JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° TC-073-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 57/2013 : Tribunal de Corts, 26 mars 2013
Décision commentée : STCOR 57/2013, Tribunal de Corts, 26 mars 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 septembre 2010, deux voisines, Olmo et Campillo, de nationalité portugaise, se sont affrontées à leur domicile, dans un immeuble d'Encamp, à l'issue d'une discussion verbale. Les faits retenus comme prouvés décrivent un échange de coups réciproque : Campillo a saisi Olmo par les cheveux, l'a fait tomber, l'a frappée au niveau des jambes et a heurté sa tête contre un mur, avant de lui serrer le cou à deux reprises sans l'étrangler. Olmo a riposté en saisissant Campillo par le vêtement et le poignet, en lui tordant la main, puis en la plaquant contre le mur et en la frappant.
Olmo a souffert de polycontusions et d'une entorse cervicale ayant requis un traitement médical après la première assistance. Campillo a subi des polycontusions à la main gauche, à la colonne cervicale et lombaire, nécessitant également un suivi médical. Les rapports médico-légaux, versés au dossier, mentionnent respectivement douze jours de soins et d'arrêt de travail pour Olmo, et une immobilisation digitopalmaire d'une semaine pour Campillo.
Le Ministère public a agi comme partie accusatrice. Les deux prévenues ont été jugées au terme d'une audience orale et publique devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-073-6/11), le rapporteur étant le magistrat Enric Anglada Fors. La décision est une sentence ordinaire, au titre de la procédure pénale, dont le titre est « lésions dolosives ». Elle mentionne une disposition du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005, article 94) dans les références législatives associées.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
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Qualification pénale : les faits de lésions réciproques, causés par deux protagonistes, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal, ou de la contravention de l'article 476.1 ? La distinction repose sur la nécessité, ou non, d'un traitement médical postérieur à la première assistance.
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Justification : la légitime défense, invoquée subsidiairement par les défenses, peut-elle exclure la responsabilité pénale d'une prévenue qui a elle-même riposté à une agression ?
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Responsabilité civile : une prévenue qui est aussi accusée peut-elle exercer une action civile contre sa co-auteure, et la demande formulée dans l'acte de qualification provisoire est-elle recevable au regard du délai de l'article 132 du Code de procédure pénale ?
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Frais et honoraires : la condamnation aux dépens doit-elle inclure les honoraires d'avocat de la partie qui est simultanément accusée et actrice civile ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le Tribunal retient que les faits constituent deux délits majeurs de lésions dolosives. Il considère que les soins supplém
