ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05183166 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-015-3/12·30 janvier 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 15/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-015-3/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:15) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 15/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2013 (n° TC-015-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 janvier 2013 (n° TC-015-3/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-015-3/12 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixin el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, delictes menors d'amenaces no condicionals amb objecte, de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, i violació d'establiment i de contravenció penal de vexacions lleus, contra Gaya, nascut el 26 d'agost del 1983 a Encamp, fill de Escolano i de Zurit… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 15/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats, que en data 13 de febrer del 2012, vers les 01.15 hores, el processat Gaya, nascut el 26 d'agost del 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa, es dirigí al volant del seu vehicle Opel Monterey, des de la vila de Soldeu fins a l'estació servei ORG_0, radicada al núm. 64 de l'avinguda d'Enclar de la vila de Santa Coloma. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-015-3/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta de gener del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-015-3/12 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que requereixin el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, delictes menors d'amenaces no condicionals amb objecte, de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, i violació d'establiment i de contravenció penal de vexacions lleus, contra Gaya, nascut el 26 d'agost del 1983 a Encamp, fill de Escolano i de Zurita, de nacionalitat andorrana, solter, i defensat pel Lletrat Sr. Escudero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ruiz i actuant de ponent el Magistrat Sr. Seco, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats, que en data 13 de febrer del 2012, vers les 01.15 hores, el processat Gaya, nascut el 26 d'agost del 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa, es dirigí al volant del seu vehicle Opel Monterey, des de la vila de Soldeu fins a l'estació servei ORG_0, radicada al núm. 64 de l'avinguda d'Enclar de la vila de Santa Coloma.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A través de la finestra de venda de la botiga de l'estació, demanà al dependent Martin paper de fumar, pagà aquest producte, tornà al seu vehicle però de sobte, es girà, demanant sense raó i tot cridant a aquest darrer què li havia dit, abans de preguntar-li si tenia algun problema, amb ànim de barallar-se.
Havent negat Martin de sortir a fora, el processat li cridà que obris les portes de vidre d'accés a la botiga i davant la seva negació, forçà aquestes amb les seves mans i penetrà a l'interior.
Davant aquesta actuació, Martin, atemorit, telefonà al Servei de Policia, augmentant la colera del processat que agafà el lector de codi de barres del mostrador i li llençà contra el pit.
Veient que no podia sortir del lloc, el processat alçà un aparell per passar les targetes als camioners, tot demanant a Martin si volia que també li el llencés.
Amb ànim d'atemorir encara més a Martin, el processat es dirigí al darrera del mostrador, empentà a aquest darrer dos o tres vegades, prement-li fortament la cara amb els seus punys i agafà d'un dels prestatges una botella de vidre contenint Rom que alçà en direcció de Martin tot cridant "Te voy a partir la cabeza con esta botella" abans de deixar-la.
Atemorit, Martin s'escapà, tancant-se al bany de la botiga; el processat intentà obrir les portes de vidre d'aquesta mitjançant la força amb un triangle d'emergència que trobava a l'interior, sense aconseguir-ho.
Alertat pels sorolls que sentia i tement que el processat pogués causar més danys a la botiga, Martin sortí del bany, empentant-lo el processat novament vàries vegades fins que Martin caigué al terra, causant-se danys a la pantalla de l'ordenador portàtil d'aquest darrer; un cop al terra, el processat donà un cop de puny a la mandíbula i al pit de Martin.
Arribaren al lloc agents del Servei de Policia que controlaren el processat mentre aquest darrer deia a Martin "puto portuguès" entre altres impropis.
La prova d'alcoholèmia amb l'alcoholímetre de precisió,practicada a les 02.58 hores al processat, donà un resultat positiu de 1.40 g/l.
Arran dels fets, Martin patí contusions a nivell de la zona esquerra del rostre i del colze dret que han requerit una primera assistència mèdica, així com, pel que fa a la lesió al colze, un tractament d'immobilització amb cabestrell necessari per a la seva curació.
El processat ha indemnitzat a la víctima i ha dipositat els diners deguts a la C.A.S.S.
Martin ha renunciat a res reclamar.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delicte major de lesions doloses que requereixin el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, de delicte menor d'amenaces no condicionals amb objecte, de delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, de delicte menor de violació d'establiment i de contravenció penal de vexacions lleus, tipificats als articles 113.2, 143 paràgraf 2, 268.1, 195.1 i 478.1 del Codi Penal, dels quals el processat n'és responsable penalment en concepte d'autor, amb el concurs, d'una part, de la circumstància agreujant d'haver comès els fets per motius xenòfobs i relatius a la nacionalitat, prevista a l'article 30 apartat 6è del mateix Codi i, d'altra part, de la circumstància atenuant de reparació del dany sofert, prevista a l'article 27.4.
Demana que siguin imposades al processat les penes següents:
pel delicte major: trenta mesos de presó, part condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys,
pel delicte de l'article 143 paràgraf 2: divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys,
pel delicte de l'article 268.1: un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la privació del permís de conduir per un període de divuit mesos,
pel delicte de l'article 195.1: un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys,
per la contravenció penal: una multa de 1.500 EUR,
Així com el pagament de les despeses processals causades inclosos els honoraris devengats arrel de la pericial psiquiàtrica duta a terme.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius:
d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, havent causat la violència voluntària exercitada pel processat sobre la persona de Martin, una lesió del colze dret, exigint per la curació, segons l'informe medicoforense de data 13 de febrer de 2012, una immobilització de l'articulació del colze amb cabestrell, és a dir, el tractament mèdic previst per les disposicions legals precitades, per implicar una certa durada per la curació,
d'un delicte menor d'amenaces no condicionals amb objecte, tipificat a l'article 143 paràgraf 2 del mateix Codi, havent agafat el processat una botella de vidre que alçà en direcció de Martin, tot cridant "Te voy a partir la cabeza con esta botella",
d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, tipificat a l'article 268.1 del mateix Codi, havent conduit el processat el seu vehicle des de la vila de Soldeu fins a la vila de Santa Coloma, vers les 01.15 hores, amb un grau d'alcoholèmia superior a 0.8 g/l de sang, havent donat la prova practicada a les 02.58 hores amb l'alcoholímetre de precisió un resultat positiu de 1.40 g/l,
d'un delicte menor de violació d'establiment, tipificat a l'article 195.1 del mateix Codi, havent penetrat el processat contra la voluntat del dependent a l'interior de la botiga tancada de l'estació de servei ORG_0 desprès haver forçat amb les seves mans les portes automàtiques de vidre.
Per contra, l'expressió "puto pertoqués" proferida pel processat a Martin no pot ser qualificada de contravenció penal de vexació de caràcter lleu, essent aquesta expressió en realitat una injúria per correspondre a la definició donada per l'article 174 paràgraf 2 del Codi Penal, però una injúria de caràcter lleu envers un particular que avui no constitueix una infracció, contràriament a la situació legal amb l'antic Codi Penal.
CONSIDERANT: que Gaya ha de ser absolt de la contravenció penal de vexacions lleus imputada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Gaya és responsable penalment del delicte major i dels tres delictes menors precitats, en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, cosa demostrada:
pel delicte major, per les declaracions constants de Martin, pels fotogrames extrets de la filmació del sistema d'enregistrament d'imatges de la botiga de l'estació servei ORG_0 i per l'informe medicoforense,
pel delicte menor de l'article 143 paràgraf 2, per les declaracions de Martin i pels fotogrames extrets de la filmació (folis 56 i 57),
pel delicte menor de l'article 268.1, per la prova d'alcoholèmia practicada,
pel delicte de l'article de l'article 195.1, per la confessió del processat i les declaracions de Martin.
CONSIDERANT: que si bé no existeix en la causa la circumstància agreujant prevista per l'article 30.6 del Codi Penal, en la mesura que les actuacions del processat contra Martin no explicant-se per un motiu xenòfob sinó pel fort estat d'embriaguesa d'aquest darrer, essent la sola expressió "puto portuguès", proferida al final d'aquestes actuacions, insuficient per provar el motiu imputat pel Ministeri Fiscal, Gaya ha de beneficiar de la circumstancia atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a la víctima prevista per l'article 29.7.
CONSIDERANT: que de conformitat a l'article 58.3 del Codi Penal, el Tribunal estima necessari d'imposar pels quatre delictes una pena única de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com pel delicte de l'article 268.1, la privació del permís de conduir per un període d'un any.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades, sense la precisió demanada pel Ministeri Fiscal de la inclusió dels honoraris devengats arran de la pericial psiquiàtrica ja que aquesta inclusió en les despeses processals és automàtica.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem d'absoldre i absolem Gaya de la contravenció penal de vexacions lleus imputada pel Ministeri Fiscal,
Que hem de condemnar i condemnem Gaya com responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació un tractament mèdic posterior a la primera assistència i dels delictes menors d'amenaces no condicionals amb objecte, de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques i de violació d'establiment, amb el concurs de la circumstància atenuant de l'article 29.7 del Codi Penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de quatre anys, a la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per un període d'UN ANY així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
