ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.16b787ba · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-083-3/12·4. Dezember 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 04 de desembre del 2012 - ROJ: STCOR 139/2012
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLITC-083-3/12
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:139) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de desembre del 2012 - ROJ: STCOR 139/2012).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2012 (n° TC-083-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 décembre 2012 (n° TC-083-3/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-083-3/12 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb escalament i amb accés il·lícit a casa habitada i contravencions penals de furt, continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit i continuada de consum individual i en lloc públic d'haixix, contra Manso, nascut el dia 8 de novembre del 1993 a Carrazeda de Ansiaes (Portugal), fill de Bueno i de Zapata, de nacionalitat portuguesa, solter, sense professió, pres per ra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de desembre del 2012 - ROJ: STCOR 139/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que a principis de juny del 2012, el processat Manso, nascut el dia 8 de novembre del 1993, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, aprofitant que Palmer havia estacionat el seu vehicle a l'XXXX, sense tancar-lo amb clau, li sostragué de la guantera del mateix una targeta de crèdit ORG_0 CLAU número (...) de la seva titularitat i emesa per l'entitat ORG_1, S.A., juntament amb un paper on constava anotat el número pin de la mateixa, havent-la utilitzat el processat… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 décembre 2012 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (TC-083-3/12) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, quatre de desembre del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-083-3/12 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb escalament i amb accés il·lícit a casa habitada i contravencions penals de furt, continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit i continuada de consum individual i en lloc públic d'haixix, contra Manso, nascut el dia 8 de novembre del 1993 a Carrazeda de Ansiaes (Portugal), fill de Bueno i de Zapata, de nacionalitat portuguesa, solter, sense professió, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Briones, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tejera i actuant de ponent el Magistrat Sr. Águila, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que a principis de juny del 2012, el processat Manso, nascut el dia 8 de novembre del 1993, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, aprofitant que Palmer havia estacionat el seu vehicle a l'XXXX, sense tancar-lo amb clau, li sostragué de la guantera del mateix una targeta de crèdit ORG_0 CLAU número (...) de la seva titularitat i emesa per l'entitat ORG_1, S.A., juntament amb un paper on constava anotat el número pin de la mateixa, havent-la utilitzat el processat
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
Manso entre els dies 14 i 21 de juny del 2012, efectuant cinc reintegraments en caixers automàtics, quatre per imports de 500 EUR i un per import de 300 EUR, així com dues adqusi icions de mercaderia per imports de 86,92 EUR i 5,15 EUR, produint un perjudici global de 2.892,07 EUR.
Així mateix, en data 27 de juny del 2012, vers les 5.30 hores, el processat Manso, accedí a la terrassa de l'àtic de l'edifici número 16 de l'Av. del Pessebre, d'Escaldes-Engordany, saltant des de la terrassa de l'edifici adjacent al mateix, lloc on amb l'ajut d'un tornavís provà d'obrir la porta de la terrassa del pis àtic 1a, sense aconseguir-ho. Acte seguit es dirigí vers la porta de la terrassa de l'àtic 2a, essent els dos àtics del propietat de T., obrint la mateixa d'una empenta i accedint a l'interior del domicili d'on sostragué una bossa amb una quantitat aproximada de 500 EUR en monedes d'1 euro, 50, 20 i 10 cèntims i un joc de claus, que posteriorment fou requisat pel Servei de Policia.
En data 20 de juliol del 2012, el processat Manso, que és consumidor habitual de producte estupefaent haixix, fumant- ne dues o tres cigarretes diàries pel carrer, fou controlat per Agents del Servei de Policia, que incautaren en la seva possessió 1,29 grams de producte estupefaent haixix, essent part del que havia adquirit al Principat dies abans, per un import de 30 euros, pel seu propi consum.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament i amb accés il·lícit a casa habitada, i de les contravencions penals de furt, continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit, i continuada de consum individual i en lloc públic de producte estupefaent haixix, tipificats respectivament als articles 199.1 i .2, 481,1, 488, 499 i 500.1 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Manso, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant de ser menor de 21 anys de l'article 26 del Codi Penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de divuit mesos de presó pel delicte major i la pena de multa de 400 euros per les contravencions penals, com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el contingut a l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana reserva d'accions a favor dels ignorats hereus del difunt Sr. Palmer..
A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals i modifica únicament la pena, demanant que s'imposi a G., pel delicte continuat, 18 mesos de presó, part condicional qualificada a fer un tractament psiquiàtric a l'UCA, durant el termini de suspensió de 4 anys, i per les contravencions penals una multa de 400 euros.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius :
d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament i amb accés il·lícit a casa habitada, tipificat a l'article 199.1 i .2 del Codi Penal. Tot i que la defensa del processat dissenteix amb la qualificació jurídica de l'acusació pel que fa al delicte continuat, tota vegada que estima que hi ha un sol delicte de furt, el Tribunal, en base al que disposa l'article 59 paràgraf primer del Codi Penal, considera que efectivament ens trobem davant d'una infracció continuada, compte tingut que, en l'execució d'un pla preconcebut o aprofitant una ocasió idèntica el processat realitzà de forma successiva dos furts amb força i escalament i amb accés il·lícit a casa habitada, un en grau de consumació i l'altre en grau de temptativa.
de les contravencions penals de furt, continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit, i continuada de consum individual i en lloc públic de producte estupefaent haixix, tipificades, respectivament, als articles 481.1, 488, 499 i 500.1 del Codi Penal.
Del relat fàctic realitzat és desprèn clarament la concurrència de tots els elements constitutius i configuradors dels il·lícits penals abans esmentats.
CONSIDERANT: que del dit delicte major i de les contravencions penals referides n'és responsable en concepte d'autor Manso per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment del propi reconeixement realitzat pel processat, com també de la declaració dels testimonis que han deposat en el mateix.
CONSIDERANT: que en el present cas concorre en l'acusat la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys, prevista a l'article 26 paràgraf 2on del Codi Penal ; sense que concorri cap altra circumstància modificativa de la responsabilitat criminal.
No es pot apreciar pel Tribunal en el supòsit enjudiciat l'eximent incompleta de sofrir alteracions de la percepció des de l'infància prevista a l'article 28 en relació amb l'article 27.6 del Codi Penal al·legada per la defensa, tota vegada que és una mera declaració d'aquesta sense prova suficient, atès que el testimoniatge de la treballadora social Canals a l'acte del judici oral, si bé ha manifestat que G. tenia certes mancances de comunicació i d'aprenentatge com a conseqüència de la manca d'educació i control parental, el cert és que en cap moment ha afirmat que patís alguna alteració de la percepció que li impedís comprendre la il·licitud dels actes delictius per ell comesos.
Tampoc es pot estimar la circumstància atenuant de col·laborar amb les autoritats de l'article 29.5 del Codi Penal invocada així mateix per la defensa, puix que el reconeixement que feu el processat respecte a la utilització de la targeta de crèdit sostreta fou posterior a l'inici del procediment penal, que en aquest punt s'inicià arrel de la constatació bancària de l'existència d'importants reintegraments i pagaments amb dita tarja quan el seu titular no tenia possibilitat de disposar-n', al trobar-se en les dates de les operacions efectuades ingressat a l'hospital.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte, a més de la reducció qualificada establerta en l'article 54.3 del Codi Penal, en ser el responsable menor de 21 anys al moment dels fets, el disposat a l'article 56 del mateix Codi punitiu, i concretament el reconeixement de la comissió dels fets d'autes per part del processat, així com la seva concreta situació personal, determinada per la manca d'educació i control parental -pare absent i mare absolutament permissiva-.
El Tribunal, atesa les dificultats personals posades de relleu a l'acte de la vista que pateix l'encausat, estima adient imposar la majoria de la pena com a condicional qualificada a seguir un tractament mèdic i/o psicològic adient a la seva personalitat durant el període que els professionals considerin adequat, i com a màxim per un període de quatre anys, que coincideix amb el termini de suspensió de la condemna que així mateix es fixa.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, quin import ascendeix a la quantitat total de 3.392,07 euros, s'acorda la reserva d'accions a favor dels ignorats hereus del perjudicat -el difunt Sr. ENTITY_9-.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que conforme al que estableix l'article 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i la destrucció de la droga incautada.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Manso com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major continuat de furt amb força i escalament i amb accés il·lícit a casa habitada, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant de ser menor de 21 anys, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ, dels quals CINC (5) MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR TRACTAMENT MÈDIC I/O PSICOLÒGIC ADIENT A LA SEVA PERSONALITAT, durant el període que els professionals considerin adequat, i com a màxim pel període de suspensió de la condemna que es fixa en quatre anys.
Que també hem de condemnar i condemnem a Manso com a responsable penal en concepte d'autor, de les contravencions penals de furt, continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit i continuada de consum individual i en lloc públic de producte estupefaent haixix, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant de ser menor de 21 anys, a la pena de MULTA de TRES-CENTS (300) EUROS.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, quin import ascendeix a la quantitat total de 3.392,07 euros, s'acorda la reserva d'accions a favor dels ignorats hereus del perjudicat -el difunt Sr. ENTITY_9-.
Així mateix s'acorda el comís i la destrucció de la droga incautada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
