que el dia 17 de març del 2012, vers les 18:00 hores, el processat Diez, nascut el 5 de setembre del 1985, de nacionalitat francesa, i sense antecedents penals al Principat, posat de comú acord amb altres dues persones que no resten a disposició del Tribunal, però que es podrien anomenar Peña i Manso, arribaren al Principat i es desplaçaren a l'armeria ORG_0, radicada al XXXX, on adquiriren 7 escopetes marca AKKAR, calibre 12, tipus "pompa", model KARATAY TK-355 i amb números de sèrie: 11213167, 11213169, 11213170, 11213177, 11213181, 11213182 i 11213185, així com 3 visors de punt vermell, marca Tasco, 2 caixes de 25 cartutxos calibre 12 de 70 mm, 25 cartutxos calibre 12 de 67,5 mm i 2 bosses llargues de transport, per un import total de 2.375 EUR que abonaren en efectiu.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per poder dur a terme la dita adquisició, el processat M. mostrà a Vara i Suárez, respectivament gerent i venedor de l'armeria, una carta d'identitat francesa, que constava denunciada com a perduda, i un permís de conduir, també francès, a nom de Izquierdo, als efectes d'inscriure la compra al registre de l'establiment, documentació que Vara i Suárez no acceptaren estimant-la com feta malbé, inscrivint-se finalment la compra a nom de Peña, essent una de les persones que acompanyaven al processat i que no es troben a disposició del Tribunal, el qual mostrà un passaport francès que Vara i Suárez acceptaren.
Unes hores desprès, és a dir el dia 18 de març del 2012, vers les 01.50 hores, el processat M. fou controlat per Agents del Servei de Policia a la vila del Pas de la Casa, quan circulava conduint el vehicle marca Renault, model Clio, matrícula francesa XXXX, identificant-se amb la mateixa documentació que exhibí a l'armeria a nom de Izquierdo, no podent mostrar als Agents de Policia la factura lliurada per l'armeria per justificar l'origen de les armes, visors i cartutxos que transportava a l'interior del vehicle i que volia treure fora d'Andorra, cap a França, essent-li incautada la mercaderia així com un telèfon mòbil marca BIC amb IMEI 35613004192894. A l'agenda d'aquest telèfon mòbil incautat, només hi constava el número de telèfon 0033 751281676, del qual tenia enregistrades un total de 30 trucades perdudes, 23 trucades rebudes i 18 efectuades, únicament entre els dies 17 i 18 de març de 2012.
Tanmateix, de les informacions rebudes mitjançant Interpol per part de la Policia Nacional Francesa, es deriva que consten envers el processat M. diverses anotacions policials d'ençà l'any 2002, vàries detencions per receptació, robatori amb violència, robatori, tràfic d'estupefaents, injuries a Agent Públic, violència, robatori amb força, inducció de menors a cometre delictes, amenaces i port d'armes prohibides.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes majors de dipòsit d'armes de foc reglamentades, d'exportació d'armes de foc en grau de temptativa, de ser membre d'associació il·lícita exercint una activitat rellevant, i del delicte menor d'usurpació d'identitat, tipificats respectivament als articles 264.2, 359 i 448 del Codi Penal, dels quals estima responsable en el concepte d'autor el processat Diez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana imposar-li la pena de trenta mesos de presó, expulsió definitiva del Principat i el pagament de les despeses processals causades, així com el comís del telèfon mòbil i de les armes incautades, amb les seves municions i accessoris.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat accepta bàsicament l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, però no comparteix la qualificació jurídica realitzada pel mateix Ministeri Fiscal, estimant que si bé els fets són constitutius del delicte major de dipòsit d'armes de foc reglamentades i d'exportació d'armes de foc en grau de temptativa, tipificats a l'article 264.2 del Codi Penal, així com del delicte menor d'usurpació d'identitat, de l'article 448 del Codi Penal, sosté però que no es troben reunits en el present cas cap element de prova suficient per a concloure que el seu defensat sigui membre de cap associació il·lícita i encara menys exerceixi una activitat rellevant en qualsevol associació. Per tant, demana imposar-li una pena de divuit mesos de presó, dels quals vuit mesos ferms i la resta condicional, acceptant l'expulsió definitiva del Principat.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de dipòsit d'armes de foc reglamentades i un delicte major d'exportació d'armes de foc en grau de temptativa, tipificats als articles 264.1, 2 i 5 en relació amb l'article 54 del Codi Penal, doncs és evident que en el supòsit enjudiciat es donen tots els elements del tipus esmentat, és a dir, d'una part, pel que fa al dipòsit, hi ha la reunió de més de cinc armes de foc reglamentades, ja que el processat portava set d'aquestes armes així com llurs municions i accessoris, i, d'altra part, pel que fa a l'exportació d'armes de foc en grau de temptativa, ja que en el present cas, el processat ha realitzat tots els actes que haurien de permetre-li d'exportar cap a França les dites armes adquirides a Andorra la Vella que són el fet de transportar-les en el cotxe que conduïa fins a la frontera de la vila del Pas de la Casa sense cap intenció de declarar-les, puix que no tenia cap factura de compra, malgrat ésser aquesta necessària per efectuar la pertinent declaració prop de la Duana abans d'abandonar el Principat, i aquesta actuació d'exportació no ha pogut produir-se per causa de la intervenció dels Agents de Policia i la seva detenció que són causes independents de la pròpia voluntat del processat.
un delicte major de ser membre d'associació il·lícita exercint una activitat rellevant, tipificat als articles 359 i 360 del Codi Penal, essent reunits en el present cas els elements constitutius d'aquest delicte major que són:
l'organització en grup de persones posats de comú acord per a reunir-se i organitzar-se sinó de manera jeràrquica,
però en tots cas, en una estructura que reserva a cada una d'elles un paper específic i complementari al de les altres;
la finalitat de cometre un delicte o promoure la comissió, i aquí es tracta d'una noció diferent de l'actuació en banda organitzada que és una circumstància agreujant d'un delicte especialment determinat pel Codi Penal. L'associació il·lícita és una infracció o incriminació autònoma i independent del delicte comès o promogut pels membres de l'associació i això permet perseguir acumulativament aquest delicte amb el delicte comès en banda organitzada.
la comissió d'actes o fets materials suficients per a caracteritzar la participació voluntària a l'organització del grup sigui com a promotor, dirigent o persona amb poders de fet, sigui com a membre que exerceix una activitat en dita organització.
En el present cas s'han reunits proves suficients de la comissió d'aquest delicte major doncs:
són diverses persones, en grup de tres persones, que són el processat ell mateix, i uns tals Peña i Manso ;
aquestes persones s'han organitzat per venir al Principat amb la finalitat de comprar armes de foc reglamentades amb municions i accessoris i de transportar-les cap a França, sense efectuar cap declaració prop de la Duana, utilitzant vehicles de lloguer per a viatjar des de França. Endemés cal subratllar que no és la primera vegada que el processat ha comés aquest tipus d'actuació ja que l'any 2006 fou controlat amb amics seus a la vila de Porta (França) en possessió d'armes de foc que havia adquirit a Andorra, tal com el processat ha reconegut a la vista oral.
aquestes persones s'han posat de comú acord per organitzar el funcionament de l'associació en posar en un pot comú els diners destinats a la compra de les armes i municions, i en repartir-se les tasques respectives essent el processat el que, d'una part, havia de pagar la compra, tot i que, finalment és Peña qui ho ha fet a causa del problema de documentació i,
d'altra part, havia de creuar la Duana i transportar les armes i municions cap a França en el vehicle que conduïa al moment de la seva detenció, essent aquest paper una evident activitat rellevant en l'associació per part del processat.
tanmateix, les 71 trucades enregistrades a l'agenda del telèfon mòbil incautat al processat M., únicament entre els dies 17 i 18 de març de 2012, és a dir, els dies on les tres persones es trobaven a Andorra, i endemés algunes d'elles mentre el processat havia estat detingut, demostren que aquestes comunicacions havien servit per contactar el processat amb els seus acompanyants que es desplaçaven en un altre vehicle que, d'evident, feia funcions de pilot i l'informaven sobre les possibilitats de creuar la Duana tot evitant eventuals controls policials, ja que, d'una part, aquesta manera de fer és una pràctica habitual per comunicar-se només entre membres del grup o organització i, d'altra part, al moment del seu control pel Servei de Policia el processat estava en el seu cotxe aturat i aparcat en una carretera del Pas de La Casa a la 1.50 hores de la matinada del dia 18 de març esperant el moment idoni per poder creuar la frontera.
un delicte menor d'usurpació d'identitat, tipificat a l'article 448 del Codi Penal, doncs el processat M. ha presentat al gerent i al venedor de l'armeria per a dur a terme l'adquisició de les armes, municions i accessoris així com als Agents de Policia al moment del control, una carta nacional d'identitat francesa, que consta denunciada com a perduda, i un permís de conduir també francès, a nom de Izquierdo, amb coneixement que aquesta documentació pertanyia a una tercera persona.
CONSIDERANT: que dels delictes majors i menor esmentats n'és penalment responsable en concepte d'autor el processat Diez per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les declaracions del processat en l'acte del judici oral, el qual ha reconegut la seva participació als delictes majors de dipòsit d'armes de foc reglamentades, d'exportació d'armes de foc en grau de temptativa i al delicte menor d'usurpació d'identitat, així com de les constatacions policials que consten en el sumari i les manifestacions del testimoni Gomila i dels Agents de Policia en el mateix acte del judici oral.
CONSIDERANT: que si bé no concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, el Tribunal tindrà en compte per a la determinació i fixació de la pena, i d'acord amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, tant la gravetat dels fets com les circumstàncies personals de l'acusat que no té antecedents penals al Principat, així com el fet que el processat no té cap arrelament al País per a pronunciar la pena complementaria d'expulsió temporal del Principat.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir la responsabilitat civil, si bé d'acord amb els articles 70 del Codi Penal i 131 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís del telèfon mòbil, i de les armes incautades amb les seves municions i accessoris.
CONSIDERANT que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T: les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M: que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Diez com a responsable penalment en el concepte d'autor dels delictes majors de dipòsit d'armes de foc reglamentades, d'exportació d'armes de foc en grau de temptativa, de ser membre d'associació il·lícita exercint una activitat rellevant, i d'un delicte menor d'usurpació d'identitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRENTA (30) MESOS DE PRESÓ FERMA, i EXPULSIÓ del Principat durant VINT (20) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comis del telèfon mòbil, de les armes amb les seves municions i accessoris incautats.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
