ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.093c31ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-262-6/10·26 juin 2013·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 98/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-262-6/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:98) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 98/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2013 (n° DM-262-6/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 98/2013 : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 juin 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 juin 2013, ROJ STCOR 98/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:98 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le prévenu, Ferreras, exerçait les fonctions de directeur commercial de la compagnie d'assurances « Assegurances Generals S.A. ». Deux personnes, Esparza et Carranza, ont déposé des querelles à son encontre. Carranza était employé de la société de courtage « ASSEGA ».
Selon les faits déclarés provés par le tribunal de première instance, Ferreras a, durant le mois d'avril 2010, tenu trois conversations téléphoniques avec d'anciens clients de la compagnie :
avec Amador, il a affirmé que Carranza « era un delinqüent », qu'il avait falsifié la signature d'un client et qu'il irait « a la presó » ;
avec Vaquero, il a qualifié Esparza de « mentider », soutenant qu'il procédait à des annulations de polices sans le consentement des clients et en falsifiant leurs signatures ;
avec Mercader, il a désigné Esparza comme « un pirata » agissant de manière illégale.
Le tribunal de Batlles a, par jugement du 27 novembre 2012 (cause DM-262-6/10), condamné Ferreras comme auteur de deux délits mineurs de calomnies à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de deux ans, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat des parties lésées.
Ferreras a interjeté appel. Il soulevait, à titre principal, la nullité des actes de la procédure pour défaut de conciliation préalable, et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-262-6/10 seguida pel delicte menor de calúmnies, sent part apel·lant Ferreras, representat per la Lletrada Sra. Ramirez i sent parts apel·lades Carranza, Esparza, representats, ambdós, per la Lletrada Sra. Sanç, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Vilar i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 98/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Que hem de condemnar i condemnem Ferreras, com autor de dos delictes menors de calúmnies a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys i al pagament de les despeses processals causades, incloent dins d'elles els honoraris d'advocat als que hauran de fer front els perjudicats i que seran degudament acreditats en període d'execució de la present resolució." »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-262-6/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-262-6/10 seguida pel delicte menor de calúmnies, sent part apel·lant Ferreras, representat per la Lletrada Sra. Ramirez i sent parts apel·lades Carranza, Esparza, representats, ambdós, per la Lletrada Sra. Sanç, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Vilar i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que hem de condemnar i condemnem Ferreras, com autor de dos delictes menors de calúmnies a la pena de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos (2) anys i al pagament de les despeses processals causades, incloent dins d'elles els honoraris d'advocat als que hauran de fer front els perjudicats i que seran degudament acreditats en període d'execució de la present resolució."
RESULTANT: que el resultant fàctic de la sentència apel·lada estableix:
"Que són fets provats i així es declara que durant el mes d'abril del 2010, el processat Ferreras, actuant com director comercial de la Companyia d'assegurances "ASSEGURANCES GENERALS S.A." es posà en contacte telefònic amb Amador, antic client que havia subscrit unes pòlisses d'assegurança mitjançant Carranza, treballador de la corredoria d'assegurances "ASSEGA", desprès que Amador hagués cancel·lat per fax dites pòlisses, havent-li preguntat si realment volia cancel·lar-les doncs, darrerament, havien rebut d'altres peticions de no renovacions de pòlisses per fax en les que presumptament s'havia falsificat les signatures dels clients, afegint que Carranza "era un delinqüent, que havia falsificat la signatura d'en C. que aniria a la presó d'aquí poc".
Que, igualment, en data no determinada, però durant el mes d'abril del 2010, el processat Ferreras va telefonar a Vaquero, també antic client de la referida companyia, dient-li que en Esparza "era un mentider, que estava procedint a realitzar anul·lacions de pòlisses sense consentiment dels clients i sense la seva signatura, que falsificava la signatura dels clients i que aniria a la presó d'aquí poc".
Que així mateix, el processat Ferreras va posar-se en contacte també telefònic amb un altre client, Mercader, al qual li digué durant la conversa telefònica que mantingueren, que Esparza "era un pirata i que feia ho estava fent de manera il·legal"."
RESULTANT: que la lletrada Sra. Ramirez, en nom i representació del condemnat Ferreras formulà recurs d'apel·lació.
El recorrent al·lega que les querelles presentades en son dia per Esparza i el Sr. Carranza, no assoleixen els requisits de procedibilitat establerts per la normativa processal, no havent realitzat cap acte de conciliació previ a la interposició de les respectives querelles, tal i com preceptivament estableix l'article 39, apartat 2, del Codi de Procediment Penal, sol·licitant la nul·litat de totes les actuacions practicades, afegint, tot seguit, atés els arguments continguts al primer considerant de la sentència apel·lada, que l'aute de data 16 de març del 2012, mitjançant el qual es denega la nul·litat sol·licitada pel seu escrit de data 13 de febrer del 2012 no podia ser objecte de recurs, no podent ser-li reprotxat no haver efectuat recurs quan les normes processals no ho permeten.
Subsidiàriament, impugna el decideix condemnatori, tot al·legant que no ha quedat provat que el seu defensat hagi comés cap il·lícit penal, rellevant que entre els testimonis i els querellants existeix quelcom més que una simple relació comercial, tal i com apareix de les diverses comunicacions entre ells via Facebook i e-mails.
Considera que essent les versions contradictòries no hi ha prova de càrrec suficient, havent de decretar la lliure absolució del condemnat Ferreras.
Més subsidiàriament encara, sol·licita, pel cas de condemna que la pena a imposar sigui màxim d'un mes d'arrest condicional.
A l'acte de la vista oral, confirma i eleva a definitiu el seu escrit de recurs.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta la seva oposició al recurs formulat, tot exposant, respecte al primer dels greuges al·legats per la part recorrent, que sobre aquest extrem el Tribunal de Batlles ja es pronuncià en data 16 de març del 2012, no donant lloc al mateix.
Respecte a l'al·legació d'absència de prova de càrrec suficient, el Tribunal d'Instància, de conformitat amb els principis del dret penal, immediació, contradicció i oralitat, va poder apreciar i valorar les testificals prestades a l'acte del judici oral, sent dita prova suficient per a desvirturar el principi de presumpció d'innocència i per conseqüent demana la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
RESULTANT: que la representació lletrada dels querellants Carranza i Esparza, l'advocada Sra. Sanç, manifesta igualment la seva oposició al recurs formulat, demanant la seva íntegra desestimació, afegint que, pel que fa a la nul·litat d'actuacions, és un tema resolt per aute de la Batllia de data 16 de març del 2012, en què la va denegar i, respecte als fets, la valoració de la prova practicada és degudament fonamentada, sent, si més no, agosarada la negació de la part recorrent respecte a la conversa telefònica amb el Sr. C.
CONSIDERANT:
que el recorrent protesta respecte al fet d'haver donat curs a les querelles presentades per un fets presumptament constitutius del delicte de calúmnies sense que s'hagin respectat els requisits de procedibilitat establerts a l'article 39, apartat 2, del Codi de Procediment Penal.
Val a dir que aquesta qüestió va ser resolta pel mateix Tribunal d'instància, mitjançant resolució dictada en data 16 de març del 2012, (obrant en autes al foli 205).
L'article 39 del Codi de Procediment Penal estableix:
""L'acció penal únicament pot exercir-se mitjançant querella, de conformitat amb les normes següents:
../..
En el supòsit d'infraccions de calúmnia, injúria i difamació s'ha d'intentar prèviament la conciliació judicial,.. ""
Val a dir, també, que per a poder celebrar l'acte de conciliació s'ha de tenir coneixement dels fets sobre els quals ha de versar la dita conciliació, ço que suposa la presentació de l'escrit de querella amb les mencions d'identitat del querellant i les del querellat de les quals es tingui coneixement, i sobre tot, l'exposició detallada dels fets ( que recordem-ho han de servir per que la part querellada pugui mostrar o no la seva aquiescència), la seva qualificació jurídica així com de les diligències que es sol·liciten i les pretensions sobre la situació processal i els bens del querellat.
Requisits tots que es troben reunits en el present cas, doncs, presentats que foren els escrits de querella amb expressa relació de fets, no es practicà cap acte d'instrucció fins que no fou realitzat (sense avinença) el preceptiu acte de conciliació.
És cert que l'instrucció de la present causa ha estat si més no feixuga, (amb denúncies, querelles, arxius provisionals, recursos d'apel.lació, incidents de nul·litat, acumulació d'actuacions, inhibició del batlle Instructor, aplaçaments varis del judici oral....), podent causar en origen una certa confusió.
Així de l'examen de l'actuat, apareix primer, la denúncia formulada per Esparza en data 24 de març del 2012 seguida del corresponent escrit de querella en data 6 d'abril del mateix 2012, que motivà la incoació de les diligències prèvies núm. 1204-6/10, en el marc de les quals el querellat Sr. Ferreras fou convocat a efectes de designar advocat i celebrar l'acte de conciliació el dia 26 d'abril del 2010, a les 12 hores (foli 26).
Practicat que fou sense avinença s'incoa el present sumari núm. 262-6/10.
Que en la mateixa data 26 d'abril del 2010, Carranza, presentà querella criminal contra Ferreras el quin fou degudament convocat per tal de designar advocat i celebrar acte de conciliació en data 30 de juny del 2010 (foli 125), incoant-se aleshores procediment de diligencies prèvies num 1202-2/10 que s'acumularen al sumari DM 262-6/10.
Que havent-se respectat les formalitats previstes procedeix desestimar en aquest punt el recurs formulat.
CONSIDERANT: que a més, la lletrada recorrent impugna la sentencia per errònia valoració de la prova , entenent que sent les versions de les parts implicades contradictòries, i havent-hi una relació d'amistat entre els testimonis i els querellants, no hi ha prova de càrrec suficient per establir la condemna del seu representat pel delicte de calúnies.
Que si bé el Tribunal "ad quem" pot en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel jutjador, "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tan sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulti del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant, en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé avaluant aquest tribunal la prova practicada, la quina es limita a les declaracions dels testimonis i de les parts enfrontades, no hi ha cap raó que aboni la tesis defensada per la recorrent, doncs malgrat pugui estar la relació existent entre ells en un esgraó superior a la merament comercial, això no qüestiona la seva credibilitat màxim si es té en compte que no existeix de la seva part cap mena d'enemistat, rancúnia u odi, vers l'acusat qui edemes va reconèixer haver efectuat les trucades, sent així degudament fonamentada la resolució recorreguda que ha de ser plenament confirmada
CONSIDERANT: que atès el disposat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal i en aplicació del principi de venciment objectiu, procedeix condemnar al recorrent al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat del querellants devengats en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, desestimant el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Ferreras contra la sentència de data de 27 de novembre de 2012 del Tribunal de Batlles dictada en la causa DM-262-6/10, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, declarant-se d'ofici el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
