ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e52f76ae · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-071-4/12·27 November 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 134/2012
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-071-4/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:134) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 134/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2012 (n° TC-071-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 134/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 27 novembre 2012)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte (ROJ et ECLI). Juridiction : Tribunal de Corts ; siège : Andorre-la-Vieille ; numéro de recours : TC-071-4/12 ; ponente : Concepció Baron Mora ; type : sentence.
Faits et procédure
Le 17 juin 2012, un ressortissant espagnol, né en 1979 et sans antécédents pénaux, est contrôlé par les agents du Service de police à son arrivée sur le territoire de la Principauté par la frontière terrestre, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne. La fouille corporelle révèle deux emballages dissimulés dans la zone génitale, contenant respectivement 29,57 grammes de morphine et 0,16 gramme de métamphétamine. Le test toxicologique se révèle positif aux opiacés et au cannabis.
Le ministère public retient initialement la qualification de trafic de stupéfiants en grande quantité (art. 282.1, 283.1 a) combiné avec l'art. 282.1 du Code pénal), ainsi que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants (art. 268.1). Il requiert cinq ans de prison, une amende de trois mille euros et l'expulsion définitive.
À l'audience, le ministère public retire l'accusation relative à la conduite sous stupéfiants et réduit sa réquisition à quatre ans et demi d'emprisonnement. La défense conteste la qualification de trafic et soutient que les faits relèvent de l'infraction moindre d'importation de stupéfiants pour consommation personnelle (art. 284.1 du Code pénal), en invoquant la circonstance atténuante d'avoir agi sous l'emprise d'une addiction (art. 29.3). Elle sollicite une peine ne dépassant pas quatre mois d'emprisonnement, déductible de la détention provisoire.
Le Tribunal de Corts prononce une sentence d'absolution pour le délit majeur et pour le délit de conduite sous stupéfiants,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-071-4/12 seguida pels presumptes delicte major d'introducció de gran quantitat de droga tòxica destinada al tràfic il·lícit i delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, contra Palmer, nascut el 10 de novembre de 1979 a Banyeres del Penedès, Tarragona (Espanya), de nacionalitat espanyola, fill de Castilla i de Cano, de professió conductor de camions, pres per raó de la present causa i defensat pel lletr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 134/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que en data 17 de juny del 2012, veres les 19.35 hores, el processat Palmer, nascut el 10 de novembre de 1979, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, fou controlat per agents del Servei de Policia quan arribava al Principat per la frontera del XXXX conduint el vehicle Renault Clio, matrícula d'Espanya (...), essent-li incautats durant l'escorcoll corporal que li fou practicat pels agents, dos embolcalls que duia amagats a la zona dels genitals i que contenien respectivament 29.57 grams de producte estupefaent del tipus opiac… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-071-4/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-071-4/12
Judgment Date27 November 2012
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-set de novembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-071-4/12 seguida pels presumptes delicte major d'introducció de gran quantitat de droga tòxica destinada al tràfic il·lícit i delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, contra Palmer, nascut el 10 de novembre de 1979 a Banyeres del Penedès, Tarragona (Espanya), de nacionalitat espanyola, fill de Castilla i de Cano, de professió conductor de camions, pres per raó de la present causa i defensat pel lletrat Sr. Villalba, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Calatayud, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, i de redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que en data 17 de juny del 2012, veres les 19.35 hores, el processat Palmer, nascut el 10 de novembre de 1979, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, fou controlat per agents del Servei de Policia quan arribava al Principat per la frontera del XXXX conduint el vehicle Renault Clio, matrícula d'Espanya (...), essent-li incautats durant l'escorcoll corporal que li fou practicat pels agents, dos embolcalls que duia amagats a la zona dels genitals i que contenien respectivament 29.57 grams de producte estupefaent del tipus opiaci morfina, així com 0,16 grams de metanfetamina que el processat A. entrava al Principat pel seu propi consum.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Practicada la prova de tòxics al processat A., aquesta donà un resultat positiu als opiàcis i al cannabis.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'introducció de gran quantitat de droga tòxica destinada al tràfic il·lícit i del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, tipificats i penats respectivament als articles 282.1, 283.1 a) posat en relació amb el 282.1, i 268.1 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat A., sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de cinc anys de presó, multa de tres mil euros, així com la pena complementària d'expulsió definitiva del principat.
Demana tanmateix el comís del telèfon mòbil incautat, així com la destrucció del producte estupefaent, i el pagament de les despeses processals, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
A l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, modificant parcialment la qualificació en retirar l'acusació respecte al delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, previst a l'article 268.1 del Codi Penal, i modificant així mateix la pena de presó, sol·licitant sigui de quatre anys i mig enlloc de cinc anys, mantenint la resta.
RESULTANT: que la defensa del processat s'oposa parcialment a la qualificació pel Ministeri Fiscal, considerant que els fets comesos pel seu defensat només són constitutius d'un delicte menor d'introducció de droga tòxica per al consum propi, previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, essent-li d'aplicació la circumstància atenuant prevista a l'article 29.3 del Codi Penal atesa la seva addició a la morfina, iniciada arrel de la medicació que li fou prescrita per causa d'un accident de transit que patí fa anys.
Estima que procedeix imposar al seu defensat una pena no superior a quatre mesos de presó, havent de computar el temps que ha estat en presó provisional com a temps de compliment de la pena.
A l'acte del judici oral eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que pel que fa al delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal que s'imputava a O.A., al haver retirat l'acusació el Ministeri Públic, en procedirà la lliure absolució, per quan el principi acusatori regeix el nostre ordenament penal i quan desapareix, com en el present cas, la pretensió punitiva per una retirada d'acusació per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant a l'acusat fins aleshores de tota imputabilitat respecte del concret il·lícit penal.
CONSIDERANT: que els fets d'autes no constitueixen el delicte major d'introducció de gran quantitat de droga tòxica destinada al tràfic il·lícit, tipificat a l'article 282.1 a) del Codi Penal del que ve acusat el processat pel Ministeri Públic, tota vegada que en el supòsit ara enjudiciat només ens troben davant d'una mera suposició, que no ha quedat en absolut confirmada amb la prova practicada a les actuacions, ni menys a l'acte del judici oral, puix que A. que en el moment dels fets era un gran consumidor d'opiacis i concretament de morfina, degut a que com a conseqüència d'un accident de circulació va seguir un tractament morfínic, el que, unit a la seva situació personal d'inestabilitat afectiva, li provocà una addició a dita substància, arribant a consumir una gran quantitat diària -de un a tres grams-, cosa que es totalment factible en funció del tractament mèdic prescrit, tenint en compte els informes psiquiàtrics i psicològics obrant en autes, i que en el moment de la seva detenció presentava un evident síndrome d'abstinència.
A més, la important quantitat de morfina que duia al damunt no estava preparada per poder-la vendre, ja que no anava dins de bossetes ni estava tractada, sinó que havia estat obtinguda de forma casolana directament de la planta pel mateix processat i consumida via oral.
Altrament, A. ha mantingut sempre la mateixa versió des de l'inici quan fou detingut pel Servei de Policia, on declarà sense assessorament d'advocat, que el producte estupefaent que portava amagat a sobre seu era tot ell pel seu propi consum, donat que anava a passar un mes amb la seva família abans d'iniciar un nou tractament de desintoxicació a XXXX, i que tenia una addició important als productes opiacis.
Per tot l'exposat, s'ha de concloure que la gran quantitat de droga, per si sola, i en el concret cas d'autes, no pot comportar la configuració del delicte de l'article 283.1 a) del Codi Penal que li venia imputant el Ministeri Fiscal, el que comporta i determina que hagi de ser absolt del dit delicte major.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats, per tant, són legalment constitutius, únicament, del delicte menor d'introducció de droga tòxica per al propi consum, previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, doncs és evident que han quedat degudament configurats tots els elements subjectius i objectius del dit tipus penal, com es desprèn de la resultància fàctica descrita, havent estat, a més, aquests degudament reconeguts en tot moment pel mateix processat.
CONSIDERANT: que del referit delicte menor n'és responsable en concepte d'autor el processat Palmer, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, tal com abans s'ha esmentat.
CONSIDERANT: que concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'obrar a causa d'una addició a drogues tòxiques -i concretament d'opiacis-, prevista a l'article 29.3 del Codi Penal, atès que ha quedat plenament acreditat, tant pels informes mèdics obrant en autes, com pel síndrome d'abstinència que patí en ser ingressat al Centre Penitenciari, la realitat d'aquesta important addicció, de la qual ja havia intentat sortir-se'n, realitzant amb anterioritat dos tractaments de desintoxicació, que no donaren el resultat esperat, puix que tornà a recaure, tenint pendent precisament la iniciació d'un tercer poc temps desprès de produir-se els fets que han donat lloc a la present causa.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte els criteris establerts a l'article 53 del Codi Penal i especialment la manca d'antecedents penals de l'acusat i la seva concreta situació personal i de salut, junt a la important quantitat de droga que li fou incautada.
Altrament, el Tribunal no estima adient donar lloc a la pena complementària d'expulsió del Principat interessada pel Ministeri Fiscal, atès el concret tipus d'il·lícit penal pel que es condemna al processat.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que conforme al que estableix l'article 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i la destrucció de la droga incautada.
Respecte al comís sol·licitat pel Ministeri Fiscal del telèfon mòbil confiscat al processat, el Tribunal considera que aquest no és fruit o producte del delicte pel que se'l condemna, per la qual cosa li haurà de ser retornat.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : que hem d'absoldre i absolem Palmer del delicte major d'introducció de gran quantitat de droga tòxica destinada al tràfic il·lícit i del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de drogues, pels quals venia acusat pel Ministeri Públic.
Que hem de condemnar i condemnem Palmer, com a penalment responsable en concepte d'autor, del delicte menor d'introducció de droga tòxica pel propi consum, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'obrar a causa d'una addicció a drogues tòxiques, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ FERMA.
Es condemna igualment a l'acusat a satisfer les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
S'acorda el comís i la destrucció de la droga incautada, havent-li de retornar el seu telèfon mòbil confiscat.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
