ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e687125c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-128-4/09·27 novembre 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 135/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-128-4/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:135) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 135/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2012 (n° TC-128-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 novembre 2012 (n° TC-128-4/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-128-4/09 seguida pels presumptes delictes majors de violació de domicili amb violència i lesions doloses que per a la seva curació requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Tamarit, nascut el dia 10 de novembre del 1986 a Carlet - València (Espanya), fill d'Escolastico i de Maria Victoria, de nacionalitat espanyola, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Salas, contra Herrera, nascut el… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 135/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, amb intenció de passar uns dies esquiant i amb ocasió de les vacances de Nadal, van arribar al Principat, d'un costat, el dia 26 de desembre del 2009 un grup de persones entre elles els menors Mena i Gutierrez, allotjant-se als XXXX de la vila del XXXX, i d'altre, al dia següent 27 de desembre del 2009 els avui processats, Tamarit, nascut el dia 10 de novembre del 1986, Herrera, nascut el dia 20 de març del 1987, Valverde, nascut el dia 23 de febrer del 1989, tots ells de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, allotjant-se aquests a l'XXXX,… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-128-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de novembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-128-4/09 seguida pels presumptes delictes majors de violació de domicili amb violència i lesions doloses que per a la seva curació requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Tamarit, nascut el dia 10 de novembre del 1986 a Carlet - València (Espanya), fill d'Escolastico i de Maria Victoria, de nacionalitat espanyola, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Salas, contra Herrera, nascut el dia 20 de març del 1987 a València (Espanya), fill de Miguel i de Francisca, de nacionalitat espanyola, solter, i defensat pel Lletrat Sr. Salas, i contra Valverde, nascut el dia 23 de febrer del 1989 a Alginet - València (Espanya), fill de José Miguel i de Consuelo, de nacionalitat espanyola, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Manzano, jutjats tots tres processat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Porras i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats que, amb intenció de passar uns dies esquiant i amb ocasió de les vacances de Nadal, van arribar al Principat, d'un costat, el dia 26 de desembre del 2009 un grup de persones entre elles els menors Mena i Gutierrez, allotjant-se als XXXX de la vila del XXXX, i d'altre, al dia següent 27 de desembre del 2009 els avui processats, Tamarit, nascut el dia 10 de novembre del 1986, Herrera, nascut el dia 20 de març del 1987, Valverde, nascut el dia 23 de febrer del 1989, tots ells de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, allotjant-se aquests a l'XXXX, de la mateixa vila.
Durant la matinada del dia 30 de desembre del 2009, vers les 5.00 hores, els processats van convidar un grup de persones, entre elles els menors referenciats Mena i Gutierrez a passar una estona a l'habitació E-12 dels apartaments Crest Pas, on s'allotjaven, . Vers les 6.00 hores Mena decidí tornar al seu hotel, restant però en el lloc el seu amic Gutierrez, moment en que els processats s'adonaren de la desaparició de divers material d'esquí (unes botes i dues jaquetes de surf), decidint aleshores recupera'ls, sospitant d'Mena, pel que exigiren al menor Gutierrez que era encara amb ells de dur-los fins al lloc on s'allotjaven, XXXX.
Un cop personats, -i havent recuperat parcialment el material a les escales del seu edifici-, el processat Herrera es quedà a vigilar l'entrada de l'edifici dels apartaments K-2, mentre els processats Tamarit i Valverde en companyia del menor Gutierrez, es dirigiren a l'habitació 204, lloc on desprès d'intentar infructuosament que els obrissin, el processat Valverde trencà amb un fort cop de peu el pany de la porta, accedint així al seu interior constatant però que el menor Mena no hi era.
A continuació i mentre Tamarit romangué a l'habitació el processat Valverde tornà a l'entrada de l'edifici on es trobava el processat Herrera, discutint amb el menor Mena, que acabava d'arribar, iniciant-se una baralla en el curs de la qual els processats Valverde i Herrera donaren diverses bufetades al menor Mena, el qui sortí corrents a refugiar-se a la seva habitació sent perseguit. Una vegada a la habitació en Mena fou agredit per tots tres processats mitjançant cops de puny i peu.
A conseqüència dels cops Mena patí contusions facials, hematoma periocular ull dret, hematoma frontal, ruptura timpà esquerra, desviació del septum nasal i fissura de malar dret, que van requerir de tractament per la seva curació. A més la lesió nasal, per la seva completa curació, necessità de ser intervinguda quirúrgicament.
El propietari dels apartaments K-2 va retenir a Mena la quantitat de 200 EUR de fiança dipositada en concepte de reparació de la porta trencada, quantitat que ha estat reclamada pel perjudicat, així com per la jaqueta Nordface de la seva propietat, desapareguda.
CONSIDERANT:
que la qüestió prèvia plantejada per les defenses dels acusats ha estat amplament debatuda i resolta per aquest Tribunal en nombroses altres ocasions.
Que el Tribunal Constitucional per sentència de data 7 de setembre del 2010, en el marc de l'acció incidental d'inconstitucionalitat plantejat va decidir el següent:
"Primer:
Declarar que l'incís "al cap de 24 hores de la seva detenció" de l'apartat d) de l'article 24 i incisos "transcorreguts 24 hores de la seva detenció" i "transcorregut el termini de 24 hores a partir de la detenció" de l'article 25.1 del Codi de Procediment Penal, són contraris a la Constitució, i per tant nuls.
Segon:
D'acord amb l'article 58.2 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, aquesta sentència té efectes des de la data de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. S'aplicarà de manera directa a les persones implicades en els processos suspesos que han originat les quatre accions d'inconstitucionalitat. Pels demés processos, d'acord igualment amb aquest mateix article 58.2, subsisteixen els efectes pendents originals pels incisos esmentats abans de la seva anul·lació fins que no es dictin noves normes que regulin les situacions jurídiques preexistents."
CONSIDERANT: que subsegüentment a la dita resolució, per Llei qualificada 87/2010 de 18 de novembre, es modificaren els articles 24 i 25 del Codi de Procediment Penal respecte a l'assistència lletrada des del primer moment de la detenció.
CONSIDERANT: que compte tingut l'exposat aquest Tribunal estima que s'haurà de declarar la nul·litat de les declaracions fetes per davant del Servei de Policia sense beneficiar-se de la possibilitat d'ésser assistit d'un advocat.
Que la nul·litat de dita declaració no implica necessàriament la nul·litat de totes les actuacions posteriors, ja que per pronunciar aquesta nul·litat s'ha de constatar un lligam o dependència directa i necessària amb la declaració declarada nul·la, és a dir, que per a declarar la nul·litat de tot l'actuat posterior s'ha de constatar que la declaració nul·la és la base necessària de l'actuat posterior que estaria conseqüentment contaminat per la nul·litat.
Es tracta doncs de determinar l'àmbit d'expansió dels efectes de les proves declarades nul·les.
Que en el present cas no hi ha lloc de declarar la nul·litat de tot l'actuat fins a la data d'avui, doncs la incoació del present procediment no és produeix arran de les declaracions prestades pels acusats davant de la Policia sinó arran de la denúncia formulada pel perjudicat i declaració dels testimonis, que avalen la realitat dels fets i que motiven les investigacions dels Agents de Policia.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius, en primer lloc, d'un delicte major de violació de domicili amb violència, tipificat a l'article 194.2 del Codi Penal, doncs els acusats Valverde i Tamarit, davant el fet que ningú obrí la porta de l'habitació, trencaren el pany amb un fort cop de peu que propinà Valverde, aconseguint així el seu objectiu, treure la barrera que els impedia el pas, per tal d'accedir a l'interior tots dos de l'habitació en busca del menor Mena.
El delicte és així constituït, essent responsables del mateix els dos acusats, -malgrat la defensa d'en Tamarit nega l'autoria-, doncs el fet de ser junt amb Valverde, quan aquest trencà la porta i accedir a l'interior li fan participar amb caràcter de coautor.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són així mateix constitutius del delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 113.2, doncs les lesions que patí Mena necessitaren quelcom més que una primera assistència per la seva curació, sent encara a data d'avui pendent de realitzar una operació quirúrgica per solventar els problemes de respiració que li causà el desviament del tàbic nassal.
Malgrat que no hi hagi constància plena de qui és l'autor material d'aquest cop o de qui li trencà el timpà de l'oïda, són els tres acusats els quals de manera conjunta li propinaren els cops de mà i de peu, causant així les lesions de les quals els tres són responsables penalment en concepte d'autors per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal vigent.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal salvat en l'acusat Valverde que era menor de 21 anys al moment dels fets.
No es pot acceptar la tesis de la defensa d'apreciar l'atenuant d'arravatament ni l'atenuant de participació de l'ofès al resultat per quant no es reuneixen els requisits. El fet, no acreditat, del furt d'un material d'esquí no pot justificar l'agressió de la que aquest fou objecte. L'atenuant d'arravatament o d'haver obrat per causar o estimular que hagin provocat un estat d'arravatament, obcecació o un estat passional d'una importància semblant, prevista a l'article 29.1 del Codi Penal, és d'impossible aplicació al cas d'autes, on es relleva la comissió d'un furt (no provat) o discussió que ha provocat una reacció violenta dels acusats no justificada ni tampoc acreditada mèdicament (l'ofuscació psíquica).
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment, si del fet delictiu es deriven perjudicis susceptibles de ser indemnitzats, de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i ss del Codi Penal, indemnització a la que hauran de fer front solidàriament els tres acusats per tal de rescabalar el perjudici patit per Mena i que el Tribunal estima de la següent manera:
105 EUR per despeses mèdiques,
pel concepte de pretium doloris, valorat en 1,5/7, la quantitat de 2.000 EUR,
pel concepte d'I.P.P., xifrada en un 3%, la quantitat de 4.200 EUR (1.400 el punt),
pel concepte d'I.T.T. la quantitat reclamada i no discutida de 1.204 EUR,
per les despeses de desplaçament acreditades la quantitat de 332,65 EUR.
Els processats Valverde i van V.C. hauran d'indemnitzar Mena en la quantitat de 200 EUR, import de la fiança retinguda per la reparació de la porta de l'apartament.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de declarar i declarem la nul·litat de les declaracions dels acusats per davant del Servei de Policia i hem de desestimar la demanda d'anul·lació de tot el sumari.
que hem de condemnar i condemnem Tamarit i Valverde com a responsables penals en concepte d'autors dels delicte majors de violació de domicili amb violència i lesions doloses que han necessitat tractament mèdic, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió en dos anys, en Tamarit, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena per dos anys, en ser menor de 21 anys al moment dels fets.
Hem de condemnar i condemnem Herrera com a responsable penal en concepte d'autor, sense concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major lesions doloses que han necessitat tractament mèdic, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
I a tots tres processats al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Tamarit i Valverde hauran d'abonar la quantitat de 200 EUR al perjudicat Mena i, solidàriament amb Herrera la quantitat global per les lesions sofertes, de 7841,65 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat pels processats que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
