ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.34805889 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-423-4/10·26 février 2013·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 24/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-423-4/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:24) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 24/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2013 (n° DM-423-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2013 (n° DM-423-4/10), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-423-4/10 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sent part apel·lant Carnero, representat per la Lletrada Sra. Arnau, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pastor i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 24/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que la part dispositiva de la sentència recorreguda conté el següent pronunciament: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-423-4/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-423-4/10 seguida pel delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sent part apel·lant Carnero, representat per la Lletrada Sra. Arnau, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pastor i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència recorreguda conté el següent pronunciament:
"Que hem de condemnar i condemnem Carnero, com autor d'un delicte menor d'obstaculització de resolucions judicial referent al dret de visites establert a favor del familiar que no té la custòdia, a una pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemnar de dos (2) anys i al pagament de les despeses processals causades."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-423-4/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que el Resultant de fets provats diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que, entre els mesos d'octubre de 2005 i octubre 2009 el processat Carnero mantingué una relació sentimental amb la perjudicada, Narváez, fruit de la qual en data 3 de maig del 2007 va néixer un fill de nom Palomo, que actualment compta amb cinc (5) anys d'edat.
Que, mitjançant Sentència de la Secció Civil de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, de data 2 d'abril del 2009, resolució que fou confirmada, en grau d'apel·lació, per Sentència de la Sala Civil del M. I. Tribunal Superior de Justícia del Principat d'Andorra de data 24 de setembre de 2009, s'atribuí la guàrdia i custòdia del menor al processat Carnero, fixant-se, entre altres, un règim de visites a favor de la mare, Narváez, consistents en caps de setmana alterns, des del divendres a la sortida de l'escola fins el diumenge a les 21.00 hores, la meitat de les vacances escolars i la meitat de les vacances d'una setmana de durada.
Que, en data 20 de maig del 2010, Narváez, mitjançant correu electrònic, que obre en el marc de les presents actuacions (Foli 7) comunicà al processat Carnero, que es desplaçaria al Principat d'Andorra, compte tingut quan actualment està domiciliada a la vila de Blanes, província de Girona (Espanya), que el dimecres dia 26 de maig del 2010, a les 12.00 hores, es personaria al domicili del processat, radicat al Principat d'Andorra, concretament a la XXXX, amb la finalitat de poder recollir al seu fill menor Palomo, doncs aquest gaudia de les vacances escolars de primavera durant la setmana del 24 al 31 de maig de 2010, comunicant-li igualment que retornaria el menor al domicili del progenitor el diumenge dia 30 de maig de 2010 a les 21.00 hores.
Que, malgrat la perjudicada efectuà el viatge des del seu lloc de residència a Espanya fins el Principat d'Andorra, quan es personà al domicili del processat Carnero, Narváez no va trobar a ningú, ni el menor Palomo ni el processat Carnero doncs no es trobaven al domicili, no podent per tant, la perjudicada, Narváez, exercitar el seu dret i gaudir del seu règim de visites amb els seu fill menor que per Sentència ferma li corresponien.
Que, un cop es va localitzar al processat aquest manifestà que es negava a lliurar-li el menor, sota el pretext que tenia un informe psicològic, que havia manat fer ell sobre el seu fill menor, emès per la Dra. Conde, que obre en autes (Foli 11) en el quin s'especificava que "el menor presentava una gran dificultat per a separar-se del seu pare, que no tolera bé la distància física d'aquest, i que tota la situació generada ha comportat un gran impacte emocional en el menor, que es tradueix en forma de plors, considerant que en l'actualitat la tensió que està patint el menor està desbordant les possibilitats del que un infant de tres (3) anys d'edat pot arribar a entendre, el menor està al mig del conflicte parental i en rep el malestar que en cada adult genera això, pel que s'aconsella que fora indicat deixar al marge durant un temps al petit i evitar els trasllats que augmenten els seu malestar, per a restablir la seva seguretat i l'equilibri personal." i, malgrat, s'informà al processat, que l'informe de la Dra. BALLESTÉ CARRASCO, no prevalia sobre la resolució dictada per l'Hble. Batllia pel que fa al règim de visites i que, per tant, havia de deixar estar el nen en companyia de la seva mare com així ho estipulava la Sentència ferma, el processat Carnero, es negà a entregar el menor a la seva mare Narváez, que va haver de marxar sense el seu fill fins el seu lloc de residència.
Que, així mateix, el cap de setmana del 25 al 27 de juny del 2010, la perjudicada havia d'exercir el seu règim de visites, pel que el mateix dia 25 de juny es posà en contacte amb l'escola del seu fill, manifestant-li la mestra que el menor Palomo estava amb febre i que s'havia avisat al pare per a què l'anés a recollir. Que, minuts desprès, la perjudicada va rebre una trucada del Departament d'Infància per informar-la que efectivament el menor estava malalt, concretament, tenia varicel·la, i que intentés arribar al Principat entre les 14 hores / 15 hores perquè havien quedat amb el processat al Departament d'Infància per fer el lliurament del nen.
Que en arribar la perjudicada al Principat d'Andorra i un cop al Departament d'Infància del M. I. Govern d'Andorra, lloc on també si trobava Carnero, i malgrat li varen dir des del Ministeri de Salut que el menor Palomo, podia viatjar malgrat estar malalt, el processat es negà a entregar-li el menor a la seva mare, doncs segons les seves manifestacions el seu metge de capçalera, la Dra. Gibert, aconsellava que era millor que el fill no sortís de casa durant vuit (8) dies per raons de salut (varicel·la) (Foli 158), motiu pel qual, Narváez, va proposar de llogar un apartament per tot el cap de setmana al Principat d'Andorra, i així poder-lo cuidar, però el processat es negà compte tingut que la seva Dra. l'aconsellava que el menor no se'l canviés dels seu habitat i/o àmbit, no permetent el processat Carnero que Narváez, que s'havia desplaçat des del seu lloc de residència (Espanya), d'exercir, una vegada més, el seu dret de visita respecte del seu fill menor Palomo, per quant patia varicel·la".
RESULTANT: que la lletrada Sra. Arnau, advocada del condemnat Carnero, formulà recurs d'apel·lació en temps i forma contra dita sentència, tot al·legant que si bé és cert que el seu representat en dues ocasions es negà a lliurar el seu fill a la seva mare, aquests fets venien motivats per l'estat de salut (psíquica i física) del menor que així ho aconsellaven, sent l'única preocupació del Sr. S. protegir el seu fill, sense cap intenció de perjudicar el contacte materno-filial. Posa de relleu que des de la data no s'ha produït cap altre incident, demanant finalment la revocació de la sentència apel·lada i la lliure absolució del condemnat Carnero.
A l'acte del judici oral confirma el seu escrit de recurs, afegint que l'autoritat judicial dins del procediment civil ha confirmat la guàrdia i custodia a favor del seu representat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per la part condemnada, exposant que front al manifestat per l'apel·lant, -manca de l'element subjectiu del tipus- , la prova practicada el dia del judici oral va acreditar el contrari, la oposició radical i frontal del recorrent Sr. S. a donar compliment a l'obligació imposada per sentència ferma respecte al dret de visites dels progenitors vers el seu fill menor, remarcant en aquest sentit el testimoni de la treballadora social del Departament de Protecció a la Infància, Sra. Corbacho, prestat a l'acte del judici oral.
Demana per tant la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència apel·lada.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS JURÍDICS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que ateses les disposicions de l'apartat 2 de l'article 427, que tipifica com a delicte ".. l'incompliment reiterat de resolucions judicials referents a la guàrdia i custòdia dels menors, la privació injustificada i reiterada del dret de visita establert a favor del familiar que no en té la custodia...", pel qual ha estat condemnat el avui recorrent, no podent ser retinguts per aquest Tribunal d'apel·lació els greuges exposats per la defensa de l'apel·lant, tota vegada que la manca de l'element intencional que al·lega queda plenament desvirtuat pels fets declarats provats, que a més no estan discutits, de conformitat amb la prova practicada per davant del Tribunal d'Instància, on s'evidencia clarament que els problemes de salut del menor en disputa no tenien la rellevància que pretén donar-li el progenitor custodio màxim, si com apareix en autes, es proposava el lloguer d'un apartament pel cap de setmana per tal de no pertorbar el menor.
CONSIDERANT: que per l'exposat procedeix desestimar el recurs formulat, havent valorat el Tribunal d'Instància tots els elements fàctics, debatuts a la vista oral, així com les proves per a determinar que es donen tots i cadascun dels elements que caracteritzant el il·lícit penal que es reprotxa.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil ni de despeses processals.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de desestimar el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Carnero i CONFIRMAR ÍNTEGRAMENT la sentència apel·lada per ser ajustada a Dret.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
