ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c836f7c2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-093-2/06·26 February 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 16/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-093-2/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:16) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 16/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2014 (n° TC-093-2/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 16/2014, 26 février 2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 16/2014, 26 février 2014 (ROJ : STCOR 16/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:16) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-093-2/06, poursuivie pour le délit majeur d'escroquerie. Le prévenu, de nationalité française, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; il est jugé par défaut (en rebeldia processal). Le ministère public et l'accusation particulière, représentée au nom des victimes, ont été entendus.
Les faits déclarés prouvés remontent à l'été et à l'automne 2002. Deux gestionnaires immobiliers de la Côte d'Azur ont été contactés par de prétendus représentants d'un groupe d'investisseurs. Ceux-ci, sous des identités fausses, ont organisé des rencontres dans des hôtels de luxe, présenté de faux acquéreurs, dont l'un se prévalait de la qualité de consul de France à Londres, et remis des documents d'identité falsifiés. Une transaction portant sur un bien d'environ 2,5 millions d'euros était ainsi simulée.
Les victimes ont été conduites à verser 750 000 euros sur un compte ouvert au Principat, dont le titulaire, le prévenu, devait percevoir une commission de 10 %. Après avoir découvert la supercherie, les victimes ont tenté de faire rétrocéder la somme. Le titulaire du compte a alors retiré une partie des fonds (espèces et chèques bancaires) et a adressé aux victimes un document bancaire fictif censé attester d'un ordre de retour.
Le tribunal relève en outre que le compte fonctionnait comme un compte « pont » (compte pont), c'est-à-dire un compte destiné à faire disparaître la trace des fonds. Le prévenu avait déjà été condamné en France pour faux, usage frauduleux de chèque et escroquerie.
Le tribunal prononce une condamnation pénale et civile et ordonne un non-lieu provisoire ou définitif pour d'autres personnes impliquées.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Qualification. Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs de l'escroquerie majeure au sens de l'article 248 de l'ancien Code pénal, c'est-à-dire un engagement d'escroquerie en valeur supérieure à 300 000 pesetas ?
Imputation au prévenu. Le titulaire du compte, qui soutenait avoir lui-même été victime d'une escroquerie, avait-il connaissance de la manœuvre frauduleuse, ce qui permet de le retenir comme auteur au sens des articles 14 et 15 de l'ancien Code pénal ?
Délai raisonnable. Le droit à un procès dans un délai raisonnable a-t-il été méconnu,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-093-2/06 seguida pel presumpte delicte major d'estafa, contra Agullo, nascut el dia 4 de juny de 1954 a Toulouse (França), de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Galan i acusació particular el Lletrat Sr. Morales, en representació dels perjudicats Seco i Luí… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 16/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats, que a mitjans del mes d'agost del 2002, els avui querellants, Seco i Luís, que es dedicaven a la gestió immobiliària (compravenda, lloguers, recerca de propietats...) a la Costa Blava (França) van ser contactats per una persona que s'identificà com J.C., -sent en realitat una identitat falsa-, i altres, fent valdre que representaven un grup d'inversors anomenat EINSENBERG, -dirigit per R.E., sent també aquesta una identitat falsa-, dient-los-hi que volien adquirir propietats immobiliàries en dita zona per dedicar-les posteriorment a lloguer, mantenint … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-093-2/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-093-2/06
Judgment Date26 February 2014
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-093-2/06 seguida pel presumpte delicte major d'estafa, contra Agullo, nascut el dia 4 de juny de 1954 a Toulouse (França), de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Galan i acusació particular el Lletrat Sr. Morales, en representació dels perjudicats Seco i Luís, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que són fets provats, que a mitjans del mes d'agost del 2002, els avui querellants, Seco i Luís, que es dedicaven a la gestió immobiliària (compravenda, lloguers, recerca de propietats...) a la Costa Blava (França) van ser contactats per una persona que s'identificà com J.C., -sent en realitat una identitat falsa-, i altres, fent valdre que representaven un grup d'inversors anomenat EINSENBERG, -dirigit per R.E., sent també aquesta una identitat falsa-, dient-los-hi que volien adquirir propietats immobiliàries en dita zona per dedicar-les posteriorment a lloguer, mantenint diversos contactes via telèfon o correu electrònic, així com reunions que es celebraren sempre en hotels de luxe i llocs de prestigi, simulant tenir una gran solvència econòmica, per a finalment encomanar-los hi la compra d'una finca (valorada en aproximadament uns dos milions i mig d'euros) per encàrrec d'uns compradors que han resultat ser ficticis: A.C. i E.C.-D., presentat aquest darrer com a cònsol de França a Londres, arribant a lliurar documentació acreditativa d'aquest extrem que ha resultat ser falsa. Aquestes identitats pertanyen a tercers, aliens a la causa, a qui, a més, els han estat usurpades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Amb la finalitat de dur a terme l'adquisició de la finca per la qual s'interessaven els ficticis inversors i que podrien suposar pels perjudicats uns interessants beneficis la Sra. V.D. i el Sr V. varen constituir una societat civil dita "SCI DREAM", atorgant un contracte de compravenda.
Posteriorment l'anomenat C. (que segons instrucció practicada es conegut amb altres alies per la Policia de diferents països) els demanà de fer un avançament de 750.000 EUR per tal de reformar, adaptar i decorar la finca de referència a través d'un arquitecte de la seva confiança.
Als efectes de poder rebre els diners i justificant problemes amb el fisc francès, se'ls va facilitar un número de compte al Principat, en concret el compte bancari núm. (...) de l'entitat ORG_0, obert a l'oficina del XXXX, quina titularitat ostenta el processat Agullo, nascut el 4 de juny de 1954, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals al Principat, qui a canvi de deixar el seu compte per rebre la transferència, obtindria una comissió del 10%.
En data 14 d'octubre del 2012 Seco i Luís ordenaren al seu banc "F. VAN LANSCHOT BANKIERS" dels Països Baixos efectuar una transferència per import de 750.000 EUR a favor de dit compte però a nom d'A.R.G., amb la creença que aquest era l'arquitecte que havia de dur a terme la reforma i decoració de la finca esmentada, transferència que fou rebuda el 15 d'octubre del 2002 i abonada en ferm el 22 d'octubre del mateix any al compte del processat.
Com sigui que els successos posteriors i la manca de noticies van aixecar les sospites dels querellants, pensant aquestos que podien ser víctimes d'un engany, van contactar amb ANDBANC per intentar retrotraure la transferència, descobrint aleshores que el titular del compte era en realitat l'avui processat C., que manifestà la seva oposició al retorn i disposant aquest immediatament, d'una part dels fons mitjançant un reintegrament en efectiu de 33.000 EUR i de cinc xecs bancaris, tres de data 21 d'octubre del 2002 per imports, respectivament, de 14.000 EUR, 140.000 EUR i 172.500EUR, i altres dos xecs de data 5 de novembre del 2002 d'un import cadascun d'ells de 40.000 EUR a favor de la societat CANALES SANTA MARGARITA de la qui el processat C. és administrador únic i altre de 100.000 EUR, havent pogut recuperar aquests dos darrers, mes un altre de data 21 d'octubre del 2002 per l'import de 140.000 EUR.
L'anàlisi del compte bancari de l'acusat ha permés constatar que aquest es nodreix de xecs estrangers i que una vegada ingressats els fons, eren immediatament retirats, bé en efectiu, bé per transferència, pràctica habitual d'allò que es denomina compte "pont" i utilitzat tant en operacions de blanqueig de diners i com operacions dubtoses, practica destinada a impedir seguir el rastre dels diners i dificultar la seva recuperació.
Enmig d'aquest operativa, els perjudicats Sra. Seco i Sr. Luís, van contactar en data 28 d'octubre del 2002 amb l'acusat C., manifestant aquest que els retornaria immediatament els 750.000 EUR tramesos, a excepció d'uns 500 EUR en concepte de despeses bancàries, oferint trobar-se amb ells i proposant reunions que mai es realitzaren amb excuses vàries, de manera que això li permetia guanyar temps i dificultar encara més la possibilitat dels perjudicats de recuperar els seus diners, fins al punt que l'acusat arribà a enviar als perjudicats un document bancari fictici del ORG_1 a nom de la societat CANALES JET S.A. que acreditava la pretesa ordre de retorn de la quantitat de 749.500 EUR a l'entitat holandesa.
El processat C. te antecedents penals a França per falsificació, ús fraudulent de xec i estafa i es conegut per la Policia Espanyola per estafa i falsificació, així com per la Brigada de Delictes Monetaris amb operacions similars a la present.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del major d'estafa, tipificat a l'article 248 del Codi Penal vigent al moment dels fets, més beneficiós per l'acusat i que textualment estableix:
"Comet estafa qui, mitjançant engany suficient i ànim de lucre, causa un perjudici patrimonial a una altra persona.
L'autor d'estafa en quantia superior a 300.000 pessetes serà castigat amb pena de fins a cinc anys de presó."
Efectivament, en execució d'un pla preconcebut el processat, juntament amb terceres persones que no són a disposició del Tribunal però que han pogut ser identificades, van aconseguir de la part dels perjudicats una desplaçament patrimonial en llur benefici mitjançant una sofisticada posada en escena respecte a un pretès negoci immobiliari, que proporcionaria un important benefici, compte tingut el quantum de les xifres manejades, és a dir: l'adquisició d'una finca per un valor aproximat de 2.700.000 EUR per a procedir tot seguit a la seva venda pel valor de 3.250.000 EUR, sent així el benefici generat de l'ordre de 500.000 EUR, i presentant, en aparença, gaudir d'una gran solvència econòmica amb tot de referències a persones conegudes ( però alienes al cas) , aconseguint així guanyar la confiança de les seves víctimes, fins al punt d'accedir aquestes a avançar una important quantitat de diners i no dubtant, fins i tot, a presentar documents falsos que apuntalaven el seu objectiu.
Es troben així reunits els elements constitutius del delicte d'estafa que s'imputa, a saber: a) l'engany, precedent o concorrent i d'entitat suficient per a induir a l'altre a error a l'hora de contractar; b) el perjudici o desplaçament patrimonial; c) el nexe causal directe entre l'engany provocat i el perjudici sofert, i d) l'ànim de lucre.
És interessant destacar al respecte la declaració d'ambdós perjudicats, el matrimoni V.D.-V., a l'acte del judici oral (que també consta en les actuacions) de com van ser contactats, presentant-se els defraudadors amb cotxes d'alta gama, convocant reunions en hotels de luxe i/o llocs de prestigi, explicant una operativa que coincideix fil per randa amb la efectuada en aquells casos coneguts d'estafa anomenada internacionalment com a "rip deal", de la que hi ha nombrosos antecedents als països veïns, precisament en la mateixa època (2002-2003),i en les que el delinqüent busca anuncis d'ofertes immobiliàries o altres bens de luxe (joies...) per a contactar amb el venedor simulant sempre una gran solvència econòmica per guanyar-se llur confiança, fixant reunions en llocs públics i d'important status, utilitzant vehicles d'alta gama, fins i tot usurpant identitat de persones de reconegut prestigi, totalment aliens i que donada la importància de les quantitats en joc solen tractar-se de gent especialitzada i experta.(informe servei de policia folis 555 i ss)
CONSIDERANT: que sent així doncs el delicte constituït, resta per acreditar el coneixement dels fets de la part de l'acusat Sr. C., que la seva defensa impugna, al·legant per contra, que també ell ha estat víctima d'una estafa.
Res més lluny de la realitat.
En primer lloc, destacar la justificació que donà l'interessat sobre l'aparició de la important quantitat de diners sobre el seu compte, 750.000 EUR, atribuint-li a una altra pretesa operació immobiliària a realitzar aquesta vegada a la XXXX en Espanya, coneixent com coneix de manera certa que els esmentats diners han estat enviats pels avui perjudicats i no pel seu pretesos clients. Malgrat reconeix que els diners són dels querellants i que no havia operació ninguna pel mig a data d'avui no els hi ha retornat i pretén, a més, dirigir la seva reclamació al camp civil. La seva versió no ve avalada per cap document autèntic.
La instrucció practicada, amb diligències d'investigació efectuades també a França on van haver de desplaçar-se agents de policia ( a l'any 2005 ) compte tingut el segrest de què havia estat objecte l'avui encausat, -resolt satisfactòriament per ell-, posa de relleu, i així ho explica l'Agent núm. 134 a l'acte de la vista oral, el "modus operandi" o la realització de la operativa fraudulenta amb la intervenció concreta de cadascun dels individus que formen part de la xarxa i de la que l'acusat era una peça més amb una funció primordial com aquella persona amb un compte bancari obert al Principat i que segons apareix fou contactat per un amic d'un amic que s'havien conegut a la presó. A major abundament, les reunions celebrades amb posterioritat ( a l'hotel Novotel d'Andorra la Vella) entre l'acusat i els tercers intervinents, reconegudes i acceptades per la seva defensa, suposen una evidencia de l'engany anterior.
No és cert que els diners estiguessin durant un mes en el compte de l'acusat, doncs la transferència ordenada per la Sra. V.D. i el Sr V. figura ingressada en data valor, el 18 d'octubre del 2002, i en ferm, el 22 del mateix mes i any, disposant l'acusat dels fons mitjançant tres xecs bancaris datats el 21 d'octubre del 2002 i un reintegrament en efectiu, tal i com apareix al resultant fàctic.
A mes el dia 28 d'octubre fou contactat pels Srs. V.D. i V., exposant aleshores l'acusat el seu interès en redreçar la situació i cobrar 500 EUR de despeses!! per a tot seguit el dia 5 de novembre tornar a disposar dels fons amb altres dos xecs bancaris en benefici propi. L'objectiu real era aconseguir temps i demorar llur denuncia a les autoritats.
Que ates l'exposat es considera degudament acreditat que l'acusat tenia perfecte coneixement de l'operativa fraudulenta que motivà l'ingrés de diners dels perjudicats al seu compte bancari (i per lo que havia de rebre un 10% de comissió), sent així responsable en tant que autor del delicte d'estafa, de conformitat amb les disposicions dels articles 14 i 15 del Codi Penal vigent al moment dels fets (actuals 20 i 21 del Codi Penal).
CONSIDERANT: que la qüestió relativa al dret a un judici de durada raonable que ha estat reproduïda per la defensa de l'acusat en el seu escrit de qualificació provisional fou igualment contestada durant la instrucció practicada.
El Tribunal Constitucional ha manifestat de manera reiterada que per la valoració de les eventuals vulneracions del dret a un procés de durada raonable cal examinar la naturalesa de la causa, la seva complexitat, la durada de causes similars i el comportament i l'actitud en el procés de les parts, rellevant en el present cas la pràctica d'actuacions judicials que han requerit investigacions complexes així com la col·laboració d'òrgans judicials internacionals, havent interessat la mateixa part i havent-ho obtingut en dues ocasions, la revocació de l'aute de conclusió de sumari per dur a terme la pràctica de més actuacions judicials ço que va comportar evidentment un allargament de la duració de la causa que es facilita en mèrits del dret a la defensa.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment i en aquest concepte procedeix declarar la responsabilitat civil de Agullo per tal d'indemnitzar als perjudicats Sra. Seco i Sr. Luís en la quantitat reclamada de 266.000 EUR, amb els interessos legals des de la d'interposició de la querella.
CONSIDERANT: que la situació de rebel·lia processal de l'encausat impedeix la imposiciió d'una pena de presó condicional qualificada, de conformitat amb el text legal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, condemnem a Agullo al pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que procedeix donar lloc al sol·licitat pel Ministeri Fiscal en el seu altresí primer escrit de qualificació provisional, devent de decretar el sobreseïment provisional respecte de K., S.G. (àlies J.C.), J.M.H. (àlies M.B.), Z.S. (àlies R.E.) i P.V. i el sobreseïment definitiu respecte de d'E.C.-D. i d'A.C..
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Agullo com a responsable penal en concepte d'autor, en rebel·lia processal, del delicte major d'estafa que ha causat un perjudici superior a 300.000 pessetes tipificat a l'article 248 de l'anterior Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, DOS ANYS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, MULTA de DOS MIL EUROS (2.000 EUR), EXPULSIÓ del Principat per un termini de QUINZE ANYS i al pagament les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Agullo haurà d'indemnitzar a Seco i Luís en la quantitat reclamada de 266.000 EUR, amb els interessos legals aplicables des de la presentació de l'escrit de querella i al pagament dels honoraris d'advocat, a determinar en execució de sentència.
Donar lloc al sol·licitat pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació i decretar el sobreseïment provisional i el sobreseïment definitiu de les actuacions de conformitat amb el darrer considerant.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat Agullo, que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
