JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 8/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:8)

Faits et procédure

Par une sentence du 9 janvier 2013, le Tribunal de Corts d'Andorre (chambre pénale, siège d'Andorre-la-Vieille, recours n° TC-112-3/11) a statué sur des poursuites engagées contre M. Daza, de nationalité espagnole, sans antécédents pénaux, pour des faits d'escroquerie qualifiée et d'usage de titre valeur inauthentique.

Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 22 juin 2010, le prévenu ouvre un compte auprès d'un établissement bancaire andorran (désigné « ORG_0 » dans la version publiée). Le 1er juillet 2010, il se présente de nouveau à l'agence et demande le crédit, sur son compte courant, d'un chèque de 5 000 000 de dollars émis au même nom par un autre établissement (« ORG_1 »). Ce chèque se révèle faux. La banque, en procédant à la vérification de son authenticité quelques jours plus tard, découvre la falsification. Le prévenu avait alors demandé la restitution du titre.

La qualification retenue par le ministère public et par le tribunal vise l'escroquerie qualifiée par montant supérieur à 6 000 euros et par chèque, en tentative, en concours médial avec l'usage de titre valeur inauthentique. Le prévenu a été jugé par défaut (en rebeldía processal), n'ayant pas comparu malgré une citation régulière ; il était toutefois représenté par un avocat.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la présentation d'un chèque faux en vue de son encaissement, suivie d'une demande de restitution avant que la fraude ne soit consommée, constitue-t-elle une tentative d'escroquerie qualifiée, le cas échéant en concours avec l'usage d'un titre inauthentique ?

La seconde concerne l'argument de défense tiré d'un prétendu désistement volontaire. La défense soutenait que le prévenu avait renoncé à l'action. Il s'agissait donc de savoir si la demande de restitution du chèque pouvait être regardée comme un désistement faisant obstacle à la poursuite de l'infraction, ou si le motif réel de cette demande rendait ce moyen inopérant.

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal retient que le prévenu a utilisé un chèque qui est un titre valeur inauthentique, avec l'intention de tromper l'établissement bancaire dans un but de lucre, et en pleine connaissance de la falsité du titre. Les faits sont ainsi rattachés à l'escroquerie qualifiée en tentative et à l'usage de titre inauthentique, en concours médial. Le texte vise expressément les articles 209.1, c) et e), et 435.2 du Code pénal.

Sur le second point, le tribunal écarte l'hypothèse du désistement. Il relève, à partir du témoignage de l'employée de la banque, que le prévenu n'a demandé la restitution du chèque qu'après avoir compris que l'établissement procédait à des vérifications. Selon les termes du jugement, si le prévenu « voulait interrompre le paiement du chèque, ce n'était pas parce qu'il était faux, mais parce qu'il voulait éviter la vérification de son authenticité ». La volonté de désistement n'est donc pas caractérisée.

Sur la participation, le prévenu est tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, au regard de la réalisation personnelle des faits. Le tribunal relève également que l'intéressé n'a fourni aucune explication sur les faits qui lui étaient reprochés.

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