ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f96cc875 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-109-6/12·26 februari 2014·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 15/2014
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-109-6/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:15) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 15/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2014 (n° TC-109-6/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2014 (n° TC-109-6/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-109-6/12 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i contravencions penals de maltractament corporal, lesions doloses i danys dolosos, contra Castilla, nascut el dia 30 d'agost del 1992 a Andorra la Vella, fill de Galan i de Carnero, de nacionalitat portuguesa, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgra… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 15/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats que, vers les 03.40 hores del dia 18 de gener del 2012, els processats Castilla, nascut el dia 30 d'agost del 1992, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables, Garzón, nascut el dia 18 de juny del 1993, de nacionalitat colombiana i amb antecedents penals no computables, acompanyats de Guerrero, menor d'edat i contra el qual es segueixen les actuacions DP-2128-6/12, es trobaven a l'XXXX, a l'alçada de l'aparcament Clot d'Emprivat 2, quan arribà un vehicle conduït pel processat Garzón, nascut el dia 25 de gener del 1983, de nacionalita… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-109-6/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-109-6/12 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i contravencions penals de maltractament corporal, lesions doloses i danys dolosos, contra Castilla, nascut el dia 30 d'agost del 1992 a Andorra la Vella, fill de Galan i de Carnero, de nacionalitat portuguesa, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_9; contra Garzón, nascut el dia 18 de juny del 1993 a Tulua Carranzae (Colòmbia), fill de Cañellas i de Ricart, de nacionalitat Colombiana, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_10; contra Garzón, nascut el dia 25 de gener del 1983 a Encamp, fill de Vendrell i d'Miró, de nacionalitat andorrana, solter, de professió taxista, i defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_13; contra Guerrero, nascut el dia 23 d'octubre del 1969 a Buenos Aires (Argentina), fill de Toll i de Gibert, de nacionalitat argentina, casat, de professió electricista, i defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_11; contra Carranza, nascut el dia 17 de gener de 1983 a Andorra la Vella, fill de Narváez i de Salamanca, de nacionalitat andorrana, solter, de professió cuiner, i defensat pel Lletrat Sr. Olmo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vélez, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT:
són fets provats que, vers les 03.40 hores del dia 18 de gener del 2012, els processats Castilla, nascut el dia 30 d'agost del 1992, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables, Garzón, nascut el dia 18 de juny del 1993, de nacionalitat colombiana i amb antecedents penals no computables, acompanyats de Guerrero, menor d'edat i contra el qual es segueixen les actuacions DP-2128-6/12, es trobaven a l'XXXX, a l'alçada de l'aparcament Clot d'Emprivat 2, quan arribà un vehicle conduït pel processat Garzón, nascut el dia 25 de gener del 1983, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, que anava acompanyat dels implicats Guerrero, nascut el dia 23 d'octubre del 1969, de nacionalitat argentina i amb antecedents penals no computables i Carranza, nascut el dia 17 de gener del 1983, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, iniciant-se una discussió entre ambdós grups per motius no determinats que degenerà ràpidament en baralla quan el processat P. agafà la barrera de sortida de l'aparcament amb la que colpejà a E. a les cames, mentre R., que havia agafat una branca d'un arbre li colpejà l'esquena i cames, empentant aleshores M. a P. per tal d'allunyar-lo, produint-se també entre els participants empentes i cops varis i, en concret E. i N. van donar cops de puny a P., R. i al menor F..
A conseqüència d'aquests fets:
Guerrero patí erosions cutànies i contusió al segon dit de la mà dreta que no requeriren assistència mèdica.
E. patí ferides eritematoses a nivell dorsal que no requerí assistència mèdica.
N. patí dos equimosis a regió lumbar dreta i al flanc esquerre.
R. patí una contusió ocular dreta, contusió nasal, erosions a regió nasal esquerra, al marge anterior de la cama dreta i al marge anterolateral extern de la cuixa dreta i una equimosi a fossa lumbar posterior dreta que tampoc requerí cap assistència mèdica.
Ni P. ni M. resultaren lesionats.
L'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany reclama la quantitat de 243,16 EUR pels desperfectes causats a la barrera de l'aparcament.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, puix que, d'una banda, el processat P. amb la barrera que agafà de l'aparcament colpejà les cames d'E. causant-li lesions i, d'altra banda, l'acusat R. amb una branca d'arbre colpejà a la mateixa víctima.
Els fets declarats provats són també legalment constitutius de les contravencions penals de maltractament corporal, lesions doloses i danys dolosos, dels articles 476.1 i 2 i 484.1 del Codi Penal, havent-se produït entre els diversos participants a la baralla empentes i cops mutus, amb resultats lesius desiguals, no obstant no ha estat acreditat qui fou el causant directe de les lesions a l'ull que presentava l'acusat R., ni tampoc que M. li donés un cop directe al pit, la qual cosa obliga a decretar l'absolució de l'acusat Garzón del fets que se li imputen.
La contravenció penal de danys dolosos, de l'article 484.1 del Codi Penal ha quedat igualment constituïda a l'haver agafat la barrera de l'aparcament causant uns desperfectes materials que el Comú reclama, havent estat dita acció efectuada pel processat P..
CONSIDERANT: que dels referenciats tipus penals en són responsables penalment, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles, segons la següent relació:
Garzón és autor responsable del delicte major de l'article 115.2 i de la contravenció penal de danys dolosos de l'article 484.1 del Codi Penal, havent acceptat i reconegut el propi interessat i la seva defensa, haver colpejat amb la barrera a E. i haver causat desperfectes a béns propietat del Comú d'Escaldes-Engordany.
És així mateix responsable en concepte d'autor el processat Castilla del delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 115.2, del CP en haver colpit amb una branca d'un arbre a E..
-Guerrero i Carranza són responsables en concepte d'autors de les contravencions penals de maltractament corporal per les lesions causades a Garzón, tipificada a l'article 476.1, i de la contravenció penal de lesions doloses, del mateix article apartat 2, per les lesions ocasionades a Castilla, havent de destacar que tant aquest dos implicats com el processat Castilla van resultant lesionats a l'aldarull, no així el processat Garzón ni l'inculpat Garzón.
CONSIDERANT: que en matèria de circumstàncies modificatives concorre la circumstància de ser menors de 21 anys al moment dels fets, tant en el processat Garzón com en Castilla, ço que comporta l'aplicació de reducció de pena prevista a l'article 54.3 del Codi Penal, i concorre l'agreujant de reincidència a Carranza que va ser condemnat per sentència de data 20 d'octubre del 2011 com autor dels delictes major i menor de lesions doloses.
Malgrat tenir antecedents penals, Castilla, Garzón i Guerrero aquest no són computables a efectes de reincidència en el present cas.
CONSIDERANT: que en no haver quedat acreditat que Garzón donés un cop a l'ull i altre al pit d'en Castilla, segons el relat de fets de l'acusació, procedeix decretar llur absolució, no sent precís examinar l'excloent de legítima defensa al·legada per la defensa.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el disposat als articles 90 i ss del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Garzón als efectes d'indemnitzar al Comú d'Escaldes-Engordany en la quantitat reclamada de 243,16 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els condemnats hauran de pagar, solidàriament, les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem com a responsables en concepte d'autors:
Garzón, en rebel·lia processal, sent menor de 21 anys al moment dels fets, del delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys, i per la contravenció penal de danys dolosos a la pena de MULTA DE DOS-CENTS QUARANTA EUROS (240 EUR).
Castilla, en situació de rebel·lia processal, sent menor de 21 anys al moment dels fets, del delicte major de lesions doloses causades amb objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys.
Guerrero, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, per les contravencions penals de maltractament corporal i lesions doloses, a la pena única de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos mesos.
Carranza, amb la circumstància agreujant de reincidència, per les contravencions penals de maltractament corporal i lesions doloses a la pena única de DOS MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICADA amb la prohibició d'entrar en contacte amb els processats Garzón, Castilla i el menor Guerrero.
I a tots quatre processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
Que hem d'absoldre i absolem Garzón de les contravencions penals de maltractament corporal i lesions doloses de les que venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant, en el seu cas, d'ofici les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna a Garzón a indemnitzar al Comú d'Escaldes-Engordany en la quantitat de 243,16 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat els processats Castilla i Garzón que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
