ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e60520e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-096-4/11·2 avril 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: STCOR 28/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-096-4/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: STCOR 28/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 avril 2014 (n° TC-096-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 avril 2014 (n° TC-096-4/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-096-4/11, seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima contra Castrillo nascuda el 2 d'abril de 1981 a Gondoriz (Arcos de Va, Portugal), filla de Manuel Antonio i de Maria Irene, de nacionalitat portuguesa, és defensada pel lletrat Sr. Giner, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_6; la Sra. Ex… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: STCOR 28/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara, que en data 8 d'octubre del 2011 vers les 03.00 hores, Expósito es trobava a la discoteca Buda d'Andorra la Vella junt amb el que aleshores era la seva parella Porras quan arribà l'ex esposa d'aquest, la processada Castrillo la qual colpejà, amb el got de vidre que duia a la mà, la cara de na Expósito. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 avril 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-096-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dos d'abril del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-096-4/11, seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima contra Castrillo nascuda el 2 d'abril de 1981 a Gondoriz (Arcos de Va, Portugal), filla de Manuel Antonio i de Maria Irene, de nacionalitat portuguesa, és defensada pel lletrat Sr. Giner, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_6; la Sra. Expósito s'ha constituït en actora civil, essent els seus interessos defensats per la lletrada Sra. ENTITY_5; actua de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara, que en data 8 d'octubre del 2011 vers les 03.00 hores, Expósito es trobava a la discoteca Buda d'Andorra la Vella junt amb el que aleshores era la seva parella Porras quan arribà l'ex esposa d'aquest, la processada Castrillo la qual colpejà, amb el got de vidre que duia a la mà, la cara de na Expósito.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència del cop, el got es trencà, patint Expósito una ferida incisa de traç vertical que afectà a pavelló nasal, d'uns 1,5 cm., esquerre a cara postero-externa, espai naso labial fins a mucosa labial interna, en total uns 4 cms., sense pèrdua de substància ni afectació de plans profunds, lesió que requerí de tractament (sutura intradèrmica i cutània i tractament antiobiòtic intravenós) i li suposà un perjudici dolorós de 1/7, quedant pendent d'avaluar un eventual perjudici estètic.
La perjudicada Expósito reclama pels perjudicis soferts i la Caixa Andorrana de Seguretat Social per les prestacions abonades a Expósito.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificats a l'article 115.2 del Codi Penal i essent-ne la processada Castrillo responsable en concepte d'autora, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita se li imposi la pena de divuit (18) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que la processada indemnitzi a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de 803,22 EUR en concepte de prestacions satisfetes a na D.S., i havent aquest darrera exercit les accions civils que li corresponen, ho deixa a criteri del Tribunal.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional .
RESULTANT: que la lletrada Sra. Manzanares, Advocada de Expósito es mostra d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal demanant que la processada indemnitzi a la seva representada pels següents conceptes i quantitats:
56,88 EUR en concepte de despeses mèdiques i farmacèutiques no abonades per la CASS;
439,32 EUR en concepte de IPP (14 dies de baixa);
1.300 EUR en concepte de pretium doloris (1/7);
La quantitat que en període d'execució de sentència quedi determinada en concepte de perjudici estètic;
La quantitat que en període d'execució de sentència quedi acreditada en concepte d'honoraris d'Advocat.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Giner, Advocat de la processada Castrillo, en el seu escrit de qualificació provisional, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal. Exposa que la seva defensada es trobava a la discoteca Buda quan va notar que algú li tirava un líquid a sobre. Al girar-se, va veure a la Sra. D.S. i en aquell moment la va empentar lleugerament per fer-se lloc per passar i sortir del local, no participant en més altercats amb la Sra. D.S.. Que d'aquests fets no es desprèn la comissió de cap il·lícit penal per part de la seva defensada de la que procedeix per tant la lliure absolució, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional, posant de relleu la poca credibilitat del testimoni Durán que saludà efusivament a la perjudicada el dia de la vista oral i no a la seva defensada; altrament, afegí que la posició del got no té lògica amb la lesió observada; que la majoria de lesions provocades amb un got són a la cara, amb un gest de rotació; que en el cas d'autes, es tracta d'una lesió totalment frontal; que un braç, mecànicament, va de dreta a esquerra si s'és dretà i la lesió hauria hagut de ser lateral; que és més creïble que la perjudicada hagi impactat amb el got que ella mateixa sostenia; que la seva defensada només la va empentar per marxar, reiterant que aquesta actitud no és constitutiva de delicte.
CONSIDERANT:
que de la prova practicada davant del Tribunal se'n desprèn que no existeix controvèrsia sobre el fet que la matinada d'autes - el dia 8 d'octubre del 2011 vers les 3 hores - la processada Castrillo i la perjudicada Expósito es trobaven a la discoteca BUDA d'Andorra la Vella; que la primera és la ex esposa de Porras i la segona n'era al moment dels fets la parella; que entre ambdues no hi havia bona relació.
Que tot i que na D.S. FARIA negui haver parlat mai amb Castrillo el cert és que aquella nit, algun incident es produí entre ambdues per quan na C.D.R.afirma que na D.S. FARIA li llençà la beguda a sobre i aquesta afirma exactament el contrari assegurant que fou na C.D.R.qui li llençà la beguda a sobre a ella.
Que fou desprès d'aquest incident, originat per alguna de les dues parts, que na C.D.R.estampà el got de vidre que duia a la mà contra la cara de na D.S.F., produint-li les lesions descrites.
Efectivament, malgrat la processada negui aquest fet, la perjudicada ha declarat sempre, de forma reiterada i constant, que fou na C.D.R.qui actuà com consta, havent-la identificat sempre sense cap mena de dubte ni ambigüitat, precisant el dia de la vista oral davant del tribunal, que la matinada d'autes, quan succeïren els fets, estaven molt a prop i la processada no va aixecar el got ni el va tirar sinó que li va donar un cop a la cara amb el got causant-li les lesions descrites. Ensems la seva versió ve corroborada pel testimoni Durán que totes les parts coincideixen també en afirmar que es trobava als llocs. Aquest ha declarat igualment sempre, de forma reiterada i constant, que en sentir el soroll d'un got trencat, es va girar, observant com la processada i la perjudicada es trobaven molt a prop, una enfront de l'altra i Expósito sagnant, amb la mà a la cara; afegí el mateix dia dels fets quan declarà davant del Servei de Policia i així ho ha mantingut tot al llarg del procediment i el dia de la vista oral, que tot seguit na Castrillo molt espantada, es dirigí vers ell i li digué textualment "Lia me ha tirado la bebida en el pelo y yo le he dado con el vaso del cubata." Que Durán ha declarat el que consta estant sota jurament, havent manifestat no tenir cap relació amb cap d'ambdues parts, coneixent tant a la processada com a la perjudicada "de sortir de festa i ja està", no havent observat el tribunal cap actuació que faci dubtar de la sinceritat de les seves manifestacions; ensems, el testimoni ha aportat des del primer dia, elements que coincideixen amb el declarat per la processada - en el sentit de que la perjudicada li hauria tirat la beguda a sobre - el que difícilment podria conèixer altrament, si no fos per les manifestacions de la pròpia processada al moment dels fets .
Finalment, val a dir que la versió facilitada per la defensa de la processada segons la qual la perjudicada s'hauria auto lesionat amb el got que duia a les mans és totalment inversemblant tenint en compte que aquesta versió - que contradiu la de la perjudicada i del testimoni - no ha estat mai abans facilitada per la processada i també, per quan l'entitat de les lesions sofertes revela l'ús de prou força i ànim de lesionar evident en afectar no només capes superficials sinó la mucosa labial interna, en total uns 4 cms., requerint no només de sutura cutània sinó també intradèrmica segons consta en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis140 i ss.)
CONSIDERANT: que així, els fets són constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, en concórrer tots els elements constitutius dels tipus.
Que de l'esmentat delicte major n'és responsable en concepte d'autora, la processada Castrillo per la seva participació personal i directa en els fets, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Que no obstant, a efectes de penalitat i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, el tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets d'autes però també l'absència d'antecedents de la processada, per tot el què procedirà imposar-li una pena de quinze (15) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos (2) anys .
CONSIDERANT: que el responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposa l'article 90 i següents del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Castrillo la qual indemnitzarà a:
Expósito pels conceptes i quantitats següents:
*56,88 EUR en concepte de despeses mèdiques i farmacèutiques no abonades per la CASS (folis 188 i ss.);
*439,32 EUR en concepte de IPP (folis 186 i ss.);
*1.300 EUR en concepte de pretium doloris (1/7) de conformitat amb els criteris jurisprudencials dels nostres tribunals ;
*La quantitat que en període d'execució de sentència i previ nou informe del Servei de Medicina Legal i Forense quedin determinades en concepte de perjudici estètic, tenint en compte les manifestacions efectuades per la perjudicada el dia de la vista oral, que assegura tenir una part de la cara insensible i que quan fa fred, se li aixeca el llavi, quedant-li les dents al descobert i que en l'informe inicial del Servei de Medicina Legal i Forense (foli 142) ja consta que en el cas de la Sra. D.S. és probable que existeixi un perjudici estètic (per les característiques de la lesió i per la situació exposada d'aquesta) que s'ha d'estudiar i descriure tant des de la seva vessat estàtica (cicatrius, deformacions, etc.) com dinàmica (trastorns de la mímica, gesticulacions ) ;
*La quantitat que en període d'execució de sentència quedi acreditada en concepte d'honoraris d'Advocat.
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 803,22 EUR en concepte de prestacions abonades a Expósito segons justificants obrant en autes (folis 152 i ss.)
CONSIDERANT: que així mateix, procedirà la condemna en costes de la processada Castrillo de conformitat amb el què disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Castrillo, com autora d'un delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal a una pena de QUINZE (15) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE DOS (2) ANYS així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Castrillo indemnitzarà a:
Expósito en l'import de MIL SET-CENTS NORANTA-SIS EUROS AMB VINT CÈNTIMS (1.796,20 EUR) més les quantitats que en període d'execució de sentència i prèvia visita de la perjudicada al Servei de Medicina Legal i Forense quedin determinades en concepte de perjudici estètic i d'honoraris d'Advocat.
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de VUIT-CENTS TRES EUROS AMB VINT-I-DOS CÈNTIMS (803,22 EUR) .
Aquesta sentència és susceptible de recurs d'apel·lació davant d'aquest tribunal en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
