ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.36b1bf64 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-044-2/12·30 avril 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 64/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-044-2/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:64) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 64/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-044-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 64/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentència du 30 avril 2013, ROJ STCOR 64/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:64, causa n° TC-044-2/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Giner, est interpellé le 19 décembre 2011 sur la route d'Engolasters alors qu'il conduit son véhicule, en provenance de Barcelone. Une fouille personnelle permet de saisir 4,17 grammes de speed et 5,5 grammes de cristal. Une perquisition au domicile révèle 297,67 grammes de marijuana, placés dans plusieurs pots et tiroirs, le reste correspondant à des plants que l'intéressé cultivait pour sa consommation, ainsi que des graines et une balance de précision. Une analyse sanguine ou urinaire (la décision ne précise pas la nature du prélèvement) révèle la présence d'amphétamines et de THC, et le prévenu reconnaît avoir consommé peu avant son contrôle.
Des rapports de l'Unité de conduites addictives de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (avril 2012, septembre 2012 et février 2013) établissent un trouble de dépendance au cannabis, avec un usage de cocaïne et d'amphétamines, et un traitement en cours dont l'évolution est favorable.
Le ministère public retient la qualification de trafic majeur de stupéfiants en vue de la vente (article 282.1 du Code pénal), de trafic mineur (article 282.2), de consommation continuée de stupéfiants (article 284.1), de conduite sous l'emprise de stupéfiants créant un danger concret (article 268.1) et de contravention de consommation en groupe (articles 499 et 500.2). Il requiert une peine d'un an de prison, dix-huit mois d'interdiction de conduire et 1 000 euros d'amende, avec retenue de la récidive (article 30.7).
La défense conteste la finalité commerciale. Elle soutient que la drogue était destinée à la consommation personnelle, invoque l'atténuante d'addiction (article 29.3) et demande une peine de substitution assortie d'un suivi médical.
Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales :
La preuve de l'intention de vente. Les éléments matériels (quantités, balance de précision, multiplicité des conditionnements) suffisent-ils à caractériser le trafic prévu à l'article 282 du Code pénal, ou relèvent-ils d'une simple suspicion ?
La qualification de la détention et de la consommation. Les faits relèvent-ils de la possession pour consommation personnelle (article 284.1) et de la contravention de consommation (article 499), et la consommation en groupe (article 500.2) est-elle établie ?
L'incidence de la dépendance et de la récidive sur la peine. Quelle place réserver à l'atténuante d'addiction de l'article 29.3, face à la récidive retenue au titre de l'article 30.7
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-044-2/12 seguida pels presumptes delictes major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda, menors de possessió de marihuana per la venda, de consum continuat de droga tòxica cocaïna i amfetamines i de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de productes estupefaents i de la contravenció penal con… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 64/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, el processat Giner, nascut el dia 31 de desembre del 1982, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals, fou controlat en data 19 de desembre del 2011 a la carretera d'Engolasters quan conduint el seu vehicle marca Volkswagen Golf, matrícula AND- (...), es dirigia al domicili del seu amic i company de viatge Cañete, provenint de Barcelona. Practicat un escorcoll personal es trobà en la seva possessió 4,17 grams de speed i 5,5 grams de cristall. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-044-2/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-044-2/12 seguida pels presumptes delictes major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda, menors de possessió de marihuana per la venda, de consum continuat de droga tòxica cocaïna i amfetamines i de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de productes estupefaents i de la contravenció penal continuada de consum individual i privat i en grup de producte estupefaent (marihuana), contra Giner, nascut el dia 31 de desembre del 1982 a Saragossa, fill d'Àngel i de Carmen, de nacionalitat espanyola, solter, de professió electricista, domiciliat a Vila (Encamp), C/ Hort de Godí, Edif. Trèmol, Àtic 3a i defensat per la Lletrada Sra. Benitez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Recio, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats que, el processat Giner, nascut el dia 31 de desembre del 1982, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals, fou controlat en data 19 de desembre del 2011 a la carretera d'Engolasters quan conduint el seu vehicle marca Volkswagen Golf, matrícula AND- (...), es dirigia al domicili del seu amic i company de viatge Cañete, provenint de Barcelona. Practicat un escorcoll personal es trobà en la seva possessió 4,17 grams de speed i 5,5 grams de cristall.
Efectuat un registre domiciliari es trobà 297,67 grams de marihuana en diversos pots i calaixos, -sent la resta d'unes plantes que cultivà pel seu consum-, llavors de marihuana i una balança de precisió.
Efectuada una analítica, aquesta donà el resultat positiu a les amfetamines i al THC (cànnabis), havent reconegut G. el seu consum poc abans del seu control.
Segons informes de data 12 d'abril i 6 de setembre del 2012 i 13 de febrer del 2013, emesos per la Unitat de Conductes Addictives (U.C.A.) de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, el processat Giner presenta un trastorn per dependència al cànnabis, abús de cocaïna i amfetamines, estant seguint un tractament corresponent amb evolució favorable.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda, d'uns delictes menors de possessió de marihuana per la venda, de consum continuat de droga tòxica cocaïna i amfetamines i de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de productes estupefaents, tipificats respectivament als articles 282.1, 282.2, 284.1 i 268.1 del Codi Penal, i d'una contravenció penal continuada de consum individual i privat i en grup de producte estupefaent (marihuana), prevista i penada als articles 499 i 500.2 del Codi Penal.
Considera responsable l'acusat en concepte d'autor, concorrent l'agreujant de reincidència, de l'article 30, apartat 7, del Codi Penal pel que fa als delictes menors dels articles 284.1 i 268.1, sol·licitant la imposició d'una pena conjunta d'un any de presó, divuit mesos de prohibició de conduir en territori andorrà i una multa de 1.000 EUR, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hagi lloc a declarar la responsabilitat civil.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Benitez, discrepa de la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal.
Exposa que si bé el seu representat el dia dels fets havia baixat a la vila de Barcelona, fou per causa d'una visita mèdica, aprofitant el trajecte de retorn per la vila del Pas on adquirí la droga que li fou incautada. Afegeix que tant aquesta droga com la que fou trobada en el seu domicili anava destinada al seu consum, consum que realitzava habitualment i des de fa temps, tal com s'acredita pels informes mèdics, remarcant que malgrat haver sofert una recaiguda (anterior tractament al 2007) actualment està assolint els seus objectius.
Remarca que té família, una parella estable amb la qual ha tingut recentment un fill i que ha refet la seva vida.
Per l'exposat considera que els fets únicament poden ser constitutius dels delictes menors de consum i possessió de droga pel propi consum, de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per la vida o la salut de les persones a causa del consum de productes estupefaents, així com d'una contravenció penal continuada de consum individual, cultiu i possessió pel propi consum de producte estupefaent marihuana, tipificats respectivament als articles 284.1, 268.1 i 499 del Codi Penal, per conseqüent sol·licita l'absolució pels delictes major i menor de l'article 282, apartats 1 i 2 del Codi Penal, així com per la contravenció penal de consum en grup de producte estupefaent marihuana, de l'article 500.2 del Codi Penal.
Considera que no concorre l'agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal que demana el Ministeri Fiscal, però si la circumstància modificativa atenuant de l'article 29.3, que consisteix en haver obrat a causa de l'addicció a droga tòxica i psicotròpica, com són el cànnabis i les amfetamines.
Demana que la pena a imposar no superi els sis mesos d'arrest nocturn condicionat al seguiment de tractament mèdic per la deshabituació, un mes d'arrest nocturn condicional, 14 mesos de prohibició de conduir en territori andorrà i una multa de 300 EUR. Demana es fixi el termini de suspensió de la condemna en un temps màxim de dos anys i manifesta la seva conformitat amb el comís de la droga incautada, no així dels objectes que no tenen relació amb els fets d'autes.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats no constitueixen els delictes major i menor d'introducció i possessió de droga tòxica destinada a la venda, tipificats a l'article 282, apartats 1 i 2, del Codi Penal, dels que acusa el Ministeri Fiscal, tota vegada que en el cas d'autes ens trobem davant d'una mera sospita que no ha quedat, en absolut, confirmada per la prova practicada.
D'un costat, la quantitat incautada de cristall i speed és per si mateixa insuficient per constatar la condemna que reclama el Ministeri Fiscal, compte tingut que el mateix acusat es declarà com a consumidor habitual de dits productes, havent estat confirmada la seva addicció pel Servei de Detecció i Diagnòstic de la Unitat de Conducte Addictives de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell. Tampoc ho considera acreditat, aquest Tribunal, respecte a l'altra droga incautada, la marihuana que li fou incautada en el seu domicili i que procedia de la pròpia manipulació i preparació de la planta que aquest havia cultivat i que aquest Tribunal va poder apreciar de manera directa per l'examen de la bossa on era guardada, no podent ser definida aquesta com una mercaderia refinada destinada a la venda.
Tanmateix, l'estudi de la informació continguda al telèfon mòbil intervingut no ha proporcionat cap dada al respecte, tal i com apareix a l'apartat Observacions de l'informe policial (foli 8), obrant en autes.
No ha resultat acreditat que les substàncies estupefaents que li foren incautades al moment de la seva detenció havien estat adquirides fora del Principat, doncs consta anotat de manera manuscrita al peu de l'aute de processament (foli 72) el retorn a l'encausat dels justificants de la consulta mèdica efectuada a la Clínica Teknon i carta de la C.A.S.S. que expliquen i motiven el seu viatge a Barcelona, devent doncs igualment descartar la mera possessió d'una balança de precisió, com a indici insuficient, a manca de qualsevol altre o altres indicis que ho corroborim.
Per tot l'exposat s'ha de concloure a l'absolució de l'acusat Giner pel delicte major d'introducció i possessió de droga (speed i cristall) destinada a la venda, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, i pel delicte menor de possessió de producte estupefaent marihuana destinada a la venda, tipificat a l'apartat 2 de l'article 282 del Codi Penal.
Tampoc es considera acreditat el consum de producte estupefaent en grup comés a Andorra de que venia acusat, sent igualment procedent decretar l'absolució per aquest darrer il·lícit.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum i consum de productes estupefaents (speed i cristall), tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de productes estupefaents, previst a l'article 268.1 del Codi Penal, i d'una contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent marihuana, de l'article 499 del Codi Penal, qualificació que ha estat admesa per la defensa.
CONSIDERANT: que dels referenciats delictes i contravenció penal n'és responsable l'acusat en concepte d'autor de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada i del propi reconeixement i acceptació dels fets de la part de l'acusat, que val a dir se'l controlà en possessió de productes estupefaents, i donà positiu al cànnabis i amfetamines a la prova que se li efectuà tot just haver conduït el seu vehicle per carreteres andorranes.
CONSIDERANT: que Giner ha estat condemnat per sentència d'aquest Tribunal de data 2 d'octubre del 2009, dictada en el marc de la causa núm. TC-120-2/07, pel delicte menor continuat de consum de cocaïna, contravenció penal d'introducció pel propi consum, consum d'haixix de manera individual i en lloc públic, i pel delicte menor de conducció sota la influència de producte estupefaent, pel que concorre l'agreujant de reincidència respecte als delictes pels quals avui és condemnat, de conformitat amb les disposicions de l'apartat 7 de l'article 30 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que per contra però, no concorre l'atenuant sol·licitada per la seva defensa d'haver actuat motivat per la seva addicció a la droga de l'article 29, apartat 3, del Codi Penal, que aquest Tribunal però valorarà dins de les circumstàncies genèriques de l'article 56, així com la seva situació actual, que apareix com a plenament resocialitzat sent pare d'una criatura petita.
Per l'exposat i atesa l'agreujant de reincidència, es considera adient que la pena a imposar sigui amb caràcter condicional, si bé condicionada al seguiment del tractament mèdic de deshabituació que a data d'avui sembla tenir un resultat satisfactori.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha imposar a Giner el pagament de les despeses processals causades.
Que així mateix procedeix decretar el comís i destrucció de la droga incautada, no així del mòbil i balança intervinguts, no tenint relació amb els delictes declarats provats.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Giner del delicte major d'introducció i possessió de droga tòxica (speed i cristall) per a la seva venda, del menor de possessió de marihuana per la venda i de la contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent (marihuana) del que venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem Giner com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstància agreujant de reincidència, del delicte menor de possessió de droga tòxica pel propi consum, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament mèdic, pel delicte menor de conducció de vehicle sota els efectes de productes estupefaents, a la pena de TRES MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICADA al seguiment d'un tractament mèdic, i 15 MESOS DE SUSPENSIÓ del PERMÍS DE CONDUIR i per la contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent, a la pena de TRES-CENTS EUROS (300 EUR) DE MULTA, així com al pagament de les despeses processals causades. Es fixa el termini de suspensió de la condemna en dos anys.
S'acorda el comís i destrucció de la droga incautada, així com el retorn al seu titular del telèfon mòbil i balança incautats.
No hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
