ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebc3d975 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-006-3/13·26 June 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 96/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-006-3/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:96) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 96/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2013 (n° TC-006-3/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 96/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:96)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 96/2013, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 26 juin 2013, n° TC-006-3/13 (ECLI:AD:TCORAD:2013:96) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a statué, en jugement oral et public, sur une procédure pénale dirigée contre M. Izquierdo, ressortissant français, poursuivi pour plusieurs infractions commises en décembre 2012. Le ministère public était partie accusatrice. Le ponent désigné pour la rédaction est indiqué comme le magistrat Somoza dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez (non précisé dans la décision, pour la distinction des rôles).
Les faits déclarés prouvés se déroulent en plusieurs temps :
11 décembre 2012 : le prévenu, déjà condamné en France et recherché dans le cadre d'une procédure d'extradition pendante, arrive en Andorre et s'inscrit à l'hôtel sous une fausse identité (Aguilar).
12 décembre 2012 : il s'empare d'une motocyclette Honda Scoopy, valorisée à 2 995 euros, puis suit Mme Blasco à sa sortie d'une agence bancaire et subtilise son sac à main, contenant 900 euros retirés ; le véhicule utilisé est abandonné avec des dégâts évalués à 282,17 euros. Le même jour, il se fait enregistrer sous le nom de Sanz.
13 décembre 2012 : il loue du matériel de surf de neige en remettant en garantie le passaport d'un tiers, toujours sous fausse identité. Dans la chambre de l'hôtel, il frappe sa compagne, Mme Criado, qui doit recevoir des soins médicaux (hématome, tympan perforé).
15 décembre 2012 : contrôlé dans un car de ligne Andorre-Barcelone, il est titulaire d'un billet au nom de Canals et dispose de 11 391,80 euros. Il maintient, face aux policiers, la fausse identité.
La décision retient cinq qualifications : un délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (art. 113.2 du Code pénal), un délit majeur de mauvais traitements en milieu domest
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-006-3/13 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació i maltractaments en l'àmbit domèstic, menors de furt i furt d'ús de vehicle i tres menors d'usurpació d'identitat, contra Izquierdo, nascut el 3 d'octubre del 1979 a Marseille (França), fill de Salamanca i de Vaquero, de nacionalitat francesa, solter, sense professió, domiciliat a XXXX, i defensat per la Lle… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 96/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que el dia 11 de desembre del 2012, el processat Izquierdo, nascut el 3 d'octubre del 1979, de nacionalitat francesa, conegut de les Autoritats de Policia de França (Foli 24 a 29) i condemnat a França (per sentència de data 6 de desembre del 2010, dictada en grau d'apel·lació per la Cour d'Appel d'Aix en Provence (França), com autor d'un delicte major d'extorsió amb violència, amenaces o coacció de signar, de prometre, de secret, de fons, valors o bens, en grau de temptativa), concorrent l'agreujant de reincidència a la pena de quatre … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-006-3/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-006-3/13
Judgment Date26 June 2013
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Somoza
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-006-3/13 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació i maltractaments en l'àmbit domèstic, menors de furt i furt d'ús de vehicle i tres menors d'usurpació d'identitat, contra Izquierdo, nascut el 3 d'octubre del 1979 a Marseille (França), fill de Salamanca i de Vaquero, de nacionalitat francesa, solter, sense professió, domiciliat a XXXX, i defensat per la Lletrada Sra. Catalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Gibert i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Somoza.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que el dia 11 de desembre del 2012, el processat Izquierdo, nascut el 3 d'octubre del 1979, de nacionalitat francesa, conegut de les Autoritats de Policia de França (Foli 24 a 29) i condemnat a França (per sentència de data 6 de desembre del 2010, dictada en grau d'apel·lació per la Cour d'Appel d'Aix en Provence (França), com autor d'un delicte major d'extorsió amb violència, amenaces o coacció de signar, de prometre, de secret, de fons, valors o bens, en grau de temptativa), concorrent l'agreujant de reincidència a la pena de quatre anys de presó, i procediment d'extradició actualment pendent a Andorra per la seva situació de presó i no ha tornat desprès d'un permís), però sense antecedents penals al Principat, arribà al Principat d'Andorra, allotjant-se a l'hotel Comptes d'Urgell, radicat a la vila d'Escaldes-Engordany, inscrivint-se, per tal d'ocultar a la seva veritable identitat en ésser recercat a França, com essent Aguilar, mostrant a tal efecte al recepcionista de l'hotel, el passaport corresponent. L'endemà dia 12 de desembre del 2012, entre les 09.15 hores i 12.00 hores, el processat s'apoderà, sense ànim de fer-la seva, de la motocicleta marca Honda model Scoopy, matricula andorrana XXXX, propietat de Castrillo, i valorada en 2.995 EUR que es trobava estacionada a l'XXXX per tal de, vers les 12.10 hores, dirigir-se a la sucursal de l'entitat bancària ORG_0 radicada a Prada Ramon.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Una vegada es trobà a l'esmentada entitat, el processat vigilà les anades i vingudes de diferents persones per, vers les 13.08 hores, finalment seguir a na Blasco, la qual acabava de realitzar un reintegrament de 900 EUR. Una volta Blasco arribà al seu vehicle marca Toyota, model Corolla, matricula andorrana XXXX, i diposità al seu interior la seva bossa de mà que contenia, entre altres, els diners reintegrats, el processat Izquierdo s'apoderà de la referida bossa de mà que es trobava sobre el seient de l'acompanyant desprès d'obrir el processat la porta avant dreta del vehicle, fugint el mateix seguidament conduint la motocicleta Honda Scoopy matricula XXXX ans descrita, la qual abandonà a l'estació d'autobusos Nadal, havent-li causat desperfectes que importen la suma de 282,17 EUR que la seva propietària reclama.
El mateix dia 12 de desembre del 2012, el processat Izquierdo s'allotjà a l'Hotel MILÀ radicat a la vila d'Encamp, on s'inscrigué, sempre amb al mateix ànim d'ocultar la seva identitat, com essent Sanz, entregant a tal efecte el passaport corresponent.
El dia 13 de desembre del 2012, el processat llogà dues taules de surf de neu prop de l'empresa Esports Everest de la vila d'Encamp, lliurant com a garantia de retorn el passaport a nom de S., sempre amb el mateix ànim d'ocultar la seva identitat.
Al mateix dia, a l'interior de la cambra núm. 204 que ocupaven a l'hotel MILÀ, es produí una discussió entre el processat Izquierdo i la seva parella Criado, en el decurs de la qual, el processat donà cops al cos i a la cara de na Criado que caigué al terra, ensopegant amb objectes diversos, ocasionant-li un hematoma i tumefacció a la regió fronto-temporal dreta, ferida incisa superficial a nivell peu esquerre i perforació timpànica esquerra, precisant na Criado de tractament mèdic segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes.
El dia 15 de desembre del 2012, el processat Izquierdo que es sabia recercat per la Policia Andorrana pels fets d'autes, fou controlat pel Servei de Policia a l'interior de l'autocar de línia regular Andorra-Barcelona, essent titular d'un bitllet de viatge on hi constava la identitat de Canals, la qual havia facilitat verbalment i, sempre amb l'ànim d'ocultar la seva real identitat, a l'agència de viatges, disposant així mateix el processat Izquierdo de l'import total de 11.391,80 EUR. Al moment del control policial, el processat Izquierdo es reiterà als Agents de Policia dient-los-hi que la seva identitat era la de Canals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de lesions doloses que han requerit un tractament mèdic per a la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, doncs resulta de les declaracions fetes davant del Batlle Instructor i confirmades a la vista oral pels testimonis Sr. Quesada, director de l'hotel Milà d'Encamp, el Comissari Major de Policia núm. P0236 i l'Agent de Policia núm. PO178 que la Sra. Criado els havia manifestat que el seu company, és a dir el processat, l'havia pegat i es queixava de mal a les costelles, que s'havia quedat sorda d'una orella a raó dels cops donats pel processat i que tenia por i no volia marxar amb ell. Totes aquestes manifestacions de dolors han quedat confirmades tant per les constatacions mèdiques, realitzades pel metge forense, Dr. Araujo en el seu informe medicoforense que consta en autes (Foli 59), com per les seves declaracions a la vista oral, de les qual resulta que la Sra. Criado presentava hematoma amb tumefacció a nivell de la regió fronto-temporal dreta, una ferida superficial a nivell de la regió del tars dorsal del peu esquerre, un dolor a nivell de trapezi esquerre i una perforació timpànica de l'oïda esquerra provocat més versemblantment per una bufetada amb la mà oberta (blast), la qual ha exercit un efecte de ventosa per canal auditiu fins a la membrana timpànica causant la seva ruptura, necessitant aquesta ruptura timpànica un tractament mèdic per a la seva curació. Tot i que la Sra. Criado ha negat a declarar per escrit ja que ha donat la impressió que estava atemorida, tal com ho ha subratllat l'Agent de Policia núm. PO178, les constatacions mèdiques objectives i les explicacions del metge forense avalen les declaracions verbals fetes per la perjudicada als Agents de Policia i al Director de l'hotel Milà i, per tant, el delicte major de l'article 113.2 queda abastament acreditat.
un delicte major de maltractaments en àmbit domèstic, tipificat a l'article 114.2, doncs d'aquests maltractaments esmentats al paràgraf anterior fou víctima la Sra. Criado, amb la qual el processat vivia des de feia sis anys, tal com ho ha declarat el processat davant del Batlle instructor (Foli 212), i tal com, també, ho redactà la seva mare en una carta, que consta en autes (Foli 689), precisant que fa 5 anys que la Sra. Criado el visitava a la presó a França, acreditant així la relació sentimental entre ells, així com la convivència que existia quan el processat no es trobava en presó de tal manera que han fugit junts de França.
dos delictes menors de:
furt tipificat a l'article 197 del Codi Penal, doncs l'acusat s'apoderà de la bossa de mà de la Sra. Blasco que contenia, endemés d'objectes i documentació personals, la quantitat de 900 EUR, que la víctima venia de retirar del seu compte a l'entitat bancària ORG_0, quedant-se acreditada l'actuació de l'acusat per:
les fotografies que consten en autes (Foli 139 a 158) i que permeten veure com el processat va entrar a la sucursal, va parlar amb una empleada al mostrador demanant-li el canvi de 3 o 4 bitllets (en contradicció amb les declaracions del processat a la vista oral, dient que volia canviar tots els bitllets que portava), es va quedar quasi una hora en l'establiment, observant varies persones, va sortir de la sucursal per a desplaçar la motocicleta que utilitzava per arribar, va tornar a entrar al banc i continuà vigilant i observant les persones, i en particular la Sra. Blasco, qui compta els seus diners, fins a marxar a la seva darrera quan Blasco va sortir de la sucursal.
les fotografies (Folis 595 a 599) on es veu com l'acusat seguia amb motocicleta a la Sra. Blasco quant aquesta tornava al seu cotxe a l'aparcament, i les fotografies (Folis 612 a 614) on es veu que el processat amb la mateixa motocicleta tornà pel mateix camí desprès del furt de la bossa de mà.
el reconeixement formal i sense cap dubte, confirmat a la vista oral, per part de la Sra. Blasco del processat com la persona que ha obert la porta dreta del seu vehicle i furtat la seva bossa de mà que havia deixat al seient al costat del seu.
furt d'ús de vehicle, tipificat a l'article 204 del Codi Penal, doncs el processat s'apoderà, sense ànim de fer-la seva, de la motocicleta marca Honda model Scoopy, valorada en 2.995 EUR, és a dir, un valor superior al que preveu la llei, propietat de la Sra. Castrillo, per tal de dirigir-se a la sucursal del ORG_0, seguir a la Sra. Blasco fins a l'aparcament del vehicle d'aquesta darrera i fugir desprès el furt de la bossa de mà, tal com resulta de les fotografies ans esmentades.
tres delictes menors d'usurpació d'identitat, tipificats a l'article 448 del Codi Penal, a l'haver utilitzat el processat la identitat de tres persones diferents, que són els seus cosins Aguilar, Sanz i el seu germà Canals, per tal d'ocultar la seva veritable identitat, fets que han estat reconeguts pel processat ell mateix.
Decisio
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes majors i menors, n'és responsable en el concepte d'autor el processat Izquierdo, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta acreditada amb els elements reunits en el sumari i que han estat desenvolupats en el Considerant precedent, així com per la prova practicada a la vista oral. D'altra banda, cal subratllar que no és creïble la versió donada per la defensa respecte a l'origen dels diners trobats en la possessió del processat, per quant, d'una part, subsisteix un dubte seriós sobre l'autenticitat de les cartes que consten en autes, a nom de la seva mare (foli 572) i del seu germà (foli 277), ambdues cartes amb la mateixa cal·ligrafia i, d'altra part, atès que aquest darrer diu en la dita carta, que li hauria donat 10.000 EUR al seu germà, mentre que el processat parla de 12.000 EUR i, a més, aquesta quantitat li hauria estat donada més d'un any abans els fets d'autes.
CONSIDERANT: que no concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, però a efecte de penalitat, d'acord amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, s'han de tenir en compte les circumstàncies personals i familiars del processat, que no té antecedents penals al Principat i no té cap arrelament al Principat, cal imposar-li les penes de:
sis (6) mesos de presó, per cadascun dels delictes majors dels articles 113.2 i 114.2,
tres (3) mesos de presó, per cadascun dels delictes menors dels articles 197 i 448,
multa de sis mil (6.000) euros, pel delicte menor de l'article 204.
El Tribunal troba adient, atesa la situació personal del processat i tenint en compte el procés d'extradició, actualment pendent i acceptat pel processat, substituir, d'acord amb el que disposa l'article 65.3 del Codi Penal i la petició del Ministeri Fiscal, totes les penes de presó per una pena d'expulsió temporal del Principat durant deu (10) anys.
Cal decidir també que, en cas d'impagament de la multa a la fermesa de la sentència, s'aplicarà l'article 68 del Codi Penal i s'haurà de procedir per via d'execució sobre el patrimoni del condemnat.
CONSIDERANT: que d'acord amb els articles 70 del Codi Penal i 181 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís dels diners i objectes que són en relació amb la comissió dels fets, és a dir: la quantitat de 900 EUR corresponent a la quantitat furtada, els passaports als noms de Sanz i de Aguilar, un casc de moto negre KRW, una jaqueta de color negre marca Quetchua, un parell de sabates marca Adidas i una targeta personal nom de Alcalá.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90, 91 i 62 del Codi Penal, l'acusat és responsable civilment, i en el dit concepte, haurà d'indemnitzar:
a la Sra. Blasco en la quantitat global de 1.554,32 euros, corresponent a l'import de 900 EUR furtats i de 654,32 EUR en concepte dels imports i objectes continguts en la bossa de mà i imports de les renovacions de documentació.
a la Sra. Castrillo en la quantitat de 282,17 euros, en concepte de la reparació de la motocicleta matricula XXXX corresponent al pressupost que consta en autes (Foli 330).
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Izquierdo com a responsable penalment en el concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ, d'un delicte major de maltractaments en àmbit domèstic, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ, d'un delicte menor de furt, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ, de tres (3) delictes menors d'usurpació d'identitat, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ, i d'un delicte menor de furt d'ús de vehicle, a la pena de MULTA DE SIS MIL (6.000) EUROS, així com al pagament de les despeses processals causades.
Pel que fa a totes les penes de presó pronunciades, procedeix a la seva substitució en pena d'expulsió temporal del Principat durant deu (10) anys.
Pel que fa a la pena de multa pronunciada, i en cas del seu impagament a la fermesa de la sentència, s'aplicarà les disposicions de l'article 68 del Codi Penal i, per tant, s'haurà de procedir per la via d'execució sobre el patrimoni del condemnat, és a dir, la quantitat de 11.391,80 EUR intervinguda.
En concepte de responsabilitat civil Izquierdo indemnitzarà a la Sra. Blasco en la quantitat de 1.554,32 EUR i a la Sra. Castrillo en la quantitat de 282,17 euros.
Contra aquesta resolució, és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
