ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a25224b4 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-013-3/12·26 de febrero de 2014·
reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 21/2014
Tribunal / Órgano JudicialTribunal de Corts (appel)
Número de Recurso / RolTC-013-3/12
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 21/2014).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2014 (n° TC-013-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 21/2014 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 février 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 21/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:21) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en titre et en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 21/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:21). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Quatre prévenus sont poursuivis devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-013-3/12) pour vol aggravé « amb força en les coses » et recel. Les faits retenus se répartissent en quatre épisodes survenus entre les 21 et 30 janvier 2012, auxquels s'ajoute une tentative du 6 février 2012 :
21 janvier 2012 : intrusion dans un bar-restaurant par effraction de la porte arrière, avec enlèvement d'une caisse enregistreuse et de sommes d'argent, puis retour sur les lieux et enlèvement de denrées alimentaires consommées par les participants.
26 janvier 2012 : introduction dans un établissement par la force, après avoir enfoncé un appareil de climatisation encastré dans une porte, et soustraction de 150 euros, qui servent à acheter de la nourriture.
30 janvier 2012 : bris d'une vitre de vitrine à l'aide de tenailles et soustraction de bijoux d'une valeur de 941,38 euros.
6 février 2012 : tentative d'effraction d'un local à l'aide d'un marteau, interrompue par l'intervention de tiers qui alertent la police.
Une perquisition au domicile des prévenus permet de retrouver des bijoux, un tiroir-caisse et une caisse enregistreuse provenant des établissements visés.
Deux prévenus, Moliner et Conde, sont jugés en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Le ministère public requiert la condamnation des quatre prévenus. Les défenses invoquent notamment l'état de nécessité, plaidé pour la quasi-totalité des accusés.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La qualification de vol aggravé : les modes d'accès aux locaux (coup de pied, marteau, tenailles, enfoncement d'un appareil) constituent-ils la « force dans les choses » au sens de l'article 199.1.a du Code pénal ?
La qualification de recel : l'acceptation de denrées achetées avec des fonds volés, ou le partage direct des objets soustraits, relève-t-il de l'article 216 du Code pénal ?
Le traitement de la tentative : une tentative de vol peut-elle être retenue distinctement lorsque d'autres infractions consommées existent dans le cadre d'un délit continué ?
La qualification de la participation : la surveillance exercée pendant une infraction emporte-t-elle la qualité d'auteur ou celle de complice ?
L'état de nécessité et les circonstances atténuantes : l'état de nécessité, complet ou incomplet, peut-il être retenu, et quelle incidence ont l'âge et les circonstances personnelles sur la peine ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de vol majeur continué avec force dans les choses (art. 199.1.a CP) à l'égard des quatre prévenus, et celle de recel mineur continué (art. 216 CP) à l'égard de Moliner et de Conde. Sur la tentative, le Tribunal considère qu'elle « és troba inclosa en el delicte continuat », afin d'éviter « la paradoxa d'una doble qualificació ». Sur la participation, il juge que « el fet d'efectuar tasques de vigilància situa la participació en l'autoria i no en la complicitat ». Il écarte l'état de nécessité, au motif que ses conditions ne sont pas réunies et que les circonstances familiales, personnelles, professionnelles et économiques sont prises en compte au titre de l'article 56 du Code pénal. Il retient l'atténuante de minorité (moins de 21 ans) pour Calderón et impose la peine minimale prévue par le Code.
Le dispositif (« FALLEM ») est reproduit ci-après en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condemnar, en qualité d'auteurs responsables pénalement :
— Conde, en rébell
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-013-3/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil catorze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-013-3/12 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en els coses i pel delicte menor continuat de receptació, contra Tejada, nascuda el dia 23 d'abril de 1976 a Salamanca (Espanya), filla de Manuel Antonio i de Leandra, de nacionalitat espanyola, soltera, de professió cambrera, i defensada per la Lletrada Sra. Roda, contra Calderón, nascut el dia 24 de juny de 1991 a Andorra la Vella, fill de José i d'Anna Maria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió electricista, i defensat per la Lletrada Sra. Almansa, contra Moliner, nascut el dia 15 de juny de 1984 a Andorra la Vella, fill de David i d'Encarnació, de nacionalitat andorrana, solter, de professió muntador de mobles, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Cañete, i contra Conde, nascut el dia 4 d'abril de 1983 a Granada (Espanya), fill de Geranio i de Maria del Carmen, de nacionalitat espanyola, solter, de professió cambrer, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Hoyos i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT:
que han resultats provats els següents fets:
PRIMER: que durant la nit matinada del 21 de gener del 2012, els processats Calderón i Tejada, nascuts en dates 26 de juny de 1991 i 23 d'abril de 1976, de nacionalitat andorrana i espanyola i ambdós sense antecedents penals, accediren al Bar Restaurant de la ORG_0, d'Andorra la vella, trencant la porta d'entrada posterior d'un cop de peu, provocant desperfectes quin import de reparació ascendí a 1.248,72 euros i enduent-se la caixa registradora, d'un valor de 260 euros i 156 euros en monedes, marxant del lloc i retornant-hi posteriorment amb el també processat Moliner, nascut en data 15 de juny de 1984, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó d'aquesta causa, enduent-se en aquesta ocasió, diferents productes alimentaris, que consumiren plegats, juntament amb el també processat Conde, nascut en data 4 d'abril de 1983, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals.
SEGON: que durant la nit matinada del 26 de gener del 2012, el processats Calderón i Tejada es desplaçaren fins al ORG_3, d'Andorra la Vella, on el processat Calderón després de colpejar i empènyer un aparell de refrigeració que es trobava encastat en un porta d'accés inutilitzada, hi introduí part del cos, poden accedir al calaix de la caixa enregistradora, agafant-lo i enduent-se els 150 euros que contenia i amb els quals compraren menjar que consumiren els quatre processats Calderón, Tejada, Moliner i Conde, produint desperfectes quin import de reparació global ascendí a 252,52 euros i provocant que es fes malbé menjar per un import de 40 euros.
TERCER: que durant la nit matinada del 30 de gener del 2012, els processats Calderón i Conde es desplaçaren fins al ORG_5, d'Andorra la Vella, on el processat Calderón mitjançant unes estenalles donà un cop al vidre de l'aparador, trencant-lo, produint desperfectes quin import de reparació ascendí a 916,20 euros i passant el braç pel forat intentà sostreure diferents peces de bijuteria, tot desistint de la seva acció en fer-se mal a la mà amb restes de vidre, introduint aleshores el processat Conde el braç pel forat i sostraient diverses peces de bijuteria, d'un preu de cost global de 941,38 euros.
Al dia següent, els processats Calderón i Moliner van intentar vendre la bijuteria sostreta, sense exit.
QUART: que en data 6 de febrer del 2012, vers les 23h17, els processats Calderón, Tejada i Conde es desplaçaren al ORG_1, d'Andorra la Vella, intentant els processats Calderón i Tejada accedir al seu interior forçant la porta d'accés amb un martell, ocasionant desperfectes quin import de reparació ascendí a 509, 93 euros, mentre el processat Conde efectuava tasques de vigilància, desistint de la seva acció en ser sorpresos per terceres persones que requeriren al Servei de Policia.
Efectuat un escorcoll corporal a la processada Tejada els agents del Servei de Policia li trobaren un martell tipus "ganzua" i uns guants de làtex, i al processat Calderón el trobaren en possessió també d'uns guant de làtex.
Tanmateix, efectuada una perquisició pel Servei de Policia al domicili dels quatres processats, d'Andorra la Vella, trobaren bijuteria pertanyent al ORG_5, un calaix de caixa registradora procedent del ORG_3 i una caixa enregistradora de la ORG_0. Així mateix el Servei de Policia també trobà dues polseres en possessió del processat Moliner, que provenien del mateix ORG_5
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats al resultant fàctic són constitutius, d'un costat, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a del Codi penal, i, d'altre, d'un delicte menor continuat de receptació de l'article 216 del mateix text legal per trobar-se reunits tots els elements, atès, que bé forçant la porta amb un cop de peu, amb un martell o trencant un vidre amb unes estenalles, així com empentant un aparell d'aire condicionat encastat en una porta enfonsant-la, o sigui, mitjançant força en les coses, els acusats van aconseguir accedir a l'interior dels establiments per tal d'agafar queviures, diners o bijuteria que després pretenien vendre.
Tanmateix el fet d'acceptar els aliments comprats amb diners furtats o repartir-se directament els objectes sostrets és constitutiu del delicte de receptació que el Ministeri Fiscal imputa.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes major i menor són responsables en tant que autors per haver realitzat penalment els fets punibles de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, els acusats d'acord amb la següent relació, remarcant que el fet d'efectuar tasques de vigilància situa la participació en l'autoria i no en la complicitat tal com ha estat dit en múltiples sentències d'aquest Tribunal.
Tanmateix, el delicte comés en grau de temptativa, havent-hi altres consumats, és troba inclòs en el delicte continuat, més beneficiós pels acusats, doncs d'apreciar el contrari es trobaríem en la paradoxa d'una doble qualificació sent responsables del delicte major continuat de furt i altre delicte major de furt en grau de temptativa.
Així apareix responsable en tant que autor dels fets descrits als apartats primer, Residència A.; segon, comerç S.F.; tercer, ORG_5 i, quart, ORG_1, el processat Calderón, sent aquests constitutius del delicte major continuat de furt amb força en les coses de l'article 199.1.a) i sent d'aplicació la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys al moment dels fets.
L'acusada Tejada apareix com a responsable del delicte major continuat de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1.a) del CP pels fets comesos la matinada del dia 21 de gener del 2012, a la ORG_0, la matinada del 26 de gener al ORG_3, i el dia 6 de febrer al ORG_1
El processat Moliner va entrar la matinada del 21 de gener del 2012 a la ORG_0 aprofitant-se del fet que la porta havia estat efraccionada pel seu company i se'n va endur diversos aliments i va compartir amb els acusats Calderón, Tejada i Conde els aliments que els dos primers havia adquirit amb els diners (150 euros) que havien agafat del S.F. amb el coneixement del seu origen sent així responsable d'un únic delicte major de furt amb força en les coses de l'article 199.1.a) i d'un delicte continuat de furt de l'article 216 del Codi Penal
Finalment, l'acusat Conde es responsable juntament amb Calderón, pels fets comesos la matinada del dia 30 de gener al ORG_5, causant desperfectes varis, i pels fets de la nit del dia 26 de gener del 2012 amb el mateix acusat Calderón quant van intentar accedir al ORG_1, havent estat però sorpresos per varies persones que avisaren al Servei de Policia, sent aleshores detinguts. Tanmateix va ser receptor dels productes provinents del Bar Restaurant ORG_0 i del ORG_3, sent així responsable del delicte major continuat de furt i continuat de receptació dels articles 199.1.a i 216 respectivament del Codi Penal.
CONSIDERANT: que excepte, la circumstància de ser menor de 21 anys al moment dels fets, pel que respecta al processat Calderón no concorre cap altre circumstància modificativa de la responsabilitat penal, no podent guardar aquest Tribunal l'excloent complerta o incomplerta d'estat de necessitat, al·legat per les defenses de gairebé tots els acusats, tota vegada que la essència de l'estat de necessitat, tant en la seva versió complerta com incomplerta, radica en la inevitabilitat del mal, és a dir, que el necessitat no tingui altre mitjà per respondre al perill que l'amenaça, que infringint un mal a un bé jurídic aliè, valorant però aquest Tribunal les dites circumstàncies familiars, personals, laborals i econòmiques, en el marc de l'article 56 del Codi penal, així com el fet actual de ser actualment reinserits i gaudint de feina estable almenys els processats que han comparegut a l'acte de la vista oral, remarcant igualment, que la majoria de les accions realitzades foren realitzades sense premeditació evidenciant una certa immaduresa de tots plegats, amb pocs recursos i sobrepassats per la realitat, per la qual cosa, aquest Tribunal estima adient imposar la pena mínima prevista pel Codi penal.
CONSIDERANT: que tot responsable penal d'un delicte o falta ha de ser declarat responsable civil si de la seva acció esdevé un perjudici susceptible de ser indemnitzat pel que en el present cas procedeix declarar la responsabilitat civil solidària de tots quatre processats per tal d'indemnitzar al legal representant del Bar Restaurant ORG_0, en la quantitat reclamada de 408,72 euros, havent renunciats la resta dels perjudicats a rés reclamar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a tots quatre processats el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem com a responsables penals en tant que autors:
a Conde, en rebel·lia processal, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major continuat de furt amb força en les coses i del delicte menor continuat de receptació, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys.
a Moliner, en rebel·lia processal, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major de furt amb força en les coses i menor continuat de receptació, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys.
a Tejada, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major continuat de furt amb força en les coses, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys.
a Calderón, sent menor de 21 anys al moment dels fets, pel delicte major continuat de furt amb força en les coses, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys.
S'imposa a tots quatre el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, de manera solidaria els quatre processats hauran d'indemnitzar al legal representant de ORG_2 en la quantitat de 408,72 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat els processats Moliner i Conde que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
