ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e1e089ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-020-5/13·7 mai 2014·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 33/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-020-5/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:33) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 33/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2014 (n° DM-020-5/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 33/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:33)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 33/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:33), Tribunal de Corts, 7 mai 2014, recours DM-020-5/13 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 17 décembre 2012, vers dix-sept heures quarante-cinq, M. Zurita conduisait son véhicule. Il n'a pas respecté une signalisation d'interdiction de circuler placée à un carrefour. Sur l'injonction d'un agent de circulation municipal de l'attendre l'arrivée de la police, il s'est arrêté un instant puis a repris sa marche jusqu'au parking de son domicile. Les agents de police l'ont trouvé assis au volant, présentant des symptômes manifestes d'ébriété. Après être sorti du véhicule, il a perdu connaissance et a été transporté à l'hôpital. Une analyse sanguine a révélé un taux de 447,0 milligrammes d'alcool par litre de sang.
Par sentence du 31 octobre 2013, le Tribunal de Batlles a déclaré M. Zurita coupable de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation sous l'effet de boissons alcooliques. Il l'a condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assortis d'un suivi de traitement de désintoxication, et à deux ans de retrait du permis de conduire.
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que le dispositif omettait de fixer la durée du traitement médical et le délai de suspension de la peine, en violation des articles 62 et suivants du Code pénal. D'autre part, il estimait la sanction insuffisante au regard de la gravité des faits. Il sollicitait quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, un traitement de quatre ans ou jusqu'à l'alta médicale, une suspension de quatre ans et le retrait maximal de trois ans du permis de conduire. La défense s'opposait partiellement à l'appel, en demandant qu'un délai de suspension ne dépasse pas deux ans et que le reste de la sentence soit confirmé.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la validité d'une condamnation prononcée sous la forme d'un arrêt nocturne conditionnel qualifié, dont le dispositif ne précisait pas le délai de suspension. Il s'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-020-5/13 seguida pel delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, contra Zurita, part apel·lada, representat per la lletrada Sra. Escudero ; sent part acusadora i part apel·lant el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Bermudez i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, i havent el T… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 33/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que, el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mai 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-020-5/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-020-5/13 seguida pel delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, contra Zurita, part apel·lada, representat per la lletrada Sra. Escudero ; sent part acusadora i part apel·lant el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Bermudez i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, i havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que, el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
“que són fets provats i així es declara que vers un quart de sis de la tarda del 17 de desembre del 2012, el processat Zurita, conduint el vehicle de la seva propietat, marca Volkswagen, model Golf, matrícula AND-1(...), va fer cas omís a una senyal de prohibit circular col·locada a la cruïlla del XXXX amb el XXXX, i a l’indicació d’un agent de circulació del Comú de la capital, d’aturar el vehicle i d’esperar l’arribada del Servei de Policia, ja que malgrat aturar-lo un moment va reiniciar, seguidament, la marxa i va circular fins el pàrquing del seu domicili
; que els agents de Policia, el van controlar a la XXXX, assegut al vehicle presentant evidents símptomes de trobar-se sota els efectes de l’alcohol ; que en sortir del vehicle, va perdre la consciència i una ambulància el va traslladar a l’Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on se li va practicar una anàlisi de sang, que va donar un resultat positiu de 447,0 mil·ligrams d’alcohol per litre de sang.”
RESULTANT: que la part dispositiva conté el següent pronunciament:
“DECIDIM: que hem de condemnar i condemnem el processat Zurita, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es pugi derivar un perill per al trànsit a causa del consum de budes alcohòliques, a les penes de DOS (2) MESOS D’ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A SEGUIR TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ DEL CONSUM DE BEGUDES D’ALCOHÒLIQUES I DOS (2) ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, sent-li d’abonament el temps que l’ha tingut retingut preventivament en el marc d’aquesta causa, i al pagament de les despeses processals causades.”
RESULTANT: que contra l’esmentada sentència el Ministeri Fiscal interposa recurs d’apel·lació en temps i forma legals, per considerar que la part dispositiva de la resolució impugnada infringeix les disposicions dels articles 62 i següents del Codi Penal en no determinar el termini de tractament mèdic imposat ni el termini de suspensió de la pena, tot exposant que demana una ampliació de la condemna atesa la gran taxa d’alcoholèmia i perillositat en la conducció pel propi condemnat i altres usuaris, especialment infants que estaven a punt de sortir de les escoles a proximitat. Demana doncs es condemni a Zurita a les penes de quatre mesos d’arrest nocturn condicional qualificat al seguiment de tractament mèdic de deshabituació al consum de begudes alcohòliques per davant de l’UCA durant un termini de quatre anys o fins a l’alta mèdica, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i també la pena màxima prevista de tres anys de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades.
A l’acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la representació lletrada del condemnat Zurita s’oposa parcialment al recurs formulat en el sentit que considera que la sentència hauria de contenir un termini del tractament mèdic i un termini de suspensió de la condemna de presó, que no hauria de ser superior a 2 anys i interessant la confirmació per la resta de la sentència recorreguda.
Exposa que el Tribunal ja va valorar els fets i les circumstàncies, com són que el seu defensat de 66 anys estava inconscient al cotxe quan fou trobat, havia enviudat recentment i venia del cementiri, així com que consumia uns quinze medicaments diaris, es trobava força penedit i havia iniciat un tractament a l’UCA de forma voluntària.
A l’acte de la vista oral ratifica el seu escrit d’al·legacions.
Fonaments de dret
S’ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL.LADA.
CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal, actuant com a part apel·lant, impugna la sentència dictada pel Hble. Tribunal de Batlles per entendre, d’una banda, que en la part dispositiva de la resolució recorreguda no es determina el termini de tractament mèdic ni el termini de suspensió de la pena, i d’altra, que la pena imposada es insuficient en funció de la gravetat dels fets comesos pel condemnat.
CONSIDERANT: que quan al primer motiu del recurs, s’ha de dir que, com reconeix també la direcció lletrada de l’inculpat, el òrgan jurisdiccional “a quo” ha oblidat de fixar a la part decisòria de la sentència el termini de suspensió de la condemna condicional qualificada, segons el disposat a l’article 62,1.c) en relació i concordança amb l’article 62,3 del Codi Penal.
Del contingut del dit precepte es col·legeix la necessitat d’establir un termini de suspensió de la condemna en els supòsits de que la pena que s’imposi sigui condicional qualificada a alguna obligació, però no, a diferència de l’al·legat pel Ministeri Públic, de dos terminis, un pel tractament mèdic de deshabituació i un altre de suspensió de la condemna imposada.
Per tant, s’ha d’estimar parcialment en aquest punt la pretensió del Ministeri Fiscal, en el sentit de completar la sentència i en concret la seva part dispositiva, fixant aquest Tribunal el termini de suspensió que més endavant es dirà, un cop resolt el segon motiu del recurs formulat per dita acusació.
CONSIDERANT: que pel que al motiu pròpiament de fons de la present apel·lació, s’ha de ressenyar, abans de tot, que si bé el Tribunal “ad quem” pot, en qualsevol recurs d’apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Jutjador/a “a quo”, no és menys cert que, atesos els principis d’immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l’òrgan d’apel·lació haurà d’exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l’error en l’apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d’immediació.
Doncs bé i d’acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l’acusació i la defensa, arriba a la mateixa conclusió que la de l’Hble. Tribunal de Batlles, és a dir, que, desprès de valorar les circumstàncies concurrents en el cas d’autes, la gravetat dels fets realitzats, el penediment demostrat per l’encausat, així com el seguiment voluntari d’un tractament per la deshabituació al consum d’alcohol, la pena imposada pel dit òrgan jurisdiccional és totalment adequada als fets comesos.
En conseqüència, la Sala estima adient ratificar la pena de dos mesos d’arrest nocturn condicional qualificat a seguir tractament per la deshabituació del consum de begudes alcohòliques, afegint, no obstant, el termini de suspensió legalment exigit, així com dos anys de privació del permís de conduir, el que comporta, sense necessitat de qualsevol altre consideració, la desestimació d’aquest motiu del recurs.
CONSIDERANT: que per tot el que s’ha exposat, procedeix estimar en part el recurs d’apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal, en el sentit d’afegir a la sentencia impugnada i en concret a la seva part dispositiva el termini de suspensió de la condicional qualificada imposada al processat, quedant, per tant, la mateixa completada en els termes següents : És condemna a Zurita, com autor del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, a les penes de DOS (2) MESOS D’ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A SEGUIR TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ DEL CONSUM DE BEGUDES ALCOHÒLIQUES PER DAVANT DE L’UCA, amb un termini de suspensió de dita condemna qualificada PER UN PERÍODE DE TRES ANYS O FINS L’ALTA MÈDICA, si sobrevingués amb anterioritat, així com DOS (2) ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, sent-li d’abonament el temps que l’ha tingut retingut preventivament en el marc d’aquesta causa, i al pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT: que es declaren d’ofici les costes processals d’aquesta segona instància, a l’empara del disposat en els articles 174, 175.1 i 181.3 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que estimant parcialment el recurs d’apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra la sentència de data trenta ú d’octubre de dos mil tretze, dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en la causa DM-020-5/13, s’ha de completar dita resolució en la seva part dispositiva, que queda fixada així: Hem de condemnar i condemnem Zurita, com autor del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del qual es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, a les penes de DOS (2) MESOS D’ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT A SEGUIR TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ DEL CONSUM DE BEGUDES ALCOHÒLIQUES PER DAVANT DE L’UCA, amb un termini de suspensió de dita condemna qualificada PER UN PERÍODE DE TRES ANYS O FINS L’ALTA MÈDICA, si aquesta sobrevingués amb anterioritat, així com DOS (2) ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, sent-li d’abonament el temps que l’ha tingut retingut preventivament en el marc d’aquesta causa, i al pagament de les despeses processals causades, confirmant la sentència apel·lada en tot el demés i decretant d’ofici les despeses processals d’aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
