ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35e8e272 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-103-1/07·13 décembre 2013·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-103-1/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:107) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 2013 (n° TC-103-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 107/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 107/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013 (ROJ : STCOR 107/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:107) (Lire sur source officielle)
Note de référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La décision du Tribunal de Corts, rendue en formation de jugement à l'issue d'un procès oral et public, concerne cinq personnes poursuivies pour des faits commis entre juin et octobre 2007. Les prévenus sont désignés dans l'en-tête de la décision comme Álvarez, Gutierrez, Puig, Bueno et Gaya. Le ministère public occupait le rôle d'accusation, et une société, désignée « ORG_0, S.A. », se constituait partie civile par l'intermédiaire de son conseil.
Le texte intégral reconnaît les faits suivants (« fets provats ») : les deux premiers prévenus, agissant de concert, ont pénétré dans des enceintes d'entreprises où étaient stationnés des véhicules, afin de soustraire des biens et de l'argent ou de percer leurs réservoirs pour en extraire du carburant.
La décision précise que la défense de la prévenue Gaya avait soulevé une question préalable. Le tribunal relève que cette question « a déjà été largement débattue et tranchée » dans de nombreuses autres affaires (considérant introductif). Il rappelle à cet égard une sentence du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, notifiée le 9 septembre suivant, rendue dans le cadre d'actions incidentes d'inconstitutionnalité soulevées par le Tribunal de Corts dans plusieurs causes. Le contenu de cette décision constitutionnelle n'est pas reproduit dans le texte, de sorte que son sens précis est (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de qualification et de détermination de la peine.
Première question : la qualification
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-103-1/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat de furt amb força en les coses, furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, contra Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987 a El Ferrol (La Corunya - Espanya), fill de Miguel Ángel i de Maria Dolores, de nacionalitat espanyola, solter, de professió ajudant de cuina, i defensat per la Lletrada Sra. Villegas, contra Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 a… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que entre els mesos de juny i octubre 2.007, els processats Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals i Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posats de comú acord, accediren en recintes propietat d'empreses on s'hi trobaven vehicles estacionats a fi de sostreure béns i diners del seu interior o foradar els seus dipòsits per extreure'ls combustible, segons la relació i detall següents :… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-103-1/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, divuit de desembre del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-103-1/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat de furt amb força en les coses, furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, contra Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987 a El Ferrol (La Corunya - Espanya), fill de Miguel Ángel i de Maria Dolores, de nacionalitat espanyola, solter, de professió ajudant de cuina, i defensat per la Lletrada Sra. Villegas, contra Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 a XXXX, fill d'Antonio i de Maria Carmen, de nacionalitat andorrana, solter, de professió rentador de cotxes, i defensat pel Lletrat Sr. Guerrero, contra Puig, nascut el 19 de març de 1.986 a Barcelona, fill de Jaime i d'Emilia, de nacionalitat espanyola, solter, sense professió, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Escudero, contra Bueno, nascut el dia 20 de desembre de 1.986 a XXXX, fill d'August i de Patrícia, de nacionalitat espanyola, solter, de professió pintor de vehicles, i defensat per la Lletrada Sra. Cepeda, i contra Gaya, nascuda el 18 de maig de 1.989 a Sant Julià de Lòria, filla de Daimantino i d'Ana, de nacionalitat andorrana, soltera, de professió venedora, i defensada per la Lletrada Sra. Salas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pastor, i acusació particular el Lletrat Sr. Garzón, en representació de la perjudicada, ORG_0, S.A.; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que entre els mesos de juny i octubre 2.007, els processats Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals i Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posats de comú acord, accediren en recintes propietat d'empreses on s'hi trobaven vehicles estacionats a fi de sostreure béns i diners del seu interior o foradar els seus dipòsits per extreure'ls combustible, segons la relació i detall següents :
CONSIDERANT:
que, la qüestió prèvia plantejada per la defensa de l'acusada Gaya ja ha estat amplament debatuda i resolta per aquest Tribunal en nombroses altres causes.
El Tribunal Constitucional va decidir per sentència de data 7 de setembre del 2010, (notificada en data 9 de setembre del mateix any), en el marc de les accions incidentals d'inconstitucionalitat plantejades per aquest Tribunal en diverses causes, el següent:
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius:
D'un delicte major continuat de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1 a) i b) en relació a l'article 59, ambdós del Codi Penal.
D'un delicte major de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1a) del Codi Penal.
D'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat a l'article 282.1 de Codi Penal.
Del relat fàctic realitzat i del reconeixement dels fets per part dels processats, en resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats.
CONSIDERANT: que el processat Álvarez és responsable, en concepte d'autor, a l'empara del que estableixen els article 20 i 21 del Codi Penal, dels il·lícits penals especificats a l'anterior Considerant sota les lletres A) i C), com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de la seva acceptació dels fets d'autes respecte d'ambdós delictes majors.
Que els processats Gutierrez, Puig i Bueno, són responsables, en concepte d'autors, a l'empara del que estableixen els articles 20 i 21 del Codi Penal, del il·lícit penal continuat especificat a l'anterior Considerant sota la lletra A), com resulta, així mateix, de la prova practicada a la vista i singularment de l'acceptació dels fets relatats pels dits encausats.
Que la processada Gaya, es responsable, en concepte de autora, a l'empara del que estableixen els article 20 i 21 del Codi Penal, del il·lícit penal especificat a l'anterior Considerant sota la lletra B), tota vegada que si bé la seva lletrada considera que ens trobaríem davant d'un delicte menor de violació de domicili de l'article 194.1 del Codi Penal, el cert és que en el supòsit d'autes ha quedat degudament constituït el delicte major de furt amb força en les coses, atès que la pròpia inculpada ha reconegut que s'introduí dues vegades als locals de ORG_1 i si bé en la primera ocasió no consta que sostragueren rés, en la segona, en la que participaren V. i G., ha quedat degudament acreditat que furtaren un altaveu i un cable d'antena de televisió, trobats precisament al domicili de V., quan s'efectuà la perquisició del mateix. Dita processada no pot al·legar, per tant, ignorància ho desconeixement de la sostracció portada a terme en aquesta ocasió, puix que a més tots cinc varen entrar a l'esmentat edifici i desprès, al sortir del mateix, van marxar junts amb el vehicle del seu company sentimental i alhora co-processat C..
CONSIDERANT: que concorre en els processats C., CM., G. i C. la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menors de vint i un anys, prevista a l'article 26 paràgraf segon del Codi Penal.
Per contra, no concorre la circumstància agreujant de l'article 30.4 del Codi Penal, introduïda a l'acte de la vista oral pel Ministeri Fiscal, compte tingut que tot i que els fets d'autes es produïren en llocs i moments de nul·la o escassa concurrència de persones, no es pot considerar que les circumstàncies de lloc i de temps fossin buscades de propòsit pels acusats o aquests s'aprofitessin de les mateixes, per poder arribar a configurar l'agreujant genèrica de responsabilitat penal prevista al dit precepte, doncs la referida agreujant seria quasi sempre d'aplicació quan es cometés un il·lícit penal de nit i en lloc de poca freqüentació de gent, cosa que no succeeix, a més, en el cas ara enjudiciat, atès que, a diferència de l'al·legat pel Ministeri Públic, no es pot considerar que les escoles puguin qualificar-se de llocs aïllats, als efectes d'aplicació de l'esmentada circumstància.
No concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal pel que fa al processat V..
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a més de tenir en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, la situació personal de cada ú del processats, llur manca d'antecedents penals, la reinserció i rehabilitació social assolida pels mateixos, així com el reconeixement quasi total dels fets per part dels encausats, s'ha d'aplicar la reducció qualificada de la pena, prevista a l'article 54.3 del mateix text legal, respecte a tots ells, a excepció de V. que en la data dels mateixos havia acabat de complir els 21 anys, la qual cosa, també es té en consideració per part de la Sala en el marc del referit article 56 del Codi Penal.
El Tribunal no considera adient imposar en el present cas la pena com a condicional qualificada, atès el temps transcorregut des de la producció dels fets i que des de aleshores cap dels processats ha tornat a cometre actes il·lícits.
CONSIDERANT: que pel que fa a la petició de la defensa de la processada C. de que s'apliqui l'article 57 del Codi Penal, i per això es produeixi la dispensa d'antecedents penals, s'ha de dir que no es considera el present cas susceptible de tal benefici, puix que no tracta de fets de caràcter imprudent, sinó dolós, però a més tampoc es tracta d'un delicte menor, com exigeix l'article 57.2 del Codi Penal, sinó d'un delicte major, la qual cosa elimina la possibilitat legal de que es produeixi la dita dispensa.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment o és també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal, i per tant els processats, en dit concepte, hauran d'indemnitzar als perjudicats en les quantitats que es determinaran en període d'execució de sentència, prèvia reclamació detallada del Ministeri Fiscal, en la part corresponen per cadascú d'ells pels fets declarats provats, excepció feta de la reclamació de la ORG_0, SA, la qual ja ha estat degudament quantificada.
En efecte, pel que fa a la reclamació de dita societat, aquesta s'ha de desglossar en tres parts:
Pel que fa al primer dels fets que consta en el Resultant de fets provats, de data 22 d'agot del 2007, on intervingueren C., CM. i V., i que es acceptat pels mateixos, en que es desplaçaren a l'empresa V., sostraient quatre rodes, quatre embellidors i dues escombretes de neteja del parabrises davanter del vehicle Seat Ibiza, matrícula AND-(...), es reclama la quantitat de 1.142,40 EUR, més la de 771,74 EUR per la neteja del local, el que representa un import total de 1.914,14 EUR, que hauran d'abonar solidàriament els tres processats C., CM. i V..
Pel que fa als altres fets, imputats i reconeguts per C. i CM. que consten en els apartats 2, 7, 9, 10 i 12 del Resultant de fets provats de la present resolució, la reclamació de V. s'eleva a 4.015,08 EUR, essent responsables civils solidaris pel pagament de dita quantitat, els processats C. i CM..
En quant a la reclamació efectuada per la societat V. en concepte d'honoraris d'advocat derivats del present procediment, un cop deduïda la quantitat de 200 EUR corresponent a l'hipotètica intervenció del lletrat de la citada societat, en període d'execució de sentència, els processats C., CM. i V., hauran d'abonar igualment, de manera solidària, a V. l'import de 1.262,15EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
