ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8f8f0a3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-095-3/11·30 d’abril del 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 72/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-095-3/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:72) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 72/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-095-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 72/2013 (Tribunal de Corts, Penal, 30 avril 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 30 avril 2013, n° TC-095-3/11, ROJ STCOR 72/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:72 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).
Faits et procédure
Deux ressortissantes russes, les prévenues Escolano et Moliner, sont poursuivies pour un délit majeur continu de vol qualifié, avec abus de confiance et pour un montant supérieur à 6 000 euros. Selon l'exposé des faits tenus pour établis, elles sont entrées au Principat d'Andorre dans le but de commettre des infractions contre le patrimoine. Entre les 2 et 3 octobre 2011, elles ont pénétré dans plusieurs commerces de la paroisse de Les Valls et ont soustrait des articles de maroquinerie, de vêtements, de chaussures et de parfumerie. Pendant que Moliner distrayait le personnel, Escolano dissimulait les articles dans des sacs doublés afin d'éluder les systèmes antivol. Les marchandises étaient entreposées dans la chambre d'hôtel occupée par les deux prévenues ou dans leur véhicule.
Le 3 octobre 2011, les prévenues ont été contrôlées par la police à la demande d'une employée d'une boutique. Des perquisitions ont permis de saisir la totalité des marchandises.
La procédure s'est déroulée en partie par défaut : les prévenues, dûment citées, n'ont pas comparu et ont été jugées en rébellion. Leurs conseils ont cependant participé à l'audience. Le ministère public a conclu à une condamnation sur le fondement de l'article 198.b) du Code pénal, en requérant une peine d'un an de prison avec sursis partiel et une mesure d'expulsion. Au cours de l'audience, le ministère public a modifié ses conclusions pour la peine uniquement et a ajouté une demande d'expulsion définitive. La défense d'Escolano a d'abord reconnu les faits et la qualification, puis a invoqué la coopération de ses clients pour réduire la peine. La défense de Mo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-095-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt qualificat per import superior a sis mil euros, contra Escolano, nascut el 9 de gener de 1985 a Yaroslavl (Rússia), fill de Sergey i de Marina, de nacionalitat russa, solter, de professió mànager, domiciliat i defensat per la Lletrada Sra. Caro, i contra Moliner, nascuda el 18 de març de 1978 a Voskresenskoe (Rússia), filla d'Alexander i d'Evdokia, de nacionalitat russa,… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 72/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, els processats Escolano, nascut el 9 de gener de 1985, i Moliner, nascuda el 18 de març de 1978, ambdós de nacionalitat russa i sense antecedents penals, posats de comú acord, arribaren al Principat d'Andorra en data 2 d'octubre del 2011, amb l'ànim de cometre delictes contra el patrimoni, havent entrat entre els dies 2 i 3 d'octubre del 2.011 en diferents establiments comercials de Les Valls a fi de sostreure productes de roba, pelleteria i perfumeria. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta sentència definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-095-3/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-095-3/11
Data de la resolució30 d’abril del 2013
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-095-3/11 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt qualificat per import superior a sis mil euros, contra Escolano, nascut el 9 de gener de 1985 a Yaroslavl (Rússia), fill de Sergey i de Marina, de nacionalitat russa, solter, de professió mànager, domiciliat i defensat per la Lletrada Sra. Caro, i contra Moliner, nascuda el 18 de març de 1978 a Voskresenskoe (Rússia), filla d'Alexander i d'Evdokia, de nacionalitat russa, casada, i defensada per la Lletrada Sra. Vall, jutjats ambdós processats en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vilar, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, els processats Escolano, nascut el 9 de gener de 1985, i Moliner, nascuda el 18 de març de 1978, ambdós de nacionalitat russa i sense antecedents penals, posats de comú acord, arribaren al Principat d'Andorra en data 2 d'octubre del 2011, amb l'ànim de cometre delictes contra el patrimoni, havent entrat entre els dies 2 i 3 d'octubre del 2.011 en diferents establiments comercials de Les Valls a fi de sostreure productes de roba, pelleteria i perfumeria.
Que mentre la processada Moliner distreia a les venedores, el processat Escolano sostreia articles que introduïa en bosses de mà que els processats havien folrat prèviament per a eludir els sistemes d'alarma, dipositant seguidament la totalitat de la mercaderia sostreta sigui a l'habitació 312 de l'Hotel LES FONTS, radicat al XXXX, on s'allotjaven, sigui a l'interior del vehicle en el que viatjaven marca Fiat model Punto Evo, matrícula XXXX, segons la relació i detalls següents:
en els diferents comerços propietat del grup ORG_5, SL radicats a Escaldes-Engordany i Andorra la Vella, sostragueren:
un bitlleter marca ARMANI JEANS, referència F-V28XP d'un preu de cost de 37.50 EUR;
una bossa de mà marca DKNY, referència R3111606 d'un preu de cost de 86 EUR;
una bossa de mà marca DKNY, referència R2010606 d'un preu de cost de 90 EUR;
una bossa de mà marca Barbara Buy, referència P6210, d'un preu de cost de 998 EUR;
una bossa de mà marca Gianni Chiarini, referència 579-373PLM, d'un import de 77 EUR;
una bossa de mà , marca Gianni Chiarini, referència 684-286CAV-SVG, d'un preu de cost de 108 EUR;
una bossa de mà , marca Gianni Chiarini, referència 526-309PLM, d'un preu de cost de 66 EUR;
una bossa de mà marca Gianni Chiarini, referència 666-222PLM, d'un preu de cost de 74 EUR;
uns botins de la marca GUESS, referència FK3DST d'un preu de cost de 75 EUR;
un vestit de la marca PINKO, referència 68091PAY04 d'un preu de cost de 27 EUR;
un abric de pell girada de la marca HUGO BOSS, referència LE76611028, d'un preu de cost de 994 EUR;
un plumó de la marca PINKO, referència ASSIONE, d'un preu de cost de 296 EUR;
un abric de nailon de la marca MONT CLER, referència PDSE87, d'un preu de cost de 119 EUR;
un blusó de cuir de la marca GUESS, d'un preu de cost V14LO6LO360, d'un preu de cost de 79 EUR;
Causant un perjudici global a l'establiment de 3.126,50 EUR.
a l'establiment PYRENÉES, SA, radicat a l'Av. Meritxell 11 d'Andorra la Vella, sostragueren:
un abric negre marca E. SCERINO, referència 1010221904, d'un preu de cost de 1578 EUR;
una cartera allargada, marca G.F. FERRE, referència 1009667829, d'un preu de cost de 30 EUR;
una bossa de mà marca DOLCE GAVANNA, referència 1009839141, d'un preu de cost de 300 EUR;
una crema cosmètica de la marca CLARINS, referència 338081DO72197, d'un preu de cost de 41,58 EUR;
Causant un perjudici total de 1.949,58 EUR.
a l'establiment PERFUMERIES GALA propietat del grup ANDIMESA radicat a l'Av. Carlemany núm. 109 de la vila d'Escaldes-Engordany, sostragueren:
un perfum de la marca GUCCI GUILTY, d'un preu de cost de 37,86 EUR;
un perfum de la marca GUCCI GUILTY intense 50 ml, d'un preu de cost de 30 EUR;
una eau de toilette GIVENCHY DEMOISELLE de 100 ml, d'un preu de cost de 44,13 EUR;
Causant un perjudici total de 112 EUR;
a l'establiment Uterqüe propietat de COMCO, SA, radicat a l'Av. Carlemany núm. 119 de la vila d'Escaldes- Engordany, sostragueren:
una bossa de mà marca Uterqüe d'un preu de cost de 81,27 EUR (factura denúncia SP)
a l'establiment ALEX BOUTIQUE, radicat a l'Av. Meritxell núm. 92 de la vila d'Andorra la Vella, sostragueren:
una bossa de mà de la marca DOLCE GABANNA , referència BB4032-A8F49, d'un preu de cost de 501,45 EUR ;
una bossa de mà marca DOLCE GABANNA, referència BB3871-A3G37 d'un preu de cost de 427,58 EUR;
Causant un perjudici total de 929,03 EUR;
a l'establiment BKF, propietat de la societat ALPI SL , radicat al carrer Anna Maria Pla 12-14 de la vila d'Escaldes-Engordany, sostragueren:
unes sabates d'home marca ERMENEGILDO ZEGNA d'un preu de cost de 118 EUR;
a l'establiment COCO BIS, radicat a l'Av. Meritxell 20 d'Andorra la Vella, sostragueren:
unes sabates de senyora marca Yves Saint Laurent, d'un preu de cost de 363 EUR;
a l'establiment GALLERY radicat al núm. 61/63 de l'Av.
Meritxell d'Andorra la Vella, sostragueren:
unes botines marca Christian Louboutin, d'un preu de cost de 293 EUR;
a l'establiment PERFUMERIES JÚLIA SA, radicada a l'Av. Carlemany núm. 115 de la vila d'Escaldes-Engordany, sostragueren:
una Eau de toilette marca GIORGIO ARMANI attitude home 75 ml, d'un preu de cost de 36,21 EUR;
dos Eaux de toilette Chanel Coco , 100 ml, d'un preu de cost unitari de 47,98 EUR;
dos Eaux de toilette Giorgio Armani Sport code de 125 ml, spray, d'un preu de cost unitari de 39, 57 EUR ;
Causant un perjudici global de 211,31 EUR;
a l'establiment PERFUMERIES IF SA, radicat a l'Av.
Meritxell 83 d'Andorra la Vella, sostragueren:
una Eau de toilette marca Giorgio Armani Attitude, home, 75 ml spray, d'un preu de cost de 44,97 EUR ;
una Eau de toilette Allure Sport Chanel home, de 100 ml, spray, d'un preu de cost de 42,78 EUR;
Causant un perjudici de 87,75 EUR;
Així com tres altres perfums: marca GIVENCHY EAU INTENSE vaporitzador de 100 ml, d'un preu de cost de 46,76 EUR; altre de la marca GUCCI GUILTY Intense, 50 ml, d'un preu de cost de 35,05 EUR; altre de la marca THIERRY MUGLER ANGEL, 50 ml, d'un preu de cost de 42,25 EUR que no han estat reclamats.
Que en data 3 d'octubre del 2.011 vers les 11.45 hores, els processats Escolano i Moliner foren controlats pel servei de Policia a requeriment de C.V.C., empleada de la botiga ORG_0, i practicades sengles perquisicions a la cambra de l'hotel on s'allotjaven així com a l'interior del vehicle marca Fiat en el que viatjaven, s'incautà la totalitat de la mercaderia sostreta ans detallada així com dues bosses folrades a més de la que duia Moliner al moment del seu control.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets del delicte major continuat de furt qualificat, amb abús de confiança i d'un valor superior a 6.000 EUR, tipificat i penat a l'article 198.b) del Codi Penal, sol·licitant imposar als processats Escolano i Moliner, la pena d'un any de presó, part ferma i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades. Respecte a la responsabilitat civil, precisa que no hi ha lloc a la mateixa, en haver els establiments perjudicats renunciat a les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte del judici oral eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, excepció feta per la pena, a la qual afegeix l'expulsió definitiva del Principat per ambdós processats.
RESULTANT: que la defensa d'Escolano mostra la seva conformitat amb l'exposició de fets i la qualificació jurídica d'aquests, efectuada pel Ministeri Fiscal, posant no obstant de relleu que la mercaderia incautada es va poder obtenir gràcies a la plena col·laboració dels imputats, i havent de tenir en compte, al moment d'imposar la pena i, a l'empara dels articles 29.5 i 29.7 del Codi Penal, la citada col·laboració, així com el fet que tots els perjudicats han renunciat a exercir les seves accions en haver recuperat la mercadera i haver estat rescabalats dels perjudicis soferts.
Tanmateix, demana que també es tingui en compte que, si bé ens trobem front un delicte major, es per quan l'article 59 del Codi Penal preveu que en cas d'infracció continuada, s'ha de qualificar tenint en compte la totalitat del perjudici causat, sense per tant que és pugui agreujar la condemna, puix que en cas contrari s'estaria vulnerant el principi "non bis in idem". Demana que s'imposi al seu defensat una pena de sis mesos de presó, dels quals ferms el termini ja complert provisionalment.
El dia de la vista oral, modifica les seves conclusions provisionals, en el sentit de considerar que al no existir una prova clara de que el total del objectes furtats superi els 6.000 EUR, s'han de qualificar els fets del delicte menor previst a l'article 197 del Codi Penal, modificant igualment la petició de pena, sol·licitant li sigui imposada a Escolano la de dos mesos de presó condicional, no superant la part ferma la ja complerta provisionalment.
RESULTANT: que la defensa d'Moliner tampoc s'oposa a l'exposició dels fets i a la qualificació jurídica dels mateixos efectuada pel Ministeri Fiscal, puntualitzant però, que la seva representada no va oposar cap tipus de resistència a la seva detenció, col·laborant d'immediat amb les autoritats, qual cosa estima que s'ha d'apreciar com a circumstància atenuant prevista a l'article 29.6 del Codi Penal, demanant doncs que li sigui imposada una pena de 5 mesos de presó dels quals 23 dies ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, sense que sigui condemnada al pagament de les despeses processals causades.
El dia de la vista oral, modifica les seves conclusions provisionals, en el sentit d'adherir-se a les manifestacions de la defensa d'Escolano, estimant que s'han de qualificar els fets del delicte menor previst a l'article 197 del Codi Penal, amb una imposició de pena de un mes de presó condicional, no superant la part ferma la ja complerta provisionalment i oposant-se a la pena d'expulsió del Principat sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt qualificat previst i penat a l'article 198.1. b) en relació a l'article 59 del Codi Penal, doncs es evident que en el cas enjudiciat es configura el verb nuclear del tipus penal esmentat, compte tingut que l'import total sostret supera els 6.000 euros, com es desprèn del relat fàctic descrit en el primer resultant d'aquesta resolució, així com del reconeixement dels fets d'autes per part dels imputats i de llurs direccions lletrades.
En efecte si bé tant la defensa d'Escolano, com la de Moliner no qüestionen ni el desenvolupament dels fets ocorreguts, ni la relació dels efectes sostrets, si que les dues direccions lletrades mostren el seu desacord en quan a la qualificació dels mateixos, estimant que pel fet que no tots els perjudicats han aportat en autes la documentació fefaent que acrediti el preu de cost de la mercaderia sostreta, no queda provat que l'import total de la mateixa superi els 6.000 EUR exigits per a que els fets puguin qualificar-se de delicte major, havent doncs de considerar que aquests són constitutius d'un delicte menor tipificat a l'article 197 del Codi Penal. No obstant, aquest Tribunal estima que les declaracions efectuades per les víctimes, especificant el preu de cost dels articles sostrets, juntament amb la documentació aportada, són suficients per a establir el montant de la mercaderia, que un cop sumat, supera amb escreix els 6.000 EUR, i que essent la infracció continuada, s'ha de qualificar la mateixa tenint en compte el valor total de la mercaderia sostreta, com expressa l'article 59 del Codi Penal, el que comporta precisament que la pluralitat d'il·lícits penals d'igual naturalesa comesos pels encausats, converteixen les vàries contravencions penals i delictes menors consumats, en un sol delicte major sense que es pugui qualificar aquest de continuat, com interessa el Ministeri Públic, tota vegada que això representaria una vulneració del principi "non bis in idem", donat que, si s'acceptés la tesis de l'acusació, és podria agreujar doblament la condemna, pel fet de trobar-nos front un supòsit dels previstos a l'esmentat article 59 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que del dit delicte en són responsables en concepte d'autors Escolano i Moliner, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, ni tant sols l'atenuant prevista a l'article 29.6 del Codi Penal invocada per les defenses, puix que en absolut ha quedat acreditat una col·laboració manifesta per part d'aquests, sinó que es desprèn de l'actuat que els imputats foren controlats pel servei de policia arrel d'haver estat requerits per l'empleada de la botiga ORG_0, per un furt de mercaderia, havent únicament donat la processada Moliner l'autorització d'entrada a l'habitació d'hotel on s'allotjaven, on es trobà part dels objectes sostrets, així com les claus del seu vehicle on també es trobà nombrosa mercaderia, la qual cosa no pot determinar "per se", una atenuació de la responsabilitat penal, puix que no és pot, ni s'ha de confondre, la cooperació "a posteriori" amb la col·laboració per evitar una altra infracció que tingui caràcter de delicte major, com estatueix la referida norma de l'article 29.6 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal ha de tenir en compte, d'acord amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, la gravetat dels actes comesos així com el fet que els processats no mantenen cap lligam amb el Principat, justificant així la imposició de la pena d'expulsió del Principat per un període de deu anys.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, en haver renunciat els perjudicats a res reclamar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidaria de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem com a Escolano i Moliner, responsables penalment, en concepte d'autors, d'un delicte major continuat de furt qualificat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN ANY DE PRESÓ dels quals QUATRE MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE DEU ANYS, així com al pagament solidari de les despeses processals causades.
Aquesta sentència és, pel que fa als rebels, susceptible de recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i és, pel que fa a les altres parts, susceptible de recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència definitivament jutjant, ho manem i signem.