ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b46a9f78 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-043-1/07·29 May 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 79/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-043-1/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:79) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 79/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2013 (n° TC-043-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un jugement du 29 mai 2013, le Tribunal de Corts (chambre pénale, Andorra la Vella, affaire n° TC-043-1/07, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur la responsabilité pénale de cinq prévenus : M. Arcos, Mme Alcalá, Mme Cañete, M. Plana et Mme Lluís. Le ministère public était représenté par M. Querol.
Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, se déroulent entre 2006 et 2007. Les époux Arcos et Alcalá sont défendeurs dans une procédure civile engagée par Mme Yuste, qui porte sur la résolution d'un contrat de location et sur une demande d'indemnisation. Par un jugement du Tribunal de Batlles du 6 juillet 2006, ils sont condamnés à payer à Mme Yuste 3 900,75 EUR, auxquels s'ajoute une somme mensuelle de 3 900 EUR pour la période comprise entre novembre 2004 et juin 2005. L'appel formé devant le Tribunal supérieur de justice, chambre civile, est rejeté le 16 novembre 2006 par un arrêt confirmatif.
Pendant l'instance d'appel, les intéressés procèdent à plusieurs libéralités au profit de leurs enfants :
le 12 octobre 2006, donation par acte notarié de la nue-propriété d'une parcelle bâtie d'un chalet, l'usufruit étant réservé aux donateurs ;
le 15 novembre 2006, donation d'une motocyclette à M. Plana ;
le 7 février 2007, apport de deux véhicules en vue de l'acquisition, au nom de Mme Lluís, d'un véhicule neuf.
Une ordonnance d'exécution du 8 janvier 2007 réclame 35 190,90 EUR. Le 13 février 2007, les époux Arcos et Alcalá déclarent ne pas disposer de moyens pour s'acquitter de la somme. Le 20 mars 2007, la batllia notifie la saisie, notamment, du mobilier garnissant le chalet. Le 27 mars 2007, les prévenus établissent un acte de donation du mobilier au profit de leurs trois enfants. Cet acte, signé par tous, est daté du 12 octobre 2006, soit la date de la donation notariée, afin de faire paraître la libéralité antérieure à la saisie. Il est présenté à la batllia le jour même de la visite des lieux. Au cours de la procédure pénale, les prévenus versent la somme de 35 190,90 EUR.
Le tribunal relève que la défense a soutenu, d'une part, l'absence de connaissance de l'illicéité des faits et, d'autre part, l'agissement sur le conseil d'un avocat, M. Jover. Ce moyen n'est pas établi : l'avocat concerné en conteste l'existence, aucun élément ne le corrobore et le document de consultation qui aurait été rédigé n'a pas été retrouvé.
Question de droit
Le tribunal est saisi de plusieurs questions, que le texte ne formule pas expressément sous forme de questions distinctes et qui peuvent être reconstruites à partir des motifs :
Les actes de disposition patrimoniale accomplis par un débiteur, conscient de son obligation de paiement, pendant l'instance d'appel et dans le but d'échapper à l'exécution, entrent-ils dans les prévisions de l'article 220 du Code pénal relatif à la frustration des procédures d'exécution de recouvrement ?
L'erreur alléguée sur l'ill
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-043-1/07 seguida pels presumptes delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menors de creació i ús de document inautèntic, contra Arcos, nascut el dia el 21 de setembre del 1936 a Ventoses (Lleida), fill de Antoni i de Carme, de nacionalitat andorrana, casat, de professió comerciant, , contra Alcalá, nascuda el 19 de desembre del 1941,a Fuentes de Andalusia (Sevilla), filla de Joan i de Carme, de nacionali… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 79/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, en data 12 d'octubre del 2006 el consorts Arcos, nascut el 21 de setembre del 1936, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Alcalá, nascuda el 19 de desembre del 1941, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, processats en la present causa, van fer donació als seus tres fills, també processats, Cañete, nascuda el dia el 21 d'octubre del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, Plana, nascut el dia el 18 de maig del 1974, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Luís, nascuda el dia el 27 de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-043-1/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-043-1/07
Judgment Date29 May 2013
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-nou de maig del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-043-1/07 seguida pels presumptes delictes major de frustració de procediments executius de cobrament i menors de creació i ús de document inautèntic, contra Arcos, nascut el dia el 21 de setembre del 1936 a Ventoses (Lleida), fill de Antoni i de Carme, de nacionalitat andorrana, casat, de professió comerciant, , contra Alcalá, nascuda el 19 de desembre del 1941,a Fuentes de Andalusia (Sevilla), filla de Joan i de Carme, de nacionalitat espanyola, casada, de professió comerciant, contra Cañete, nascuda el dia el 21 d'octubre del 1964 a Andorra la Vella, filla d'Enric i de Delfina, de nacionalitat andorrana, casada, de professió comerciant, contra Plana, nascut el dia el 18 de maig del 1974 a Andorra la Vella, fill d'Enric i de Dolors, de nacionalitat andorrana, separat, de professió comerciant, i, contra Luís, nascuda el dia el 27 de març del 1981 a Andorra la Vella, filla d'Enric i de Dolors, de nacionalitat andorrana, separada, de professió comerciant defensats, tots ells, per la Lletrada Sra. Plana sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Querol i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT:
són fets provats que, en data 12 d'octubre del 2006 el consorts Arcos, nascut el 21 de setembre del 1936, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Alcalá, nascuda el 19 de desembre del 1941, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, processats en la present causa, van fer donació als seus tres fills, també processats, Cañete, nascuda el dia el 21 d'octubre del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, Plana, nascut el dia el 18 de maig del 1974, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Luís, nascuda el dia el 27 de març del 1981, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, de la nua propietat de la parcel·la de terreny amb el xalet bastit sobre la mateixa, formant part de la XXXX, per parts iguals entre ells i reservant-se els donants l'ús defruit vitalici i gratuït sobre el mateix, que constituïa el bé de més valor de què disposaven els processats Arcos i Alcalá.
Aquests fets es produïren durant la tramitació del recurs d'apel·lació que els processats TU i TI havien formulat per davant del Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, contra la sentència dictada en data 6 de juliol del 2006 per la secció civil de l'Hble. Batllia, notificada als interessats el mateix dia.
El recurs d'apel·lació fou resolt per sentència de data 16 de novembre del 2006 que confirmà íntegrament la sentència de primera instància.
Aquesta sentència, la de data 6 de juliol del 2006, del Tribunal de Batlles, resol el procediment instat pels processats Arcos i Alcalá en data 11 d'octubre del 2004 per davant de la jurisdicció civil, en demanda de resolució de contracte d'arrendament i de reclamació d'indemnització per danys i perjudicis contra la Sra. Yuste, que a la seva vegada havia interposat també en data 24 d'octubre del 2004 demanda contra els processats.
Els autes que van donar lloc a les esmentades demandes foren acumulades en data 13 de gener del 2005, restant sota la referència B-2122-4/2004, a la que posà fi la referida sentència de data 6 de juliol del 2005, en la que l'Hble. Tribunal de Batlles estima parcialment ambdues demandes, i entre altres condemnà als processats Arcos i Alcalá a pagar a la Sra. Yuste l'import de 3.900,75 EUR, més l'equivalent a 3.900 EUR mensuals des de l'u de novembre del 2004 fins al 28 de juny del 2005.
Així mateix, en data 15 de novembre del 2006, i sempre amb l'ànim d'evitar l'execució de la sentència objecte de recurs, el processat Arcos va fer donació al seu fill, el també processat Plana d'una motocicleta marca PIAGGIO TYPHOON, matrícula (...).
I tanmateix, en data 7 de febre del 2007, els processats Arcos i Alcalá van donar com a entrada a automòbils ARAGON, els vehicles de què eren propietaris, marca FORD TEMPO, matrícula (...) i VOLKSWAGEN GOLF, matrícula AND- (...), respectivament, a fi de què la seva filla, la també processada Luís, pogués adquirir un vehicle nou que posà al seu nom.
En data 13 de febrer del 2007, els processats Arcos i Alcalá van manifestar a la Batllia no disposar de mitjans econòmics per satisfer l'import reclamat que, en mèrits de la Providència d'execució dictada per la Batllia en data 8 de gener del 2007, i notificada als processats, Arcos i Alcalá, en data 23 de gener del 2007, ascendia a 35.190,90 EUR, declarant-se els mateixos totalment insolvents.
En no procedir els processats TU i TI, en el termini de 15 dies concedit, a fer efectiva la quantitat adeutada, en data 20 de març del 2007, l'Hble batlle civil competent els notificà l'embargament de, entre d'altres, el mobiliari contingut en el xalet conegut com "El repòs del guerrers" de la seva propietat, sobre el qual se'ls advertí que no podien efectuar cap mena de venda, traspàs, cessió, penyora o gravamen, emplaçant-los tant mateix el dia 21 de març de 2007 per a efectuar la inspecció ocular del seu mencionat xalet, prevista pel dia 29 de març de 2007.
Continuant encara amb l'ànim d'evitar l'execució de la sentencia ja recaiguda, els processats TU i TI juntament amb els seus fills també processats D., R. i ETU, que eren coneixedors de la situació dels seus pares, van voler fer desaparèixer del seu patrimoni el mobiliari que havia estat objecte d'embargament. A tal efecte, els processats TU i TI van fer donació de l'esmentat mobiliari a favor dels seus tres fills mitjançant un document que elaboraren tots el processats de comú acord dos dies abans, el 27 de març, de la mencionada inspecció, signat per tots ells i fent figurar però la data 12 d'octubre del 2006 que es corresponia amb la data de la donació notarial a fi i efecte que l'embargament esdevingués ineficaç entregant-lo, a la Batllia el mateix dia de la inspecció.
Finalment, els processats van dipositar en la present causa la quantitat de 35.190,90 euros a la que havien estat condemnats en el plet civil.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius, en primer lloc, d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, previst i penat a l'article 220 del Codi Penal, que textualment disposa en el seu primer apartat que "El deutor que, conscient de les obligacions de pagament que tingui, qualsevol que en sigui l'origen, amagui els seus béns o realitzi actes de disposició patrimonial o generadors de crèdits preferents, a fi de frustrar en tot o en part l'eficàcia de qualsevol embargament o procediment d'execució judicial, extrajudicial o administratiu, iniciat o de previsible iniciació".
Resulta evident doncs que l'activitat duta a terme tant pel processat Arcos, com per la processada Alcalá s'emmarca de ple en dit supòsit, per quant tenien ple coneixement de l'existència d'una sentència, encara que no fos ferma, en la que eren condemnats al pagament d'una quantitat certa a la Sra. Yuste malgrat haguessin presentat recurs per davant del Tribunal Superior, ja que fou durant la seva tramitació que varen fer donació dels seus bens a favor dels seus tres fills.
Malauradament, l'argumentació sobre la que pivota la seva defensa, es a dir, el seu desconeixement de la il·licitud del fet i el fet d'actuar seguint el consell del seu advocat no ha restat acreditat, tot i malgrat la suspensió de la primera vista oral programada per davant d'aquest òrgan jutjador i el retorn de les actuacions al Batlle Instructor per tal de practicar una instrucció complementària a fi de determinar (o no) si la conducta dels acusats i objecte d'examen, obeïa a l'assessorament legal que els fou prestat pel seu antic advocat Sr. Jover. Val a dir que dita actuació sempre ha estat negada pel propi advocat Sr. Clavera, no havent a més cap altre dada que corrobori les manifestacions dels acusats, tota vegada que consta igualment, que fou un d' ells el Sr. Plana, -contra la pràctica habitual de dit lletrat segons consta al llistat de la mateixa notaria-, qui va recollir els documents notarials de donació, efectuada per davant del Notari Sr. Pérez, que també testifica a l'acte del judici oral. Tampoc consta en autes, ni ha aparegut, el document presumptament redactat pel lletrat de referència amb el llistat de bens i instruccions facilitades als avui processats per tal procedir a efectuar una altra donació, aquesta vegada del parament mobiliari, de la part dels processats TU i TI a favor dels seus fills per tal frustrar una vegada mes les legitimes expectatives dels seus creditors. Document, però, que sí ha restat degudament acreditat fou elaborat per la processada Luís, en data 27 de març 2007, (dia del seu aniversari), i signat per la resta dels processats abans de presentar-lo a la Batllia encarregada de l'execució de la sentencia i on figura la data 12 d'octubre del 2006 per tal de fer-lo coincidir amb la primera donació efectuada per davant de notari intentant aconseguir d'aquesta manera una major aparença de veraricitat.
CONSIDERANT: que dit això, procedeix analitzar el segon dels arguments esgrimits en la seva defensa, la falta de coneixement de què la conducta realitzada fos constitutiva d'il·lícit.
En aquest apartat, val a dir, que no és necessari ser lletrat o expert legal per a conèixer que el fet de posar els bens, si ets deutor, a favor d'un tercer, posant-se un mateix en estat d'insolvència i frustrant així les expectatives dels creditors no és legal. Es més, es podria dir que es de coneixement públic i notori la seva il·licitud, per lo que no pot apreciar aquest tribunal l'al·legació efectuada per la defensa actual d'absència de dol de la part dels seus representats. Portant a l'extrem dit argument i encara acceptant dita tesis, es mes que evident l'existència si mes no d'un dol eventual, màxim que es tracta de persones amb un cert nivell de coneixements quina activitat professional rau, bé en el mon de l'ensenyament, bé en el comercial i de la restauració. Hi ha una voluntat de no pagar perquè es considera injust, fet que ha estat acceptat pel propi Sr Arcos en la seva declaració efectuada a la vista oral i, que tal com relleva el Ministeri Fiscal en el seu informe hi ha una ferma oposició ja en el dossier civil.
El delicte de frustració de procediment executius es composa de dos elements essencials, un objectiu i altre subjectiu. El primer ve constituït per l'existència d'un o varis crèdits reals i exigibles en seu dia i, el segon, per la intencionalitat conscient d'aixecar els bens en perjudici dels creditors mitjançant la seva desaparició simulada o aparent. Elements tots dos que es donen clarament en el cas d'autes com també es troben reunits els elements constitutius del delicte menor de creació i us de document inautèntic dels que ja també s'ha fet esment a l'anterior considerant
CONSIDERANT: que del tantes vegades nombrat delicte major de frustració de procediments executius de cobrament de l'article 220 del Codi Penal en son responsables en tant que autors el processats Arcos i Alcalá per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del mateix text legal, sent però responsables penals en qualitat de còmplices Cañete, Plana i Luís de conformitat amb les disposicions de l'article 23 del Codi Penal posat en relació amb l'article 20 que estableixen que son responsables criminalment de les infraccions penals els autor i còmplices, sent-lo amb aquesta darrera qualitat els qui, sense trobar-se compresos en els supòsits de l'article 21 cooperen conscientment en l'execució del fet punible amb actes anterior o simultanis a aquell fet.
En son responsables en concepte d'autors de conformitat amb les disposicions esmentades als articles 20 i 21 del Codi Penal, els tots cinc processats, dels delictes menors de creació i us de document inautèntic de l'article 435 apartats 1 i 2 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren circumstancies modificatives de la responsabilitat penal en cap dels processats si bé el Tribunal tindrà en compte, a efectes de determinar la pena a imposar, les disposicions de l'article 56 del Codi Penal pel que fa a les circumstàncies personals i familiars dels encausats, com també les del articles 58 del mateix text, a efectes d'imposar una pena única com ho sol·licita el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil en haver estat ja indemnitzada la part perjudicada
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats Arcos, Alcalá, Cañete, Plana i Luís el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem:
Arcos i Alcalá com autors responsables penals, sense circumstancies modificatives, del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i pels delictes menors de creació i us de document inautèntic a la pena de UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna pena en dos anys.
Cañete, Plana i Luís com a responsables penals en tant que còmplices del delicte major de frustració de procediments executius de cobrament i com autors dels delictes menors de creació i us de document inautèntic a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna en un any.
Així mateix es condemna a tots cinc processats al pagament solidari de les despeses processals causades
No procedeix cap pronunciament en concepte de responsabilitat civil
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
