ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35f03740 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-107-6/11·30 de gener del 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 21/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-107-6/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 21/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2013 (n° TC-107-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 21/2013 (Tribunal de Corts, 30 janvier 2013)
Par une sentence rendue le 30 janvier 2013 dans la cause n° TC-107-6/11, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, statue sur les poursuites engagées contre Bueno, employée de maison au service d'une même employeuse, la perjudicada Sra. Benitez. Le Ministère public (Ministeri Fiscal) est partie poursuivante et la victime est représentée par un avocat au titre de l'acusació particular. La magistrate Concepció Baron Mora est rapporteure.
Les faits déclarés prouvés (« fets provats ») sont les suivants. Au cours des années 2010 et 2011, la prévenue, profitant de sa qualité d'employée de maison, a pénétré à plusieurs reprises dans une pièce fermée à clé, où la victime conservait des objets de valeur et où il lui était expressément interdit d'entrer. Elle y a prélevé des bijoux et des sommes en espèces, qu'elle a vendus à une bijouterie d'Andorra la Vella. Elle a ouvert la porte au moyen d'une clé d'origine inconnue, que le texte qualifie de « clé qui n'était pas la légitime », l'ancienneté de la serrure ayant permis son usage. Les actes ont été commis pendant le temps de travail. La valeur retenue pour les objets est de 153 900 euros, à laquelle s'ajoutent 120 euros en espèces.
Le Ministère public a qualifié les faits de vol majeur avec usage de fausses clés ou possession illégitime (article 199.1 a) du Code pénal), avec la circonstance aggravante d'abus de confiance (article 30.3). Il a requis deux ans d'emprisonnement, dont la partie restante serait assortie d'un sursis qualifié subordonné au paiement de la responsabilité civile, ainsi que le paiement des dépens. Sur la responsabilité civile, il s'en est remis à l'appréciation du tribunal.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :
Les faits relèvent-ils de la qualification de vol majeur avec fausses clés ou possession illégitime, et sous quelle forme de commission (unique ou continuée) ?
Quelles circonstances aggravantes doivent être retenues, à savoir l'abus de confiance (article 30.3 du Code pénal) et la particulière vulnérabilité de la victime (article 30.5) ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Magistrats Srs. Marcos Baron Mora Jacques Jacques Richiardi Anna Anna Estragués Armengol »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 21/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-107-6/11 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses, contra Bueno, nascuda el 25 d'agost de 1957 a Puigvert d'Agramunt, Lleida (Espanya), de nacionalitat espanyola, filla de Palomo i de Marcos, casada, de professió empleada de neteja, amb, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salas i, acusació particular el lletrat Sr. Cano, en representació de la perjudicada Sra. Benitez ; actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Marcos… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-107-6/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-107-6/11
Data de la resolució30 de gener del 2013
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Marcos Baron Mora Jacques Jacques Richiardi Anna Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, trenta de gener del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-107-6/11 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses, contra Bueno, nascuda el 25 d'agost de 1957 a Puigvert d'Agramunt, Lleida (Espanya), de nacionalitat espanyola, filla de Palomo i de Marcos, casada, de professió empleada de neteja, amb, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Salas i, acusació particular el lletrat Sr. Cano, en representació de la perjudicada Sra. Benitez ; actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Marcos Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, la processada Bueno, nascuda del 25 d'agost de 1957, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, al llarg dels anys 2010 i 2011 aprofitant de la seva condició d'empleada domèstica al domicili de la Sra. Benitez, d'Andorra la Vella, accedí en vàries ocasions a una habitació que estava tancada en clau i on tenia ordres específiques de no entrar-hi, agafant joies diverses i diners en efectiu que la seva propietària allí guardava i que vengué a la joieria ORG_0 de l'Avinguda Meritxell d'Andorra la Vella.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Bueno aconseguí entrar a l'habitació tancada mitjançant l'ús d'una clau, de procedència desconeguda, però que encaixava i obria el pany donat que aquest era antic, en dates no determinades però sempre dins del seu horari laboral i quan la senyora F. havia marxat apoderant-se així de les següents joies : dos rellotges d'or, tres collars d'or, un collaret de perles, cinc parells d'arrecades d'or, set arrecades d'or o pedres precioses, tres penjols, cinc cadenes d'or, quatre braçalets d'or o pedres precioses, dos medalles d'or o pedres precioses, i un thaler d'or que han estat valorades en l'import de 153.900 euros atès que algunes d'elles eren joies de reconegudes marques de prestigi i disseny (Omega, Cartier...) que la perjudicada reclama, així com altres 120 euros en efectiu també desapareguts del mateix indret.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de furt amb força en les coses amb ús de claus de possessió il·legítima tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del qual n'és responsable l'encausada en concepte d'autora, afegint a l'acte del judici oral la circumstància agreujant d'abús de confiança de l'article 30.3 del Codi Penal, posant de relleu també les circumstàncies de la víctima.
Demana se li imposi la pena de dos anys de presó, part condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil en un termini de dos anys, més el pagament de les despeses processals causades.
En quant a la responsabilitat civil, ho deixa a criteri del Tribunal en ser la perjudicada degudament assistida per lletrat i havent exercit l'acció penal i civil al seu abast.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, furt amb ús de claus falses o de possessió il·legítima que castiga amb una pena de presó d'un a quatre anys l'apoderament d'una cosa moble aliena sense violència o intimidació, doncs la processada mitjançant una clau que no era la legítima i que declarà haver trobat al terra d'un centre comercial obrí la porta de l'habitació tancada on la mestressa de la casa guardava entre altres coses, diners i joies, fent-les seves i on a més, específicament se li havia prohibit d'entrar-hi. Aquests actes es repetiren al llarg de tot el temps, i gairebé des del començament, en que l'acusada treballà en qualitat de dona de neteja per la perjudicada, per lo que procedeix apreciar comés el delicte en la seva modalitat de continuat, qualificació que ha estat acceptada per la defensa de l'acusada a l'acte de la vista oral.
CONSIDERANT: que del referenciat delicte major continuat de furt amb ús de claus falses, és responsable, en concepte d'autora, l'acusada Bueno per haver realitzat personalment el fet punible, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta no tant sols del seu reconeixement dels fets que efectuà tant bon punt es posà l'evidència davant seu, sinó pel fet acreditat que el domicili de referència a banda de la denunciant Sra. Benitez no entrava ningú més, ni els familiars pròxims de la perjudicada, i de l'enregistrament efectuat per la càmera de vídeo vigilància instal·lada a partir del moment que la Sra. F. s'adonà que li faltaven diners i joies.
CONSIDERANT: que compte tingut la modalitat comissiva en que es produïren els apoderaments, quan la perjudicada sortia del seu domicili restant tota sola l'acusada, aprofitant-se així de la confiança en ella dipositada, procedeix apreciar la circumstància agreujant d'abús de confiança, prevista a l'article 30 apartat 3 del Codi Penal, així com l'agreujant de l'apartat núm. 5 del mateix article atenent les especials circumstàncies de la víctima Sra. F., dona d'edat avançada i que vivia tota sola, que no va descobrir els furts dels que estava sent objecte fins gairebé un any que aquests es produïren.
CONSIDERANT: que a efectes de determinar la pena a imposar, el Tribunal ha de valorar, a l'empara de l'article 56 del Codi Penal, la concreta situació personal i familiar de l'encausada, no apreciant la oportunitat d'imposar una pena de presó que signifiqui en aquest moment el seu ingrés al centre penitenciari, si bé atenent les circumstàncies agreujants apreciades, s'estima que la pena de presó ho sigui en caràcter de condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil de la processada, de conformitat amb el que estableix l'article 94 del Codi Penal, i, per tant, Bueno haurà d'indemnitzar a la perjudicada Sra. Benitez.
Segons l'article 91 del Codi Penal la responsabilitat civil derivada del delicte compren en primer lloc la restitució o si no fos possible la reparació o indemnització que correspongui.
En el present cas, donada la impossibilitat de la restitució per haver estat foses les joies es reclama per la perjudicada la quantitat de 153.900 euros més altres 500 euros, import de les joies i diners desapareguts, import que és discutit per la defensa de l'acusada pretenent aquesta que la indemnització s'ha de fixar atenent al valor venal de les joies furtades, utilitzant com a base de càlcul el benefici obtingut.
No es pot equiparar, a criteri d'aquest Tribunal, el perjudici sofert per la perjudicada Sra. F. amb el benefici obtingut i reconegut per l'acusada de 12.300 euros sumats als beneficis obtinguts per l'establiment comprador compte tingut que les joies sostretes a banda del seu valor intrínsec en or i valorat a la baixa, algunes d'elles tenien brillants i pedres precioses, altres eren de conegudes marques de prestigi i disseny (Omega, Cartier...) i altres eren o havien estat objecte d'herències familiars.
Així les coses, la determinació del perjudici causat es fa de la única manera possible, comptabilitzant els objectes trobats a faltar quin llistat obra al foli 251 del sumari i sobre el qual, el Sr. Manzanares, joier i secretari de l'associació de joiers del Principat efectua una valoració aproximada que ratificà a l'acte del judici oral, partint del seu propi coneixement que com a professional ha tingut de les joies qüestionades i de les fotografies de les mateixes que ha pogut aportar la perjudicada.
Així resulta que agafant únicament els dos objectes que figuren als primers llocs de la llista, rellotge d'or blanc amb brillants de la marca Omega, i rellotge d'or blanc amb brillants de la marca Cartier,(reconeguts per l'acusada com a sostrets) que obren als folis 111 i 107, i que han estat valorats en un mínim de 12.000 euros cadascun, ja superen àmpliament el perjudici acceptat. El mateix succeeix amb el collar Cartier model Phanter, folis 106 i 107, valorat en 13.000 euros, les arrecades del mateix model Phanter de Cartier, foli 107, valorades en 6.000 euros, o el penjoll de Masriera amb cadena d'or, foli 105, valorats en altres 6.000 euros.
Que per la valoració del perjudici causat el Tribunal efectua una comparativa entre els objectes venuts per l'acusada i que consten als ja tantes vegades mencionats llibres de registre dels dies 21 de juliol del 2010 (medallon, penjol, braçalet, braçalet trencat, 2 cadenes, gargantilla, 4 cadenes, 1 plaça), 4 d'agost del 2010 (3 cadenes), 3 de setembre del 2010 (2 cadenes, 1 penjoll), en data que no consta (braçalet, arracades pantera, anell pantera, penjoll i cadena), 13 d'octubre del 2010 (gargantilla, braçalet, agulla), 3 de novembre del 2010 (penjoll, muntura rellotge), 17 de desembre del 2010 (2 penjolls), 26 de maig del 2011 (3 anells, 3 braçalets, 1 arrecades, 1 plaça, 1 penjoll, 1 medalló), 12 de juliol del 2011 (anell or blanc), 12 d'octubre del 2011 (muntura rellotge, cadena) i 21 d'octubre del 2011 (medalla, arrecades, ? cadena) que obren als folis 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 58 i 59 respectivament, posats en relació amb el llistat efectuat per la víctima (foli 251) i tenint en compte que al domicili d'autes tant sols accedien elles dues, que en la perquisició del domicili de l'acusada es trobaren objectes furtats que no havien estat venuts, la esmentada reclamació és ajustada a dret pel que s'aprecia en la seva integritat.
No obstant però, respecte al import reclama de 500 euros pels diners sostrets atenent que la víctima Sra. F. a l'acte del judici oral manifestà haver constatat la desaparició d'unes 20.000 pessetes (120 euros) és aquesta darrera quantitat que s'ha de fixar per perjudici a indemnitzar.
Per tot l'exposat el perjudici causat és xifra en la quantitat global de : 154.020 euros.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoris d'advocat de l'acusació particular.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem, com a penalment responsable en concepte d'autora, Bueno d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus falses o de possessió il·legítima, amb les circumstàncies agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, dels quals DOS MESOS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA AL PAGAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL en el termini de quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular.
En concepte de responsabilitat civil, la processada Campillo haurà d'indemnitzar a la perjudicada Sra. Benitez en la quantitat total de CENT CINQUANTA QUATRE MIL VINT EUROS (154.020 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
