ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.60002ae1 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-069-4/11·30 d’abril del 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 69/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-069-4/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:69) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 69/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-069-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 69/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 30 avril 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:69)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 30 avril 2013, STCOR 69/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:69, recours n° TC-069-4/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés entre le 21 juin et le 13 juillet 2011. Le prévenu Daza, de nationalité philippine et sans antécédents, a participé, en compagnie de mineurs faisant l'objet d'une procédure distincte, à plusieurs incursions nocturnes dans des établissements scolaires de la Principauté. Il y a pénétré par la force ou par escalade, afin de s'emparer d'argent et d'objets, notamment des ordinateurs portables, dont une partie a été revendue. Les faits sont datés des 21 et 25 juin, puis des 7, 8, 11, 12 et 13 juillet 2011. Le prévenu a également été identifié comme ayant participé à un vol dans un commerce de bricolage, sans que ce commerce ne se constitue partie civile.
Les prévenus Estany et Carnero, propriétaire et gérant d'un commerce spécialisé, sont poursuivis pour avoir acquis, entre le 21 juin et le 13 juillet 2011, des ordinateurs et une caméra de fabrication contestable, à des prix dérisoires, sans que l'origine licite de ces biens ait été établie. Les biens ont ensuite été reformatés, la contrasenya « alumneroc » ayant dû être contournée, puis revendus comme matériel d'occasion. Une perquisition a permis de saisir plusieurs biens dont la provenance n'était pas établie.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses et escalade (articles 199.1.a et b du Code pénal, en relation avec l'article 59), de délit majeur de recel habituel utilisant un établissement commercial (article 216, avec l'aggravante de l'article 218) et de contravention de vol (article 481.1). Il a requis contre Daza une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, et contre Estany et Carnero une peine d'un an et demi de prison conditionnelle, une amende de 2 000 EUR et une interdiction d'exercer une fonction pendant un an, ainsi que la confiscation des biens d'origine illicite.
Le tribunal a retenu une qualification distincte et un quantum de peine nettement inférieur à celui requis.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions de qualification.
En premier lieu, il fallait déterminer si les faits commis par Daza, en réunion avec des mineurs, constituaient un vol majeur continué avec force et escalade, et si la participation à une simple activité de guet relevait de la co
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-069-4/11 seguida pels presumptes delictes majors de receptació habitual de delicte utilitzant establiment comercial, continuat de furt i escalament i per la contravenció penal de furt, contra Daza, nascut el dia 9 d'abril del 1992 a Tagudin - Ilocos Sur (Filipines), fill de Arnau i d'Olmo, de nacionalitat filipina, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Tejada, contra Estany, nascut el dia 26 de gener del 1946 a Larkana (Índia), fi… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 69/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que entre els dies 21 de juny i 13 de juliol del 2011, dia de la seva detenció, el processat Daza, nascut el dia 9 d'abril del 1992, de nacionalitat filipina i sense antecedents penals, acompanyat de menors, contra els quals es segueix procediment de jurisdicció de menors núm. JM-021-4/11, i amb la intenció de treure profit, entrà, fent ús de la força i/o escalament, a l'interior de diferents centres escolars del Principat, d'on agafà diners, que després es repartí amb ells, i altres objectes, especialment ordinadors que revenien, així:… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-069-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-069-4/11
Data de la resolució30 d’abril del 2013
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Sainz
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-069-4/11 seguida pels presumptes delictes majors de receptació habitual de delicte utilitzant establiment comercial, continuat de furt i escalament i per la contravenció penal de furt, contra Daza, nascut el dia 9 d'abril del 1992 a Tagudin - Ilocos Sur (Filipines), fill de Arnau i d'Olmo, de nacionalitat filipina, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Tejada, contra Estany, nascut el dia 26 de gener del 1946 a Larkana (Índia), fill de Pombo i de Ribes, de nacionalitat espanyola, casat, i contra Carnero, nascut el dia 9 de juny del 1979 a Andorra la Vella, fill de Pera i de Farré, de nacionalitat andorrana, casat, i defensat, ambdós darrers processats, pel Lletrat Sr. Sarabia, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vendrell i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats que entre els dies 21 de juny i 13 de juliol del 2011, dia de la seva detenció, el processat Daza, nascut el dia 9 d'abril del 1992, de nacionalitat filipina i sense antecedents penals, acompanyat de menors, contra els quals es segueix procediment de jurisdicció de menors núm. JM-021-4/11, i amb la intenció de treure profit, entrà, fent ús de la força i/o escalament, a l'interior de diferents centres escolars del Principat, d'on agafà diners, que després es repartí amb ells, i altres objectes, especialment ordinadors que revenien, així:
el 21 de juny del 2011, vers les 23.00 hores, els menors M.M.K., I.S.A. i W.A. El M. i l'acusat, es dirigiren al Lycée Comtes de Foix, radicat al XXXX, on fent força contra la porta, fins que aquesta cedí, accediren a l'interior i mentre L. vigilava, van agafar del despatx de direcció una bicicleta marca BMX model BH SKAVK, valorada en 340 EUR, propietat d'un alumne del centre, tres telèfons mòbils, dos jocs de Play Station, 2 pistoles de balins, menjar i begudes que es repartiren.
La bicicleta ha estat recuperada i retornada al seu titular.
el 25 de juny del 2011, a la nit, els menors F.O., B.D.R., W. A. El M., I.S.A., R.L. i l'acusat L. van accedir a l'interior de l'Escola Andorrana del Roc, radicada al XXXX, escalant una reixa i forçant la porta principal amb l'ajut d'un ganivet o un tornavís, efectuant L. tasques de vigilància. En aquesta ocasió produïren danys diversos, i s'endugueren 8 ordinadors portàtils de la marca DELL, juntament amb els carregadors corresponents, que eren guardats dins d'un armari quina porta, igualment, forçaren, agafant també 62,80 EUR, que es trobaven dins una caixa metàl·lica, titularitat de l'associació de pares de l'escola, altres 10 EUR en efectiu, unes ulleres marca Christian Dior, un carregador de mòbil NOKIA, uns auriculars negres i productes alimentaris.
El dia 7 de juliol del 2011, vers les 22.00 hores, els menors S. El B., B.D.R., I.S.A., R.L. i el processat L. van accedir a l'Escola Andorrana El Roc, forçant la porta d'entrada amb algun estri, tipus tornavís, després d'haver saltat una reixa adjacent amb el carrer Ciutat de Estanys, dirigint-se al despatx de direcció, on forçaren un vidre tipus corredor, regirant armaris i calaixos, agafant altres cinc ordinadors portàtils de la marca DELL.
El dia 8 de juliol del 2011, vers les 22.00 hores, els menors F.O., I.S.A., R.L. i el processat Daza, es dirigiren a l'Escola Andorrana de Santa Coloma, ubicada al C/. de la Plana, enfilant-se dos d'ells per una paret fins accedir un sostre, accedint a l'interior i obrint la porta als dos restants, enduent-se en aquesta ocasió 6 ordinadors portàtils de la marca VISA COMPUTER, valorats, cadascun d'ells, en 597,72 EUR.
Novament, el dia 11 de juliol del 2011, els menors F.O., I.S.A., R.L. i l'acusat Daza accediren a l'Escola Andorrana de secundària de Santa Coloma, trepant els tres menors i saltant al pati de l'escola, mentre l'acusat es quedava vigilant a l'exterior, on causaren diversos danys, trencant portes i forçant les màquines expenedores de begudes i aliments, quin import de reparació ascendeix a 1.178,73 EUR, agafant la recaptació d'uns 200 EUR, passant després a la part de l'escola on es realitza primària i maternal agafant 100 EUR que hi havia en una caixa metàl·lica, dos aparells radiotransmissors de la marca Motorola, que utilitzaven els professors, un MP3 i un telèfon mòbil.
El mateix dia el menor B.D.R. i el processat Daza havien agafat de la botiga Bricolatge del carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella, un tornavís i altres estris per utilitzar en les seves incursions nocturnes.
El dia 12 de juliol del 2011, vers les 21.00 hores els menors F.O., M. El B., R.L. i el processat, anaren al col·legi Sant Ermengol radicat al XXXX, entrant al seu interior escalant una reixa i forçant la porta d'entrada, causant danys valorats en 972,75 EUR, forçant també la màquina expenedora de cafè, agafant la recaptació així com altres diners d'una caixa, que fa un total de 70 EUR, que el processat L. es quedà.
El dia 13 de juliol del 2011, vers les 22.00 hores, els menors F.O., M. El B., R.L. i el processat Daza intentaren forçar un parquímetre a l'XXXX, tot seguit es dirigiren a l'Escola Bressol d'Escaldes-Engordany, de la mateixa avinguda, on intentaren forçar una porta sense èxit, escalant i aconseguint entrar per una finestra mal tancada del centre Espai Lleure situat al costat de l'escola esmentada, mentre l'acusat vigilava a l'exterior, sent finalment controlats i detinguts pel Servei de Policia.
Que en dates no determinades però compreses entre el 21 de juny i el 13 de juliol del 2011, els menors anaren els dies que seguiren als fets descrits, a la botiga ORG_0 radicada a l'XXXX oferint part dels ordenadors furtats, així com els carregadors, que els processats Estany i Carnero, nascut el 26 de gener de 1946, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals i Carnero, nat el 9 de juny de 1979, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en aquesta causa, propietari i gerent respectivament de dit comerç i amb llarga experiència com a professionals del ram, adquiriren al preu de 50 EUR l'ordenador i 10 EUR el carregador malgrat no els fos acreditat llur origen i una càmera de fotografiar, no acceptant altra mercaderia per obsoleta. Els processats, desprès de formatejar els PC així obtinguts (als qual van haver de posar la contrasenya "alumneroc") els van revendre com a material de segona mà a diferents clients de l'establiment, als que asseguraren que el mateix provenia d'una botiga que havia tancat. En la perquisició efectuada els Agents de Policia van incautar 2 ordenadors portàtils de la marca DELL, un carregador de la mateixa marca, així com altra mercaderia quin origen no és acreditat: telèfon mòbil Nokia Vodafone, càmera de fotos Sony Cibershot, consola XBOX 360, Ipod Touch de la marca Appel i un comandament Playstation 3 entre altres.
El perjudicats i representants del diferents centres escolars i del comú d'Escaldes-Engordany reclamen pels desperfectes ocasionats i el material sostret
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, d'un delicte major de receptació habitual de delicte utilitzant establiment comercial i de la contravenció penal de furt, tipificats i penats, respectivament, als articles 199.1.a i b, 216, amb l'agreujant de l'article 218, i 481.1 del Codi Penal, dels quals en considera responsables Estany i Carnero del delicte major de l'article 216, amb l'agreujant de l'article 218, i Daza del delicte major de l'article 199.1.a i b i de la contravenció penal de l'article 481.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal respecte als processats Estany i Carnero i concorrent l'atenuant d'ésser menor de 21 anys pel processat Daza.
Demana s'imposi als processats Estany i Carnero la pena d'un any i mig de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, multa en la quantia de 2.000 EUR, així com inhabilitació per l'exercici del càrrec per un període d'un any i comís del material, de procedència il·lícita, incautat i al processat Daza, la pena d'un any de presó, part condicional, fixant el termini de suspensió de la pena en quatre anys, així com a tots tres processats, el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil el processat Daza haurà d'indemnitzar, juntament amb els menors:
Al legal representant del Col·legi Sant Ermengol en l'import de 972,75 EUR pels danys i 100 EUR per la màquina de fotografiar furtada,
Als legals representants de l'Escola Andorrana, Roc i Santa Coloma, segona ensenyança:
pels 6 portàtils VISA COMPUTER, valorats cadascun d'ells en 597,72 EUR, la quantitat total de 3.586,32 euros, havent estat indemnitzat pels altres tretze ordenadors de la marca DELL per la pròpia companyia d'assegurances, i reclama pels danys ocasionats al centre de Santa Coloma i del Roc les quantitats de 94,26 EUR, 129,19 EUR, 397,30 EUR d'una porta feta malbéi 62,30 EUR, més altres 100 EUR en efectiu, així com l'import de 80 EUR per uns radiotransmissors i l'import d'uns vidres trencats, a acreditar en període d'execució de sentència. Es reclama, tanmateix, la quantitat de 1.118,73 euros import de la reparació de màquines expenedores de begudes i aliments, així com 200 EUR de recaptació.
I al legal representant del Comú d'Escaldes- Engordany, per l'Escola Bressol, l'Espai de Lleure i el parquímetre danyats, els imports de 333,83 EUR i 99,01 EUR .
El comerç Bricolatge manifesta no reclamar.
A l'acte del judici oral ratifica i confirma el seu escrit de qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT: que malgrat ser els fets objecte del present procediment íntimament relacionats, en ser els delictes i acusats clarament diferenciats, procedeix, per una millor sistemàtica, analitzar separadament.
CONSIDERANT: que respecte al processat Daza, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, tipificat a l'article 199.1 apartats a) i b) del Codi Penal en relació a l'article 59 del mateix text legal, fets que han estat acceptats i no discutits pel propi acusat i la seva defensa, i quins elements constitutius apareixen clarament enunciats al resultant fàctic, doncs l'acusat, -acompanyat de menors contra els quals es segueix un altre procediment-, es va apoderar de diners i objectes dels diferents centres escolars on van accedir, bé forçant o fent malbé les portes, bé mitjançant l'escalament de reixes o finestres, i també són constitutius d'una contravenció penal de furt, prevista a l'article 481.1 del Codi Penal, pel que respecta als fets relatius al comerç "Mr. Bricolatge".
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major continuat i contravenció penal n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Daza per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions de l'article 20 i 21 del Codi Penal, atès que amb independència de la seva concreta intervenció, ja sigui havent accedit a l'interior dels referenciats centres escolars, ja sigui efectuant tasques de vigilància, participà d'un dol que derivà del comú acord pres amb els altres coautors del fet delictiu
CONSIDERANT: que en ser menor de 21 anys al moment dels fets Daza es beneficia de la reducció de pena qualificada prevista a l'article 54.3 del Codi Penal, per la qual cosa aquest Tribunal estima adient imposar a aquest la pena d'un any de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys.
CONSIDERANT: que d'acord amb les disposicions de l'article 90 i ss del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de l'acusat per tal d'indemnitzar els perjudicis ocasionats, de conformitat amb la reclamació del Ministeri Fiscal, a l'acte de la vista oral, ateses les reclamacions efectuades pels representants legals del centres escolars perjudicats i així en aquest concepte, Daza, solidàriament amb els menors implicats en el procediment de menors incoat haurà d'indemnitzar:
Al legal representant del Col·legi Sant Ermengol en l'import de 972,75 EUR pels danys i 100 EUR per la màquina de fotografiar furtada,
Als legals representants de l'Escola Andorrana Roc i Santa Coloma, primera i segona ensenyança:
pels 6 portàtils VISA COMPUTER la quantitat total de 3.586,32 euros,
les quantitats de 94,26 EUR, 129,19 EUR, i 397,30 EUR ples danys ocasionats als centres,
la quantitat de 162,30 EUR pels diners en efectiu sostrets,
l'import de 80 EUR per uns radiotransmissors i l'import d'uns vidres trencats reclamats pel Sr. Carranza del Centre Andorrà de primària ensenyança de Santa Coloma, a acreditar en període d'execució de sentència.
I al legal representant del Comú d'Escaldes-Engordany, per l'Escola Bressol, l'Espai de Lleure i el parquímetre danyats, els imports de 333,83 EUR i 99,01 EUR .
Es fa reserva d'accions a favor de les empreses titulars de les màquines expenedores de begudes i aliments pels perjudicis soferts.
CONSIDERANT: que els fets declarat provats són així mateix constitutius d'un delicte menor de receptació, previst i penat a l'article 216 paràgraf primer del Codi Penal vigent posat en relació amb l'article 218, que castiga al qui amb ànim de lucre i amb coneixement de la comissió d'un delicte contra el patrimoni adquireix els seus efectes per quant els acusats, Estany, en almenys una ocasió i d'altra, Carnero, en dos, van adquirir productes, -ordenadors i càmera de fotos-, de procedència il·lícita i quin origen no podien desconèixer, donat, en primer lloc, la seva qualitat de professionals del sector amb anys d'experiència i d'altre, les circumstàncies en que dita mercaderia les fou ofertada: per uns joves menors d'edat, el preu gairebé irrisori malgrat es pogués tractar de productes de segona mà, la necessària contrasenya que delatava que pertanyia a un centre escolar.
Malgrat l'exposat aquest Tribunal no considera acreditat el requisit d'habitualitat que qualificaria els fets coms a constitutius del delicte major que reclama el Ministeri Fiscal atès que aquests es produïren en el curt espai temporal d'una única setmana en la que adquiriren els citats ordenadors.
CONSIDERANT: que del referenciat delicte menor de receptació en són responsables penals en tant que autors els acusats Estany i Carnero per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Que la pena d'inhabilitació sol·licitada pel Ministeri Fiscal de conformitat amb el que disposa l'article 218 del Codi Penal és facultativa, pel que el Tribunal tenint en compte les circumstàncies dels fets i dels culpables, els quals, ambdós, tenen família al seu càrrec així com problemes seriosos de salut i, atesa la difícil situació econòmica actual, decideix no aplicar.
CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal demana el comís de la mercaderia incautada quina procedència no estigui acreditada, i assenyalant l'article 70 del Codi Penal, que disposa que no poden ser objecte de comís els béns pertanyents a un tercer no responsable que els hagi adquirit legalment, establint a més que el Tribunal pot no acordar el comis o acordar-lo parcialment quan els instruments, el producte obtingut o els seus beneficis es trobin confosos amb bens de procedència lícita, no tinguin proporció amb la natura i gravetat del delicte o quan altres raons així ho aconsellin, i constant en autes tercers aliens a la causa com a posseïdors de bona fe procedirà determinar llur titularitat en tràmit d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als processats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem:
Daza com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstància modificativa d'esser menor de 21 anys, pel delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament i la contravenció penal de furt, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a justificar ocupació laboral, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Daza haurà d'indemnitzar solidàriament amb els menors implicats a pagar:
Al legal representant del Col·legi Sant Ermengol en l'import de 972,75 EUR pels danys i 100 EUR per la màquina de fotografiar furtada,
Als legals representants de l'Escola Andorrana Roc i Santa Coloma, primera i segona ensenyança:
pels 6 portàtils VISA COMPUTER la quantitat total de 3.586,32 euros,
les quantitats de 94,26 EUR, 129,19 EUR, i 397,30 EUR ples danys ocasionats als centres,
la quantitat de 162,30 EUR pels diners en efectiu sostrets,
l'import de 80 EUR per uns radiotransmissors i l'import d'uns vidres trencats reclamats pel Sr. Carranza del Centre Andorrà de primària ensenyança de Santa Coloma, a acreditar en període d'execució de sentència.
I al legal representant del Comú d'Escaldes-Engordany, per l'Escola Bressol, l'Espai de Lleure i el parquímetre danyats, els imports de 333,83 EUR i 99,01 EUR .
Es fa reserva d'accions a favor de les empreses titulars de les màquines expenedores de begudes i aliments pels perjudicis soferts.
Que hem de condemnar i condemnen:
Estany com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor de receptació, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Carnero com a responsable penal en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor continuat de receptació a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
Hem d'absoldre i absolem Estany i Carnero del delicte major de receptació del que venien acusats pel Ministeri Fiscal.
Que hem de decretar el comís de la mercaderia incautada quina procedència no quedi acreditada en tràmit d'execució de sentència en el termes de l'article 70 del Codi Penal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
