ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8ec8e8bf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-016-6/12·29 mai 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 77/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-016-6/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 77/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2013 (n° TC-016-6/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 77/2013 : Tribunal de Corts, 29 mai 2013 (délit continué de vol aggravé par abus de confiance)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 77/2013, Tribunal de Corts (Andorre), 29 mai 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:77 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, employé de sécurité au service d'une société commerciale (désignée « V.M. » dans la décision, la personne morale étant anonymisée sous la forme « ORG_0 » dans une partie du texte), était chargé de la surveillance de plusieurs boutiques du groupe. En raison de sa fonction, il disposait des clés et connaissait les horaires des salariés ainsi que les codes des alarmes.
Il est établi qu'à plusieurs reprises, profitant d'un moment où il demeurait seul dans une boutique (environ vingt minutes, entre la fermeture et le départ des employés, ou avant leur arrivée), il s'est approprié sans paiement six vestes et soixante-dix autres pièces de vêtements. Il neutralisait les alarmes à l'aide d'un tournevis. Le préjudice est évalué à 2 477,28 euros au prix de revient. Une partie des marchandises a été retrouvée au domicile du prévenu lors d'une perquisition.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec abus de confiance, prévu à l'article 198, alinéa e), du Code pénal, et a requis dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assortis d'un sursis. La partie civile a souscrit à cette qualification. La défense a contesté l'existence d'un abus de confiance : selon elle, le prévenu n'était qu'un simple employé sans fonction particulière de confiance, de sorte que les faits relevaient du seul vol continué, prévu à l'article 197 du Code pénal, et devaient être sanctionnés par six mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu a reconnu en partie les faits et a accepté de réparer le préjudice. Une caution de 3 000 euros avait été déposée.
Le jugement a été rendu à l'issue d'un procès oral et public devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-016-6/12). La mention du rapporteur diffère entre les métadonnées (M. Jean-Marie Ferrandez) et le corps de la décision, qui désigne la magistrate Mme Concepció Baron Mora comme rapporteur et M. Tur comme rédacteur de la sentence.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
Premièrement, les faits répondaient-ils à la qualification de vol aggravé par abus de confiance (art. 198, e, du Code pénal) ou seulement à celle de vol simple continué (art. 197), comme le soutenait la défense ? La question revenait à savoir si la qualité de vigile, la détention des clés et la connaissance des dispositifs de sécurité constituaient une relation de confiance au sens de la disposition aggravante.
Deuxièmement, la pluralité d'appropriations devait-elle être qualifiée d'infraction unique continuée, ou de pluralité d'infractions distinctes ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification aggravée. Il relève que « concorren tots els elements que caracteritzen aquest delicte », à savoir l'exploitation de la fonction de vigile, la disposition des clés et la confiance de l'employeur, confirmée à l'audience par la représentante légale de la société. Il estime que l'auteur
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-016-6/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou de maig del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-016-6/12 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb abús de confiança, contra Durán, nascut el dia 11 de juliol del 1969 a La Seu d'Urgell, fill de Águila i de Carretero, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat de seguretat, i defensat pel Lletrat Sr. Cano, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Suárez i acusació particular la Lletrada Sra. Aguilar, en representació del la perjudicada, Societat V. M. S.L.; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Tur.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que, el processat Durán, nascut l'11 de juliol del 1969 a la Seu d'Urgell, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals al Principat, no computables a efectes de reincidència en relació a la present causa, prestà els seus serveis prop de l'empresa ORG_1 en qualitat de vigilant de seguretat dels comerços de la mateixa on es trobava assignat, i atesa la seva funció, disposava de les claus i tenia coneixement, entre altres, dels horaris dels empleats i dels codis de les alarmes.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el decurs dels anys en què treballava a V.M., el processat, aprofitant que, quan efectuava el torn de tarda es quedava sol a una de les botigues del grup durant uns vint minuts, entre el tancament de les botigues i la marxa dels empleats i l'arribada del vigilant de nit, s'apoderà, sense abonar el seu import, de diferent vestimenta exposada a la botiga, sis jaquetes i setanta altres diferents peces com pantalons texans, jerseis, cinturons, camises i samarretes, traient els alarmes al mostrador mitjançant un desarmador manual, sumant el preu de cost total de la mercaderia 2.477,28 euros.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat a l'article 198 apartat e) del Codi Penal, del qual estima responsable en el concepte d'autor el processat, Durán, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar-li la pena de divuit mesos de presó, part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en el termini de sis mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el comís de la mercaderia incautada i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el processat indemnitzarà a ORG_1 en l'import que resulti acreditat.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de la ORG_0, acusació particular, manifesta el seu acord amb la relació dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, i sol·licita imposar al processat la pena de divuit mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en el termini de sis mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
En concepte de responsabilitat civil, estima que el processat haurà d'indemnitzar a la ORG_0 en els conceptes i imports següents:
la quantitat de 741,85 EUR, corresponents al preu de cost acreditat en autes de les 6 jaquetes trobades al domicili del processat, el qual ha reconegut haver-les sostret.
la quantitat de 1.735,43 EUR, corresponents al preu de cost de diferent mercaderia intervinguda pel Servei de Policia en el domicili del processat, que no va ser adquirida lícitament i que consten en l'estoc de V.M. en concepte de pèrdues, tractant-se de 70 peces.
els honoraris d'advocat, que seran concretats en període d'execució de sentència, i les taxes judicials (18,03 EUR).
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, mostrant el seu acord amb la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu desacord amb la relació dels fets, així com amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, posant de relleu que, tot i que el seu defensat ha reconegut haver sostret diversa mercaderia de la botiga on estava i accepta assumir la responsabilitat civil que ascendeix a 2.477,28 EUR, d'acord amb la qualificació del Ministeri Fiscal i de l'acusació particular, el Sr. L. era un mer empleat del departament de seguretat de l'empresa V.M., sense cap càrrec especial i no sols vigilava, sinó que feia altres tasques per ordre i càrrec de l'empresa i, per tant, estima aquesta defensa que els fets són constitutius d'un delicte continuat de furt, tipificat a l'article 197 del Codi Penal, sense circumstàncies, doncs no hi havia confiança, i demana que se li imposi la pena de sis mesos de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys. Afegeix que el seu defensat assumirà la responsabilitat civil, que la farà efectiva en el termini establert, tenint en compte la fiança imposada al seu dia.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat a l'article 198 apartat e) del Codi Penal, ja que concorren tots els elements que caracteritzen aquest delicte, com són aprofitar del seu càrrec de vigilant, disposant de les claus i de la confiança del seu empleador, V.M., tal com ho ha confirmat a la vista oral la legal representant de l'empresa, la Sra. Ayuso, i utilitzar en moltes ocasions el fet que es trobava sol, uns 20 minuts, al mati, abans l'arribada dels empleats, o la tarda, desprès de la marxa dels empleats, per tal d'apoderar-se, sense pagar el preu, diferent vestimenta, essent un total de 6 jaquetes i 70 peces trobades a casa del processat i identificades una per una per l'empresa com a mercaderia considerada com a "pèrdua" i no adquirida, tal com resulta dels Folis 383 a 403, constatacions objectives confirmades per la Sra. Ayuso el dia de la vista oral.
Tot i sent varies les infraccions criminals, s'aprecia un sol delicte de furt amb abús de confiança com delicte continuat perquè hi ha unitat de subjectes actiu i passiu, de bé jurídic protegit, i les execucions de les diverses accions seguint un pla criminal previst, amb idèntic i únic ànim de lucre.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és penalment responsable en el concepte d'autor l'acusat Durán, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, i la seva participació resulta de la prova practicada a la vista oral, en particular de les declaracions reiterades de la Sra. Ayuso, citades al Considerant precedent, i les constatacions de la qual queden acreditades pels documents que consten als folis 383 a 403 del sumari, així com de les declaracions de la parella del processat, la qual ha manifestat haver rebut, durant els 6 anys de vida comuna, regals provenint de V.M. per part del processat, i de les declaracions del processat ell mateix que ha reconegut, en part, els fets i accepta indemnitzar en totalitat a la perjudicada.
CONSIDERANT: que no concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, però que, a efectes de determinació de la pena, cal tenir en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, tant de la gravetat dels fets comesos com de les circumstàncies personals i familiars de l'acusat, així com de l'import de fiança dipositada pel processat (3.000 EUR), que permet satisfer la responsabilitat civil i, per tant, hi ha lloc d'imposar al processat una pena de presó condicional simple, sense qualificar-la a l'abonament de la responsabilitat civil, ja que la indemnització es queda coberta per l'import de fiança.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90,91 i 92 del Codi Penal, l'acusat és responsable civilment i, en el dit concepte, haurà d'indemnitzar a la ORG_0 en la quantitat de 2.477,28 euros, corresponent al preu de cost de les 6 jaquetes (741,85 EUR) i al preu de cost de les 70 peces (1.735,43 EUR) furtades, essent aquestes quantitats degudament acreditades amb la documentació aportada per la perjudicada i que consta en autes, així com les taxes i honoraris d'advocat que seran fixats en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que, de conformitat amb el que disposa l'article 70 del Codi Penal, s'acorda el comís de la mercaderia incautada producte del delicte.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Durán com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ, dels quals DOS (2) MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys, així com al pagament de les despeses processals causades, i acordem el comís de la mercaderia incautada.
En concepte de responsabilitat civil Durán indemnitzarà a la ORG_0 en la quantitat de 2.477,28 euros, així com el pagament de les taxes i honoraris d'advocat que es fixaran en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal, en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
