ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.616ba44a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-053-4/12·13 December 2013·reformation
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 112/2013
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-053-4/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2013:112) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 112/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 2013 (n° TC-053-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 112/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 13 décembre 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 112/2013, Tribunal de Corts, Penal, 13 décembre 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:112 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présidente d'une association de solidarité avec le peuple sahraoui, chargée en outre de la comptabilité, a disposé, entre le 27 mars 2009 et le 26 avril 2012, de la somme de 36 274,19 EUR au profit personnel. Elle disposait à cet effet d'un carnet de chèques et d'une carte de crédit, qui lui donnaient accès au compte bancaire de l'association, alimenté par les cotisations des membres et des dons d'organismes publics et privés. Les juges relèvent que l'association s'est trouvée dans une situation patrimoniale qui l'empêchait d'atteindre ses finalités. Une perquisition au domicile de la prévenue a permis de saisir des documents relatifs à l'association et deux carnets de chèques.
La procédure a été instruite sous le numéro TC-053-4/12. Le ministère public a qualifié les faits d'apropiació indeguda majeure continuée (apropriation indue), prévue à l'article 213 du Code pénal, combinée avec les alinéas e) et f) de l'article 209, pour un préjudice supérieur à 6 000 EUR et la mise de la victime dans une situation économique difficile. Il a requis quatre ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 EUR. L'accusation particulière, représentée par l'association, a ajouté la qualification d'administration déloyale (article 215) et a sollicité une peine d'un an de prison, partiellement conditionnelle, ainsi qu'une indemnisation totale de 42 862,98 EUR.
Trois incidents ou positions méritent d'être relevés. Le ministère public a soulevé une question préalable tenant à la comparution, comme parties civiles, de deux personnes ayant réservé leurs actions pour des faits étrangers à la poursuite. La défense de la prévenue s'est associée à cette question. Enfin, la défense a reconnu la matérialité de la disposition des fonds, en invoquant une situation personnelle difficile, et a demandé que la peine soit regardée comme couverte par la détention préventive, d'une durée d'environ huit mois.
Question de droit
La décision pose en substance quatre questions.
Première question : la question préalable relative à la qualité de partie civile doit-elle être accueillie ? Le tribunal répond qu'une personne ayant réservé ses actions et dont le comportement n'a pas fait l'objet d'une instruction ne peut comparaître qu'à titre de témoin, et non en qualité de victime ou de partie civile.
Deuxième question : les faits constituent-ils l'infraction d'apropiació indeguda (article 213 du Code pénal) ? Le tribunal doit définir l'élément spécifique de l'infraction.
Troisième question : les circonstances aggravantes des alinéas e) et f) de l'article 209 sont-elles réunies ? Le tribunal relève que le texte qualifie ces éléments de « estafa qualificada », ce qui atteste la référence aux circonstances aggravantes
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-053-4/12 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda amb perjudici per valor superior a sis mil euros i havent posat a la víctima en una situació econòmica difícil, contra Yuste, nascuda el dia 13 de març del 1964 a Andorra la Vella, filla d'Albert i de Rosa, de nacionalitat andorrana, separada, sense professió, i defensada pel Lletrat Sr. Gomila, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 112/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, la processada Yuste, nascuda el dia 13 de març del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, aprofitant el seu càrrec de presidenta, quin ostentava des del 27 de març del 2009, i d'encarregada de la comptabilitat de l'ORG_1, que li permetia, mitjançant un talonari de xecs i una tarja de crèdit, accés i lliure disposició sobre el compte bancari (...) que l'associació mantenia obert a l'entitat ORG_0 i que es nodria de les quotes dels socis i de les donacions d'organismes públics i privats, des del 27 de març del 2009 i fins el dia 26 d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 2013 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-053-4/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-053-4/12
Judgment Date13 December 2013
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Cañete
Andorra la Vella, divuit de desembre del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-053-4/12 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda amb perjudici per valor superior a sis mil euros i havent posat a la víctima en una situació econòmica difícil, contra Yuste, nascuda el dia 13 de març del 1964 a Andorra la Vella, filla d'Albert i de Rosa, de nacionalitat andorrana, separada, sense professió, i defensada pel Lletrat Sr. Gomila, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sanz i la intervenció de la Lletrada Sra. Ribes, com acusació particular, en representació de la perjudicada, l'Assocciació d'Amics Solidaris amb el Poble Sahrauí, i com actor civil, en representació de les perjudicades Ropero i ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
són fets provats que, la processada Yuste, nascuda el dia 13 de març del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, aprofitant el seu càrrec de presidenta, quin ostentava des del 27 de març del 2009, i d'encarregada de la comptabilitat de l'ORG_1, que li permetia, mitjançant un talonari de xecs i una tarja de crèdit, accés i lliure disposició sobre el compte bancari (...) que l'associació mantenia obert a l'entitat ORG_0 i que es nodria de les quotes dels socis i de les donacions d'organismes públics i privats, des del 27 de març del 2009 i fins el dia 26 d'abril del 2012, va disposar en benefici propi de la suma de 36.274,19 EUR.
Malgrat haver-se compromès la processada D.B. a contractar a algú per fer la comptabilitat de l'associació, o fer-la ella mateixa, mai es va arribar a efectuar.
Com a conseqüència dels apoderaments de la processada D.B., l'ORG_1 resultà amb una situació patrimonial que li impedia la consecució de les seves finalitats.
En la perquisició efectuada per agents del Servei de Policia al domicili de la processada D.B. s'incautà documentació relativa a l'associació i dos talonaris de xecs amb els resguards dels xecs emesos.
RESULTANT: que tot just a l'inici de la vista, el Ministeri Fiscal plantejà com a qüestió prèvia, la compareixença en la causa en tant que actores civils de dues particulars que havien efectuat reserva d'accions, la Sra. Ropero i la Sra. Zurita sobre fets que no tenen a veure amb aquesta causa doncs no s'ha instruït sobre la signatura de les pòlisses de crèdit, sent l'objecte del debat l'ús i la utilització de tarja de crèdit i talons de la part de l'acusada i sent l'acusació particular i perjudicada, l'Associació d'Amics solidaris amb el Poble Sahrauí, representada per la seva presidenta Sra. Tur.
Considera que els fets son constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi penal posat en relació amb els apartats e) i f) de l'article 209 del mateix text legal, amb un perjudici d'un valor superior a 6000 EUR i que s'hagi posat a la víctima en una difícil situació econòmica, del qual es responsable penal en tant que autora l'acusada Yuste sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana se'l imposi una pena de QUATRE ANYS DE PRESO i multa en la quantia de 30.000 EUR així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil la perjudicada ha exercit les accions legals sent degudament assistida de lletrat.
RESULTANT: que la representació lletrada de l'acusació particular i de la Sra. L. i Sra. A., l'advocada Sra. Ribes, manifesta la seva oposició a la qüestió prèvia plantejada pel Ministeri Fiscal tota vegada que l'actuació de la processada ha causat un seriós perjudici a les seves representades que es poden veure afectades per una eventual reclamació de la part del banc.
Respecte als fets d'autes ratifica i confirma el seu escrit de qualificació en nom de l'Associació d'Amics solidaris amb el Poble Sahrauí considerant que els fets son constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda causant un perjudici superior a 6000 EUR i havent posat a la víctima en una situació econòmica difícil, previst a l'article 213 posat en relació amb els apartats e) i f) de l'article 209 del Codi Penal i d'un delicte major d'administració deslleial tipificat a l'article 215 del mateix Codi Penal, havent fent us l'acusada dels fons de l'associació per fins particulars i no precisament per necessitat, adherint-se a la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal sol·licitant, que tot o en part sigui presó condicional qualificada a abonar la responsabilitat civil en el termini d'un any. En cas d'apreciar-se també la comissió del delicte major continuat d'administració deslleial demana s'imposi la pena d'un any de presó, part condicional.
En concepte de responsabilitat civil reclama la suma de 36.274,19 EUR corresponent a les quantitats apropiades per la Sra. D.B. i utilitzades per us personal basant-se en l'informe judicial obrant en autes al foli 716 i següents. També reclama la quantitat de 12.02 EUR de taxes abonades la quantitat de 576,77 EUR derivades de l'ús personal del telèfon de l'associació i la quantitat forfetera de 20.000 EUR havent perjudicat greument la imatge i honorabilitat de l'associació, posant dubtes i problemes de cara a subvencions publiques o aportacions privades, havent caigut notablement la llista d'associats no solament per qüestions derivades de la crisis econòmica actual. L'associació funcionava en base a criteris de confiança que s'han vist greument alterats.
Reclama la condemna en costes incloses les despeses d'honoraris d'advocat i reitera la petició feta al Tribunal de que s'incoïn diligencies per l'actuació delictiva de D.B. envers les Sres. C.L. i P.A..
RESULTANT: que la defensa de l'acusada, el lletrat Sr. Gomila s'adhereix a la qüestió plantejada a l'acte de la vista oral pel Ministeri Fiscal manifestant que la presencia de les Sres. L. i A. no esta justificada, sent mancades de legitimació per reclamar en aquest acte. Si es tractes d'un assumpte penal s'hauria d'instruir i si es de caire civil, ho haurien de reclamar per davant dels tribunals civils.
Respecte als fets d'autes, confirma igualment el seu escrit de qualificació provisional, acceptant la relació de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, destacant el fet que la seva representada els ha reconegut des del primer moment, sent cert que ha disposat del diners de l'associació en benefici propi, fet que es pot explicar, encara que no justificar, per la situació angoixosa que va viure en el seu moment doncs va perdre la feina i tenia tres fills al seu càrrec trobant-se amb una delicada situació de salut. Remarca un cert desgavell de la part de la pròpia associació en el seu funcionament, ates que ha quedat acreditat pels testimonis que no es passaven comptes, no s'aixecaven actes, no hi havia llibres de comptabilitat....
Demana que la pena a imposar sigui ferma la part ja complerta preventivament, havent estat l'acusada gairebé vuit mesos en situació de presó provisional. Manifesta la seva oposició a la petició de l'acusació particular ja que condicionar la llibertat al pagament de la responsabilitat civil suposa en la practica el seu ingrés immediat a la presó ates que no disposa de bens ni de ingressos per fer front a la quantitat reclamada la qual val a dir es desmesurada i considera que no esta justificada. Exposa que avui viu dels ajuts socials, devent la pena d'ajustar-se a la seva situació real, no sent adient pels mateixos motius la imposició de cap sanció de caràcter econòmic
CONSIDERANT:
que plantejada i examinada pel Tribunal la qüestió prèvia efectuada pel Ministeri Fiscal, a la quina procedeix donar lloc tal i com ja es va exposar a l'acte de la vista oral atès que la conducta de l'acusada vers la Sra. Ropero i la Sra. Zurita no ha estat objecte d'instrucció, no havent-se mai analitzat les condicions de les signatures de les pòlisses de crèdit signades amb el banc, la compareixença de les esmentades en la present vista es pot efectuar tant sols a títol de testimonis però no de perjudicades o actores civils sense perjudici que de conformitat amb la petició de la seva representació lletrada es lliure testimoni de l'actuat a la Batllia que per torn correspongui per si els fets poden ser constitutius d'il·lícit penal.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats son, legalment constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda previst a l'article 213 del Codi Penal, en haver-se produït un apoderament en benefici propi dels fons i bens titularitat de l'associació d'amics del poble sahrauí de la part de l'acusada en tant que presidenta de l'associació, concorren els supòsits de l'agreujant la pena a imposar previstos als apartats e) i f) de l'article 209 del mateix Codi Penal, relatius a l'estafa qualificada, com son el fet d'haver causat un perjudici superior a 6000 EUR i el fet d'haver posat a la víctima en una situació econòmica difícil tal i com ha restat acreditat a l'acte de la vista oral per la declaració dels testimonis i socis de l'entitat que s'han hagut d'enfrontar a la situació de precarietat en que es va trobar l'associació, -quin objectivo era facilitar l'estada al país de nens sahrauís i poder gaudir d'un estiu diferent així com rebre assistència sanitària-, que ha passat de portar de l'ordre de vint- i-quatre nois i noies, a solament nou en l'actualitat i lluitant contra la desconfiança generada no tant sols en les pròpies persones implicades (persones d'acollida) sinó també de la part d'aquelles altres associacions que col·laboraven a l'èxit de l'activitat.
CONSIDERANT: que dels fets declarats provats n'és responsable penal en tant que autora l'acusada Yuste per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal vigent, atès que el que caracteritza la comissió d'aquest delicte és que el seu autor, que no té facultats de disposició sobre els bens, transforma la legítima possessió que li ha estat confiada en domini antijurídic, de la qual cosa resulta que sols es pot cometre el delicte quan qui disposa dels ben no n'és el propietari ni actua amb el consentiment del propietari. L'element essencial del delicte d'apropiació indeguda radica en l'incompliment dolós per part de l'agent de l'obligació que li be imposada de donar la destinació deguda als diners, fent-los seus i disposant d'ells amb una evident finalitat de lucre.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé el Tribunal valorarà dins de les coordenades de l'article 56 del Codi Penal tant les especials i concretes circumstàncies de salut de l'acusada, en l'actualitat encara afectada de depressió i possiblement d'un malaltia degenerativa per confirmar, així com les circumstàncies econòmiques i familiars, per la qual cosa no s'estima la pena de 30.000 EUR de multa que es sol·licita, ni la condemna condicional qualificada que sol·licita la defensa de l'Associació
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90 i següents del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil derivada de la penal, a fi i efecte d'indemnitzar al perjudicat pels següents conceptes:
la quantitat de 36.274,19 EUR objecte d'apropiació, segons la pericial adjuntada, que ha estat parcialment acceptada per la mateixa acusada i no ha estat desvirtuada.
la quantitat de 12.02 EUR de taxes abonades la quantitat de 576,77 EUR derivades de l'ús personal del telèfon de l'associació i la quantitat forfetera de 6000 EUR que aquest tribunal estima pertinent pel perjudici moral causat
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a la processada el pagament de les despeses processals causades incloses els honoraris d'advocat reclamats per l'acusació particular, Associació d'amics del poble Sahrauí i la seva presidenta actual, la Sra. Canales.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem, com responsable penal en concepte d'autora Yuste pel delicte major continuat d'apropiació indeguda causant un perjudici superior a 6000 EUR i havent posat a la víctima en una situació econòmica difícil sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals set mesos ferms i la resta condicional simple, fixant el termini de suspensió de la pena en quatre anys.
Se la condemna al pagament de les despeses processals causades i a l'abonament de les despeses d'honoraris d'advocat a determinar en execució de sentencia
En concepte de responsabilitat civil se la condemna al pagament de la suma total, pels perjudicis econòmics i morals, de quaranta-dos mil vuit-cents seixanta-dos euros amb noranta-vuit cèntims (42.862,98 EUR) a l'Associació d'Amics del Poble Sahrauí
S'acorda lliurar testimoni de l'actuat a la Batllia que per torn correspongui per tal que s'incoïn diligencies per si l'actuació de D.B. envers les Sres. Ropero i Zurita pot ser constitutiva de delicte
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
