ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f6e2b8f0 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-038-5/10·9 January 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 4/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-038-5/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:4) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 4/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 janvier 2013 (n° TC-038-5/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 4/2013 (Tribunal de Corts, 9 janvier 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 4/2013, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 9 janvier 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:4 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents judiciaires, a déclaré auprès de la compagnie d'assurances ORG_0 le vol de son véhicule Audi A4 S4 2.7, survenu entre les 10 et 12 mars 2007 dans le parking d'une gare ferroviaire de Lleida (la décision mentionne aussi une « XXXX » comme adresse, sans précision supplémentaire). Il réclamait une indemnisation de 59 000 euros au titre d'une police d'assurance couvrant ce risque. L'assureur a refusé d'indemniser, estimant que le véhicule n'avait pas été dérobé.
À l'appui de sa demande, le prévenu avait produit plusieurs documents, dont une facture émise par un garagiste, Alfaro, attestant l'installation d'un système de géolocalisation et d'un kit mains libres pour un montant global de 1 930 euros. La décision relève que ces travaux n'avaient pas été réalisés ni installés par ce garage.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'escroquerie qualifiée en tentative (art. 209.1e du Code pénal) et de délit mineur d'utilisation de document inauthentique (art. 435.2 du Code pénal), et a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis. L'assureur, partie civile, a soutenu une qualification identique. La défense a contesté le vol et a reconnu avoir sollicité la facture litigieuse, demandant une condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
À l'audience, le ministère public a retiré l'accusation d'escroquerie qualifiée faute de preuve suffisante, et a maintenu celle d'utilisation de document inauthentique en requérant six mois d'emprisonnement avec sursis. La défense s'est alignée sur ce retrait.
Le tribunal, composé de trois magistrats (Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol), a prononcé une relaxe partielle et une condamnation partielle.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments versés aux débats permettaient d'établir que le prévenu avait soustrait le véhicule, de sorte que l'escroquerie qualifiée en tentative pouvait être retenue. Elle devait également apprécier si l'usage d'un document inauthentique, reconnu par le prévenu, constituait une infraction distincte, dont la qualification ne dépendait pas de la réalité du vol allégué.
Ces interrogations mettent en jeu le principe de présomption
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-038-5/10 seguida pel presumpte delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa, i pel presumpte delicte menor d'utilització de document inautèntic, contra Pulido, nascut el dia 11 de gener de 1971 a Clermont- Ferrand, Puy de Dôme (França), fill de Albino i de Palmira, casat, de nacionalitat portuguesa, de professió gerent, i defensat per la lletrada Sra. Pulido, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 4/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que Pulido, nascut el dia 11 de gener de 1971 a Clermont-Ferrand, Puy de Dôme (França), de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, s'adreçà a les oficines de la companyia d'assegurances ORG_0 per reclamar una indemnització per import de 59.000 euros al·legant robatori del vehicle de la seva propietat marca Audi model A4 S4 2.7, matrícula (...), el qual hauria ocorregut entre els dies 10 i 12 de març del 2007 al pàrking descobert situat a l'estació de tren de Renfe (estació de l'AVE) radicat a la XXXX, i donat que aquest risc e… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 janvier 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-038-5/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-038-5/10
Judgment Date9 January 2013
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, nou de gener del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-038-5/10 seguida pel presumpte delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa, i pel presumpte delicte menor d'utilització de document inautèntic, contra Pulido, nascut el dia 11 de gener de 1971 a Clermont- Ferrand, Puy de Dôme (França), fill de Albino i de Palmira, casat, de nacionalitat portuguesa, de professió gerent, i defensat per la lletrada Sra. Pulido, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pina i, acusació particular la lletrada Sra. Gálvez, en representació de la perjudicada, companyia d'assegurances ORG_0 ; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que Pulido, nascut el dia 11 de gener de 1971 a Clermont-Ferrand, Puy de Dôme (França), de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, s'adreçà a les oficines de la companyia d'assegurances ORG_0 per reclamar una indemnització per import de 59.000 euros al·legant robatori del vehicle de la seva propietat marca Audi model A4 S4 2.7, matrícula (...), el qual hauria ocorregut entre els dies 10 i 12 de març del 2007 al pàrking descobert situat a l'estació de tren de Renfe (estació de l'AVE) radicat a la XXXX, i donat que aquest risc es trobava cobert en la pòlissa d'assegurances núm. 30-05348164 del citat vehicle que el processat G. tenia contractada amb l'esmentada companyia, no aconseguint el processat cobrar cap indemnització en considerar l'asseguradora que dit vehicle no havia estat sostret.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A tal efecte, el processat G. entregà a la companyia d'assegurances documents diversos, entre els quals una factura lliurada per Alfaro, titular i gerent del negoci C.A., executòriament condemnat en el marc de la causa DM-207- 6/10, que acreditava la instal·lació al vehicle d'un sistema parctrònic i un sistema de mans lliures, valorats globalment en la suma de 1.930 euros, treballs i accessoris que en realitat no havien estat realitzats ni instal·lats per part de dit taller.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa i d'un delicte menor d'utilització de document inautèntic, previstos i penats respectivament als articles 209.1e) i 435.2 del Codi Penal, dels quals el considera responsable en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, retira l'acusació formulada contra Pulido, respecte al delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa, en base a que no hi ha prova de càrrec suficient per a mantenir l'acusació, i, per tant, demana la lliure absolució del mateix respecte a dit delicte. En quant al delicte menor d'utilització de document inautèntic manté l'acusació demanant s'imposi al processat una pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i pagament de les costes processals.
RESULTANT: que la defensa de la companyia d'assegurances ORG_0, constituïda com a acusació particular, es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal. Considera que el processat G. és responsable penalment, en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa i d'un delicte menor d'utilització de document inautèntic, previstos i penats respectivament als articles 209.1e) i 435.2 del Codi Penal, i demana se li imposi una pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, amb imposició de costes, inclosos honoraris d'advocat.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat discrepa dels fets descrits per l'acusació particular. Sosté que al seu representat li van robar el seu vehicle estacionat a l'aparcament situat a l'estació de l'AVE a Lleida, entre els dies 10 i 12 de març del 2007, mentre es trobava a Madrid, assistint a una fira professional, tal i com corroboren els diversos testimonis que consten en autes. Reconeix però haver sol·licitat al Sr. Alfaro de procedir a l'emissió d'una factura que no es corresponia amb treballs efectivament realitzats al seu taller i, la seva posterior presentació a la querellant, el que constitueix un delicte menor d'utilització de document inautèntic, tipificat i penat a l'article 435.2 del Codi Penal.
En conseqüència la defensa demana, la retirada dels càrrecs penals imputats a Pulido, respecte al delicte major d'estafa qualificada que se li imputa per falta de proves suficients, i la seva lliure absolució. Respecte al delicte menor d'utilització de document inautèntic, exposa que el seu patrocinat n'és responsable en concepte d'autor, i demana que se li imposi la mateixa pena que li fou imposada al Sr. V. en el marc de la causa DM207-6/10, de tres mesos de presó condicional, sense que hi hagi lloc d'exigir cap responsabilitat civil.
A l'acte de la vista oral es mostra d'acord plenament amb el criteri del Ministeri Fiscal respecte a la sol·licitud d'absolució, elevant a definitiva la seva qualificació provisional.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats no constitueixen el delicte major d'estafa qualificada, en grau de temptativa, previst i penat a l'article 209.1e) del Codi Penal, pel que venia acusat el processat Pulido per la representació processal del querellant, la companyia d'assegurances W.A.S.A., tota vegada que no ha quedat suficientment provat que fos aquest el que s'emportà el seu vehicle, marca Audi model A4 S4 2.7, matrícula (...), del pàrquing de l'estació de l'AVE de Lleida, on l'havia deixat degudament estacionat el dia 10 de març del 2007, puix que si bé el Sr. Marcos feu una manifestació dient que el mateix dia 10 a mig matí dues persones havien sortit del pàrquing amb aquest vehicle i afirmà que una d'aquestes coincidia amb la fotografia que li fou mostrada pel Sr. Campillo, detectiu contractat per la companyia asseguradora, el cert és que l'esmentat Sr. C., desprès d'haver estat degudament citat en dues ocasions com a testimoni no ha comparegut en cap d'elles a l'acte del judici oral i no s'ha pogut contrastar la veracitat del que al seu dia exposà en el document que a tal efecte li presentà el referit detectiu privat (foli 147), sense poder obviar, a més, que la descripció que fa en el paràgraf cinquè del dit escrit de la persona que diu haver vist no coincideix amb els trets i les característiques físiques del processat.
Altrament, a l'acte de la vista han deposat quatre testimonis, tres d'ells empresaris del món de la panificació, que sols tenen relació professional amb l'encausat, els quals han asseverat, de forma clara i contundent, que els dies 10 i 11 de març del 2007 G. va estar a Madrid a la fiera Intersicop, que es celebrava al Parc Firal Juan Carlos I, coincidint, a més, la data i hora de sortida de l'Ave de Lleida a Madrid amb els bitllets que el processat aportà a la causa, com també coincidia l'hora d'arribada a dita capital, on fou recollit pel seu ex-soci Esteban, amb qui a més van dinar i sopar plegats, junt també amb els Srs. Arnau en aquest últim àpat, havent dormit així mateix i esmorzat el dia següent en un hotel de Madrid, la qual cosa, que no ha estat desvirtuada per cap mitjà probatori, posa de relleu i evidència que no ha pogut ser G. la persona que s'endugué L'Audi S4 de la seva propietat del pàrquing de Lleida. Resulta força inversemblant la hipòtesi efectuada per la direcció lletrada de l'acusació particular de què hagués anat i vingut varis cops de Lleida a Madrid i viceversa el mateix dia, màxim quan no tenia temps material per anar i tornar des d'un lloc a l'altre, ateses les diferents hores en que el processat consta provat que es trobava a Madrid, havent quedat, a més, demostrat, com a conseqüència del recompte de vehicles que es realitzava cada dia en el dit pàrquing, que la nit del dia 10 de març el turisme de constant al·lusió ja no estava estacionat dins del mateix.
El que s'acaba d'exposar, ve avalat també pels actes posteriors del propi processat, el qual a més d'anar a recollir amb el tiquet d'entrada el seu vehicle al pàrquing on el deixà estacionat, denuncià la sostracció i en no haver-se pogut recuperar, G. s'ha comprat un altre vehicle, de característiques similars -gama alta-, tot i no haver estat indemnitzat en cap moment per la seva companyia d'assegurances.
Resulta irrellevant per aquest Tribunal, als efectes pretesos, l'invocada actitud tranquil·la que ha mostrat en tot moment el processat, com també el fet d'haver lliurat unes factures de compra-venda del vehicle i d'accessoris que no coincidien totalment amb la realitat, compte tingut que en quan a aquesta última, que s'ha acreditat que es creà fictíciament, ha de tenir la repercussió penal que es dirà a continuació en aquesta mateixa resolució.
El principi de presumpció d'innocència garantit en la nostra Constitució, en el seu article 3.4, de conformitat amb les postulats de l'article 6.2 del Conveni Europeu per la protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre del 1950 i de vigent aplicació al Principat suposa que tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment i exigeix que tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada.
Una manifestació del principi de presumpció d'innocència és el principi "in dubio pro reo", segons el qual no poden perjudicar a l'acusat els fets objecte d'acusació que no han estat degudament provats, defecte de prova que sempre ha d'afavorir l'inculpat, i més quan correspon a l'acusació la carrega de la prova.
Per tot el que s'ha explicitat, s'ha de concloure que el Tribunal té dubtes raonables respecte de la participació de l'encausat pel que fa al delicte major contra el patrimoni del que venia acusat G., i en conseqüència, sense necessitat de més argumentacions, procedeix declarar la seva lliure absolució respecte del dit il·lícit penal.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats son legalment constitutius només d'un delicte menor d'utilització de document inautèntic, previst i penat a l'article 435.2 Codi Penal, com ha quedat degudament acreditat per la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment pel reconeixement efectuat pel propi encausat i la deposició del testimoni Alfaro, condemnat per Ordenança Penal com autor de creació de document inveraç, que fou qui realitzà, a petició de G., una factura d'uns treballs que ell no havia efectuat, però que s'havien portat a terme amb anterioritat a Portugal i respecte dels quals el processat no tenia la corresponent factura.
CONSIDERANT: que del dit il·lícit penal n'és responsable en concepte d'autor el processat Pulido, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral.
CONSIDERANT: que no concorren en l'encausat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal tindrà en compte el que estatueix l'article 56 del Codi Penal, i singularment la manca d'antecedents penals del processat, la poca gravetat dels fets comesos i la concreta situació personal d'aquest.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé, d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem el processat Pulido del delicte major d'estafa qualificada en grau de temptativa, pel qual venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem a Pulido, com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte menor d'utilització de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
