ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87607067 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-084-4/11·26 February 2013·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 32/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-084-4/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:32) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 32/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2013 (n° DM-084-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2013 (n° DM-084-4/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-084-4/11 seguida pel delicte menor d'emissió de xec sense provisió de fons, sent part apel·lant Codina, representat per la Lletrada Sra. Briones i sent parts apel·lades la ORG_0, representada pel Lletrat Sr. Bernat, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Bernat i actuant de ponent el Magistrat Sr. Yuste, havent designat el Tribunal… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 32/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el resultant dels fets provats de la sentència apel·lada diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-084-4/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-084-4/11
Judgment Date26 February 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Yuste Enric ANGLADA FORS
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-084-4/11 seguida pel delicte menor d'emissió de xec sense provisió de fons, sent part apel·lant Codina, representat per la Lletrada Sra. Briones i sent parts apel·lades la ORG_0, representada pel Lletrat Sr. Bernat, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Bernat i actuant de ponent el Magistrat Sr. Yuste, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el resultant dels fets provats de la sentència apel·lada diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que en data 20 de novembre del 2010, Codina va lliurar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social el xec de l'entitat ORG_1 numero ... d'un import de 6.980,38 euros, en concepte de pagament del deute per les cotitzacions dels darrers mesos de l'any 2009 i dels mesos de l'any 2010.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que en data 22 de novembre del 2010, la Caixa Andorrana de Seguretat Social presentà el xec a cobrament, sent-li aquest retornat per provisió insuficient segons certificat de ORG_2 d'Andorra obrant en autes (foli 8)".
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDIM: que hem de condemnar i condemnem a Codina, com autor d'un delicte menor d'emissió de xec sense provisió de fons, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, SIS MESOS (6) DE PROHIBICIÓ D'EMETRE XEC i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat d'ofici i de la querellant, a acreditar en període d'execució de sentència.
I en concepte de responsabilitat civil, Codina i subsidiàriament la societat ORG_3, S.L. indemnitzaran a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de SIS MIL NOU-CENTS VUITANTA EUROS AMB TRENTA-VUIT CÈNTIMS (6.980,37 EUR) més els interessos legals corresponents a comptar del 22 de novembre de 2010".
RESULTANT: que la representació lletrada de Codina ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació, una nova prova i l'absolució del seu defensat.
Fa valdre per l'essencial que si és cert que la societat ORG_4 era deutora envers la ORG_0, fou aquesta per l'intermediari d'una funcionària de la parapública que va sol·licitar del seu defensat -que actuava únicament en tant que administrador de la societat-, el lliurament dels xecs, malgrat que aquest darrer va dir que no disposava de diners.
Considera que Codina no és responsable del delicte imputat, donat que fou induït a lliurar els xecs.
Demanda la testifical de la persona encarregada a la ORG_0 del dossier de la societat per tal de què expliqui la seva versió dels fets.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que la representació lletrada de la Caixa Andorrana de Seguretat Social s'oposa al recurs i demana la confirmació de la sentència apel·lada.
S'oposa a la prova sol·licitada, invocant les disposicions de l'article 201.2 del Codi de Procediment Penal.
Sosté que el recurs és la repetició dels mateixos arguments desenvolupats per la defensa de Codina en la primera instància, sense que se n'aporti cap de nou i/o d'interès ni es desvirtuï en conseqüència cap dels considerants de la sentència impugnada.
A l'acta de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa també al recurs i demanda la integra confirmació de la sentència recorreguda per ésser plenament ajustada a Dret.
Invoca igualment les disposicions de l'article 201 del Codi de Procediment Penal per oposar-se a la prova testifical sol·licitada, fent observar que de l'escrit de qualificació evacuat en data 5 de juny del 2012 per la defensa de F., es desprèn que en cap moment es sol·licità com a mitjà de prova a practicar la determinació i posterior testifical de l'empleada de la ORG_0 que hauria permès de corroborar les seves afirmacions.
Fa valdre que contràriament al què s'al·lega en el recurs, Codina preveia, segons les seves declaracions durant la vista oral, de què al moment del cobrament dels xecs, disposaria de fons suficients al seu compte per a fer front al pagament dels mateixos.
Pretén que tots els elements constitutius del tipus són acreditats.
CONSIDERANT:
que segons l'article 201 del Codi de Procediment Penal, en el marc d'un recurs d'apel·lació, només poden practicar-se les proves que se sol·licitin i que especialment, no hagi estat possible proposar en primera instància.
Ara bé, d'una part, Codina sosté, desprès de la seva audició en data 8 de febrer de 2011 pel Batlle Instructor, que hauria firmat el xec en causa sota la influència d'una empleada de la ORG_0, redactora d'aquest xec, malgrat que li havia dit al moment del lliurament que no disposava dels diners però que segons la seva previsió, podria disposar dels diners a la data de venciment del xec, indicant-li des de la ORG_0 que arribat al cas de no tenir els diners, es personés prop de les oficines per tal de posposar el pagament del deute, d'altra part, la seva defensa no ha proposat en primera instancia, sense impossibilitat de la seva part de fer-ho, la prova testifical sol·licitada davant aquest Tribunal.
En conseqüència, aquesta prova ha de ser rebutjada.
CONSIDERANT: que és per una justa apreciació dels elements sotmesos al seu examen que el Tribunal de Batlles ha declarat Codina culpable del delicte menor imputat d'emissió de xec sense provisió de fons, per motius fonamentats tant en dret com en fet; en efecte, el referit delicte és eminentment formal i consisteix en lliurar un xec pel qualsevol concepte, sense que existeixi en el compte del lliurador saldo suficient per a que el beneficiari del xec pugui fer-lo efectiu; altrament, Codina, gerent segons les seves declaracions de la societat ORG_4, ha lliurat en data 20 de novembre de 2010 a la ORG_0 el xec numero ... d'un import de 6.980,38 EUR, doncs d'un import superior a 3.000 EUR, xec que presentat al cobrament dos dies desprès, no ha estat pagat per raó de la provisió insuficient del compte.
CONSIDERANT: que tant les penes pronunciades com la indemnització fixada de la ORG_0 no són criticades per la representació lletrada del condemnat, penes i indemnització que són, en tot estat de causa, ajustades a dret.
CONSIDERANT: que la sentència apel·lada ha de ser confirmada integrament i Codina, de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, condemnat al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vist les disposicions aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que desestimant el recurs d'apel·lació de la representació lletrada de Codina contra la sentència de data 26 de juliol de 2012, dictada pel Tribunal de Batlles en la causa DM-084-4/11, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència.
Condemnem Codina al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
