ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15551e4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-187-4/11·29 mai 2013·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 89/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleCP-187-4/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:89) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 89/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mai 2013 (n° CP-187-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 89/2013 (Tribunal de Corts, 29 mai 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 29 mai 2013, STCOR 89/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:89 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
La prévenue, Blasco, était employée comme livreuse par une entreprise de boulangerie-pâtisserie andorrane à compter du 25 janvier 2010. Pendant environ six à sept mois, de la fin de l'année 2010 à la fin de mars 2011, elle a prélevé sur les invendus du fournil des pains, croissants et autres produits. Elle les déposait dans la salle des compteurs électriques d'un immeuble, où une amie les récupérait. Elle a également remis, pendant environ un mois et demi, des croissants à l'exploitant d'un bar de la commune.
Le responsable de la boulangerie a fait effectuer un contrôle, dont les résultats ont été consignés quotidiennement entre le 20 et le 28 mars 2011. La plainte a été déposée le 30 mars 2011. Selon les faits retenus, les produits avaient une valeur de vente unitaire comprise entre 0,45 et 0,95 euro (non précisé dans la décision : la valeur globale exacte retenue par le premier juge).
Le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé l'acquittement de la prévenue par jugement du 18 octobre 2012, en considérant notamment l'existence d'une tolérance patronale. La société victime, par la voie de son conseil, a interjeté appel. Le ministère public, qui n'a pas formulé d'opposition à l'appel, a sollicité la condamnation de la prévenue à 500 euros d'amende. La défense a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société aux dépens d'appel, en invoquant un consentement tacite de l'employeur et l'absence d'animus l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa núm. CP-187-4/11, seguida per la contravenció penal continuada de furt, sent part apel·lant la Societat ORG_2, representada per la Lletrada Sra. Luís i sent parts apel·lades Blasco, representat pel Lletrat Sr. Suárez, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Martin i actuant de ponent el Magistrat Sr. Somoza, havent designat el … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 89/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« “Que són fets provats i així es declara que la implicada Blasco treballava, en tant que repartidora, des del dia 25 de gener de 2010, per la mercantil andorrana “F.F., S.L.U.”, tenint assignat un itinerari concret, doncs tenia que repartir a les parròquies de La Massana, Escaldes-Engordany, Andorra la Vella i Sant Julià de Lòria. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mai 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (CP-187-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou de maig del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, en la causa núm. CP-187-4/11, seguida per la contravenció penal continuada de furt, sent part apel·lant la Societat ORG_2, representada per la Lletrada Sra. Luís i sent parts apel·lades Blasco, representat pel Lletrat Sr. Suárez, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Martin i actuant de ponent el Magistrat Sr. Somoza, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que el resultant de la sentència apel·lada diu el següent:
“Que són fets provats i així es declara que la implicada Blasco treballava, en tant que repartidora, des del dia 25 de gener de 2010, per la mercantil andorrana “F.F., S.L.U.”, tenint assignat un itinerari concret, doncs tenia que repartir a les parròquies de La Massana, Escaldes-Engordany, Andorra la Vella i Sant Julià de Lòria.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que, durant un període d’uns sis (6) mesos aproximadament, finals d’any de 2010 i principis d’any de 2011, i no cada dia, la implicada, Blasco, deixava a la sala de comptadors de llum de l’XXXX, una bossa amb pa, que havia agafat per ella del sobrant del forn pel quin treballava, pa que recollia més tard, Ramirez, amiga seva, i que li deixava la implicada, sense rebre res a canvi, en conèixer la precària situació econòmica en la que es trobava. Que, en tenir coneixement d’aquest fet la mercantil andorrana “F.F., S.L.U.”, l’encarregada de la Pastisseria que es troba ubicada a La Massana, i que correspon al mateix grup, Julián, li van demanar de fer un seguiment en el sentit d’anotar el que trobava en aquell edifici i així va transcriure en un paper la mercaderia que anava trobant i segons consta en autes (Foli 9), fou: el dia 20 de març de 2011, quatre (4) entrepans i cinc (5) panets enfarinats; el dia 21 de març de 2011: quatre (4) entrepans i cinc (5) panets enfarinats, el dia 22 de març de 2011: dues (2) barres de pa de mig i quatre (4) panets enfarinats, el dia 23, 24 i 25 de març de 2011 no va trobar res, el dia 26 de març de 2011: quatre (4) entrepans i set (7) panets enfarinats, el dia 27 de març de 2011: dos (2) entrepans, tres (3) xapata entrepà i cinc (5) panets enfarinats i el dia 28 de març de 2011: tres (3) xapata entrepà i quatre (4) panets enfarinats.
Que, així mateix i durant un mes i mig, aproximadament, la implicada Blasco també deixà al XXXX, petits croissants, en quantitat de quatre (4) a vuit (8), amb l’única intenció que els tastessin i, en cas, que en volessin en comprassin i fessin una comanda al forn per el que treballava. Aquests croissants petits que deixava, provenien també dels sobrants del forn, i mai va obtenir cap benefici econòmic per dur-los allí”.
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
“Que he d’absoldre i absolc lliurement, Blasco, de la contravenció penal continuada de furt que se l’imputava en els presents autes, declarant d’ofici les despeses processals causades”.
RESULTANT: que la representació lletrada de la societat ORG_2 ha formulat recurs d’apel·lació contra aquesta sentència, sol·licitant la seva revocació, en el sentit de que Blasco sigui condemnada en tant que autora responsable de la comissió d’una contravenció penal de furt continuat, tipificada a l’article 481.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant d’abús de confiança prevista a l’article 30.3 del mateix Codi, a la pena de multa de 500 € i, en concepte de responsabilitat civil, a la seva condemna al pagament de l’import de 260,85 €, juntament amb la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d’advocat generats en les dues instàncies.
Sostenint que el Tribunal Unipersonal del Batlle ha fet una errònia valoració de la prova existent en autes, considerant acreditada la concurrència del consentiment de la propietat del forn en la conducta seguida per Blasco.
Fa valdre que:
l’empresa tolerava que cada treballador, un cop finalitzada la seva tasca, es quedes alguna peça de pa o de pastisseria de l’excedent de producció, de poca quantitat i pel propi consum,
la pràctica seguida per Blasco diferia notablement de la tolerada, agafant de l’excedent quantitats superiors que subministrava a terceres persones, una amiga i un negoci destinat a l’activitat de bar,
els propis actes duts a terme pels responsables de l’empresa desmenteixen l’existència d’un consentiment.
Subratlla que segons reiterada jurisprudència, l’ànim de lucre ha de ser entès en sentit ampli, com un gaudir, avantatge, profit o satisfacció, que no ha de coincidir necessàriament amb un benefici econòmic i que pot reportar un benefici tant al subjecte actiu com a una altra persona.
A l’acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal no s’oposa al recurs formulat, demanant la revocació de la sentència recorreguda, en el sentit de condemnar a la implicada com autora responsable de la contravenció penal de furt, amb la concurrència de la circumstància agreujant d’abús de confiança, a la pena de 500 € de multa.
Fa valdre que:
tots els testimonis coincideixen en afirmar que la quantitat permesa era limitada i que, en tot cas, havia d’ésser destinada al seu propi consum,
dels autes i de la prova practicada se’n desprèn però que Blasco, no solament excedia la quantia lògica tolerada pel seu destí (una barra o diversos panets i un mínim de 5 croissants) sinó, també, pel habitual de les seves apropiacions (a diari, durant un mes i mig) i sobretot pel destí que li donava la implicada a la mercaderia (una coneguda i un bar), el que no podia ésser de cap manera consentit per la propietat, ja que això perjudicaria greument la competitivitat i supervivència del negoci.
Conclou que en cap cas es pot considerar, com ho fa la sentència apel·lada, que el consentiment de la propietària de la cosa sostreta era lliure, complert i sense engany, donat que el destí pel qual la propietat consentia a agafar el producte de fleca del forn no era aquell realment donat per la implicada, el que indubtablement produïa un perjudici a la part querellant.
A l’acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs, adherint-se a la posició jurídica de la representació lletrada de la societat ORG_1 sobre la existència de l’ànim de lucre.
RESULTANT: que la defensa de Blasco s’oposa al recurs, sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de la societat ORG_2 al pagament de les costes de segona instància amb especial referència a les d’advocat.
Fa valdre que:
la seva defensada agafava part del pa i de la rebosteria sobrants del repartiment del dia i ho feia habitualment en presència de la resta dels treballadors i del gerent, havent quedat absolutament acreditat que els treballadors de la fleca tenien el permís per agafar del sobrant del dia, alguna peça de pa o de rebosteria,
tenia el consentiment tàcit de l’empresa, ja que mai li havien cridat l’atenció en quant al nombre de productes que agafava,
no va veure cap mal en donar una barra de pa i cinc croissants a terceres persones, una d’elles amb necessitats econòmiques, sabent que el destí dels mateixos no era la venda, sinó el repartiment entre els treballadors per tal d’aprofitar-los abans de llençar-los,
mai va actuar amb ànim de lucre,
la societat ORG_2 ha actuat amb manifesta mala fe, ja que ha emprat un procediment penal perseguint una finalitat civil, és a dir, per tal d’aconseguir un acomiadament sense haver de fer front a indemnitzacions ni preavís.
A l’acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
NO S’ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA SENTENCIA APEL·LADA
RESULTANT: que són fets provats que la implicada Blasco, nascuda el dia 22 de setembre de 1971, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, va començar des del dia 25 de gener de 2010 a treballar per la societat ORG_2 en tant que repartidora a la F.F. d’Ordino.
En aquesta empresa, els empleats tenien el consentiment tàcit del responsable per poder agafar de l’excedent de producció petites quantitats de pa, croissants o altres productes pel consum propi, pràctica habitual als forns.
Durant un període de sis o set mesos, des del final de l’any 2010 fins al final del mes de març 2011, sense que Julián, encarregat del forn, es conegués la seva pràctica,
Blasco deixava a la sala de comptadors de llum de l’XXXX, una bossa contenint una barra de pa o panets, croissants, xapates, que havia agafat del sobrant del forn, productes recollits més tard per Ramirez, amiga seva, que es trobava en una precària situació econòmica, sense rebre res a canvi.
Advertit d’aquest fet corrent del mes de març de 2011, per Julián, encarregada de la Fleca Font de La Massana, la qual havia estat informada per una veïna de l’edifici precitat,
Julián i Canals, propietari de l’empresa, van demanar a aquesta darrera de fer un control i d’anotar el que hi havia en aquestes bosses; el resultat del control operat a partir del 20 de març fou: aquest dia: quatre panets d’entrepà i cinc panets enfarinats; el dia 21 de març: quatre panets d’entrepà i cinc panets enfarinats; el dia 22 de març: dues barres de baguepi i quatre panets enfarinats; el dia 23, 24 i 25 de març: res; el dia 26 de març: quatre panets d’entrepà i set panets enfarinats; el dia 27 de març: dos panets d’entrepà, tres xapates d’entrepà i cinc panets enfarinats; el dia 28 de març: tres xapates d’entrepà i quatre panets enfarinats; a més, Julián va ésser informada que en les dates 23, 24 i 25 de març, la mateixa veïna de l’edifici va veure la bossa de Fleca Font en un prestatge radicat a sobre de l’extintor, a l’interior de l’escala.
Així mateix, durant aproximadament un mes i mig, Blasco, clienta habitual del bar “EL RACÓ DELS AMICS”, radicat a la vila de La Massana, també deixa gratuïtament al responsable d’aquest establiment, Alvarado, croissants minis provenint del sobrant del forn, normals o de xocolata, en quantitat de quatre a vuit.
El preu de venda dels productes és el següent: 0,50 cèntims el panet d’entrepà, 0,45 cèntims el panet enfarinat, 0,95 cèntims la barra de baguepi, 0,60 cèntims la xapata d’entrepà, 0,45 cèntims el croissant mini, 0,55 cèntims el croissant mini de xocolata.
CONSIDERANT:
que els provats són legalment constitutius de la contravenció penal continuada de furt tipificada a l’article 481.1 del Codi Penal.
En efecte, en primer lloc, contràriament a l’apreciació del Tribunal Unipersonal del Batlle, les actuacions de la implicada Blasco, que ha agafat cada dia de treball o al menys molt sovint, durant varis mesos, del sobrant del forn diversos productes podent arribar al nombre de onze i representar una valor de venda de més de cinc euros, per destinar-los a una amiga seva i a un comerç de bar, s’han fet sense el consentiment del responsable de l’empresa o del forn; sí bé és clar que existeix a l’empresa la Fleca Font una tolerància pels empleats d’agafar de l’excedent de producció petites quantitats destinades al propi consum, així ho han afirmat Codina, repartidor de pa, o Pino, forner, i ho ha reconegut Julián, encarregat del forn d’Ordino, essent una pràctica habitual als forns, també és clar que aquest darrer, mai ha consentit, de manera expressa o tàcita, el fet d’agafar del sobrant del dia quantitats de la importància en causa en el procediment i, a més, per que els productes siguin destinats a terceres persones; independentment del testimoniatge de Codina que ha parlat d’una tolerància pel propi consum portant sobre la quantitat d’una barra de pa, o de tres o quatre croissants, o de tres o quatre panets, i del testimoniatge de Pino Pino que ha evocat que els forners agafaven per ells una barra de pa i dos o tres croissants, havent ell mateix demanat permís una vegada per poder agafar un pa d’un quilogram, residint la millora prova del defecte de consentiment dels responsables en el control immediatament efectuat quan foren informats per Julián de les constatacions d’una veïna de l’edifici Espiga Daurada de la vila de La Massana, i desprès, el control positiu, i la denuncia interposada el dia 30 de març de 2011 per Canals, propietari de l’empresa.
En segon lloc, l’ànim de lucre, element subjectiu de l’injust, que pot ser constituït no solament per la recerca d’un benefici econòmic propi de l’autor, sinó també pel propòsit de treure un profit, un avantatge, un gaudir, una satisfacció, és troba constituït en el cas d’autes, pel fet que la implicada sabia que no pagava els productes agafats en l’interès de terceres persones i en perjudici objectiu de la societat ORG_2, l’import dels productes representant al mínim la suma de 260,85 € reclamada per aquesta darrera.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Blasco és responsable penalment de la contravenció penal continuada imputada,en concepte d’autora per haver realitzat personalment els actes punibles, amb el concurs de la circumstància agreujant d’abús de confiança prevista per l’article 30.3 del mateix Codi, en raó de la relació salarial existent.
CONSIDERANT: que per l’apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la naturalesa dels fets així com la manca d’antecedents penals de la implicada i la seva personalitat.
CONSIDERANT: que per aplicació de l’article 94 del Codi Penal, Blasco, responsable penalment, ho és també civilment i per tant haurà de pagar a la societat ORG_2 una indemnització de 260,85 € en reparació del perjudici sofert.
CONSIDERANT: que de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Blasco ha de fer front al pagament de les despeses processals causades en primera i segona instància, inclosos els honoraris d’advocat exposats per la societat F.F..L.U. per la defensa dels seus interessos, segons l’import determinat en període d’execució de sentència.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que estimant el recurs d’apel·lació formulat per la representació lletrada de la societat ORG_2 contra la sentència de data 18 d’octubre de 2012 dictada pel Tribunal Unipersonal de Batlle en la causa CP- 187-4/11, revoquem dita sentencia.
Alvaradomnem Blasco com a responsable en concepte d’autora de la contravenció penal continuada de furt, amb el concurs de la circumstància agreujant d’abús de confiança, a la pena de TRES-CENTS EUROS (300 €) DE MULTA.
Alvaradomnem Blasco al pagament de les despeses processals causades en primera i segona instància, inclosos els honoraris d’advocat de la societat ORG_2 segons l’import determinat en període d’execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Blasco a pagar a la societat ORG_2 la suma de 260,85 €.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
