JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° TC-030-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 50/2013 (Tribunal de Corts, 26 mars 2013)
Décision commentée : STCOR 50/2013, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 mars 2013 (ROJ : STCOR 50/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:50) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal de Corts le 26 mars 2013 (recours n° TC-030-2/12) porte sur des faits survenus le 2 mars 2012, vers 4 h 15, dans le magasin d'un café andorran désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 ». Le prévenu, M. Diez, y aurait préparé entre deux et trois lignes de cocaïne sur la porte vitrée d'un réfrigérateur-congélateur, puis en aurait cédé une à M. Calderón, qui l'a consommée immédiatement.
M. Calderón avait déjà été condamné pour ces mêmes faits par une ordonnance pénale du 3 mars 2012. Une perquisition conduite par les agents du service de police a permis de découvrir des résidus de cocaïne sur le réfrigérateur ainsi qu'un emballage contenant 0,2 gramme de cocaïne au sol.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique (cocaïne) en vue de sa consommation ultérieure, prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Il a retenu M. Diez comme auteur, sans circonstance modificative, et a requis huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens.
La défense a contesté l'exactitude de la relation des faits et la qualification retenue. Elle a soutenu que le prévenu n'avait ni consommé, ni fourni, ni permis la consommation du produit, qui ne lui appartenait pas, et a sollicité son acquittement en faisant valoir que le témoin unique, M. Calderón, avait un intérêt à se disculper.
Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, la décision a été rendue par défaut (jugement en rébellion processuelle). Elle précise que le condamné pourra former un recours d'audience.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les éléments de preuve réunis permettaient d'établir la matérialité de la cession et l'imputabilité de celle-ci à M. Diez, de manière à retenir sa responsabilité pénale en qualité d'auteur du délit prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Une question subsidiaire portait sur la détermination de la peine, au regard de l'absence de circonstances modificatives et de l'article 56 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. Diez. Il juge que les faits déclarés constants constituent le délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique en vue d'une consommation ultérieure. Le raisonnement repose sur trois séries d'éléments :
- La déclaration de M. Calderón, tant durant l'instruction qu'à l'audience. Le Tribunal relève qu'aucun motif ne conduit à mettre en doute cette accusation : le témoin n'avait pas de conflit avec le prévenu et avait reconnu sa propre responsabilité, qui avait déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale.
- Le témoignage de l'agent de police, qui a désigné M. Calderón comme la personne sortant en courant du magasin, où le prévenu se trouvait seul avec la cocaïne.
- Les antécédents du prévenu en matière de stupéfiants,
