ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5c8fbdb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-011-4/11·27 avril 2012·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 141/2012
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-011-4/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2012:141) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 141/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2012 (n° TC-011-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 141/2012 (Tribunal de Corts, 27 avril 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 141/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 27 avril 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:141) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique n'étant pas renseignée dans la fiche transmise (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux, était inscrit comme vendeur sur la plateforme de vente en ligne eBay. Au cours du mois d'octobre 2010, il a proposé à la vente un iPad et un iPhone alors qu'il ne disposait d'aucun de ces deux appareils.
Dans le premier cas, l'acheteuse a versé 450 euros par virement bancaire, le virement ayant dû être réitéré dix jours plus tard en raison d'une erreur sur le numéro de compte du vendeur. Les deux virements ont finalement été crédités sur le compte du prévenu, pour un total de 900 euros. Aucun iPad n'a été livré.
Dans le second cas, l'acheteur a versé 520 euros le 21 octobre 2010. Là encore, aucun iPhone n'a été livré et les sommes n'ont pas été restituées.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'escroquerie, prévu et réprimé par l'article 208 du Code pénal, et a requis dix-huit mois d'emprisonnement conditionnel assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La défense a reconnu la matérialité des faits et la qualification retenue, mais a sollicité la peine minimale de trois mois d'emprisonnement conditionnel, en faisant valoir l'absence d'antécédents et le caractère modeste des sommes en cause. Le prévenu a accepté la réparation civile sollicitée.
Le Tribunal de Corts a statué en audience publique.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
La constitution du délit majeur d'escroquerie : le juge doit établir la réunion des éléments constitutifs, à savoir la tromperie, le préjudice patrimonial, le lien de causalité entre les deux et l'intention de s'enrichir (ànim de lucre).
La caractérisation de la continuation : la pluralité d'actes doit-elle être qualifiée de délit continué, et sur quels critères ?
La détermination de la peine et des conséquences civiles : quelle sanction retenir en l'absence de circonstances modificatives, et quelle réparation ordonner ?
Solution et dispositif
Sur la qualification
Le Tribunal retient l'ensemble des éléments du délit, qu'il énumère méthodiquement :
la tromperie, qualifiée de suffisante, antérieure ou concomitante à la contractation, le prévenu sachant dès l'origine qu'il ne disposait pas des biens offerts ;
le préjudice patrimonial, constitué par le paiement du prix sans livraison ;
le lien causal direct entre la tromperie et la remise des fonds, la tromperie ayant été déterminante de l'acte de disposition ;
l'ànim de lucre, défini comme la volonté d'obtenir un avantage patrimonial correspondant au préjudice causé.
La continuation est admise en raison de « la même dynamique commissive ou modus operandi », de la pluralité d'actions imputables à une même personne dans un même cadre spatial, et de l'identité du bien juridique protégé, violé par le même précepte pénal.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-011-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set d'abril del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-011-4/11 seguida pel presumpte delicte major d'estafa, contra Alvarado, nascut el dia 6 d'abril del 1961 a Alcantara - Lisboa (Portugal), fill de Jaime i de Natàlia, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió pintor, i defensat per la Lletrada Sra. Andrade, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gaya i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Bermudez.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que durant el mes d'octubre del 2010, el processat Alvarado, nascut el 6 d'abril del 1961, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, essent l'usuari s. registrat a la pàgina web www.ebay.fr
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
, vengué a Hoyos, épouse Azorin, i a través de la referida pàgina web, un IPAD, malgrat saber el processat D.C. que no disposava de cap IPAD, acordant amb aquesta el preu de 450 EUR que F. li pagà mitjançant transferència bancària, efectuada en data 16 d'octubre del 2010. La mateixa ha tingut de repetir 10 dies més tard per motiu d'un error en el número de compte del processat. Arribant finalment les dues transferències al compte del processat que ingressà 900 EUR, sense mai lliurar cap IPAD a F., reclamant aquesta l'import de 900 EUR.
De la mateixa manera i en el mateix període de temps, el processat vengué, sempre a través de la mateixa pàgina web, i malgrat ésser coneixedor que no disposava de la mercaderia que venia, un IPHONE a Manso, acordant ambdós un preu de venda de 520 EUR que M.. transferí en data 21 d'octubre del 2010 al compte bancari titularitat del processat D.C., sense que aquest mai li lliurés cap IPHONE ni li retornés els diners, que són reclamats per M...
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major continuat d'estafa, tipificat i penat a l'article 208 del Codi Penal, del qual estima responsable en el concepte d'autor el processat Alvarado, sense que concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar-li la pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat indemnitzarà als perjudicats Hoyos i Manso en les quantitats respectivament reclamades de 900 EUR i 520 EUR.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica realitzades pel Ministeri Fiscal. Pel que fa a la pena, demana al Tribunal tenir en compte tant la manca d'antecedents penals del seu defensat, com l'import poc elevat de les vendes i, per tant, sol·licita que se li imposi una pena en el seu grau mínim de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys.
En concepte de responsabilitat civil, aquesta defensa es mostra d'acord amb la responsabilitat civil sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat d'estafa, tipificat a l'article 208 del Codi Penal, doncs queden acreditats en el present cas tots els elements integradors d'aquest delicte major que són:
un engany utilitzat per induir a altre en error a l'hora de contractar, engany que fou suficient i precedent o concurrent, doncs el processat tenia perfecte coneixement, des del començament del negoci fraudulent, que no disposava ni del IPAD ni del IPHONE que volien comprar respectivament la Sra. Hoyos épouse Azorin i el Sr. Manso, i malgrat això va contractar amb aquestes persones i va rebre els diners corresponents al pagament de la mercaderia, deixant aquestes persones creure el contrari,
un perjudici en el patrimoni de les altres parts contractants, és a dir, la Sra. Hoyos épouse Azorin i el Sr. Manso pel qual demana indemnització, ja que han pagat el preu de compra sense obtenir el lliurament de la mercaderia,
un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici i, en el cas d'autes, l'engany provocat fou determinant de l'acte de disposició dels diners,
un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.
De tot el que s'ha dit i de la prova practicada, resulta que el processat ha enganyat tant la Sra. Hoyos com el Sr. Manso per a obtenir unes quantitats de diners.
S'aprecia la continuïtat, atès l'existència de la mateixa dinàmica comissiva o "modus operandi", la pluralitat d'accions imputades a la mateixa persona realitzades en el mateix entorn espacial, així com la identitat del bé jurídic protegit amb violació del mateix precepte penal.
CONSIDERANT: que del esmentat delicte major n'és responsable en el concepte d'autor el processat Alvarado per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a la vista oral, havent acceptat el processat i la seva defensa la seva responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, però que, a efecte de penalitat, i de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte les circumstàncies personals del processat que no té antecedents penals.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, i d'acord amb el que disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, així com amb l'acceptació manifestada pel processat i la seva defensa a la vista oral, aquest indemnitzarà a la Sra. Hoyos en la quantitat acreditada de 900 EUR, i al Sr. Manso en la quantitat també acreditada de 520 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Alvarado com a responsable en el concepte d'autor d'un delicte major continuat d'estafa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de SET (7) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat a satisfer 900 EUR a la Sra. Hoyos épouse Azorin, i al Sr. Manso en la quantitat de 520 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 156 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
