ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4fa0dfa8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-028-2/11·26 mars 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 47/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-028-2/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:47) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 47/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° TC-028-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 mars 2013 (n° TC-028-2/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-028-2/11 seguida pels presumptes delictes major de tràfic de droga tòxica cocaïna, menors continuats de consum i consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna, contra Amorós, nascuda el dia 14 d'agost del 1989 a Bristol (Regne Unit), filla de Palau i de Bernat, de nacionalitat britànica, soltera, de professió cambrera, en parador desconegut, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 47/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats, que la processada Amorós, nascuda el dia 14 d'agost del 1989, de nacionalitat britànica i sense antecedents penals, consumidora habitual de producte estupefaent cocaïna, el qual efectuava al Principat, ja sigui sola o juntament amb tercers, en data concreta de 18 de març del 2011, consumí esnifant d'aquest producte amb altes persones no identificades a la discoteca Bilbord del Pas de la Casa. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-028-2/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de març del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-028-2/11 seguida pels presumptes delictes major de tràfic de droga tòxica cocaïna, menors continuats de consum i consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna, contra Amorós, nascuda el dia 14 d'agost del 1989 a Bristol (Regne Unit), filla de Palau i de Bernat, de nacionalitat britànica, soltera, de professió cambrera, en parador desconegut, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada i defensada per la Lletrada Sra. Palmer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Miró, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats, que la processada Amorós, nascuda el dia 14 d'agost del 1989, de nacionalitat britànica i sense antecedents penals, consumidora habitual de producte estupefaent cocaïna, el qual efectuava al Principat, ja sigui sola o juntament amb tercers, en data concreta de 18 de març del 2011, consumí esnifant d'aquest producte amb altes persones no identificades a la discoteca Bilbord del Pas de la Casa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Poc després, ver les 1.40 hores del dia 19 de març del 2011 vengué dues dosis de cocaïna a Pulido i Luís pel preu unitari de 40 EUR al portal de l'edifici SKY, radicat al carrer Catalunya de la vila del Pas de la Casa, cocaïna que es va trobar damunt dels esmentats, -a la jaqueta d'en R. i a la sabata de L.-, en ser controlats quasi immediatament pels Agents de Policia amb carnet professional 330 i 345.
El producte incautat, d'un pes de 0,60 grams cada paperina, una vegada analitzat, ha donat un resultat positiu a la cocaïna, havent estat ja executòriament condemnats pel procediment d'Ordenança Penal R. i L..
Aquesta droga, la processada l'havia adquirit a la mateixa vila del Pas de la Casa, havent trobat, a la perquisició efectuada al seu domicili, radicat al XXXX, 335 EUR en efectiu, en bitllets petits (5 bitllets de 50 EUR, 3 bitllets de 20 EUR, 2 bitllets de 10 EUR i 1 bitllet de 5 EUR) amagats sota un matalàs. De l'examen del telèfon mòbil de l'encausada, que utilitzava el núm. 66 98 36 amb targeta de prepagament, s'evidencia que aquesta tenia enregistrats a l'agenda els números de telèfon i ubicació de les diferents cabines telefòniques públiques de ORG_0 al Pas de la Casa, així com un important trànsit de trucades i comunicacions de la processada B. amb persones relacionades amb el consum de productes estupefaents.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, i dels delictes menors continuats de consum i consum en lloc públic de droga tòxica cocaïna, tipificats a l'article 284, apartats 1 i 2, del Codi Penal, delictes dels quals en considera responsable a la processada Amorós, en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana que se li imposi una pena de dos anys de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, multa en la quantia de 1.500 EUR i expulsió del Principat durant 5 anys, així com el pagament de les despeses processals causades, sol·licitant el comís dels diners i objectes intervinguts, especialment el telèfon mòbil, marca Samsung.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Palmer, advocada de l'acusada Amorós, discuteix la qualificació jurídica dels fets d'autes efectuada pel Ministeri Fiscal, si bé accepta la seva relació. La defensa argumenta que la petita quantitat de droga (0,60 gr.) que la processada va facilitar als Srs. R. i L., pel mateix preu pel qual ella ho havia adquirit, sense obtenir cap mena de benefici, du a considerar els fets com a constitutius del delicte major de proporcionar una petita quantitat de droga, tipificat a l'art 284.3 del Codi Penal.
Posa de relleu la seva manca d'antecedents penals i també la manca d'altres indicis que facin suposar que aquesta es dedicava a la venda, ja que no es va trobar res al registre domiciliari efectuat.
Demana que, atés la seva edat jovenívola la pena a imposar no sigui superior a la tres mesos de presó condicional i multa de 600 EUR, import que ja ha dipositat com a fiança, sense que hagi lloc a imposar-li cap pena d'expulsió del Principat.
Respecte als altres dos delictes que li imputa el Ministeri Fiscal, manifesta que no existeix cap prova, salvat el propi reconeixement de l'acusada.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional, tot manifestant que concorre la circumstància atenuant de l'article 29 del Codi Penal, de reconeixement espontani de la seva defensada, d'edat jovenívola i de col·laboració amb les autoritats.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major de tràfic de producte estupefaent, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, en la seva modalitat de venda de cocaïna, atés que ha queda acreditat que la processada Amorós ha venut d'aquest producte a dues persones, que han estat plenament identificades, havent aquets ja reconegut els fets i havent estat condemnats pel delicte de consum pel procediment d'Ordenança Penal, acció que a més, va poder ser constatada directament pels agents. A banda dels fets concrets ja exposats, els agents intervinents van poder constatar igualment que a l'agenda del mòbil incautat, titularitat de l'acusada, existien els números de telèfon i ubicació de les cabines telefòniques públiques del Pas de la Casa i nombroses comunicacions amb persones conegudes per la seva relació i consum de productes estupefaents, indicis, tots ells, que corroboren el delicte major de venda d'estupefaents, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal que se li imputa.
Els fets declarats provats són també constitutius del delicte menor de consum de producte estupefaent cocaïna i consum d'aquest producte en lloc públic, tipificats a l'article 284, apartats 1 i 2, del Codi Penal, fets que ha acceptat i reconegut la pròpia encausada.
CONSIDERANT: que dels referenciats delicte major i menors n'és responsable penalment la processada Amorós en concepte d'autora, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que ve donada no tant sols del seu reconeixement i acceptació sinó també per les constatacions policials, tals com el control i detenció dels Srs. R. i L. tant bon punt acabaven d'adquirir-li producte estupefaent i pel control telefònic efectuat.
CONSIDERANT: que no poden ser retingudes les atenuants al·legades per la seva defensa atés que no es troben reunits els seus requisits, segons es desprèn de la lectura de l'article 29 que estableix l'atenuant de col·laboració amb les autoritats per evitar una altra infracció que tingui caràcter de delicte major, o l'atenuant de reconeixement dels fets que exigeix que s'hagi produït (el reconeixement) abans que el procediment es dirigeixi contra ell.
No es dona tampoc l'atenuant d'edat jovenívola atés que a la data dels fets l'acusada ja havia complert els 21 anys.
No obstant l'exposat, el Tribunal sí valorarà la seva bona disposició dins dels paràmetres de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que procedeix decretar el comís dels objectes incautats, telèfon, droga i diners.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada Amorós el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Amorós, com a responsable penal en concepte d'autora d'un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna i dels delictes menors de consum de cocaïna i consum en lloc públic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, MULTA DE SIS-CENTS EUROS (600 EUR), EXPULSIÓ del Principat per un termini de CINC ANYS i al pagament de les despeses processals causades.
Acordem el comis dels objectes incautats, telèfon, droga i diners.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat la processada que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
