ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d22aa5a4 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-056-6/12·30 d’abril del 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 68/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-056-6/12
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:68) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 68/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-056-6/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 68/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 68/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 30 avril 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:68, recours TC-056-6/12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Quatre ressortissants roumains, Valverde, Raya, Montenegro et Expósito, sont poursuivis devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur de vol qualifié (furt qualificat) d'un montant supérieur à 6 000 euros. Aucun d'eux ne comparaît, bien que régulièrement cités. Ils sont donc jugés en rébellion processuelle. Le Ministère public est partie accusatrice. Plusieurs avocats assurent la défense de chacun des prévenus, à l'exception de la prévenue absente faute de comparution.
Les faits retenus concernent une bijouterie du centre d'Andorre-la-Vieille. Selon les constatations du Tribunal, les prévenus se répartissent les rôles. Deux d'entre eux détournent l'attention du propriétaire, seul employé présent, tandis que les deux autres s'emparent d'une manta contenant 82 chaînes en or, d'un poids de 510,64 grammes et d'une valeur totale de 15 472,39 euros, prélevée dans le coffre-fort ouvert. Les prévenus repartent ensuite dans le même véhicule. Un arrêt sur une aire de stationnement permet la répartition du butin, certaines étiquettes portant le nom de la bijouterie étant abandonnées sur place. Les occupants sont interceptés à la frontière. La fouille révèle la possession de chaînes par trois des prévenus. Le Tribunal relève en outre des contradictions dans les déclarations des prévenus et l'existence de condamnations antérieures prononcées à l'étranger pour des atteintes au patrimoine, sur la base d'une information transmise par Interpol.
Deux points de rédaction appellent une précision. D'une part, le résumé automatique figurant dans la base mentionne le 2 mai 2011 comme date des faits, alors que le considérant de droit mentionne le « 2 de maig del 2012 ». Le texte intégral ne permet pas de trancher entre ces deux dates. D'autre part, la décision utilise des initiales ou des noms partiels pour désigner les prévenus dans l'exposé des faits. Le présent commentaire reprend les noms tels qu'ils figurent dans l'en-tête et le dispositif.
Question de droit
La décision soulève quatre questions. La première porte sur la qualification : les faits
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-056-6/12, instruïda pel presumpte delicte major de furt qualificat per import superior a 6.000 EUR contra Valverde nascut el 5 de maig de 1961 a Romania, fill de Julián i Puig, de nacionalitat romanesa, amb domicili a XXXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; contra Raya, nascut el 31 d'octubre de 1962 a Romania, fill de Salcedo i Manso, de nacionalitat romanesa, amb domicili al XXXX, el qual no compareix malg… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 68/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que en data 2 de maig del 2011, els processats P., M., F. i A. arribaren al Principat amb el vehicle marca Opel model Astra Caravan, matrícula de romania (...) conduït per M.. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta sentència definitivament jutjant, ho pronunciem , manem i signem . »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-056-6/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-056-6/12
Data de la resolució30 d’abril del 2013
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Jean-Marie Ferrandez Jacques RICHIARDI
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-056-6/12, instruïda pel presumpte delicte major de furt qualificat per import superior a 6.000 EUR contra Valverde nascut el 5 de maig de 1961 a Romania, fill de Julián i Puig, de nacionalitat romanesa, amb domicili a XXXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; contra Raya, nascut el 31 d'octubre de 1962 a Romania, fill de Salcedo i Manso, de nacionalitat romanesa, amb domicili al XXXX, el qual no compareix malgrat haver estat degudament citat; contra Montenegro, nascuda el 20 de gener de 1969 a Romania, filla de Julián i de Puig, de nacionalitat romanesa, amb domicili a XXXX, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada i contra Expósito nascuda el 26 de setembre de 1967 a Romania, filla de Salcedo i de Manso, de nacionalitat romanesa, amb domicili a XXXX, la qual tampoc compareix malgrat haver estat degudament citada; assegura la defensa del processat Valverde, la lletrada Sra. Suárez, la del processat Raya el lletrat Sr. ENTITY_9; la de la processada Montenegro la lletrada Sra. Azorin i la de la processada Expósito el lletrat Sr. ENTITY_11; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_12; actua de ponent el Magistrat Sr. Jean-Marie Ferrandez, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que en data 2 de maig del 2011, els processats P., M., F. i A. arribaren al Principat amb el vehicle marca Opel model Astra Caravan, matrícula de romania (...) conduït per M..
Que posats de comú acord, es dirigiren vers les 11.00 hores, a la ORG_0 radicada a l'XXXX, per tal de sostreure mercaderia.
Que primer entraren M. i F. demanant al propietari i únic dependent, Sr. Salcedo, que els mostrés una cadena d'or; que T. obrí aleshores la caixa fort de la joieria, agafant del seu interior una manta contenint diverses cadenes d'or. Mentre les hi mostrava, entraren A. i P.. Na F. es provà una de les cadenes dient que no li interessava i que en volia veure una altra que hi havia a l'aparador; al mateix moment, P. demanà al Sr. T. que li ensenyés un rellotge situat en un altre aparador; que el joier li demanà d'esperar doncs acabava d'atendre a na F.; posà tot seguit la manta amb les cadenes d'or novament dins la caixa fort però amb les presses, la deixà entreoberta; sortí aleshores del taulell aprofitant A. per sostreure la manta que contenia 82 cadenes d'or d'un pes de 510,64 grams i d'un valor total de 15.472,392 EUR, mentre F., P. i M. continuaven distraient a en T..
Que finalment, M. i na F. adquiriren una cadena d'or i unes arracades que es feren embolicar amb paper de regal.
Que primer sortiren de la botiga A. i P. i al darrera M. i F., marxant tots junts amb el vehicle en que viatjaven direcció Sant Julià de Lòria.
A l'alçada de la Font de Ferro D'Aixovall s'aturaren en un aparcament i es repartiren les cadenes sostretes que les processades amagaren a la seva roba interior, deixant la manta i les etiquetes d'algunes de les cadenes, amb el nom de la joieria, al lloc, continuant seguidament el viatge vers la frontera del Riu Runer on foren interceptats.
Efectuat un escorcoll, es trobà a en M. en possessió d'una capsa de la joieria de constant referència amb una cadena d'or; a la processada P. amb un total de 72 cadenes d'or i a la processada F. amb 10 cadenes d'or.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de furt qualificat per import superior a sis mil euros tipificat a l'article 198.1.b) del Codi Penal doncs ha quedat acreditat que els processats M., A., P. i F., posats de comú acord i en execució d'un pla preconcebut, es dirigiren vers les 11 hores del dia 2 de maig del 2012, a la joieria T. radicada a l'Av. Meritxell 44 d'Andorra la Vella sostraient, amb ànim de lucre evident i sense violència ni intimidació, un total de 82 cadenes d'or d'un valor total de 15.472,392 EUR.
Que els uns tenien per missió distreure al propietari i únic empleat de l'establiment i els altres sostreure mercaderia com efectivament es va produir.
Que el concert entre els processats ha quedat acreditat per la seva forma d'actuar a la mateixa joieria doncs el seu propietari Sr. T. ha manifestat que quan els processats que va identificar, van entrar al seu comerç, ho van fer per parelles i per separat: primer M. i F. i després A. i P.; que ha quedat provat també per al seva declaració que els primers el feren anar d'un aparador a l'altre, allunyant-lo de la caixa fort, efectuant finalment una compra, demanant que se'ls emboliqués amb paper de regal, per distreure'l més estona; que sempre les dues parelles van fer com si no es coneguessin i només en marxar es van dir quelcom, el que feu sospitar al Sr. T. que de seguida va controlar la mercaderia, adonant-se del que li mancava i avisant d'immediat al Servei de Policia.
Que així mateix, l'actuació posterior dels processats demostra que actuaven de comú acord doncs viatjant en el mateix vehicle conduït per M., es van aturar en un aparcament abans de la vila de Sant Julià, traient les cadenes d'or de la manta i desfent-se ràpidament d'algunes etiquetes amb el nom de la joieria; que tots van presenciar aquesta actuació, essent totalment inversemblant la versió de les processades P. i F. quan manifesten que creien que les joies eren de A. i que se les amagaren en la seva roba interior (calces i sostenidors) per evitar pagar taxes a la duana quan algunes de les cadenes que els foren incautades portaven encara les etiquetes de la joieria T..
Altrament, són rellevants les nombroses contradiccions en que han incorregut els processats en les seves declaracions. Així i a tall d'exemple, A. ha manifestat que ell va agafar la manta, donant després joies per amagar-les només a na P. i mai a na F.; que aquesta no obstant, en tenia amagades a la seva roba interior, havent declarat que les hi donà A.; així mateix, A. ha declarat que tot i venir d'Espanya i passar per Andorra per després dirigir-se a Romania, tornaven el dia d'autes novament vers Espanya per quan M. es trobava malament i volien cercar un hospital, el que no declarat cap dels altres processats; igualment M., conductor del vehicle, nega haver-se aturat a l'aparcament on ha quedat acreditat es van aturar per haver-s'hi trobat la manta de la joieria i les etiquetes d'algunes de les cadenes sostretes.
És de notar altrament que segons informació tramesa per Interpol, F., M. i A. han estat condemnats en diverses ocasions al seu país d'origen per delictes contra el patrimoni (foli 214).
Decisio
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major - que no s'aprecia amb caràcter continuat en no tractar-se d'una pluralitat d'accions con requereix l'article 59 del Codi Penal - en són responsables, en concepte d'autors, els processats Valverde, Raya, Montenegro i Expósito per la seva participació personal i directa en els fets, no concorrent per cap d'ells, circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Que no concorre per a Expósito, l'atenuant de plena col·laboració amb les autoritats al·legada pel seu lletrat per quan la mateixa per ésser apreciada, requereix com estableix l'article 29.6 del Codi Penal "Col·laborar amb els autoritats fins al moment de la vista oral per evitar altra infracció que tingui caràcter de delicte major, la comissió de la qual sigui racionalment previsible" el que no és en absolut el cas d'autes.
CONSIDERANT: que l'article 56 del Codi Penal disposa que "El tribunal fixa la pena de manera raonada, dins els límits establerts per la llei, segons el que resulti de l'aplicació dels articles anteriors, valorant les circumstàncies atenuants i agreujants concurrents i, en general, la gravetat del fet, les circumstàncies personals i la reinserció social assolida pel condemnat o les expectatives que afavoreixin una futura reinserció (...)" per tot el què, en el present cas, tenint en compte la gravetat del fets i que cap dels processats té el més mínim arrelament al Principat on s'havien desplaçat únicament per a cometre delictes, procedirà imposar-los una pena de un (1) any de presó del qual sis (6) mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de quatre (4) anys i, de conformitat amb el què disposa l'article 38.1 del Codi Penal, una pena complementària d'expulsió del Principat per un període de deu (10) anys.
CONSIDERANT: que altrament, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els processats han de ser condemnats solidàriament, al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil en haver recuperat el perjudicat la mercaderia sostreta la qual li queda definitivament atribuïda;
VIST: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Valverde, Raya, Montenegro i Expósito, tots ells en rebel·lia processal, com autors d'un delicte major de furt qualificat per import superior a sis mil euros, a una pena de UN (1) ANY DE PRESÓ DEL QUAL SIS (6) MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE QUATRE (4) ANYS i EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE DEU (10) ANYS així com per tots ells, al pagament solidari de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil, havent-se de remetre al perjudicat, la mercaderia incautada a títol definitiu.
Aquesta sentència és, pel que fa als rebels, susceptible de recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i és, pel que fa a les altres parts, susceptible de recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència definitivament jutjant, ho pronunciem , manem i signem .
