ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.020d2f31 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-140-3/11·30 april 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 75/2013
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-140-3/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 75/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2013 (n° TC-140-3/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) est saisi de la cause n° TC-140-3/11, dirigée contre deux ressortissants espagnols, MM. Agullo et Ramirez, poursuivis pour un délit majeur continué de vol à l'aide de clés de possession illégitime, d'une valeur supérieure à 6 000 euros, et pour une contravention pénale de mauvais traitements légers. Le ministère public est partie poursuivante. Les prévenus, sans domicile connu, n'ont pas comparu malgré une citation régulière ; ils sont jugés en état de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). Un mineur, Cano, fait l'objet d'une procédure distincte devant la juridiction des mineurs (n° JM-037-3/11).
Les faits, tenus pour établis, se déroulent les 23 et 28 décembre 2011 dans un établissement commercial spécialisé en informatique (désigné « ORG_0 ») à Andorre-la-Vieille.
Le 23 décembre 2011, l'un des prévenus demande à un vendeur de lui présenter un ordinador portable Apple, prétextant vouloir l'acquérir et montrant une somme en espèces insuffisante, puis obtient que le produit soit placé dans l'îlot de vitrines. Pendant que le vendeur est distrait par les autres membres du groupe, un quatrième individu non identifié s'empare de l'appareil.
Le 28 décembre 2011, deux prévenus et le mineur reviennent. L'un d'eux prend dans un tiroir les clés des vitrines, ouvre celles-ci avec le mineur et soustrait un ordinateur portable et quatre tablettes. Lors de la fuite, un employé est repoussé et chute au sol, sans blessure. Une partie des objets est récupérée par l'établissement.
Les juges relèvent que le groupe était organisé : les membres voyageaient ensemble, logeaient dans une chambre à deux personnes, disposaient de deux cartes magnétiques permettant un accès séparé, et avaient des antécédents en Espagne.
Question de droit
La décision soulève quatre questions principales :
La qualification. Les faits réalisent-ils le délit majeur de vol avec usage de clés de possession illégitime (articles 199.1 a) et 198.1 b) du Code pénal), pris dans sa forme continuée, la valeur des biens dépassant le seuil de 6 000 euros ?
La participation. Les prévenus sont-ils auteurs au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'ils n'ont pas matériellement exécuté toutes les soustractions ?
La détermination de la peine. Quels effets tirent de la minorité d'âge de l'un des prévenus (article 26 et article 54 du Code pénal), et l'expulsion temporaire du Principat est-elle justifiée au regard de l'article 38.1 et de l'article 56 du Code pénal ?
La responsabilité civile et les frais. Quelle suite donner à la demande civile, compte tenu de la renonciation de l'employé et du désistement de l'établissement (article 132 du Code de procédure pénale), et sur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-140-3/11 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i per valor superior a sis mil euros i contravenció penal de maltractament lleu, contra Agullo, nascut el 19 d'agost de 1993 a Barcelona, fill d'Antonio i de Montserrat, de nacionalitat espanyola, solter, de professió estudiant, en parador desconegut i defensat per la Lletrada Sra. Moliner, i contra Ramirez, nascut el 9 de setem… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 75/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que, en data 23 de desembre de 2011, vers les 13.45 hores, els processats Agullo, nascut el 19 d'agost de 1993 i Ramirez, nascut el 9 de setembre de 1993 a Barcelona, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, posats de comú acord amb el menor Cano, qui és objecte del procediment de jurisdicció de menors núm. JM-037-3/11, i amb una altra persona que no resta a disposició d'aquest Tribunal, accediren a la secció d'informàtica de l'establiment ORG_0 radicat a l'XXXX de la vila d'Andorra La Vella, amb la intenció de sost… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-140-3/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta d'abril del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-140-3/11 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i per valor superior a sis mil euros i contravenció penal de maltractament lleu, contra Agullo, nascut el 19 d'agost de 1993 a Barcelona, fill d'Antonio i de Montserrat, de nacionalitat espanyola, solter, de professió estudiant, en parador desconegut i defensat per la Lletrada Sra. Moliner, i contra Ramirez, nascut el 9 de setembre de 1993 a Barcelona, fill de Juan Alfonso i de Mercedes, de nacionalitat espanyola, solter, de professió estudiant, en parador desconegut i defensat pel Lletrat Sr. Moliner, jutjats, ambdós processats, en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Miró, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Serra.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
que són fets provats i així es declara que, en data 23 de desembre de 2011, vers les 13.45 hores, els processats Agullo, nascut el 19 d'agost de 1993 i Ramirez, nascut el 9 de setembre de 1993 a Barcelona, ambdós de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, posats de comú acord amb el menor Cano, qui és objecte del procediment de jurisdicció de menors núm. JM-037-3/11, i amb una altra persona que no resta a disposició d'aquest Tribunal, accediren a la secció d'informàtica de l'establiment ORG_0 radicat a l'XXXX de la vila d'Andorra La Vella, amb la intenció de sostreure mercaderia.
Amb aquesta finalitat, el processat M. demanà al venedor R.F.F. que li mostrés un ordinador portàtil, marca Apple, model "MacBook Pro 17", valorat en 2.399 euros PVP i en 1.990,73 de preu de cost, expressant-li el seu interès en adquirir-lo, tot ensenyant-li 2.300 euros que portava en efectiu, i demanant-li que no el guardés mentre anava a buscar els diners que li faltaven. Tot seguit, F. col·locà l'ordinador a l'interior de la illa de les vitrines on cobren als clients i el feu vigilar per un altre venedor mentre ell atenia uns altres clients, moment en què el menor Cano i el processat P. distragueren l'empleat fent-lo sortir de la illa de vitrines, aprofitant el quart membre del grup no identificat per sostreure l'ordinador, abandonant acte seguit tots ells l'establiment.
Posteriorment, en data 28 de desembre de 2011, vers les 15.25 hores, els processats M. i P., juntament amb el menor Cano, posats tots ells de comú acord, tornaren a accedir a la secció d'informàtica de l'establiment ORG_0, lloc on, mentre el processat P. i el menor Cano vigilaven, el processat M. es repenjà sobre el mostrador principal de la illa de vitrines i agafà unes claus de l'interior d'un calaix, dirigint-se seguidament vers els expositors dels productes de marca "Apple" amb el menor Cano mentre el processat P. vigilava la zona, obrint la vitrina i sostraient juntament amb Cano un ordinador Apple "MacBook pro 13", d'un preu de cost de 1.032,16 euros, quatre Apple IPAD 2 Wifi 3G 64 GB d'un preu total de cost de 2.388,64 euros. Acte seguit tots ells pretengueren abandonar l'establiment, aconseguint-ho el processat P., havent però estat controlats el processat M. i el menor Cano per un empleat de l'establiment, Eugenio G.C., qui aconseguí retenir-los per quant el processat M. l'empentà, fent-lo caure a terra, sense patir però cap mena de ferida. Tanmateix, un altre empleat de seguretat de l'establiment, E.M.H., pogué perseguir el menor Cano, a qui durant la fugida li caigué a terra un Apple IPAD 2 Wifi 3G 64 GB i tres Apple IPAD 2 Wifi 3G de 32 GB, que van poder ser recuperats per l'establiment comercial.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i per valor superior a 6.000 euros, tipificat als articles 199.1 a) i 198.1 b) del Codi Penal, doncs és evident que en el supòsit enjudiciat és donen tots els elements del tipus esmentat, és a dir, d'una part, l'apoderament patrimonial, amb evident ànim de lucre, per valor superior a 6.000 EUR, ja que el valor total dels objectes furtats els dies 23 i 28 de desembre, superen el valor de 8.000 EUR és a dir, superior a la quantitat de 6.000 EUR prevista al text penal, corresponent la quantitat de 6.123,08 EUR al valor de la mercaderia sostrada únicament el dia 28 de desembre i, d'altra part, la utilització el dia 28 de desembre de 2011, per part del processat M., de les claus dels expositors que va agafar de l'interior d'un calaix per obrir la vitrina i sostreure amb el menor Cano un ordinador Apple MacBook Pro 13, quatre Apple IPAD 2 WIFI 3G 64GB i quatre altres Apple IPAD 2 WIFI 3G 32 GB.
Tot i sent varies les infraccions criminals, s'aprecia un sol delicte major de furt com delicte continuat perquè hi ha unitat de subjectes actius i passius, de bé jurídic protegit, i l'execució de les diverses accions seguint un pla criminal previst, amb idèntic i únic ànim de lucre.
una contravenció penal de maltractament lleu, tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, doncs el processat M. va donar una empenta, fent-lo caure a terra sense cap mena de ferida, a l'empleat de l'establiment ORG_0, el Sr. Manso, quan aquest volia controlar-lo i retenir-lo.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major continuat en són responsables en concepte d'autors els processats Agullo i Ramirez per haver participat i realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada a la vista oral, així com de:
les declaracions que consten en autes dels dos processats, de Sevillano (Folis 170 i ss.) i del menor Cano (Folis 174 i ss.), declaracions de les quals resulta, d'una part, que M., P. i Cano eren junts a l'interior de l'establiment ORG_0, els dies 23 i 28 de desembre i, d'altra part, que tots quatre havien vingut junts al Principat amb el cotxe de M..
de les mateixes declaracions, així com de les imatges enregistrades els dos dies 23 i 28 de desembre per les càmeres de seguretat de l'establiment i que consten en autes (Folis 143 a 162) i de l'informe del Servei de Policia (Folis 44 i ss. i Folis 62 i ss.) resulta clar que M., P. i Cano es van posar de comú acord per anar les dues vegades a l'establiment ORG_0 per furtar mercaderia i actuar de forma organitzada, entrant al comerç i accedint a la secció d'informàtica de l'establiment en parelles separades, malgrat anar junts, per a fer creure que no es coneixien, s'intercanviaren la roba entre ells per tal de confondre. També apareix en els fotogrames que consten en autes que han actuat conjuntament, alguns d'ells vigilant els empleats i distraient-los quan els seus companys operen i furten la mercaderia, tal com ho han fet P. i Cano el dia 28 de desembre per permetre a M. d'agafar les claus de la vitrina i poder sostreure la mercaderia ell mateix i ENTITY_9; o encara que han actuat per aconseguir que el venedor deixi el producte fora de la vitrina expressant-li el seu interès en adquirir-lo i mostrant-li una gran quantitat de diners tot i que necessitava buscar el complement de diners, tal com ho va fer M. el dia 23 de desembre i permetre així al quart membre no identificat de sostreure l'ordinador mentre vigilaven P. i Cano.
De la mateixa manera, resulta evident l'organització del grup, allotjant-se al mateix hotel en una cambra de dues persones, tot i ésser quatre utilitzant-la, dues claus magnètiques per poder accedir de forma separada en grups de dos, utilitzant així el mateix modus operandi que per actuar a l'establiment ORG_0.
D'altra banda, de la demanda d'antecedents efectuada pel Servei de Policia via Interpol (Foli 215) així com de les manifestacions del processat Bueno (Foli 179), resulta que els dos processats tenen anotacions desfavorables prop dels Servei de Policia d'Espanya, M. per robatori amb força i P. per furt.
CONSIDERANT: que de l'esmentada contravenció penal de maltractament lleu n'és responsable en el concepte d'autor el processat Agullo per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de les manifestacions fetes per l'empleat de l'establiment ORG_0, el Sr. Manso, tant davant del Servei de Policia com davant del Batlle Instructor i reiterades el dia de la vista oral.
CONSIDERANT: que si bé no concorren en l'acusat Agullo circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si que en l'acusat Ramirez concorre la circumstància de ser menor de 21 anys que justifica la reducció de pena prevista als articles 26 i 54 del Codi Penal. D'altra part i a efecte de la determinació de la pena, s'ha de tenir en compte, de conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal, tant de la gravetat dels fets com de les circumstàncies personals dels processats, que no tenen antecedents penals al Principat però que són coneguts de la Policia espanyola per haver comès fets de la mateixa naturalesa, i també que són de nacionalitat estrangera i no tenen cap tipus d'arrelament al Principat, justificant així imposar-les com a pena complementària d'expulsió temporal del Principat, d'acord amb l'article 38.1 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, d'una part, en quan al Sr. Manso, no hi ha lloc d'exigir-la doncs aquest darrer ha renunciat a res reclamar i, d'altra part, pel que fa a l'establiment ORG_0, cal constatar que aquest no ha presentat escrit i, per tant, de conformitat amb el disposat de l'article 132 del Codi de Procediment Penal, ha perdut la qualitat de part i s'ha desistit en aquesta instància, i no hi ha lloc tampoc d'exigir la responsabilitat civil, tot i que a l'establiment li queda la via civil per a demanar eventualment indemnització.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als processats el pagament de les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en concepte d'autors:
Agullo, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i per valor superior a 6.000 EUR, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, i EXPULSIÓ temporal del Principat durant DEU (10) ANYS, i d'una contravenció penal de maltractament lleu, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un (1) mes.
Ramirez, amb la concurrència de la circumstància modificativa de reducció de pena per ésser menor de 21 anys, d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i per valor superior a 6.000 EUR, a la pena de NOU (9) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, i EXPULSIÓ temporal del Principat durant DEU (10) ANYS.
En concepte de responsabilitat civil, no hi ha lloc de pronunciar-la, havent renunciat a res reclamar el Sr. Manso i havent-se desistit de la seva acció l'actor civil establiment ORG_0, sense perjudici de les accions civils que li puguin correspondre davant de la jurisdicció civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat els processats que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
