ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.df9f0364 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 10/12·15 juin 2012·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 140/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle10/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:140) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 140/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 10/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 140/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:140).
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa
Date : 15 juin 2012
Numéro de rôle : TSJA-010/12 (NIG AD-0073-2/2011)
Magistrat rapporteur : Pere Pastor Vilanova
Faits et procédure
Une contribuable, Mme Recio, exerçant une profession libérale, n'a pas acquitté dans le délai légal la taxe du registre des titulaires d'activités économiques due au titre de l'année 2010. Le Gouvernement lui a imposé une sanction ainsi que des majorations de retard. Par une décision du 8 juin 2011, confirmant une décision antérieure du 6 décembre 2010, l'administration a maintenu ces mesures. Mme Recio a saisi la juridiction de première instance afin d'obtenir l'annulation de la décision et de la sanction.
Par un jugement du 8 novembre 2011, le Tribunal de batlles a fait droit à sa demande. Le Gouvernement a interjeté appel le 13 février 2012.
Dans son appel, le Gouvernement soutenait que la liquidation avait été envoyée à l'adresse communiquée par la contribuable, par l'intermédiaire d'une société de distribution de courrier. Devant l'impossibilité de notifier l'acte, il avait procédé à une notification par publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA). Il invoquait à cet égard la disposition additionnelle quatrième de la loi relative à la taxe du registre des titulaires d'activités économiques, ainsi que l'article 55.3 de la LBOT. Il soutenait en outre que la notion de « second période » de cet article renvoyait à la période d'imposition et non à la période de recouvrement.
Mme Recio répliquait qu'elle n'avait reçu aucune notification individuelle préalable, que l'administration disposait de son domicile bancaire, et que les liquidations devaient être faites selon les formes prévues à l'article 55.1 de la LBOT. Elle faisait valoir que la première période de liquidation avait commencé en 2010.
La Sala administrativa a été saisie sur ce fondement, et les parties ont été entendues en délibéré.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes :
La notification personnelle de la liquidation de la taxe du registre était-elle régulièrement accomplie, alors que l'administration disposait, selon la contribuable, de son adresse et de ses coordonnées bancaires ?
La publication edictale prévue par la disposition additionnelle quatrième pouvait-elle se substituer à la notification personnelle, et l'article 55.3 de la LBOT autorisait-il une notification collective par édit en l'espèce ?
Ces questions supposaient, en amont, l'interprétation de la notion de « segon període » de l'article 55.3 de la LBOT.
Solution et dispositif
La Sala administrativa a désestimé l'appel du Gouvernement et confirmé le jugement de première instance. Elle a retenu, en substance, que :
la carte contenant la liquidation n'était attestée que par la copie de l'enveloppe, sans aucune preuve de distribution effective ni de refus de réception par la contribuable. L'obligation de notification personnelle n'était donc pas remplie ;
l'administration, qui disposait de l'adresse personnelle de la contribuable, figurant au recensement de population, ainsi que de son numéro de téléphone et de son adresse électronique figurant sur la demande de numéro d'enregistrement tribunal (NRT), n'avait pas tenté de la contacter ;
la publication au BOPA prévue par la disposition additionnelle quatrième ne constitue qu'une voie de dernier recours, applicable lorsque l'administration a épuisé les moyens à sa disposition, ce qui n'était pas le cas ;
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (10/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0073-2/2011 Núm. de Rotlle:TSJA-010/12
S E N T È N C I A NÚM. 47-2012
PARTS:
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Vara
Advocat : Serra
Apel·lada: Recio
Representant: ídem
Advocat: ídem
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0073-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Recio va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del M.I. GOVERN de data 8 de juny del 2011, confirmant la decisió del 6 de desembre de 2010, sol·licitant la nul·litat de la decisió impugnada i l'anul·lació del pagament de la sanció i dels recàrrecs imposats sobre la taxa de professionals liberals de l'any 2010.
2.- El Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Recio mitjançant sentència del 8 de novembre de 2011.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 13 de febrer de 2012, el M.I. GOVERN manifesta principalment que:
la liquidació de la taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques va ser enviada a la Sra. Recio a l'adreça facilitada per la interessada (***) mitjançant l'empresa "V." i, davant la impossibilitat de notificar l'acte administratiu a la interessada, es va notificar el deute tributari al Bopa;
la notificació edictal era eficaç segons la disposició addicional quarta de la llei de la taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques i l'article 55.3 de la LBOT;
l'article 55.3 de la LBOT es referia als períodes impositius anyals i no als períodes de cobrament.
4.- En la seva contesta de data 7 de març de 2012, la Sra. Recio manifesta principalment que:
no havia rebut cap notificació individual prèvia de la taxa;
el M.I. GOVERN disposava de la seva domiciliació bancària;
les liquidacions tributàries es tenien que realitzar segons la forma contemplada al Codi de l'Administració (article 55.1 de la LBOT);
el primer període de liquidació començava l'any 2010 i el segon l'any següent.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El M.I. GOVERN s'alça contra la sentència d'instància perquè considera que el Tribunal a quo ha realitzat una interpretació errònia de la llei de la taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques i de la LBOT.
La Sra. Recio ha recorregut la imposició, per part del GOVERN, d'un recàrrec i d'una sanció per no fer efectiva, en el termini legalment estipulat, la taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques corresponent a l'any 2010. En efecte, la demandant estima -a l'ensems que el Tribunal de Batlles- que el GOVERN no li havia notificat prèviament la liquidació de la taxa.
La taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques grava la inscripció i la permanència en el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques. L'article 9 preveu que la notificació de la liquidació s'ha de fer personalment i que si l'Administració disposa de la domiciliació bancària del subjecte passiu, la presentació del rebut a la domiciliació bancària té efectes de notificació. La Sra. Recio manté que l'Administració coneixia la seva adreça i, a més, el seu número de compte bancari.
L'adreça personal de la Sra. Recio que consta al cens de població (foli 37) coincideix amb aquella que figura en la carta de reclamació de la taxa pendent de pagament (folis 26 i 27). Força és de constatar que res acredita que la carta de liquidació del deute hagi estat mai posada en coneixement de la Sra. Recio. En efecte, només consta a les actuacions, còpia del sobre que conté la carta i que hauria estat distribuïda per una companyia privada de distribució de correu, però cap mena de dada sobre el seu lliurament efectiu o refús de recepcionar-la per part de l'obligada tributària. En aquestes condicions, l'obligació de notificació personal no ha estat complimentada. A més, en la sol·licitud d'obtenció del número de registre tribunal (NRT), hi figuren també dos números de telèfon i l'adreça de correu electrònic de l'apel·lada (foli 42). Malgrat disposar d'aquestes dades personals, l'Administració tampoc va fer cap ús, en ordre a contactar a la Sra. Recio.
El GOVERN defensa igualment que podia recórrer a la publicació edictal prevista a la Disposició addicional quarta de la llei de la taxa del registre de titulars d'activitats econòmiques: "Si l'Administració no pot notificar personalment, ja sigui per desconeixement del domicili, per refús de recepció de la carta, per absència o per altres raons, la notificació es practica publicant les informacions escaients al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra". Es desprèn de l'articulat que aquesta possibilitat queda reservada en darrera instància, és a dir en aquells supòsits en què l'Administració ha esgotat totes les eines al seu abast per notificar l'acte tributari. La Sra. Recio no es trobava en cap d'aquelles circumstàncies, tota vegada que el GOVERN, repetim, era sabedor, com a mínim, del seu domicili.
Per acabar, el recurrent invoca l'article 55.3 de la LBOT: "l'Administració pot notificar col·lectivament per edicte les liquidacions corresponents a tributs de caràcter repetitiu, a partir del segon període". El GOVERN estima que el "segon període" es refereix al període impositiu, el qual hauria debutat l'any 2008, tota vegada que la Sra. Recio va formalitzar la seva inscripció en el registre l'any 2007. Tampoc és correcta aquesta lectura de la norma perquè les persones inscrites en el Registre de professions liberals (com la Sra. ENTITY_7) no estan subjectades al pagament de la quota fins el "tercer any d'inscripció" (article 5.3 de la LGOTU) i, per tant, el Departament de Finances no pot procedir a lliurar cap liquidació durant el període d'eximent.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel M.I. GOVERN contra la sentència 2011-145, de 8 de novembre de 2011, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
