ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b5f0005 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-066-2/11·29 May 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 83/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-066-2/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 83/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2013 (n° TC-066-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 83/2013 (Tribunal de Corts, 29 mai 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 83/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 29 mai 2013 (ROJ : STCOR 83/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:83) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus comme établis se sont déroulés dans la nuit du 7 au 8 novembre 2009, vers 3 heures, à l'extérieur de la discothèque « El Cau », dans la localité d'Arinsal. Le prévenu Marti a porté un coup de poing au visage de Galan, sans que la décision n'indique la cause de cette agression. Galan est ensuite entré dans l'établissement avec Mercader. À l'intérieur, il a croisé Carretero, avec lequel un échange de paroles s'est produit. Pérez s'est alors approché et a lancé une bouteille de bière, qui a atteint le front de Galan et provoqué une plaie inciso-contuse. Galan a été pris en charge aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où six points de suture ont été nécessaires, ainsi qu'un traitement antibiotique et anti-inflammatoire.
Le Ministère public a retenu trois qualifications : le délit majeur de lésions dolosives commises avec des moyens ou objets dangereux (article 115.2 du Code pénal), le délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143) à l'encontre de Carretero, et la contravention de lésions dolosives (article 476.2) à l'encontre de Marti. Il a requis douze mois de prison conditionnelle contre Pérez (âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits), six mois contre Carretero et quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel contre Marti.
La partie civile, représentée par Me Campillo, s'est déclarée d'accord avec la qualification retenue et a chiffré son préjudice, comprenant une somme au titre des frais médicaux non remboursés, un pretium doloris et un préjudice esthétique évalués par le médecin légiste. La défense de Marti a admis le coup, tout en contestant la qualification retenue, et celle de Carretero a contesté la matérialité des menaces. La défense de Pérez a sollicité son acquittement.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice) et Anna Estragués Armengol, a statué en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques :
La qualification de lésions dolosives avec objet dangereux (article 115.2 du Code pénal) peut-elle être retenue à l'encontre de l'auteur d'un jet de bouteille ayant entraîné une plaie nécessitant des sutures ?
Le délit de menaces non conditionnelles (article 143) est-il établi lorsque le seul témoin des propos est la victime, que le prévenu les nie et qu'aucun autre témoin ne les corrobore ?
La contravention de lésions dolosives relève-t-elle de l'article 476.2 ou de l'article 476.1, selon l'existence ou non d'une lésion effective ?
L'imputation de l'infraction peut-elle reposer sur un faisceau d'indices, en l'absence de témoin direct qui ait vu le geste ?
Les conséquences civiles de l'infraction, notamment l'indemnisation de la victime, doivent-elles être dé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-066-2/11 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses amb objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, menor d'amenaces no condicionals i contravenció penal de lesions doloses, contra Pérez, nascut el dia 16 d'octubre del 1990 a Ordino, fill de Catalá i de Mercader, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat d'estació d'esquí, i defensat pel Lletrat Sr. Carranza, contra Carretero,… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 83/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats, que la matinada del 7 al 8 de novembre del 2009, vers les 3.00 hores aproximadament, Galan era amb Mercader a l'exterior de la discoteca "El Cau" de la vila d'Arinsal, quan es trobà amb l'inculpat Marti, nascut el 16 de maig del 1986, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, exparella sentimental de Clara, el qual sense dir res, donà un cop de puny a la cara d'en Galan, costat esquerre, que li ocasionà una vermellor a la galta. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-066-2/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-066-2/11
Judgment Date29 May 2013
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-nou de maig del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-066-2/11 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses amb objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, menor d'amenaces no condicionals i contravenció penal de lesions doloses, contra Pérez, nascut el dia 16 d'octubre del 1990 a Ordino, fill de Catalá i de Mercader, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat d'estació d'esquí, i defensat pel Lletrat Sr. Carranza, contra Carretero, nascut el dia 27 de febrer del 1985 a Encamp, fill de Catalá i de Escolano, de nacionalitat andorrana, separat, de professió empleat de treballs verticals, i defensat per la Lletrada Sra. Palau, i contra Marti, nascut el dia 16 de maig del 1986 a La Massana, fill de Catalá i de Mercader, de nacionalitat andorrana, solter, de professió mecànic, i defensat per la Lletrada Sra. Puig, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Durán, i acusació particular la Lletrada Sra. Campillo, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_10; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
que són fets provats, que la matinada del 7 al 8 de novembre del 2009, vers les 3.00 hores aproximadament, Galan era amb Mercader a l'exterior de la discoteca "El Cau" de la vila d'Arinsal, quan es trobà amb l'inculpat Marti, nascut el 16 de maig del 1986, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, exparella sentimental de Clara, el qual sense dir res, donà un cop de puny a la cara d'en Galan, costat esquerre, que li ocasionà una vermellor a la galta.
Seguidament, Galan i na Mercader entraren al referit local nocturn, lloc on passats uns minuts es trobaren amb el també processat Carretero, nascut el dia 27 de febrer del 1985, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, produint-se un intercanvi de paraules entre ells, moment en què s'atansà el també processat Pérez, nascut el 16 d'octubre del 1990, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, que llençà l'ampolla de cervesa que duia a la mà, impactant la front d'en Galan, causant una ferida inciso- contusa, sagnant abundantment, que es netejà primer als lavabos del local i, tot seguit, es desplaçà al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on arribà vers les 3.45 hores, havent requerit de sis punts de sutura i necessitat de tractament antibiòtic i antiinflamatori.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, del delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 del Codi Penal, i de la contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, dels qual en considera responsable, en concepte d'autors:
al processat Pérez, del delicte major de l'article 115.2, pel qual demana la pena, tenint en compte que era menor de 21 anys al moment dels fets, de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys,
al processat Carretero, del delicte menor de l'article 143 del Codi Penal, pel qual demana la pena de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys,
i a l'inculpat Marti de la contravenció penal de l'article 476.2, per la qual demana quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió igual al de la condemna.
Posa de relleu que en aquest dos darrers, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Campillo, en nom i representació del Sr. Galan, perjudicat en la present causa, manifesta la seva conformitat amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, sol·licitant però que la pena imposada sigui condicionada al pagament de la responsabilitat civil, en el termini màxim d'un any, degut al temps ja transcorregut.
Reclama pel seu representat, de conformitat amb les conclusions del metge forense que l'examinà, les següents quantitats:
la suma de 20,49 EUR, corresponent al 25 % de l'import no satisfet per la ORG_0 de la factura de l'hospital,
la quantitat de 3.000 EUR, pel concepte de pretium doloris, valorat en 2/7,
la suma de 3.500 EUR, pel perjudici estètic, valorat en 2,5/7.
Reclama els honoraris d'advocat a acreditar en execució de sentència.
A l'acte de la vista oral, confirma i ratifica el seu escrit de conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de Carretero, la lletrada Sra. Palau, discrepa de la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal. Al·lega que no ha quedat acreditat que el seu representat amenacés en cap moment al Sr. Galan, sent les versions contradictòries entre aquest i el seu defensat, que sempre ha negat els fets.
Afegeix que cap testimoni declarà haver sentit les paraules amenaçants presumptament proferides per l'acusat, demanant conseqüentment la seva absolució per aplicació del principi "in dubio pro reo", confirmant i elevant a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Puig, advocada de l'inculpat Marti, manifesta el seu acord parcial amb el Ministeri Fiscal.
El seu representat ha reconegut haver donat un cop a la cara d'en Galan, acció que no va resultar lesiva per aquest, doncs així consta al certificat mèdic del Servei d'Urgències, per la qual cosa considera que els fets s'haurien de qualificar per l'article 476, apartat 1 i no 2 que demana el Ministeri Fiscal, demanant la imposició d'una pena màxima d'una setmana d'arrest nocturn condicional, fixant el termini de suspensió igual al de la condemna.
En concepte de responsabilitat civil, tenint en compte l'exposat, estima que el seu defensat, únicament haurà d'indemnitzar al perjudicat, atesa la manca de lesió, el quantum doloris de 0,5/7, valorat en 100 EUR.
A l'acte de la vista oral ratifica el seu escrit de conclusions, salvat pel que fa a la responsabilitat civil, que considera no hi ha lloc.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Carranza, advocat de Pérez, discrepa de la relació de fets i acusació del Ministeri Fiscal, negant que el seu representat sigui responsable de qualsevol il·lícit penal, atesa la absoluta manca d'elements necessaris per acreditar o adverar la comissió per part de l'acusat Pérez del delicte que se l'acusa, demanant la seva lliure absolució.
A l'acte del judici oral ratifica el seu escrit, rellevant que el propi perjudicat no va veure qui llançà la botella.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són constitutius, d'un costat:
d'un delicte major de lesions doloses causades amb objecte susceptible de causar la mort o lesions més greus, previst i penat a l'article 115.2 del Codi Penal,
d'una contravenció penal de lesions doloses, de l'article 476.2 del Codi Penal.
Els fets provats no constitueixen el delicte menor d'amenaces no condicionals, de l'article 143 del Codi Penal, que reclama el Ministeri Fiscal, atés que no existeix prova concloent que així ho confirmi.
L'únic que manifesta haver sentit de part de l'acusat, les paraules "te vamos a matar" es el propi perjudicat, havent-ho negat sempre Carretero i sense que cap altre testimoni corrobori dita declaració, i no havent comparegut la Sra. Mercader a l'acte de la vista oral. Per tant, sent les versions contradictòries, considera aquest Tribunal que la prova practicada és insuficient per arribar a una sentència condemnatòria.
CONSIDERANT: que del delicte major de l'article 115.2 del Codi Penal, és responsable penal en tant que autor l'acusat Pérez per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Es considera acreditat la seva autoria per varies raons. En primer lloc, la declaració de la pròpia víctima que manifestà haver vist en Pérez amb la mà alçada, signe clar i distintiu de dita acció com ha pogut significar aquest Tribunal en múltiples altres ocasions versemblants. En segon lloc, l'objectivitat de les lesions produïdes, constant al Servei d'Urgències lesió inciso-contusa que requerí sis punts de sutura, perfectament compatibles amb el mitjà en que dita lesió es produí. En tercer lloc, que en aquell moment, a la discoteca, el cert és que no volaven ampolles de manera generalitzada com pretén fer veure l'acusat, sols va volar una i fou la que ell llençà. És precís remarcar però que malgrat el propi acusat i amics seus declarin que aquest resultà ferit i havia caigut a terra, no ha quedat acreditat cap lesió de la seva part. Com també es precís remarcar la declaració del testimoni Sr. Izquierdo, realitzada en la segona de les sessions celebrades de la vista oral, on va manifestar que va ser un dels nois del grup que la tirà i que coneixia de vista el Marti.
CONSIDERANT: per últim els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, del qual n'és responsable en tant que autor l'acusat Marti que sempre ha reconegut haver donat un cop de puny a la cara d'en Galan.
En tant que acció dolosa voluntària de la seva part i que produí malauradament una vermelló a la galta del perjudicat, els fets esmentats s'encabeixen a l'apartat 2 de l'article 476 i no 1, com demana la seva defensa, havent acceptat aquesta la valoració efectuada pel metge forense del pretium doloris, de l'ordre de 0,5/7.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per Marti, sent menor de 21 anys el processat Pérez, al qual li serà aplicable la reducció de pena qualificada prevista a l'article 54.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions de l'article 94 i concordants del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil dels encausats Pérez i Marti, per tal d'indemnitzar el perjudici causat.
Així en aquest concepte Pérez haurà d'indemnitzar Galan en la quantitat reclamada de 20,49 EUR part de les despeses mèdiques abonades i no reemborsades per la ORG_0 i, de conformitat amb la jurisprudència del Tribunal, haurà d'indemnitzar pel concepte de pretium doloris, valorat en 2/7, la quantitat de 2.000 EUR, i pel perjudici estètic, valorat en 2,5/7, la quantitat de 3.000 EUR.
Igualment Pérez haurà d'indemnitzar a la ORG_0 en la quantitat reclamada de 61,47 euros.
Per la seva banda, Marti haurà d'indemnitzar Galan en la quantitat de 500 EUR pel pretium doloris, valorat en 0,5/7,
Ambdós processats hauran de fer front de manera solidaria al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat del perjudicat, a determinar en període d'execució de sentència.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem d'absoldre i absolem Carretero del delicte menor d'amenaces no condicionals del que venia acusat.
Que hem de condemnar i condemnem Pérez com a responsable penal del delicte major de lesions doloses causades amb mitjans perillosos, sent menor de 21 anys, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el període de suspensió de la condemna en dos anys.
Que hem de condemnar i condemnem Marti com responsable penal, en tant que autor, d'una contravenció penal de lesions doloses, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UNA SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL fixant el termini de suspensió de la condemna en un mes.
En concepte de responsabilitat civil, Pérez haurà d'abonar a la ORG_0 la quantitat de 61,47 EUR i a Galan, la quantitat global de 5.020,49 EUR. En el mateix concepte Marti haurà d'abonar a Galan la quantitat de 500 EUR.
Els condemnats de manera solidària hauran de pagar les despeses processals causades i els honoraris d'advocat del perjudicat, a determinar en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
