ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.562487df · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-007-4/12·30 avril 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 61/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-007-4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:61) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 61/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-007-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-007-4/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-007-4/12, seguida pels presumptes delictes majors de danys mitjançant incendi amb risc per a la vida o la salut de les persones, en grau de temptativa, contra Esparza nascuda el 5 de gener de 1972 a San Sebastian (Guipúscoa, Espanya), filla de Luís i Pina de nacionalitat espanyola, és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esteban i advocat defensor de la processada la Sra. ENTITY_5; actua de ponent la Magistrada Sra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 61/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que la nit/matinada del 9 al 10 de setembre del 2010, Esparza intentà efectivament calar foc al magatzem del comerç ORG_0 mitjançant la realització i llançament dels dos artefactes incendiaris elaborats per ella mateixa de la forma descrita i que afortunadament, es van apagar per sí sols, per causes independents de la voluntat de la processada i sense més conseqüències. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-007-4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-007-4/12, seguida pels presumptes delictes majors de danys mitjançant incendi amb risc per a la vida o la salut de les persones, en grau de temptativa, contra Esparza nascuda el 5 de gener de 1972 a San Sebastian (Guipúscoa, Espanya), filla de Luís i Pina de nacionalitat espanyola, és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esteban i advocat defensor de la processada la Sra. ENTITY_5; actua de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que la nit/matinada del 9 al 10 de setembre del 2010, Esparza intentà efectivament calar foc al magatzem del comerç ORG_0 mitjançant la realització i llançament dels dos artefactes incendiaris elaborats per ella mateixa de la forma descrita i que afortunadament, es van apagar per sí sols, per causes independents de la voluntat de la processada i sense més conseqüències.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que tots els fets es produïren en un edifici de vivendes habitat i en hores en que la majoria dels pisos es trobaven ocupats. Ensems, el magatzem de la botiga ORG_0 - el propietari del qual ha renunciat a res reclamar - contenia material altament inflamable.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius de dos delictes majors de danys mitjançant incendi amb risc per a la vida o salut de les persones en grau de temptativa, tipificats a l'article 223.2 apartat e) i 226 del Codi Penal i essent-ne la processada Esparza responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita se li imposi una pena de divuit mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys així com el pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil en haver renunciant el perjudicat a res reclamar.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Salamanca, Advocada de Esparza no es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal, restant però conforme amb la seva qualificació jurídica; exposa que de les declaracions i de la resta d'actuacions obrant en autes se'n desprèn que si bé és veritat que possiblement d'una part, les dues ampolles que entraren al magatzem d'ORG_0 podrien haver estat llençades des del pis de la seva defensada, no se'n ha acreditat la certesa mitjançant cap mena de prova ni que la seva defensada n'hagi estat l'autora; que tampoc pel que fa al fet que s'hagués incendiat el pis de la seva defensada, no consta en autes cap prova de càrrec que la vinculi amb aquest fet, salvat la titularitat dominical del pis en qüestió; que per tant, en base al principi de presumpció d'innocència, procedeix la lliure absolució de la seva defensada, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT:
que de la prova practicada davant del Tribunal se'n desprèn que en una hora no determinada de la nit/matinada del 9 al 10 de setembre del 2010, Esparza intentà efectivament calar foc al magatzem del comerç ORG_0 mitjançant la realització i llançament dels dos artefactes incendiaris elaborats per ella mateixa de la forma descrita i que afortunadament, es van apagar per sí sols, per causes independents de la voluntat de la processada i sense més conseqüències.
Que malgrat la processada negui els fets, els mateixos han quedat abastament provats per quan, de les constatacions efectuades pel Servei de Policia se'n desprèn que la finestra trencada del comerç ORG_0 dóna a la part del darrera de l'Av. Pont de la Tosca, al riu Valira d'Orient; que no es trobà cap pedra o altre objecte contundent a l'interior del magatzem, el que porta a creure que el vidre es trencà amb l'impacte del primer artefacte incendiari; que l'únic edifici que es troba en aquest costat del riu, és l'hotel París-Londres, essent el lloc més proper, la terrassa que es troba a 17 metres, no havent-se pogut llençar els artefactes des d'aquest lloc per quan, tenint en compte la distància indicada, si bé el primer artefacte podia haver impactat contra la finestra i trencar-la, el segon artefacte és pràcticament impossible que entrés pel mateix forat i quedés en la posició en que es va trobar; que considerant la llargada de la cinta adhesiva del segon artefacte incendiari, de 2,75 metres, el mateix només podia haver estat llençat des d'una de les finestres del mateix pis on es troba ubicat el magatzem o del pis inferior o del pis superior del mateix edifici; que no obstant, en la cinta adhesiva del segon artefacte, es localitzaren fibres de color vermell parcialment cremades, i a la finestra del domicili de la processada, situada just a sobre de la del magatzem afectat, es comprovà que hi havia una manta estesa, de quadres negres i vermells, de la mateixa tonalitat que les fibres trobades enganxades a la cinta; així mateix, en la cinta adhesiva del segon artefacte, a la seva part més interna, es trobà enganxat un cabell fosc, de 31 cm. de llargada que només s'hi podia haver enganxat - pel seu lloc d'ubicació - en el moment en que l'autor dels fets va doblegar la referida cinta adhesiva; que la processada tenia al moment dels fets, el cabell llarg (fins sobre les espatlles) i fosc i practicada la corresponent prova d'ADN (folis 330 i ss.) en resultà que la seqüència de l'ADN mitocondrial, obtinguda d'un dels cabells trobats adherits a la cinta aïllant , és coincident amb la de Esparza el que no dóna per tant lloc a dubtes sobre l'autoria dels fets ans esmentats.
Pel que fa als fets ocorreguts en data 12 d'octubre del 2010 al mateix apartament de la processada, l'informe elaborat pel "Departamento de Incendios del Laboratorio de Criminalística de la Guàrdia Civil" (folis 236 i ss.) conclou que l'origen del sinistre està situat en quatre focus situats sobre el seient del sofà del domicili i que la causa que originà l'incendi és per aplicació d'una flama oberta sobre algun vessament de líquid inflamable (possiblement com els trobats en la vivenda: pintura de ungles, cola ...), tractant-se per tant d'un incendi provocat intencionadament ; que una volta el foc va prendre entitat en el sofà, per radiació i contacte directe, va afectar, segons és de veure als folis 79 i ss., a la tauleta situada al seu davant i als objectes que s'hi trobaven, així com a un televisor situat en una posella; d'igual forma però en menor mesura, va afectar a la taula del menjador situada a la part posterior del sofà i a la roba que s'hi trobava, així com a la paret pròxima, provocant una escarificació del revestiment de la mateixa; que la carbonització dels béns afectats per l'incendi va generar gran quantitat de fum que per convecció es va propagar a la resta d'estances de la vivenda, així com als vidres del saló i porta de vidre de la galeria, sortint de la vivenda per la seva façana principal, evidenciant així l'existència de foc a l'interior de l'apartament i alertant a veïns i transeünts que requeriren la intervenció del servei de bombers el qual procedí a la seva extinció, sense que hi hagués, novament per causes independents de la voluntat de la processada, afectació a béns de tercers que, si la processada no volia causar directament, s'havia almenys de representar com a probables, rellevant així la seva actuació com a mínim, del dol eventual.
Que la proximitat temporal i similitud entre ambdós incidents, i el fet que ni la porta ni les finestres de l'apartament de la processada haguessin estat forçades, així com el fet que la processada manifestà, el dia de la vista oral, que no sabia de ningú que li volgués mal i que tot i no haver canviat el pany de l'apartament en comprar-lo, ella no n'havia donat mai les claus a ningú, porta a concloure igualment que M.L. C. fou l'autora de l'incendi provocat al seu propi domicili, constant ensems en autes que a la data dels fets, segons pericial psiquiàtrica que li fou practicada, aquella patia un problema d'ingesta excessiva de begudes alcohòliques (folis 363 i ss.) així com - tot i negar- les el dia de la vista oral - dificultats econòmiques considerables, doncs del control de comptes elaborat n'apareix (folis 274 i ss.) que tenia contractat un préstec hipotecari amb un capital pendent de pagament de 294.959,73 EUR, un préstec personal amb un capital pendent de pagament de 5.521,26 EUR i un excedit de préstec hipotecari de 4.565,16 EUR (quotes pendents) i que segons constava anunciat en l'entrada del mateix edifici, adeutava despeses a la comunitat de propietaris; igualment, s'ha comprovat (folis 197 i ss.) que gaudia d'una pòlissa d'assegurances que cobria el risc d'incendi, el contingent i el contingut de l'apartament .
CONSIDERANT: que cas que realment s'hagués incendiat el magatzem del comerç ORG_0 - que contenia segons inspecció ocular realitzada (folis 33 i ss i 130 i ss) i declaracions del seu titular i dels Agents de Policia interventors - material altament inflamable com roba, cordes i fins i tot càrregues de propà i butà - i cas que no haguessin intervingut ràpidament els bombers en l'incendi de l'apartament de na C., és obvi que el foc s'hagués propagat ràpidament en un edifici de vivendes - habitat a les plantes superiors, per persones d'edat avançada - i en hores en que la majoria dels pisos es trobaven ocupats, suposant així l'actuació de la processada, un risc evident per a la vida o salut de les persones.
CONSIDERANT: que així, els fets declarats provats són constitutius de dos delictes majors de danys mitjançant incendi amb risc per a la vida o salut de les persones en grau de temptativa, tipificats a l'article 223.2 apartat e) i 226 del Codi Penal, essent-ne la processada Esparza responsable en concepte d'autora, per la seva participació personal i directa en els fets, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que tenint en compte la gravetat dels fets però així mateix i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies personals de la processada al moment dels fets i la seva manca d'antecedents, procedeix imposar-li una pena de divuit (18) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys;
Decisio
CONSIDERANT: que, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedirà igualment imposar a Esparza el pagament de les despeses processals causades, a excepció de les corresponents a prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta, en haver estat el benefici de justícia gratuïta concedit a la processada en el marc de la present causa, per Aute de data 20 de novembre del 2012 (folis 413 i ss.) .
CONSIDERANT: que el responsable penalment ho és també civilment, no havent-hi però en el present cas, lloc a exigir responsabilitat civil en haver renunciat el perjudicat a res reclamar.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Esparza, com autora de dos delictes majors de danys mitjançant incendi amb risc per a la vida o salut de les persones en grau de temptativa, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE QUATRE (4) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, a excepció de les corresponents a prestacions previstes a l'article 3 del reglament regulador del benefici de justícia gratuïta, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot formular recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
