ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f74d39fa · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-173-6/11·26 March 2013·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 59/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-173-6/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:59) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 59/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2013 (n° DM-173-6/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 mars 2013, STCOR 59/2013 (ROJ : STCOR 59/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:59) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
STCOR 59/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 26 mars 2013)
Le 28 décembre 2009, vers 19 h 35, un conducteur (Vilar) quitte le parking privé d'un supermarché d'Andorre-la-Vieille pour s'insérer sur l'avenue d'Enclar. Les véhicules circulant en sens descendant étaient à l'arrêt en raison d'embouteillages. Un véhicule Jeep cédant le passage à Vilar, celui-ci engage sa manœuvre au moment où un motocycliste (Diez), qui dépassait les véhicules arrêtés, circule en sens inverse. La motocyclette percute le flanc gauche du véhicule de Vilar. Le motocycliste subit une fracture comminutive intra-articulaire de la tibia gauche, une fracture du péroné, un syndrome des loges et une bursite de l'épaule droite, nécessitant un traitement médico-chirurgical. Il ne formule aucune demande, ayant déjà été indemnisé de ses préjudices.
Par jugement du 20 septembre 2012, le Tribunal de Batlles (cause DM-173-6/11) condamne Vilar pour la contravention pénale de lésions par imprudence légère à 300 euros d'amende, à un mois de retrait du permis de conduire et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, Vilar et son assureur doivent indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 37 074,87 euros, correspondant à 60 % des sommes réclamées.
Vilar et son assureur interjettent appel. Ils sollicitent la réduction à 50 % de la part de responsabilité mise à leur charge, et le rejet de la demande de la caisse portant sur 5,5 % (cotisation salariale retenue sur les prestations) et 14,5 % (cotisation patronale assumée par l'organisme). Le ministère public conclut à la confirmation intégrale.
Question de droit
Le litige pose deux questions distinctes.
Question de la répartition de la faute : la cour doit apprécier si la répartition de responsabilité retenue par le premier juge (60 % pour Vilar, 40 % pour Diez) est justifiée au regard de la gravité des fautes respectives et de leur incidence causale.
Question de l'étendue du recours de la sécurité sociale : l'organisme de sécurité sociale peut-il, sur le f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-173-6/11 seguida per la contravenció penal de lesions per imprudència lleu, sent part apel·lant Vilar, representat per la Lletrada Sra. Manso, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Suárez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentènci… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 59/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« "Que són fets provats i així es declara que en data 28 de desembre del 2009 vers les 19:35 hores, Vilar sortia de l'aparcament privat del supermercat ORG_0, radicat al numero 55 de l'avinguda d'Enclar de Santa Coloma, Andorra la Vella, conduint el seu vehicle marca ORG_3, model Z4, matricula andorrana (...), per incorporar-se a l'esmentada avinguda, que en trobar-se aturats els vehicles en sentit descendent per retencions, un vehicle tipus Jeep cedí el pas al vehicle conduït per A. per incorporar-se en sentit ascendent direcció Andorra la Vella, iniciant aquest la seva mani… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-173-6/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-173-6/11
Judgment Date26 March 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de març del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-173-6/11 seguida per la contravenció penal de lesions per imprudència lleu, sent part apel·lant Vilar, representat per la Lletrada Sra. Manso, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Suárez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el resultant de la sentència apel·lada diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que en data 28 de desembre del 2009 vers les 19:35 hores, Vilar sortia de l'aparcament privat del supermercat ORG_0, radicat al numero 55 de l'avinguda d'Enclar de Santa Coloma, Andorra la Vella, conduint el seu vehicle marca ORG_3, model Z4, matricula andorrana (...), per incorporar-se a l'esmentada avinguda, que en trobar-se aturats els vehicles en sentit descendent per retencions, un vehicle tipus Jeep cedí el pas al vehicle conduït per A. per incorporar-se en sentit ascendent direcció Andorra la Vella, iniciant aquest la seva maniobra; que al mateix moment, Diez circulava amb la seva motocicleta per la mateixa avinguda en sentit descendent, vers Sant Julià de Lòria, avançant els vehicles que es trobaven aturats per les retencions, que en arribar a l'alçada del número 55 de l'avinguda d'Enclar, el vehicle conduït per A. s'interposà en la seva trajectòria, col·lidint frontalment la motocicleta amb la part lateral esquerra del vehicle ORG_3.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Que arrel dels fets, Diez patí una fractura comminuta intra articular desplaçada de tíbia esquerra, fractura de peroné esquerre, síndrome compartimental i bursitis inflamatòria de l'espatlla dreta, havent requerit tractament medico quirúrgic; no efectuant cap reclamació, en haver estat ja indemnitzat pels perjudicis soferts".
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament :
"DECIDIM: que hem de condemnar i condemnem Vilar com autor de la contravenció penal de lesions per imprudència lleu, a la pena de TRES-CENTS (300) EUROS DE MULTA i UN MES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Vilar solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_1 indemnitzaran a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de TRENTA-SET MIL SETANTA-QUATRE EUROS AMB
VUITANTA-SET CÈNTIMS (37.074,87), import corresponent al 60% de la quantitat atorgada pels diferents conceptes reclamats".
RESULTANT: que la representació lletrada de Vilar i de la companyia d'assegurances C.O. ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació parcial, en el sentit, d'una banda, de fixar la responsabilitat civil dels seus representants en un 50% de les sumes fixades a favor de la ORG_2 i, d'altra banda, de no condemnar a indemnitzar al 5,5%, corresponent a la quantia que reté dit organisme al treballador de la suma d'indemnització de les prestacions econòmiques, ni al 14,5%, que dit organisme assumeix en relació a aquesta mateixa suma.
Considera, en primer lloc, que el percentatge de responsabilitat atribuïble a Vilar i al perjudicat ha d'ésser del 50%, donades les circumstàncies de l'accident, fent valdre que la maniobra d'avançament efectuada pel conductor de la motocicleta i prohibida pel Codi de la Circulació era imprevisible pel seu defensat.
que:
En segon lloc, sosté sobre la reclamació de la ORG_2
aquesta no pot reclamar l'import brut de les prestacions econòmiques (7.198,70 EUR), però únicament l'import net (6.802,80 EUR), ni tampoc la suma de 1.043,81 EUR en concepte d'mi cotització de la part empresarial assumida (14,5%), port de la en virtut de l'article 90 de la llei de la ORG_2 que defineix limitativament els conceptes de reclamació, dit organisme només pot reclamar a un tercer el rescabalament de les despeses ocasionades per l'atenció sanitària íntegra de la persona assegurada que hagin resultat de la lesió i de la resta de prestacions que hagi satisfet per aquest concepte, sense perjudici d'altres compensacions econòmiques a les que pugui tenir dret la persona assegurada lesionada,
el 5,5% de cotitzatció del treballador i el 14,5% de cotitzatció patronal no són prestacions que hagi hagut de satisfer la ORG_2 al perjudicat,
l'article 8 de la llei fa una enumeració restrictiva de les prestacions, a saber les prestacions de reemborsament de despeses de salut, les prestacions per incapacitat temporal, les de maternitat i paternitat, les d'invalidesa, el capital defunció, la pensió de reversió, les pensions de jubilació i les prestacions familiars,
altrament, un perjudici per ésser reclamable ha de ser real, cert i avaluable econòmicament i les cotitzacions referides no ho són, ja que només són una perspectiva futura i incerta que potser haurà de pagar la ORG_2 en arribar el treballador a la jubilació,
dites cotitzacions només són una despesa comptable i no real, ja que els diners passen d'una branca a una altra.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs i demana la confirmació íntegra de la sentència recorreguda.
D'una part, estima els percentatges de responsabilitat fixats per la sentència adequats a la dinàmica de l'accident.
D'altra part, fa valdre que l'article 8 de la llei 17/2008 inclou les prestacions per incapacitat temporal dins de les prestacions econòmiques que ha de satisfer la ORG_2 i, a l'igual de l'article 143, la defineix com aquella prestació destinada a compensar parcialment la pèrdua d'ingressos consecutiva a la interrupció temporal de l'activitat professional per motiu de malaltia o d'accident, que per aplicació de l'article 105 de la llei, la percepció de les prestacions d'I.T.T. està subjecta a cotització i que per això, la ORG_2 abona al perjudicat l'import brut de la prestació, incloent-hi la cotització de la part assalariada, i efectua també la cotització de la part patronal, podent-la desprès reclamar al causant de l'accident per imperatiu de l'article 90 de la llei.
Afegeix que la reclamació de les cotitzacions efectuades per la ORG_2, ja sigui mitjançant la reclamació de l'import brut de la prestació per ITT, ja sigui directament de la cotització de la part patronal, pretén restablir el nivell dels fons de reserva que altrament resultarien indegudament perjudicats, tractant-se en conseqüència d'una despesa real per la mateixa, derivada de les cotitzacions abonades per causa de la prestació d'I.T.T. i, per tant, perfectament reclamable al tercer causant de l'accident i per disposició legal, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances.
CONSIDERANT:
que és per una justa apreciació dels elements sotmesos al seu examen que el Tribunal de Batlles ha decidit de fixar un repartiment de la responsabilitat de l'accident a concurrència de 60% per Vilar i de 40% per Diez, compte tingut de la gravetat de les culpes respectives i de llur incidència en la producció del sinistre.
CONSIDERANT: que de conformitat :
amb l'article 90 de la llei 17/2008 del 3 d'octubre de la seguretat social, si una patologia soferta per una persona assegurada ha estat causada per una tercera persona responsable, la ORG_2 pot exigir d'aquest tercer responsable i de la seva companyia d'assegurances, solidàriament, el pagament d'un import que pot arribar fins a la totalitat de les despeses ocasionades per l'atenció sanitària íntegra de la persona assegurada, que hagin resultat de la lesió i de la resta de prestacions que hagi satisfet per aquest concepte, sense perjudici d'altres compensacions econòmiques a les que pugui tenir dret la persona assegurada lesionada,
amb l'article 8 d'aquesta llei, les prestacions de la seguretat social són especialment les prestacions econòmiques, entre les quals les prestacions per incapacitat temporal destinades a compensar parcialment la pèrdua d'ingressos consecutiva a la interrupció temporal de l'activitat professional per motiu de malaltia o d'accident,
amb l'article 105.1 d'aquesta llei, durant la percepció d'una prestació econòmica de la branca general es manté l'obligació de cotitzar, tant a la branca general com a la branca de jubilació,
amb l'article 105.3 d'aquesta llei, les prestacions lliurades a les persones assalariades donen lloc a la retenció de la part assalariada de la cotització; la ORG_2 substitueix a l'empresa i paga la part empresarial de les cotitzacions esmentades.
En conseqüència d'aquestes disposicions legals, la ORG_2 està en dret d'obtenir del tercer responsable i de la seva companyia d'assegurances el reembossament de l'import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, així com de l'import de la cotització de la part empresarial, essent els pagaments directes o indirectes de la part assalariada i de la part empresarial de les cotitzacions, despeses assumides per la parapública pel compte o per l'interès d'un perjudicat assalariat, derivades de la ITT i ben reals en raó de l'estructura d'aquesta darrera en tres branques diferents i tres caixes separades.
CONSIDERANT: que el recurs d'apel·lació ha doncs de ser rebutjat i la sentència recorreguda íntegrament confirmada.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Vilar i la companyia d'assegurances C.O. han de fer front solidàriament al pagament de les despeses processals ocasionades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desistint el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Vilar i de la companyia d'assegurances C.O. contra la sentència en data 20 de setembre de 2012 dictada pel Tribunal de Batlles en la causa DM-173-6/11, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència.
Condemnem solidàriament Vilar i la companyia d'assegurances C.O. al pagament de les despeses processals ocasionades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
